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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Archives des débats

2016

Mars 2016 : Vers la fin de la "culture de l’accueil" (Willkommenskultur) en Allemagne ?
On se souvient des images de l’élan de solidarité et de générosité de la population allemande - signe de cette (...)

  • Mars 2016 : Vers la fin de la "culture de l’accueil" (Willkommenskultur) en Allemagne ?

On se souvient des images de l’élan de solidarité et de générosité de la population allemande - signe de cette culture de l’accueil (Willkommenskultur) - accueillant des flots de réfugiés en gare de Munich au cours de l’été 2015, alors même que d’autres pays européens s’apprêtaient déjà à fermer leurs frontières. Le gouvernement allemand annonçait dès le mois de septembre 2015 qu’il allait débloquer six milliards d’euros supplémentaires pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés en 2016. Cet engagement massif de l’Allemagne pour accueillir des migrants, majoritairement originaires de Syrie et d’Irak, peut s’expliquer notamment par des motifs économiques et démographiques, mais il est aussi pour la chancelière Angela Merkel une obligation morale. On ne saurait ignorer cependant que le flux ininterrompu des migrants nourrit les doutes grandissants d’une partie de la population sur la politique migratoire de la chancelière et sur la capacité de l’Allemagne à intégrer socialement, économiquement et culturellement ces migrants. On ne peut non plus ignorer que les attaques et les violences xénophobes récurrentes contre les centres d’accueil de demandeurs d’asile ou de foyers de migrants n’ont cessé de se multiplier au cours des derniers mois.

Dans ce contexte de plus en plus explosif, il est légitime de se demander si les vols, les violences et les agressions sexuelles dont ont été victimes des centaines de femmes allemandes dans la nuit de la Saint-Sylvestre à Cologne et dans d’autres grandes villes du pays n’ont pas sonné le glas de la Willkommenskultur en Allemagne. Bien des questions relatives à ces agressions n’ont pas été élucidées à ce jour, mais le procureur général de Cologne a néanmoins révélé en février que plus de 1000 plaintes ont été enregistrées (dont près de la moitié pour délits sexuels), et que parmi les 73 suspects mis en examen la police aurait identifié 30 Algériens, 27 Marocains, 4 Irakiens, 3 Tunisiens, 3 Allemands, 3 Syriens, un Libyen, un Iranien et un Monténégrin, arrivés pour une très grande majorité d’entre eux en 2015 en Allemagne. L’origine étrangère des agresseurs et leur appartenance confessionnelle à l’islam, invoquées pour expliquer les violences survenues dans la nuit du nouvel an, ont déclenché de violentes polémiques dans les médias et sur les réseaux sociaux. Au-delà du traumatisme que représente un tel événement dans la ville très multiculturelle de Cologne et plus largement en Allemagne, on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles ces événements ont dans un premier temps été étouffés ou minimisés par la police de Cologne (voir Presseportal) ou par certains médias. A force de s’autocensurer, de se taire pour éviter d’être accusé d’islamophobie et de nier que les problèmes en matière d’intégration ne sont pas seulement d’ordre économique, le risque n’est-il pas de faire le jeu d’individus ou de groupes xénophobes, du mouvement anti-musulman Pegida (« patriotes européens contre l’islamisation de l’Occident ») ou du parti populiste AfD (« Alternative pour l’Allemagne ») dont l’essor ne semble pas prêt de s’arrêter à la veille d’élections régionales dans trois Länder le 13 mars prochain ?

Face au défi immense que représente la crise des réfugiés, il importe de ne pas se contenter de postures morales ni de céder aux invectives, mais de faire en sorte que les débats sur les questions économiques, démographiques, culturelles (religion, valeurs…) puissent se dérouler en toute liberté.

Pour en savoir plus, voir Die Zeit et Die Welt.

