2024

• Février 2024

Selon un article du site officiel de l’administration publique, le Conseil d’État confirme dans son arrêt du 2 février 2024 la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a clos la plainte d’une personne demandant l’opposition et l’effacement de ses données à caractère personnel figurant dans le registre des baptêmes d’un diocèse de l’Église catholique romaine. Le Conseil confirme qu’aucun des motifs d’effacement mentionnés au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD, article 17) ne peut s’appliquer à la demande de l’intéressé, et que l’apposition en marge du registre d’une mention indiquant que la personne ne reconnaît pas la valeur de son baptême et a fait valoir sa volonté de renoncer à tout lien avec la religion catholique est suffisante pour garantir le droit d’opposition (article 21).

D 29 février 2024    AAnne-Laure Zwilling

• Mars 2024

Le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande faite par le lycée privé musulman Averroès de maintenir le contrat d’association entre l’État et cet établissement d’enseignement. Le lycée demandait que le contrat soit maintenu en attendant le jugement sur la rupture du contrat, le rejet du tribunal met le lycée dans une situation financière très difficile.

Le 16 juin 2008, l’association Averroès a conclu avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public pour le lycée privé musulman Averroès de Lille. L’association est gestionnaire de cet établissement privé d’enseignement secondaire ouvert en 2003 - le premier en France. Le 7 décembre 2023, le préfet du Nord décide de résilier ce contrat à compter de la fin de l’année scolaire en cours. Cette décision a été contestée tant par les acteurs politiques qu’éducatifs de la région et a fait l’objet d’un important traitement politique et médiatique. Le président du Conseil régional des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, a exprimé sa satisfaction. Dans une tribune du journal Le Monde, le directeur de Sciences Po Lille, Pierre Mathiot, s’est au contraire étonné de cette décision. Le lycée Averroès a d’excellents résultats et les reproches faits à l’établissement semblent mineurs. La rupture du contrat signifie que dès la rentrée 2024 l’État ne versera plus de subventions publiques au lycée ni de salaires aux professeurs titulaires. L’association Averroès ainsi que les associations représentant les personnels de l’établissement et les parents d’élèves ont saisi la juridiction administrative pour contester la décision. En plus d’un examen au fond, ils demandent le maintien du contrat, à titre conservatoire, jusqu’à ce que la décision de résiliation soit examinée par les juges du fond.

Le 12 février 2024, le tribunal administratif de Lille se prononce sur ce second point : en l’état du dossier, il juge qu’il n’y a pas lieu de maintenir le contrat d’association. Deux raisons justifient cette décision. D’une part, le lycée s’est soustrait au contrôle des services de l’éducation nationale concernant, notamment, les ouvrages et documents présents dans leurs centres de documentation et d’information (CDI) et la conformité de ceux-ci avec les programmes ainsi qu’avec les objectifs de l’Éducation nationale en termes de respect des valeurs de la République. D’autre part, le tribunal juge qu’il est suffisamment établi que les cours d’éthique musulmane dispensés au lycée reposaient essentiellement sur des textes comportant des appréciations contraires à l’égalité entre les hommes et les femmes, l’application de la peine de mort en cas d’apostasie et la supériorité des lois divines sur toute autre considération. Le refus du lycée de faire procéder à un contrôle de son fonds documentaire ne permet pas de démontrer que ces commentaires ne sont pas, comme l’affirme le lycée, le support pédagogique utilisé par les élèves pour le cours d’éthique musulmane. William Bourdon, l’avocat du lycée, évoque une "décision d’une disproportionnalité évidente et indiscutable qui devra être sanctionnée par le Conseil d’État", qui va être saisi par les avocats de l’établissement.

Ce refus de maintenir, à titre conservatoire, le contrat d’association aura des impacts forts : à la rentrée prochaine, le lycée ne pourra plus percevoir de subventions publiques et les enseignants titulaires ne percevront plus de salaires. Cette décision ne manquera pas de raviver le sentiment d’un « deux poids, deux mesures » exacerbé par l’affaire Oudéa-Castéra relative au lycée catholique Stanislas à Paris, accusé notamment de discours homophobes et sexistes sans que cela n’ait fait réagir les autorités.

D 11 mars 2024    ALauren Bakir

En 2024, une loi a inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 12 décembre 2023 par Élisabeth Borne, Première ministre. Le 30 janvier 2024, il a été adopté par les députés, sans modification (493 voix contre 30), malgré le dépôt de plus de 170 amendements.
Le 28 février 2024, les sénateurs ont également voté le projet de loi sans modification (267 voix pour, 50 contre et 22 abstentions).
Le Parlement a approuvé le 4 mars 2024 (par 780 voix contre 72 et 50 abstentions) ce projet de loi permettant d’inscrire définitivement l’IVG dans la Constitution.
Le projet de loi comporte un article unique qui modifie l’article 34 de la Constitution de 1958 pour y inscrire que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
L’avortement était en France dépénalisé et encadré depuis la "loi Veil" du 17 janvier 1975, renforcée par la loi sur l’IVG de décembre 1979. Plusieurs textes sont ensuite venus renforcer le droit à l’avortement : le délit d’entrave à l’IVG créé en 1993, la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 permettant d’avorter gratuitement, une loi de 2014 supprimant la mention de "situation de détresse", la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d’entrave à l’IVG, enfin la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l’IVG.
Les groupes religieux chrétiens ont exprimé leur réticence : le Vatican s’était déclaréopposé à cette inscription dans la Constitution. La Conférence des évêques de France a publié le 29 février 2024 un communiqué concernant le vote du Sénat en faveur de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Le président de la Fédération protestante a déclaré juger "inopportune" l’inscription dans la Constitution ; le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) a exprimé ses réserves.

D 2 avril 2024    AAnne-Laure Zwilling