Cadre juridique

La loi sur l’Église (1996) est l’itération la plus récente de la législation ecclésiastique régissant la structure et les compétences de l’Église de Norvège qui a été introduite pour la première fois avec l’ordonnance sur l’Église de 1537. Contrairement à la loi sur les communautés de foi de 1969, la loi sur l’Église contient des règlements détaillés sur la structure interne et les organes directeurs de l’Église. Le chapitre 1 de la loi définit les règles et les dispositions relatives à l’adhésion et à la structure globale de l’Église. Le chapitre 2 définit la réglementation des paroisses, qui, contrairement à l’Église, ont une personnalité juridique. Le chapitre 3 concerne l’administration des bâtiments d’église et impose la présence d’une église dans chaque paroisse (§ 17). Le chapitre 4 établit les rôles et règlements des organes directeurs régionaux et nationaux, tandis que le chapitre 5 détaille divers règlements. La loi sur l’Église est actuellement (2016) en cours de révision pour mieux refléter les amendements constitutionnels séparant l’Église et l’État depuis 2012.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

La Loi sur les communautés religieuses (1969) a remplacé la Loi sur les dissidents chrétiens (1845) et énonce les règles d’établissement des communautés de foi, qui peut y adhérer, et les compétences légales admises pour les communautés de foi. Le paragraphe 1 de la loi prévoit que tout le monde peut créer des communautés de foi, à condition que les "droits et la moralité" ne soient pas violés par cette création, une exigence qui est encore renforcée à l’article 13, qui parle de "droits et de moralité" pour les communautés de foi qui souhaitent obtenir un enregistrement officiel. Le § 3 fixe à 15 ans l’âge limite pour rejoindre ou quitter une communauté de foi, tandis que le § 5 précise que les enfants appartiennent automatiquement à la communauté de foi de leurs parents. Le § 14 décrit les conditions d’enregistrement, y compris une demande précisant la "déclaration de foi et d’enseignements". Les paragraphes 18-27a définissent les compétences des communautés de foi enregistrées, y compris le droit à un soutien financier, l’accès aux lieux de sépulture et les règles applicables aux chefs religieux.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

À la suite des modifications apportées en 2012, l’article 2 de la Constitution ne fait plus de la foi luthérienne la religion officielle de la Norvège. La version actuelle stipule toutefois que "Nos valeurs resteront notre héritage chrétien et humaniste". La portée peu claire de cette formulation a été soulignée à plusieurs reprises après les amendements. L’article 16 de la Constitution modifiée garantit la liberté de religion de tous les citoyens et déclare que l’Église de Norvège "restera l’Église établie de Norvège" et pourra bénéficier d’un soutien financier, qui est également accordé à toutes les autres communautés religieuses mises sur un même pied d’égalité.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

Les amendements introduits en 2012 ont supprimé les fondements constitutionnels de l’Église de Norvège en tant qu’organisme officiel et public. Bien que cette Église n’ait jamais été techniquement soumise à la réglementation constitutionnelle, elle a agi comme une Église d’État de facto en assumant le rôle de gardien de la foi évangélique luthérienne, qui était maintenue comme religion officielle de la nation dans l’ancien article 2 de la Constitution. La portée de la version modifiée de l’article 16 de la Constitution, selon laquelle l’Église de Norvège "restera l’Église établie de Norvège", n’a pas été correctement clarifiée, et les conséquences des amendements constitutionnels sont actuellement toujours en cours d’élaboration (2016). Dans ce processus, la future personnalité juridique de l’Église de Norvège et la question des cadres législatifs singuliers ou distincts pour l’Église de Norvège et toutes les autres communautés religieuses figurent parmi les questions les plus controversées qui restent à résoudre.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

Le statut juridique des organisations religieuses en Norvège est régi par la Constitution de 1814, la loi de 1969 sur les communautés religieuses et la loi de 1996 sur l’Église. À la suite des amendements constitutionnels de 2012, l’article 16 de la Constitution stipule que l’Église de Norvège "reste l’Église du peuple et sera en tant que telle soutenue par l’État", et garantit une rémunération égale per capita aux autres communautés religieuses ou de croyance. La loi sur l’Église et la loi sur les communautés de croyants précisent les règles et règlements relatifs à l’Église de Norvège et aux autres communautés de croyants respectivement, allant de la nature de leur personnalité juridique à leurs divers droits et privilèges.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim