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Archives des débats

2020

Novembre 2020 : Dialogue État-groupes religieuses dans le contexte de la pandémie du Covid-19 Le 12 novembre, une réunion de travail a eu lieu au siège du Secrétariat général du gouvernement, en (...)

  • Novembre 2020 : Dialogue État-groupes religieuses dans le contexte de la pandémie du Covid-19

- Le 12 novembre, une réunion de travail a eu lieu au siège du Secrétariat général du gouvernement, en présence de représentants des confessions religieuses et des autorités publiques centrales chargées de lutter contre la propagation du virus SRAS-CoV-2. Selon le communiqué de presse, « la réunion a été destinée, à travers le dialogue et le partenariat entre les groupes religieux et les autorités publiques, à prendre des décisions dans la période à venir pour limiter la propagation du virus SRAS-CoV-2 qui répondront aussi bien aux besoins de protection de la santé publique qu’aux besoins religieux des fidèles ». Les autorités étatiques ont souligné l’importance du dialogue avec les représentants des cultes religieux, demandant le soutien des cultes pour la prochaine période au cours de laquelle l’État roumain fera des efforts considérables pour limiter la propagation du virus SARS-CoV-2 ;
- Le Secrétariat d’État aux Cultes a publié un ensemble de recommandations pour l’application pratique dans la conduite des activités religieuses des mesures ordonnées par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ;
- Les pouvoirs publics ont décidé que les offices religieux pendant les vacances d’hiver peuvent également avoir lieu à l’intérieur des unités religieuses, à condition que les règles de distance sociale soient respectées ;
- Selon les communiqués de presse publiés le 14 décembre par le Secrétariat d’État aux cultes et le Comité national pour la coordination des activités relatives à la vaccination contre le Covid-19 (Gouvernement de la Roumanie), toutes les confessions religieuses de Roumanie seront impliquées au niveau national dans la campagne de vaccination contre le COVID-19, leur rôle étant d’informer correctement la population. De même, il a été souligné l’utilité de la Plate-forme de Dialogue (en ligne) entre les confessions religieuses et les représentants de l’État. Elle deviendra également un outil de communication au sujet de la campagne de vaccination contre le COVID-19. Dans le même temps, il a été convenu d’organiser régulièrement de telles réunions afin de renforcer un cadre institutionnel de dialogue.

  • Les restrictions sur les pèlerinages religieux dû au coronavirus ont été annulées par une décision de la justice

La Cour d’appel de Bucarest a annulé la décision qui autorise la participation aux fêtes religieuses uniquement pour les personnes qui ont leur domicile dans la localité où elles ont lieu.
Les restrictions imposées par la décision 47/2020 du Comité national pour les situations d’urgence, qui interdisent la participation à des pèlerinages de croyants extérieurs aux localités, ont été annulées par la Cour d’appel de Bucarest.
La décision du tribunal ne peut pas prendre effet, car la disposition est également incluse dans une décision gouvernementale en vigueur, qui n’a cependant pas été contestée devant le tribunal. La décision de la cour d’appel de Bucarest n’est pas définitive et peut faire l’objet d’un appel.

  • Le baromètre de la vie religieuse

L’Académie roumaine, en partenariat avec le Secrétaire d’État aux Cultes, a publié, le 16 décembre 2020, le Baromètre de la vie religieuse en Roumanie.
Selon l’étude :
- plus de 90% des répondants déclarent leur foi en Dieu, indépendamment de leur appartenance à une groupe religieuse. Seulement 4% disent qu’ils ne croient pas en Dieu ;
- 63,8 % se considèrent comme une personne religieuse ;
- 71,2 % ont dit qu’ils ont beaucoup de confiance dans l’Église. L’armée suivait avec 61,8% et l’Académie roumaine avec 45,6% ;
- 63,2 % considèrent que les relations entre confessions/religions sont bonnes ;
- 36,1 % participent aux services une fois par semaine ou plus souvent, 68,2 % prient quotidiennement ;
- 88,5 % considèrent que la religion n’implique en aucune manière l’adhésion de la Roumanie à l’UE et à la zone euro-atlantique ;
- 72 % ont déclaré que l’éducation religieuse est nécessaire dans les écoles ;
- 46,5 % disent que les Églises sont présentées plutôt négativement dans la presse, et 34,9 %, plutôt positivement.