  • Février 2016 : Impôt d’Eglise et sorties d’Eglise

Depuis 2010, on observe une augmentation des « sorties d’Eglise », c’est-à-dire du nombre de membres des Eglises protestantes ou de l’Eglise catholique qui déclarent vouloir quitter cette institution (en 2012, ce phénomène avait suscité un décret de la Conférence épiscopale et à une décision de la Cour administrative fédérale, voir les débats actuels 2012).
Une « sortie d’Eglise », Kirchenaustritt, est un acte purement administratif. Pour être rayé des registres des croyants, il suffit de se rendre, selon le Land, au bureau de l’état civil ou au tribunal d’instance. Il faut rappeler qu’en Allemagne, les communautés religieuses peuvent faire payer un impôt religieux, Kirchensteuer, qui est prélevé à la source sur le revenu et reversé à l’Eglise correspondante par le service des impôts. En 2013, les Eglises auraient ainsi perçu près de 10 milliards d’impôts. Des chiffres records ont été atteints en 2014 avec plus de 217 000 départs du côté catholique et quelque 270 000 du côté protestant (en 2012, on avait enregistré respectivement 118 000 et 138 000 sorties). Selon les explications avancées, certains membres des Eglises auraient anticipé dès 2014 la nouvelle réglementation fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2015, qui étend l’impôt d’Eglise aux revenus du capital pour des gains supérieurs à 801 euros pour une personne célibataire et à 1602 euros pour un couple. Cette réforme passe mal auprès des fidèles, beaucoup y voyant une collusion entre les Eglises et les banques, car ce sont ces dernières qui prélèvent directement l’impôt sur le compte de leurs clients membres d’une Eglise selon une procédure de recouvrement automatique, d’après les renseignements pris auprès du fisc sur l’appartenance religieuse de leurs clients. Sans doute ne faut-il voir toutefois dans cette mesure qu’un élément déclencheur, qui révèle les liens de plus en plus distendus entre les fidèles et les Eglises institutionnelles.

Pour en savoir plus, voir : Frankfurter Allgemeine Zeitung et Westdeutsche Allgemeine Zeitung.

5 avril 2016

2015

Janvier 2015 : la Cour constitutionnelle allemande révise son jugement de 2003 sur le port du foulard par des enseignantes musulmanes
La Cour constitutionnelle allemande vient de réviser son (...)

  • Janvier 2015 : la Cour constitutionnelle allemande révise son jugement de 2003 sur le port du foulard par des enseignantes musulmanes

La Cour constitutionnelle allemande vient de réviser son jugement de septembre 2003 sur le port du foulard par les enseignantes musulmanes dans les écoles publiques. L’arrêt des juges de Karlsruhe de 2003 stipulait qu’une interdiction n’était possible que sur une base législative, ouvrant ainsi la voie à des lois prohibitives à l’échelle des Länder. Depuis 2004, la moitié des Länder ont interdit le port du foulard pour les enseignantes musulmanes. A Berlin, ce sont tous les signes d’appartenance religieuse sans exception qui sont interdits dans les écoles et dans la fonction publique depuis 2005.
Or, dans son jugement du 27 janvier 2015, rendu public le 13 mars 2015, la Cour constitutionnelle donne raison à deux enseignantes musulmanes de Rhénanie du Nord-Westphalie qui attendaient depuis près de cinq ans la décision des juges de Karlsruhe sur le port du foulard à l’école. Ces derniers ont estimé qu’une interdiction globale du foulard pour les enseignantes musulmanes représentait une atteinte au principe de liberté religieuse inscrit dans la Loi fondamentale. Une prohibition reste toutefois possible si le port du foulard trouble la paix scolaire de façon concrète ou s’il menace la neutralité de l’Etat. Le Conseil central des musulmans d’Allemagne, par la voix de sa secrétaire générale Nurhan Soykan, a salué l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, y voyant "un signal positif".
Si ce jugement ne signifie pas une autorisation générale du port du foulard, il devrait entraîner une vague de recours devant les tribunaux. Plusieurs Länder devront donc revoir ou adapter leur législation.

Pour en savoir plus : Die Zeit, Mediendienst-integration et Der Spiegel.

