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Norvège

  • Novembre 2018 : renforcement de la promotion de la liberté de religion ou de croyance à l’échelle internationale

Le 12 novembre, la ministre norvégienne des Affaires étrangères, Ine Eriksen Søreide, a organisé une conférence sur la promotion de la liberté de religion ou de conviction comme priorité de l’action norvégienne en matière de droits de l’homme à l’échelle internationale, au cours de laquelle elle a annoncé une contribution financière importante à cet effet, promettant une allocation annuelle de 80 millions de couronnes norvégiennes (environ 8 millions d’euros). Les fonds doivent soutenir le travail politique du Panel international de parlementaires pour la promotion de la liberté de religion ou de croyance (IPPFoRB) et le travail sur le terrain dans un certain nombre de pays du monde d’ONG comme l’Alliance internationale Stefanus, Open Doors et le Comité d’Helsinki norvégien.

  • Novembre 2018 : discrimination religieuse et affaires de poignée de main

En novembre, le Conseil de lutte contre la discrimination, récemment réformé, a rendu ses décisions dans le cadre de deux plaintes déposées par un requérant qui affirmait avoir subi une discrimination religieuse en vertu de la nouvelle loi relative à l’égalité et la lutte contre la discrimination, entrée en vigueur en 2018. Le plaignant affirme avoir été victime de discrimination de la part d’employés de l’Administration norvégienne du travail et du bien-être (NAV) et de la municipalité d’Oslo lorsqu’il a perdu son contrat de stage dans une école d’Oslo parce qu’il refusait de serrer la main des femmes pour des raisons religieuses.

Dans l’affaire contre la municipalité d’Oslo, le Conseil de lutte contre la discrimination a déterminé dans une décision partagée (3-2) que la résiliation de son contrat de stage ne constituait pas une discrimination, car le refus de serrer la main des femmes n’était pas un élément « essentiel » de ses croyances religieuses et que son droit de manifester sa religion ou ses croyances était légitimement limité par les droits d’autrui à l’égalité et à la non-discrimination.

Dans l’affaire contre la NAV, le Conseil de lutte contre la discrimination a déterminé dans une décision conjointe et partagée (4-1 et 3-2) que tant le traitement verbal accordé au plaignant par les employés de la NAV que la décision de la NAV de supprimer ses avantages en raison de son refus de serrer la main des femmes constituaient une discrimination illégale fondée sur la religion.

  • Octobre 2018 : objection de conscience de professionnels de la santé

Le 11 octobre, la Cour suprême a statué sur une affaire relative à la résiliation du contrat d’un médecin généraliste entre la municipalité de Sauherad, dans le sud-ouest de la Norvège, et un médecin qui refusait de poser des dispositifs intra-utérins (DIU) contraceptifs pour des raisons de conscience.

La décision, très attendue, a donné raison au médecin, non pas parce que la résiliation du contrat violait son droit à l’objection de conscience, mais parce que la municipalité avait connaissance de ses convictions au moment de conclure le contrat. La décision, rédigée par Erik Møse, ancien juge de la Cour européenne des droits de l’homme, comportait notamment un obiter dictum étendu, qui considérait le droit des femmes à accéder aux services de santé comme une limitation légitime du droit à la liberté de religion ou de conviction, en vertu de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Juin 2017 : restrictions concernant le voile intégral

Depuis plusieurs années, la question de l’interdiction du niqab, le voile intégral musulman, revient inlassablement dans le débat public en Norvège. À la suite de l’arrêt S.A.S. c. France de la Cour européenne des droits de l’homme de 2014 (voir Europe > Débats d’actualité en 2014), dans lequel l’interdiction du port du niqab dans l’espace public a été confirmée en France, le débat a brièvement refait surface, sans réussir à s’imposer. Après plusieurs incidents ayant provoqué le renvoi d’étudiants d’universités et d’écoles supérieures portant le niqab, le débat s’est enlisé, menant en 2015 à des discussions au parlement pour interdire ce vêtement. La question a encore pris de l’ampleur à l’automne 2016, tandis que les partis politiques prenaient position en vue des élections parlementaires de 2017. En septembre 2016, les déclarations des chefs des principaux partis politiques concernant la nécessité de restreindre le port du niqab dans les établissements scolaires semblaient indiquer qu’une majorité parlementaire existe en faveur d’une interdiction limitée.

En juin 2017, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à interdire le port du voile intégral pour les employés, les élèves et les étudiants dans tous les établissements d’enseignement, publics ou privés, de la maternelle à l’université. Bien que la question soit toujours au centre des débats, notamment en ce qui concerne l’enseignement supérieur et les sanctions à prendre, le projet de loi devrait être adopté à une nette majorité.

