Cadre juridique

La création de communautés et d’organisations religieuses, c’est-à-dire de collectivités religieuses, est libre. Toutefois, ces dernières doivent être enregistrées, lors de la création ou de la cessation d’activité de la communauté, auprès de l’autorité administrative compétente pour les affaires intérieures du lieu où la communauté a son siège.

La loi interdit explicitement l’abus, à des fins politiques, des communautés religieuses et de leurs institutions, ainsi que des activités religieuses ou des sentiments religieux. Elle interdit également d’empêcher ou d’entraver la pratique des cérémonies religieuses et la manifestation des sentiments religieux, sous peine de sanctions. Il est également interdit de forcer quelqu’un à s’engager dans une communauté religieuse ou à participer à une cérémonie religieuse.

Les cérémonies religieuses peuvent être célébrées dans les églises, les temples, les locaux officiels, les cimetières et les lieux privés, sans autorisation. L’autorisation de l’autorité compétente n’est requise que pour célébrer des cérémonies religieuses en dehors des lieux mentionnés. Le code pénal inclut l’infraction pénale de violation de la liberté de culte et de pratique des cérémonies religieuses (article 161), comme l’une des infractions pénales contre les libertés et les droits individuels et civils.

Voir : Law on the Legal Status of Religious Communities (Official Gazette of SRMNE 9/77 and 26/77).
Source : Initial Report on the Implementation of the Covenant on Civil and Political Rights, 2012, p. 38-39.

D 18 juillet 2016    ANikola B. Šaranović

Le gouvernement du Monténégro, lors de sa session du 26 juin 2014, a examiné les données sur la nécessité d’adopter la Proposition de loi sur la liberté de religion, en raison du fait que la loi applicable de 1977 a été adoptée dans le système socio-politique antérieur : "Ainsi, un besoin objectif de création du nouvel acte normatif a été reconnu, principalement en raison du fait que le Monténégro a retrouvé son indépendance en 2006. Ce fait est l’une des lignes directrices cruciales dans la perspective de la rédaction de la nouvelle loi, qui détermine une approche différente dans la sphère de la réglementation de la position juridique et des droits et obligations des communautés religieuses dans le cadre constitutionnel et juridique du Monténégro" (voir les informations sur la nécessité de rédiger une loi sur la liberté de religion).

Le gouvernement a adopté le projet de loi le 3 juillet 2015, et après un débat public, l’a soumis à la Commission de Venise et au BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme) pour avis.

D 18 juillet 2016    ANikola B. Šaranović

Tout en garantissant la liberté d’association prévue à l’article 53 (la liberté politique, syndicale et autre d’association et d’action, sans approbation, par l’enregistrement auprès de l’autorité compétente, est garantie. Nul ne sera obligé de devenir membre d’une association. L’État soutient les associations politiques et autres, lorsqu’il existe un intérêt public à le faire), la Constitution traite de l’aspect collectif de la liberté de religion, c’est-à-dire du statut des Églises et des associations religieuses dans l’ordre juridique du Monténégro, à l’article 14 « Séparation des communautés religieuses de l’État », qui se lit comme suit : « Les communautés religieuses seront séparées de l’État. Les communautés religieuses seront égales et libres dans l’exercice des rites religieux et des affaires religieuses. »
Bien que, dans l’ancienne Constitution de 1992, il était en outre indiqué que « l’État offrira une assistance matérielle aux communautés religieuses », le fait que ce paragraphe n’existe pas dans la Constitution actuelle ne signifie pas qu’il n’existe pas de base constitutionnelle pour ce type de coopération. En effet, il figure dans l’article relatif à la liberté d’association : « L’État soutient les associations politiques et autres lorsqu’il existe un intérêt public à le faire. »
Bien que le principe de séparation soit inscrit dans la Constitution, le Monténégro n’appartient pas au modèle de séparation stricte. Cela se voit au niveau sous-constitutionnel, où le système de séparation coopérative apparaît de différentes manières, principalement à travers plusieurs accords conclus au cours des cinq dernières années : l’accord fondamental entre le Monténégro et le Saint-Siège, le 24 juin 2011 ; l’accord régissant les relations d’intérêt mutuel entre le gouvernement du Monténégro et la communauté islamique au Monténégro, le 30 janvier 2012 ; l’accord régissant les relations d’intérêt mutuel entre le gouvernement du Monténégro et la communauté juive au Monténégro, le 31 janvier 2012. Bien que la grande majorité de la population du Monténégro appartienne à la religion orthodoxe, un tel accord n’a pas (encore) été signé avec l’Église orthodoxe.

Financement public de la religion
L’État apporte un soutien financier aux communautés religieuses en co-finançant les cotisations pour les retraites, les assurances sociales et les assurances maladie des prêtres. Il investit également dans la protection et l’entretien des objets et lieux sacrés, en particulier ceux qui ont le statut de monuments culturels. L’État apporte un soutien financier aux événements religieux et aux activités culturelles des communautés religieuses. Les communautés religieuses gèrent leurs propres biens et peuvent recueillir des fonds caritatifs à des fins religieuses, qu’elles gèrent elles-mêmes.
Conformément à l’article 14 de la Constitution du Monténégro, à l’article 23 de la loi sur le statut juridique des communautés religieuses et à l’article 41 de la loi sur l’administration de l’État, les critères d’attribution de l’aide financière aux communautés religieuses ont été adoptés le 27 mai 2013 (modification le 19 février 2015).