  • Janvier 2015 : le mouvement Pegida

Au lendemain des actes de terrorisme qui ont coûté la vie à 17 victimes en France, 25 000 personnes selon la police (40 000 selon les organisateurs) ont défilé à Dresde le lundi 12 janvier à l’appel du mouvement anti-islam Pegida (Patriotische Europäer gegen die Islamisierung des Abendlandes, « Patriotes européens contre l’islamisation de l’Occident ») et ce, malgré les appels du ministre allemand de la Justice, Heiko Maas, à renoncer à ce rassemblement et à ne pas exploiter les attentats de Paris. Pour la douzième semaine consécutive, des manifestants ont donc défilé à Dresde en reprenant le slogan "Wir sind das Volk !" ("Nous sommes le peuple"), scandé en 1989 par les manifestants contre le régime de la RDA au cours des semaines qui précédèrent la chute du Mur de Berlin.
Une vaste contre-mobilisation a ensuite eu lieu début janvier dans tout le pays, rassemblant quelque 100 000 personnes, dont 30 000 à Leipzig. Dans plusieurs grandes villes, les opposants au mouvement Pegida ont été plus nombreux que les manifestants Pegida. Les principales cibles du mouvement Pegida sont l’islam, les étrangers, le multiculturalisme, ainsi que les médias. Pegida est soutenu par divers partis ou mouvements d’extrême droite ainsi que par le parti Alternative pour l’Allemagne (AfD), un parti anti-euro qui a manqué de peu son entrée au Bundestag en septembre 2013 et a envoyé sept députés au parlement européen en mai 2014.
Le président Joachim Gauck et la chancelière allemande Angela Merkel, ainsi que plusieurs ministres, ont participé à Berlin mardi 13 janvier à une marche silencieuse contre l’islamophobie, organisée à l’initiative d’organisations musulmanes, aux côtés du président Aiman Mazyek du Conseil central des musulmans en Allemagne. « Nous sommes tous l’Allemagne », s’est exclamé le chef de l’Etat allemand devant 10 000 personnes. Angela Merkel, qui avait mis en garde ses compatriotes contre la tentation de l’islamophobie lors de ses vœux pour l’année 2015, a réaffirmé que l’islam faisait partie intégrante de l’Allemagne.
Malgré les contre-manifestations qui ont lieu dans toute l’Allemagne, le mouvement Pegida gagne du terrain : un rassemblement Pegida est en effet prévu à Vienne début février.

Voir : Die Zeit, Der Spiegel et Süddeutsche.

4 mai 2015

2014

Octobre 2014 :
le 14 octobre 2014, un accord a été signé entre le gouvernement de la ville-Etat de Brême et des fédérations alévies, à l’instar de l’accord signé précédemment dans d’autres Länder (...)

  • Octobre 2014 :

le 14 octobre 2014, un accord a été signé entre le gouvernement de la ville-Etat de Brême et des fédérations alévies, à l’instar de l’accord signé précédemment dans d’autres Länder (Hambourg, Basse-Saxe…). Désormais, les fêtes religieuses alévies sont officiellement reconnues à Brême. Les salariés alévis auront donc le droit de ne pas travailler (ils devront prendre un jour de congé) pour de telles occasions et les écoliers alévis pourront bénéficier de dispenses scolaires.
Pour la municipalité de Brême, il s’agit avant tout de montrer que les alévis ont les mêmes droits que les autres citoyens, qu’ils soient protestants, catholiques ou juifs. Il est à noter toutefois que les alévis se considèrent comme un groupe de croyance autonome, non musulman, alors qu’ils sont généralement perçus comme une branche de l’islam par les non musulmans. Aujourd’hui, près de 10 000 personnes de confession alévie vivent à Brême et près de 800 000 en RFA.

Source : Pressestelle des Senats-Bremen, Radiobremen et Hürriyet Daily News.

  • Avril 2014 :

à la suite de la plainte d’une élève musulmane, la cour administrative d’appel de Bavière a stipulé, dans son jugement du 22 avril 2014, que l’interdiction du port du niqab en cours par les autorités scolaires ne peut être considérée comme une violation de la liberté religieuse, au motif que le niqab entrave la communication non verbale entre l’enseignant et l’élève.

Pour en savoir plus : Süddeutsche.

  • Mars 2014 : Modification de la législation funéraire dans le Bade-Wurtemberg

Le parlement du Bade-Wurtemberg, un Land qui compte près de 650 000 musulmans, dirigé par un ministre-président Vert et une coalition formée des Verts et du SPD, vient de voter fin mars 2014 une loi modifiant les rites funéraires qui va permettre aux musulmans d’être inhumés conformément à leurs prescriptions religieuses. Ainsi, sont supprimés l’obligation d’un cercueil pour les funérailles des musulmans - qui pourront désormais être inhumés dans un simple linceul - tout comme le délai réglementaire de 48h entre le moment du décès et l’inhumation.
Malgré les réserves émises par les chrétiens démocrates qui craignaient que cette mesure ne soit la porte ouverte à des inhumations sans cercueil massives, la loi a été votée à l’unanimité par les quatre groupes parlementaires représentés au parlement régional (Verts, SPD, CDU, FDP). La ministre de l’intégration Bilkay Öney (SPD) a vu dans cette modification une prise en compte de la diversité religieuse et une contribution à l’intégration des musulmans.
Cette possibilité existe dans quelques autres Länder (en Basse-Saxe, en Rhénanie-du Nord-Westphalie, à Hambourg, dans le Schleswig-Holstein et en Sarre), et le premier cimetière musulman doit être inauguré à Wuppertal en 2014.

Pour en savoir plus : [http://www.br.de/radio/bayern2/index.html], Migazin, Stuttgarter Zeitung et Die Welt.