  • Le parti pro-chrétien entre au Parlement

À la suite des élections législatives, le Parti AUR (Alliance pour l’Union des Roumains), un groupe politique avec des principes déclarés nationalistes et pro-chrétiens, est entré au Parlement roumain avec un pourcentage de 9,17 % des votes.

  • Octobre 2020 : Les relations Église-État et la crise sanitaire dans la perspective des élections

Pour lutter contre l’infection par le SARS-COV2, les autorités ont limité un certain nombre de droits civils. Nombre des mesures prises ont porté atteinte, directement ou indirectement, à la liberté religieuse. À l’occasion des deux grands pèlerinages qui ont lieu chaque année en Roumanie, celui de sainte Parascève le 14 octobre et celui de saint Démétrios le 27 octobre, les autorités publiques ont décidé de n’autoriser l’accès à ces pèlerinages, vérifié sur la base de la pièce d’identité, qu’aux habitants des villes où ces fêtes ont eu lieu, soit Iasi et Bucarest.
Ces mesures restrictives, qui s’ajoutent aux mesures antérieures qui avaient affecté la célébration de Pâques, ainsi que celles annoncés pour les fêtes de Noël, mais surtout le manque de transparence et de dialogue de la part des autorités étatiques qui ont imposé ces restrictions sans en avoir préalablement discuté avec les représentants des confessions religieuses, ont été interprétées par ces derniers comme des actes visant délibérément la liberté religieuse et non comme des mesures objectives de lutte contre la pandémie.
Dans le sermon du service religieux de saint Démétrios, le patriarche de l’Église orthodoxe roumaine s’est même opposé aux mesures imposées par l’État, à travers un discours faisant référence au régime communiste athée, au cours duquel les chrétiens avaient été persécutés :
« À l’automne 1989, lors de la fête de saint Démétrios-le-Nouveau, le 27 octobre, les autorités communistes avaient interdit la vénération des reliques de saint Démétrios, au motif qu’une réunion importante se tenait le même jour dans le bâtiment adjacent, où était localisée la grande assemblée nationale. Ainsi, le patriarche Teoctist a-t-il été contraint de transférer le reliquaire de la cathédrale. […] Cette humiliation de saint Démétrios-le-Nouveau a été réparée en ce sens que quelques mois plus tard le régime communiste est tombé, … Nous voyons ici qu’"on ne peut pas se moquer de Dieu", comme le dit le saint apôtre Paul (Galates 6,7). Il souffre depuis longtemps, mais Il est également juste. Premièrement, son amour miséricordieux n’interdit pas sa justice. Sa justice est montrée quand Il veut corriger les gens, en utilisant parfois des médicaments amers, pas seulement des médicaments doux, pour corriger les gens, et ainsi Il leur permet d’être disciplinés par diverses difficultés. »

Les réactions de la société civile au message du Patriarche, qui est sans précédent dans l’histoire récente des relations Église-État en Roumanie, ont été nombreuses, rapides, et extrêmement acides. Elles sont principalement réparties en deux catégories : commentaires critiques à l’égard du Patriarche, de l’Église orthodoxe roumaine et des fidèles orthodoxe (un journaliste bien connu a même comparé les croyants orthodoxes à du bétail), et commentaires manifestement favorables. Un troisième type de commentaire attire l’attention sur le fait que le fond de ce conflit n’est pas d’ordre religieux, mais politique, compte tenu de l’approche des élections législatives prévues pour le 6 décembre 2020.