  • Mars 2017 : restrictions concernant les symboles religieux sur le lieu de travail

En mars, à la suite d’un conflit prolongé entre les autorités municipales de Stavanger et le conseil d’administration de Blidensol, un établissement de santé privé, sur la légalité d’un code vestimentaire interdisant le voile islamique au personnel, le tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a donné raison à la municipalité, en prononçant l’incompatibilité entre le code vestimentaire et les lois contre la discrimination (voir Égalité et lutte contre la discrimination).

Si ce conflit local n’est toujours pas résolu, l’initiative d’interdire le voile dans le cadre d’un uniforme de travail ainsi que les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-157/15 (Samira Achbita c. G4S Secure Solutions NV), qui a estimé qu’interdire le voile islamique dans le cadre d’un uniforme de travail d’une société de sécurité ne constituait pas une discrimination directe, ont suscité un regain d’intérêt pour la question dans le débat public en Norvège. Jusqu’à présent, le résultat le plus concret a été la proposition d’interdire tous les « symboles religieux ostensibles » pour le personnel de la municipalité d’Oslo, affaire toujours pendante devant le conseil municipal.

  • Janvier 2017 : circoncision de bébés de sexe masculin

Durant la période précédant les élections générales de septembre, plusieurs partis politiques ont abordé la question de l’interdiction de la circoncision des bébés de sexe masculin, une pratique ayant fait l’objet d’un débat animé il y a quelques années et ayant abouti à l’adoption de la loi de 2014 relative à la circoncision rituelle des bébés de sexe masculin, visant à faire entrer cette pratique dans le système de santé conventionnel (voir plus loin Enfants et parents). Si le nombre prévu de 2000 circoncisions par an, en fonction de la proportion de la population de confession musulmane ou juive, s’est avéré largement exagéré, la loi a généré de nombreuses objections de conscience de la part de médecins refusant de pratiquer l’opération. Seul le parti de droite Progress, actuellement dans la coalition au pouvoir, a officiellement demandé l’interdiction de la pratique, mais plusieurs partis discutent de réglementations similaires.

  • Février 2017 : l’objection de conscience au-delà du service militaire

Depuis 2013, les limites de l’objection de conscience, en particulier pour les travailleurs de la santé, ont été une préoccupation constante dans la sphère politique et dans le débat public. Si la plus grande partie du débat a tourné autour des droits des médecins à refuser d’orienter des femmes vers des hôpitaux pour y effectuer un avortement, la loi récemment adoptée sur la circoncision rituelle des bébés de sexe masculin a aussi provoqué une forte hausse des objections de conscience de la part des chirurgiens. Le débat a en outre pris une tournure inattendue il y a peu, après la demande d’une étudiante infirmière d’être dispensée de servir du porc durant son stage, demande qui a été rejetée et a suscité une large désapprobation.

Pour mieux préciser les limites du statut d’objecteur de conscience, une commission nommée par le gouvernement a présenté ses recommandations en septembre 2016 ; elle y souligne la nécessité de ne préserver ce statut qu’en cas de convictions profondes et a recommandé une approche mixte entre les droits à l’exemption établis par la loi et les solutions adaptées à l’échelle locale.

En février 2017, une médecin a perdu son procès contre l’État devant le tribunal de district d’Aust-Telemark. Elle avait été licenciée après avoir refusé de fournir des stérilets contraceptifs à ses patientes en raison de ses convictions religieuses. Sa plainte a été considérée comme subordonnée à celle du droit des femmes à jouir d’un accès total et sans restriction aux moyens de contraception. La médecin a déposé un recours, qui sera examiné par la Cour d’appel d’Agder en octobre.

  • Septembre 2016 : Refus de services fondé sur la religion

En septembre, le tribunal de district de Jaeren a rendu son verdict dans l’affaire d’une coiffeuse accusée d’avoir refusé l’accès à son salon à une femme portant le hijab. La coiffeuse aurait également agressé verbalement la femme, qui s’est plainte auprès du médiateur chargé de la lutte contre la discrimination. Le médiateur a déclaré la coiffeuse coupable de traitement discriminatoire en vertu de la loi anti-discrimination fondée sur l’origine ethnique, § 6. En outre, le procureur de l’État l’a accusée de violation de la loi pénale § 186, en vertu de laquelle le refus de services sur la base de la couleur de la peau ou de l’origine ethnique, de la religion, de l’orientation homosexuelle ou du handicap est interdit et passible d’amendes ou d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois. Citant l’antagonisme manifesté en ligne de la coiffeuse à l’égard des musulmans et de l’islam, le tribunal a jugé peu convaincantes ses affirmations selon lesquelles son opposition au hijab était uniquement motivée par les connotations politiques de ce vêtement et sa gêne à rencontrer des femmes portant le hijab, et lui a infligé une amende de 10 000 NOK (environ 1100 EUR). L’affaire a fait l’objet d’un appel, et la coiffeuse et son avocat ont fait part de leur intention de porter l’affaire jusqu’à Strasbourg si nécessaire.

D 10 février 2017    AHelge Årsheim

CNRS Unistra Dres Gsrl

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