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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Le statut de corporation de droit public

Les communautés religieuses peuvent être reconnues en tant que corporations de droit public (Körperschaften des öffentlichen Rechts). Cette disposition date de l’époque de la non-séparation entre État et Églises et n’était prévue, à l’origine, que pour les grandes confessions chrétiennes. Depuis 1919 ce statut peut être conféré également à d’autres communautés religieuses, si elles font preuves, à travers leur nombre de membres et leur constitution interne, de continuité et stabilité (art. 140 GG en combinaison avec art. 137(5-2) WRV). Un autre critère pour la reconnaissance en tant que corporation de droit public n’est pas mentionné dans la Loi Fondamentale, il s’agit de la condition pour la communauté religieuse de respecter les lois et d’avoir un comportement conforme aux principes constitutionnels et qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux d’autrui.

Voir la décision de la Cour Constitutionnelle du 19 décembre 2000, 2 BvR 1500/97.

Ce sont les Länder qui peuvent conférer le statut de corporation de droit public aux communautés religieuses à leur demande, et les pratiques de la reconnaissance formelle varient. Le plus souvent, ce statut est conféré par une décision administrative du gouvernement du Land ou du ministre compétent ; à Hambourg on trouve une reconnaissance par décret, et en Rhénanie du Nord-Westphalie et dans le Land de Brême c’est le Parlement qui confère ce statut par une loi. En Allemagne, plus de 100 organisations sont reconnues en tant que corporations de droit public.

Une liste de ces organisations est disponible sur le site de Institut de droit constitutionnel européen de l’Université de Trèves.

Le statut de corporation sert à faciliter l’exercice de la liberté religieuse des communautés religieuses ; il leurs permet de mieux s’organiser selon leurs besoins religieux, car les restrictions du droit des associations privées ne s’y appliquent pas. Par ailleurs, les corporations religieuses en droit public ne participent pas à l’administration d’État ; elles restent séparées de l’Etat et sont en contact avec lui comme des personnes juridiques privées. Elles y sont légitimées par les droits fondamentaux.

Le statut de corporation de droit public contient plusieurs droits spécifiques, y compris le droit d’avoir des fonctionnaires ecclésiastiques. Ce statut est ouvert à toutes les communautés religieuses, les privilèges qui y sont associés ne constituent pas une discrimination.

19 juillet 2012