30 octobre 2014

2013

Octobre 2013 : Conflits à propos de la construction d’une mosquée à Leipzig
Des voix s’élèvent contre le projet de construction d’une mosquée Ahmadiyya dans le quartier de Gohlis à Leipzig. Jusqu’à (...)

  • Octobre 2013 : Conflits à propos de la construction d’une mosquée à Leipzig

Des voix s’élèvent contre le projet de construction d’une mosquée Ahmadiyya dans le quartier de Gohlis à Leipzig. Jusqu’à présent, les membres de la communauté Ahmadiyya se retrouvaient dans un appartement privé pour prier. Les principaux arguments des adversaires du projet sont du type : « Ce sont des musulmans, ils commettent des crimes d’honneur, des meurtres au nom de leur religion, nous n’avons pas à leur offrir de mosquée ». D’autres estiment que ce projet va accroître la circulation, le bruit... ou craignent des nuisances et des échauffourées avec le voisinage. Le parti d’extrême-droite NPD y a vu une opportunité et a appelé à une « manifestation contre l’islamisation et la présence excessive d’étrangers » début novembre 2013. On a pu assister sur les réseaux sociaux (Facebook…) à un déchaînement de violences verbales anti-islamiques, tandis que des pétitions en ligne contre la construction ont déjà recueilli plusieurs milliers de signatures.

Pour plus d’information, voir Leipziger Volkszeitung.

Sylvie Toscer-Angot

  • Juin 2013 : Pour la première fois en Allemagne, une organisation musulmane est reconnue comme corporation de droit public

En juin 2013, une association musulmane, la communauté Ahmadiyya Muslim Jamaat, a été reconnue pour la première fois comme corporation de droit public, et ce, dans le Land de Hesse. Cette décision a été accueillie avec une certaine réserve par les autres organisations ou fédérations musulmanes, la plupart d’entre elles ne reconnaissant pas les Ahmadis, un mouvement réformiste musulman fondé en Inde à la fin du XIXe siècle, comme des musulmans.
La communauté Ahmadiyya Muslim Jamaat devrait ainsi pouvoir bénéficier de nombreuses prérogatives au même titre que les Eglises chrétiennes, la communauté juive, les Témoins de Jehovah etc... qui bénéficient déjà d’un tel statut. Si elle ne songe pas pour l’instant à prélever un impôt, comme elle serait désormais en droit de le faire, en revanche, elle souhaiterait ouvrir des cimetières musulmans, notamment à Hambourg où elle est bien implantée. La communauté ahmadiyya compte quelque 35 000 membres en Allemagne et gère une trentaine de mosquées sur l’ensemble du territoire. Elle assure également les cours de religion islamique à l’école primaire dans le Land de Hesse.

Pour plus d’information, voir Die Zeit et Der Spiegel.

Sylvie Toscer-Angot

  • 28 mars 2013 : Les musulmans d’Allemagne demandent deux jours fériés pour les fêtes musulmanes

L’une des associations de musulmans d’Allemagne, le Conseil central des musulmans en Allemagne (Zentralrat der Muslime in Deutschland) a demandé au gouvernement fédéral l’inscription dans la loi de deux jours fériés du calendrier religieux : un jour pendant la période du ramadan et un pour l’Aïd el-Fitr, la fête du sacrifice qui clôture le mois de jeûne. Cette mesure ne serait pas imposée d’office à tous les citoyens, mais permettrait aux musulmans de prendre des jours de congés pendant leurs fêtes religieuses. L’Allemagne compte environ quatre millions de musulmans. Pour eux, cette décision leur permettrait d’être mieux intégrés et tolérés dans la société allemande.
Pour l’instant, seule la ville-Etat de Hambourg, régie par le SPD, a conclu un accord avec les musulmans leur permettant notamment de pouvoir prendre trois jours fériés (voir les débats actuels d’automne 2012). Les partis conservateurs CDU et CSU s’inscrivent contre ce projet en avançant que l’Allemagne n’a pas de tradition ou de culture islamique et que son calendrier repose sur une tradition chrétienne occidentale, sans compter que la mesure serait trop coûteuse à financer. Pour le SPD, par contre, une reconnaissance des fêtes juives et musulmanes serait une bonne chose car les personnes de ces confessions font partie intégrante de la société.

