Principaux textes
Principaux textes
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Article 10
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Constitution du 4 octobre 1958. Préambule et article 1
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat
11 octobre 2012
