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Port de signes religieux

A la suite notamment du rapport de la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République (Rapport Stasi), le parlement a voté la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Une circulaire du 18 mai 2004 précise ses modalités d’application (voir sur ce sujet la rubrique Religion et société).
Faisant suite aux travaux de la Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national (voir Débats actuels octobre 2010), la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public vise notamment à interdire le voile intégral dans tous les espaces publics (voies publiques, lieux ouverts au public et lieux affectés à un service public, art. 2). Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d’une amende d’un montant maximal de 150 euros, à laquelle peut s’ajouter ou se substituer l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté (art. 3). La loi réprime par ailleurs le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes, en raison de leur sexe, de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir (un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, art. 4).
Une circulaire du 2 mars 2011 précise les modalités d’application de cette interdiction (champ d’application de la loi, conduite à tenir dans les services publics, information du public).
Dans sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a estimé que de telles pratiques [dissimulation du visage] peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; [il] a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ». Il juge que cette loi procède à une conciliation qui n’est « pas manifestement disproportionnée » entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés. (Voir aussi, à propos des premiers arrêts de la Cour de cassation sur le port d’un voile intégral, la rubrique Débats actuels mars 2013)

D 22 avril 2013    AFrançoise Curtit

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