Pour en savoir plus : Le Figaro et Die Welt

  • Février 2013 : Les hôpitaux catholiques de Cologne se prononcent pour prendre en charge les victimes de viol et leur autoriser la pilule du lendemain

Une vive polémique a éclaté au mois de janvier dernier en Allemagne lorsque deux cliniques catholiques de Cologne ont refusé de prendre en charge une victime de viol qui demandait la pilule du lendemain (Die Welt). La ministre de la santé, Barbara Steffens, a qualifié cette affaire de « scandale » et une réunion a été convoquée pour éclaircir la situation en Rhénanie-Palatinat. Le ministre régional de la santé Alexander Schweitzer et l’Union des hôpitaux catholiques se sont donc rencontrés le 14 février en présence de l’évêque de Mayence Karl Lehmann. Le même jour, un communiqué a été publié précisant que les victimes de viols ont toujours été accueillies par les hôpitaux catholiques et qu’un traitement « empêchant la conception sans effet abortif » pouvait leur être prescrit. Non seulement les victimes de viol bénéficieraient d’une aide psychologique, mais on leur fournirait également des informations nécessaires sur la contraception d’urgence. Des formations prenant en compte les aspects médicaux, éthiques et juridiques seront proposées au personnel hospitalier, pour leur permettre d’évaluer la situation de manière responsable. La décision finale de la patiente devra être respectée.

  • Janvier 2013 : Le débat sur la circoncision en Allemagne

Une loi fixant un cadre légal pour la circoncision rituelle a été adoptée le 20 décembre 2012, afin de mettre un terme à plusieurs mois de polémiques et d’incertitude juridique créée par l’interdiction, par le tribunal de grande instance de Cologne en juin 2012, de cette pratique à des fins religieuses. L’affaire remontait à 2010, et avait été provoquée par une circoncision pratiquée sur un jeune Tunisien de 4 ans, qui avait dû être envoyé aux urgences en raison de complications survenues deux jours après l’opération. Le parquet avait alors porté plainte contre le médecin devant le tribunal d’instance de Cologne. Ce dernier avait jugé l’opération conforme au « bien-être de l’enfant ». Le procureur avait alors fait appel auprès du tribunal de grande instance qui avait relaxé le médecin en raison d’une situation juridique peu claire, tout en déclarant en même temps que la circoncision représentait « une blessure corporelle, passible de poursuites pénales » et une atteinte au « droit d’un enfant au respect de son intégrité physique ». L’affaire a suscité un fort émoi en Allemagne parmi les musulmans et les juifs qui y avaient vu une violation de la liberté de conscience.

Pour information : article dans Die Zeit et Die Süddeutsche Zeitung.

Sylvie Toscer-Angot
4 novembre 2013

2012

13 novembre 2012 : Hambourg signe deux accords avec des associations musulmanes et alévie.
Après plusieurs années de discussions, la ville-État de Hambourg a conclu deux accords, d’une part avec (...)

  • 13 novembre 2012 : Hambourg signe deux accords avec des associations musulmanes et alévie.

Après plusieurs années de discussions, la ville-État de Hambourg a conclu deux accords, d’une part avec trois organisations musulmanes (DITIB – Landesverband Hamburg ; SHURA – Rat der islamischen Gemeinschaften in Hamburg ; VIKZ – Verband der islamischen Kulturzentren) et d’autre part avec la communauté alévie (Alevistische Gemeinde Deutschland). Ces accords ont été signés le 13 novembre 2012 par le Sénat de la ville-État et devront encore être approuvés par la chambre basse (Bürgerschaft) avant de pouvoir entrer en vigueur.

Les deux accords dont le contenu est quasi identique confirment pour l’essentiel des droits et obligations constitutionnels et légaux déjà garantis. La principale innovation concerne la reconnaissance juridique de certains jours fériés musulmans ou alévis qui obtiennent le statut de fêtes religieuses.

Les accords réaffirment la liberté de religion pour les croyants musulmans ou alévis et le droit pour leurs communautés de s’organiser librement dans les limites de la loi (art.1). Ils rappellent que les parties sont attachées aux valeurs fondamentales communes de l’ordre juridique constitutionnel, en particulier à la garantie des droits fondamentaux et à la tolérance envers les autres cultures. Les parties condamnent par ailleurs la violence et la discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, les convictions ou les croyances religieuses et politiques (art. 2 §1).

Elles s’engagent en particulier à garantir l’égalité des sexes et la pleine participation des femmes et des jeunes filles dans la société et dans la sphère politique, scolaire et professionnelle. Celles-ci ne peuvent par exemple voir leurs possibilités professionnelles restreintes de façon injustifiée à cause de tenues vestimentaires liées à leurs convictions religieuses (art. 2 §2).

Trois jours fériés sont reconnus comme des fêtes religieuses au sens de la loi sur les jours fériés de Hambourg (Feiertagsgesetz) : Fête du Sacrifice, Ramadan et Achoura pour les musulmans ; Achoura, Nevruz (21 mars) et Hizir-Lokmasi (16 février) pour les alévis (art. 3).

