Biodroit et sphère de l’intime

Le don d’organes et de tissus est régi en France par les lois de bioéthique ; ses trois grands principes sont la gratuité du don, l’anonymat entre le donneur et le receveur, et le consentement présumé.
La Loi Caillavet de 1976 prévoit en effet que tout défunt est considéré par défaut comme donneur sauf s’il est préalablement inscrit au registre national des refus, créé en 1998 à l’Agence de la biomédecine (ABM).
La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, confirme la loi Cavaillet de 1976. Chaque Français reste un donneur présumé si l’opposition au prélèvement n’est pas exprimée du vivant, comme l’expose le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès. Cette opposition peut être exprimée par l’inscription au registre national des refus. Le refus peut également être exprimé par un écrit confié à un proche, ou même en informant par oral ses proches de ce refus. L’inscription au registre peut se faire dès l’âge de 13 ans, et le refus est révocable à tout moment.

Références :
. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
. Arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus
. Site national du don d’organes

D 18 janvier 2017    AAnne-Laure Zwilling

En 2024, une loi a inscrit dans la Constitution de 1958 (art. 34) la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le projet de loi, présenté au Conseil des ministres du 12 décembre 2023, a été adopté le 30 janvier 2024 par les députés sans modification, puis adopté le 28 février 2024 au Sénat.
L’article unique de cette loi modifie l’article 34 de la Constitution de 1958 pour y inscrire que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
L’avortement était en France dépénalisé et encadré depuis la "loi Veil" du 17 janvier 1975, renforcée par la loi sur l’IVG de décembre 1979. Plusieurs textes sont ensuite venus renforcer le droit à l’avortement : le délit d’entrave à l’IVG créé en 1993, la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 permettant d’avorter gratuitement, une loi de 2014 supprimant la mention de "situation de détresse", la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d’entrave à l’IVG, enfin la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l’IVG.

D 2 avril 2024    AAnne-Laure Zwilling