Voir Loi sur le statut juridique des communautés religieuses (Journal officiel de la SRMNE 9/77 et 26/77).
Source : Initial Report on the Implementation of the Covenant on Civil and Political Rights, 2012, p. 38-39.

D 18 juillet 2016    ANikola B. Šaranović

La religion est mentionnée 19 fois de façon directe dans huit articles de la Constitution du Monténégro : Séparation des communautés religieuses de l’État (art. 14), Limitation temporaire des droits et libertés (art. 25), Droit d’asile (art. 44), Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 46), Objection de conscience (art. 48), Interdiction de la censure (art. 50), Interdiction d’exploitation et d’établissement (art. 55), Protection de l’identité (art. 79). Le plus important d’entre eux, dans lequel la liberté fondamentale de religion est garantie, intitulé Liberté de pensée, de religion et de conscience (art. 46), se lit comme suit :
« Chacun se voit garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le droit de changer de religion ou de croyance et la liberté d’exprimer, individuellement ou collectivement avec d’autres, publiquement ou en privé, la religion ou la croyance par la prière, les prêches, les coutumes ou les rites. Personne ne sera obligé de déclarer ses propres croyances religieuses et autres. La liberté d’exprimer des croyances religieuses ne peut être restreinte que si cela est nécessaire pour protéger la vie et la santé du peuple, la paix et l’ordre publics, ainsi que d’autres droits garantis par la Constitution. »
Le forum internum de cette liberté est absolument préservé, tandis que son expression dans le forum externum peut être soumise à des limitations pour des motifs énumérés à l’art. 46, alinéa 3. Selon l’article 24, ces limitations ne peuvent être imposées « que par la loi, dans le cadre autorisé par la Constitution, dans la mesure nécessaire dans une société ouverte et démocratique afin de satisfaire à l’objectif pour lequel la limitation a été autorisée ». Pendant un état de guerre ou d’urgence proclamé, la religion ne peut être un motif de limitation des droits de l’homme (art. 25).
En tant que partie organique de cette liberté, la Constitution garantit séparément l’objection de conscience, énonçant à l’article 48 que « chacun a droit à l’objection de conscience et que personne n’est obligé, à l’encontre de sa propre religion ou conviction, d’accomplir un devoir militaire ou autre impliquant l’utilisation d’armes ».
La religion apparaît explicitement comme un objet protégé dans les normes constitutionnelles qui réglementent l’interdiction de la censure et l’interdiction de l’exploitation et de l’établissement, dont la première permet à un tribunal compétent « d’empêcher la diffusion d’informations et d’idées via les médias publics uniquement, entre autres, si cela est nécessaire afin d’empêcher la propagation de la haine ou de la discrimination religieuse (art. 50), et la seconde stipule que « l’exploitation d’organisations politiques et autres [...] incitant [...] la haine et l’intolérance religieuses et autres seront interdites » (art. 55).
La religion est également directement mentionnée dans l’article relatif au droit d’asile, qui permet aux ressortissants étrangers craignant raisonnablement une persécution fondée sur la religion de demander l’asile au Monténégro (44).
L’identité religieuse est particulièrement protégée dans le cadre des droits des minorités, de sorte que les personnes appartenant à des nations minoritaires et à d’autres communautés nationales minoritaires se voient garantir le droit d’exercer, de protéger, de développer et d’exprimer publiquement des particularités religieuses, ainsi que d’établir et de maintenir des contacts avec les citoyens et les associations en dehors du Monténégro, avec lesquels ils ont des croyances religieuses communes (art. 79).
Il convient également de mentionner les normes constitutionnelles dans lesquelles la religion n’est pas directement, mais substantiellement, considérée. La première norme est orientée vers l’intérieur : « La discrimination directe ou indirecte pour quelque motif que ce soit est interdite » (Article 8 Interdiction de discrimination). La deuxième norme est tournée vers l’extérieur : « Les accords internationaux ratifiés et publiés ainsi que les règles de droit international généralement acceptées font partie intégrante de l’ordre juridique interne, prévalent sur la législation nationale et s’appliquent directement lorsqu’ils réglementent les relations différemment de la législation nationale » (Article 9 Ordre juridique). Cet article représente la porte par laquelle les conventions internationales dans le domaine des droits de l’homme (la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales avec des protocoles supplémentaires) entrent dans (et font partie) de l’ordre juridique du Monténégro, placé au-dessus de la législation, dans la hiérarchie des actes juridiques, et en dessous de la Constitution, qui est l’acte juridique le plus élevé de l’État.

D 18 juillet 2016    ANikola B. Šaranović