Les accords réaffirment par ailleurs le droit pour ces communautés de créer leurs propres établissements d’enseignement (art. 4) et de participer aux cours d’enseignement religieux dans les écoles publiques, un groupe de travail étant constitué afin de réfléchir au contenu des programmes et à l’organisation de cet enseignement (art. 4 – musulmans, art. 5 – alévis).

La ville-État de Hambourg encouragera par ailleurs la création d’un centre de formation de théologie musulmane et de pédagogie religieuse à l’Université de Hambourg, afin de former notamment des enseignants pour l’enseignement religieux (art. 5 – musulmans, art. 6 – alévis).

Les autres dispositions des accords concernent l’assistance spirituelle dans les établissements spécialisés (art. 7), la participation dans les médias audiovisuels (art. 8), la garantie des droits de propriété, de construction et d’exploitation de lieux de culte et autres établissements (art. 9), les cimetières et inhumations (art. 10).

Le maire de Hambourg, Olaf Scholz, a salué la conclusion de ces accords comme constituant un succès de la politique d’intégration et le signal d’une volonté forte de coopération. De leur côté, les organisations musulmanes et alévie ont affirmé que ces accords sont d’une importance historique en ce qu’ils marquent la reconnaissance explicite des musulmans de Hambourg comme des citoyens à part entière faisant partie intégrante de la société et reconnus comme des partenaires institutionnels de l’Etat.

Pour en savoir plus :
- Vertrag zwischen der Freien und Hansestadt Hamburg, dem DITIB-Landesverband Hamburg,
SCHURA – Rat der Islamischen Gemeinschaften in Hamburg und dem Verband der Islamischen Kulturzentren
- Vertrag zwischen der Freien und Hansestadt Hamburg und der Alevitischen Gemeinde Deutschland e.V.

  • 10 octobre 2012 : Une loi garantit le droit à la circoncision

Le Cabinet fédéral a approuvé le 10 octobre 2012 un projet de loi visant à éliminer l’incertitude juridique créée au sujet de la circoncision par le jugement du tribunal d’instance de Cologne du 7 mai 2012 (voir Débats actuels été 2012).

La loi adoptée le 20 décembre 2012 insère dans le Code civil un nouvel article § 1631d qui reconnaît le droit pour les parents de faire pratiquer, selon les normes médicales, une circoncision non médicalement nécessaire (eine medizinisch nicht erforderliche Beschneidung) sur un enfant de sexe masculin sans capacité de discernement et de jugement (nicht einsichts- und urteilsfähiges männliches Kind), sauf dans le cas où elle risquerait de le mettre en danger. La circoncision peut être pratiquée durant les six premiers mois de l’enfant par une personne désignée par la communauté religieuse, spécifiquement formée et disposant d’une compétence en la matière comparable à celle d’un médecin.

Pour en savoir plus : lire le texte de loi (en allemand)

  • 20 septembre 2012 : Sorties de l’Eglise, décret de la Conférence épiscopale et décision de la Cour administrative fédérale

En Allemagne, l’Église catholique et les Eglises protestantes perçoivent un impôt cultuel dû par les personnes physiques qui sont imposables sur le revenu, lequel représente 8% à 10% de l’impôt sur le revenu selon les Länder. Le principe constitutionnel de liberté de religion permet à chaque citoyen d’effectuer une déclaration de sortie de l’Eglise auprès du tribunal d’instance afin de décliner toute appartenance religieuse et ne pas acquitter cet impôt.

Le nombre de personnes qui décident de quitter l’Eglise catholique est relativement élevé ces dernières années, en réaction notamment aux affaires de pédophilie. 126 488 personnes sont ainsi sorties de l’Église en 2011 selon les chiffres de la Conférence épiscopale.

En réaction à ce phénomène, la Conférence épiscopale allemande a publié le 20 septembre 2012 un décret relatif à la sortie de l’Église (Kirchenaustritt) qui considère que la démarche de retrait constitue une prise de distance délibérée et volontaire avec l’Eglise et une grave offense à la communauté ecclésiale. Les évêques considèrent qu’il n’est pas possible de séparer l’Eglise-communauté spirituelle de l’Eglise-institution. Le retrait de l’Eglise ne peut donc être partiel et s’accompagne des conséquences juridiques suivantes pour l’individu concerné :

