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Concealment of the face in public spaces, wearing of the veil

- CONSEIL D’ETAT, Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral, 2010.
On legal options for banning the full veil (burqa).

- HUMMEL Christiane, Dissimulation du visage dans l’espace public, les femmes, la République, Rapport au nom de la Délégation aux droits des femmes, septembre 2010.
On the law banning the full veil (burqa).

- RAOULT Eric, Rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, 2010.
On wearing the full veil (burqa).

- SÉNAT, Le port de la burqa dans les lieux publics, 2009.
On wearing the Burqa in public spaces.

- HANIFA Cherifi, Application de la loi du 15 mars 2004 sur le port des signes religieux ostensibles dans les établissements d’enseignement publics : rapport au ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, 2005.
On wearing religious signs in public schools.

- DEBRÉ Jean-Louis, Rapport fait au nom de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la question du port des signes religieux à l’école - Tome I : Rapport, Tome II : Auditions, 2003.
On signs of religious belonging in public schools

D 26 September 2012   

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