Principaux textes
Droit de l’Union européenne
Traités
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Articles 10, 13, 17 et 19
Traité sur l’Union européenne. Préambule, article 6
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Préambule, articles 10, 14, 21 et 22
Droit dérivé
Voir sous Présentation générale
Jurisprudence de la CJCE
- *Arrêt du 27 octobre 1976 Vivien Prais c/ Conseil
Concours pour le recrutement de fonctionnaires européens. Empêchement d’un candidat à concourir pour des motifs d’ordre religieux
- *Arrêt de Grande chambre du 5 septembre 2012 Bundesrepublik Deutschland c/ Y. et Z. (affaires jointes C-71/11et C-99/11) - Communiqué de presse
La religion comme motif de persécution et l’octroi du statut de réfugié
- *Arrêts de Grande chambre du 14 mars 2017 Samira Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c/ G4S Secure Solutions NV et Asma Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) c/ Micropole SA (affaires C-157/15 et C-188/15) - Communiqué de presse
Interdiction du port du foulard islamique sur le lieu de travail et principe de non-discrimination
- *Arrêt de Grande chambre du 27 juin 2017 Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c/ Ayuntamiento de Getafe (affaire C-74/16) - Communiqué de presse
Exonération fiscale au profit de l’Église catholique susceptible de constituer une aide d’État prohibée
Orientations de l’UE relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction (pdf)
28 juillet 2017