- il ne peut recevoir les sacrements de la confession, l’eucharistie et l’onction des malades - sauf en cas de danger de mort
- il ne peut occuper aucun office ou charge ecclésiastique dans l’Église
- il ne peut être parrain ou marraine
- il ne peut être membre de la paroisse ou des conseils diocésains
- il perd ses droits de vote actif et passif dans l’Eglise
- il ne peut être membre d’une association cultuelle publique
- il doit demander une autorisation à l’ordinaire du lieu s’il souhaite se marier religieusement
- il peut se voir refuser des funérailles religieuses

Le décret prévoit que le ministre du culte compétent doit entrer en contact avec chaque personne ayant annoncé sa sortie de l’Eglise, par l’intermédiaire d’une lettre pastorale et éventuellement lors d’une entrevue, pour l’informer des conséquences de ce retrait, mais également pour l’inciter à réintégrer la communauté ecclésiale avec le plein exercice de ses droits et devoirs.

Textes du décret et de la lettre pastorale sur le site de la Conférence épiscopale allemande.

*La cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) a par ailleurs estimé dans un jugement du 26 septembre 2012 (BVerwG 6 C 7.12) qu’une personne ayant effectué une déclaration de sortie de l’Eglise catholique ne peut se retirer de la seule structure associative et demeurer au sein de communauté de foi. L’appartenance à une communauté religieuse avec un statut public, telle l’Église catholique romaine, a des effets en matière religieuse et également des conséquences en droit étatique liées, par exemple, à l’impôt cultuel. La décision de retrait ne peut concerner les seuls effets juridiques.

Communiqué de presse de la Cour administrative fédérale allemande.

  • 7 mai 2012 : Un jugement d’un tribunal allemand condamne la circoncision pour motifs religieux

Dans une décision du 7 mai 2012, le tribunal de grande instance de Cologne a jugé que la circoncision d’un enfant violait son droit fondamental à l’intégrité physique.

Dans cette affaire, un médecin avait procédé à la circoncision d’un enfant musulman motivée par des motifs religieux, à la demande de ses parents. Quelques jours après l’intervention, l’enfant avait dû être admis dans un autre l’hôpital pour des saignements qui ont été soignés, sans conséquences à plus long terme.

Le médecin a alors été poursuivi pénalement par cet hôpital et acquitté par le tribunal d’instance (Amtsgericht Köln). Le ministère public (Staatsanwaltschaft Köln) a alors interjeté appel et l’acquittement a été confirmé par le tribunal de grande instance (Landgericht Köln), sur le motif d’une erreur de droit invincible ("unvermeidbarer Verbotsirrtum", art. 17 du Code pénal allemand) : la question de la légalité de la circoncision des garçons sur la base du consentement des parents n’étant pas clairement définie par le droit allemand, le médecin ne peut être tenu pour responsable.

Le tribunal a fait observer cependant qu’il existe une limite constitutionnelle aux droits religieux des parents, et que cette limite a été atteinte en la matière. Le tribunal a notamment accordé une attention particulière au fait que la circoncision a durablement et irrémédiablement changé ("dauerhaft und irreparabel verändert") le corps de l’enfant et considéré que cela affecte en outre sa faculté de décider ultérieurement de son appartenance religieuse.

Les cours allemandes ne sont pas liées par le jugement d’un tribunal de grande instance, mais le droit en la matière ayant été ainsi précisé, cette décision pourrait faire jurisprudence et des médecins pourraient à l’avenir être condamnés pour avoir effectué des circoncisions.

Ce jugement a déclenché de vifs débats en Allemagne et plus largement en Europe. Le gouvernement allemand a tenu à réaffirmer son souhait de garantir la liberté des activités religieuses et des parlementaires demandent le vote d’une loi visant à protéger les rituels religieux traditionnels. Pour leur part, les rabbins européens réunis en conférence à Berlin le 12 juillet 2012 ont dénoncé ce jugement et appelé à continuer les circoncisions des enfants en Allemagne.

Pour en savoir plus : la décision du Landgericht Köln (en allemand).

30 novembre 2012

2010

29 janvier 2010 : Théologie et sciences religieuses à l’université
Le Conseil allemand de la science (Wissenschaftsrat) a remis un rapport le 29 janvier 2010 où il rend compte de l’enseignement de la (...)

  • 29 janvier 2010 : Théologie et sciences religieuses à l’université

Le Conseil allemand de la science (Wissenschaftsrat) a remis un rapport le 29 janvier 2010 où il rend compte de l’enseignement de la théologie et des sciences religieuses à l’université. Il préconise notamment la création d’instituts d’études islamiques pour former des imams et des professeurs de religion.

Lire le rapport : Empfehlungen zur Weiterentwicklung von Theologien und religionsbezogenen Wissenschaften an deutschen Hochschulen.

11 février 2010

2009

27 avril 2009 : Berlin, référendum sur l’enseignement religieux
À Berlin, un débat est en cours suite à une initiative populaire appuyée par les Églises et autres communautés religieuses. Celle-ci vise (...)

  • 27 avril 2009 : Berlin, référendum sur l’enseignement religieux

À Berlin, un débat est en cours suite à une initiative populaire appuyée par les Églises et autres communautés religieuses. Celle-ci vise à introduire l’enseignement religieux dans les écoles publiques, conformément à l’article 7 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), comme alternative au programme d’éthique qui est actuellement obligatoire pour tous les élèves.
L’initiative a réussi à rassembler suffisamment de soutiens pour contraindre le Sénat de Berlin à organiser un référendum qui s’est tenu le 27 avril 2009.

Pour en savoir plus sur cette initiative, voir le site de l’association "Pro-Reli".

7 mai 2009

2005

24 mars 2005 : Les Témoins de Jéhovah reconnus comme corporation de droit public
La Cour d’appel administrative (Oberverwaltungsgericht) de Berlin, dans son jugement Land Berlin v (...)

  • 24 mars 2005 : Les Témoins de Jéhovah reconnus comme corporation de droit public

La Cour d’appel administrative (Oberverwaltungsgericht) de Berlin, dans son jugement Land Berlin v Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas in Deutschland e.V. du 24 mars 2005 a, de nouveau, décidé que la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah doit être reconnue comme corporation de droit public. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe avait, le 19 décembre 2004, cassé un arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui avait dénié, en 1997, la qualité de corporation de droit public aux Témoins de Jéhovah, du fait de leur manque de loyauté envers l’État. Le Tribunal administratif fédéral avait, de son côté, retourné le cas à la Cour d’appel administrative, en lui demandant d’éclairer si la communauté religieuse, à travers sa position sur la transfusion sanguine, l’éducation et la famille, mettait en danger les droits d’autrui.
La Cour d’appel administrative a trouvé toutes les accusations portées contre les Témoins de Jéhovah non fondées ; tout recours en révision a été exclu.

Pour en savoir plus, voir l’arrêt de la Cour (en allemand).

  • 23 février 2005 : Reconnaissance d’une fédération islamique en tant que communauté religieuse

Le Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverwaltungsgericht), dans son arrêt du 23 février 2005, a cassé un jugement de la Cour d’appel administrative de Münster, qui avait dénié la qualité de communauté religieuse à une fédération des associations musulmanes en Nordrhein Westphalie. En affirmant le droit des communautés religieuses à dispenser une instruction religieuse à l’école publique, le Tribunal a constaté qu’une fédération peut être reconnue comme partenaire de l’Etat dans l’organisation de l’instruction religieuse, si elle ne se borne pas à représenter et coordonner les activités des ses associations membres, mais poursuit, elle-même des activités religieuses ; si les associations membres constituent, quant à elles, des communautés religieuses ; et si son comportement ne met pas en danger les principes constitutionnels de la Loi Fondamentale.
La Cour d’appel administrative doit maintenant décider, si la fédération islamique réunit ces conditions et peut, par ailleurs, être reconnue comme partenaire de l’État dans l’instruction islamique à l’école publique.

Pour en savoir plus, voir le texte du jugement sur le site du tribunal fédéral (en allemand).

  • Février 2005 : Vers un organe de représentation des musulmans

En février 2005, le plupart des fédérations musulmanes en Allemagne, y compris le Islamrat für die BRD, le Zentralrat der Muslime in Deutschland (ZMD) et le Verband Islamischer Kulturzentren (VIKZ), s’est réunie à Hambourg pour discuter des structures organisationnelles communes pour promouvoir la représentation des musulmans vis-à-vis de l’Etat. Un comité élaborera les structures et modalités d’une nouvelle organisation, qui devrait devenir l’interlocuteur de l’Etat à l’échelle de Länder et à l’échelle nationale.

5 avril 2005

2004

Différents débats ont cours en Allemagne. Les questions contemporaines sont :
LER en Brandebourg
La question du crucifix dans les écoles publiques (notamment le cas de la Bavière) (...)

  • Différents débats ont cours en Allemagne. Les questions contemporaines sont :

- LER en Brandebourg
- La question du crucifix dans les écoles publiques (notamment le cas de la Bavière)
- L’enseignement de l’islam dans les écoles publiques
- Le problème du foulard islamique des instructrices dans les écoles publiques
- Le statut de corporation en droit public des minorités religieuses (Islam, Témoins de Jéhova)

15 décembre 2004