Le serment d’allégeance des élus locaux

La reprise des mandats par les nouveaux élus locaux a réactivé une controverse ancienne liée au serment d’allégeance que tous les dignitaires sont obligés de prêter lors de leur prise de fonctions.
Conformément à la loi (art. 117 du Code administratif), les conseillers locaux / départementaux prêtent serment en posant la main gauche sur la Constitution ou la Bible, en disant : « Je jure de respecter la Constitution et les lois du pays et de faire en toute bonne foi ce qui est en mon pouvoir et ma compétence pour le bien des habitants du secteur / de la ville / du comté ... Que Dieu m’aide ! » La formule religieuse finale respectera la liberté des croyances religieuses, le serment peut être prêté sans utiliser cette formule.
Plusieurs conseillers locaux ou départementaux nouvellement élus, représentants d’un parti politique qui compte plus de 40 membres au parlement roumain et 8 membres au parlement européen, ont refusé dans plusieurs localités, individuellement ou en bloc, de jurer sur la Bible. À l’approche des élections législatives de décembre 2020, et puisque ce parti politique s’affirme progressiste et anti-système, le boycott présumé du serment d’allégeance a été interprété comme un message électoral anti-chrétien, dirigé contre la religion majoritaire.

  • Juin 2020 : Journée nationale de sensibilisation à la violence contre les chrétiens

Le Parlement roumain a proclamé le 16 août « journée nationale de commémoration des martyrs Brâncoveni* et de sensibilisation à la violence contre les chrétiens ».
La loi vise à informer le public, y compris les jeunes, sur le rôle du christianisme dans l’histoire de la Roumanie et sur la nature et l’étendue de la persécution subies par les chrétiens du monde entier, encore aujourd’hui. Dans le même temps, la loi vise à encourager les chrétiens à défendre leur droit de pratiquer leur foi sans crainte ni obstruction.
En conséquence, chaque année le 16 août, de 20 heures à minuit, les bâtiments du parlement et du gouvernement, les sièges des autorités de l’administration publique centrale et locale, l’arc de triomphe et le palais de Mogoşoaia seront illuminés en rouge. À cette occasion, des événements publics et des services religieux seront organisés dans les lieux où auront lieu des événements commémoratifs. Ce jour-là, la Société roumaine de radiodiffusion, la Société roumaine de télévision et l’agence nationale de presse AGERPRES pourront également diffuser en priorité des programmes et des informations sur la persécution des chrétiens.

*Constantin Brâncoveanu est un prince de Valachie qui y a régné de 1688 à 1714. Il a été canonisé par l’Église orthodoxe roumaine le 15 août 1992. Sa fête est fixée le 16 août. Pour avoir refusé d’abandonner la foi chrétienne orthodoxe et de se convertir à l’islam, il fut décapité avec ses quatre fils et d’autres boyards de sa cour le 27 août 1714 (15 août du calendrier julien) à Constantinople, en présence du sultan Ahmet III.

  • Juin 2020 : L’Église orthodoxe roumaine et l’épidémie de Covid-19

Le représentant roumain au panel d’experts sur la liberté de religion à l’OSCE a rédigé un nouvel article sur l’Église orthodoxe, la pandémie et l’état de droit.

  • Mai 2020 : La polarisation et la radicalisation du discours religieux, effets de la crise sanitaire

L’épidémie de Covid 19 a amené les autorités à suspendre certains droits et libertés, notamment ceux concernant la vie religieuse collective. Cela a suscité un retour de la question des religions dans les débats publics, et un échange parfois tendu entre militants de la sécularisation et défenseurs des religions, sur différents débats. L’image des groupes religieux traditionnel, et leur capital de confiance, en a paradoxalement bénéficié. Les discussions ont été suscitées notamment par les restrictions de la liberté de culte, une campagne d’affichage exploitant l’imagerie sainte traditionnelle, des fausses informations fournies par des sites religieux, le traitement dont a bénéficié une personnalité religieuse infectée par la Covid 19, ou encore différentes critiques adressées aux religions et responsables religieux.
Un article complet détaillant ces différents débats est disponible en pdf.

  • Mai 2020 : La position des groupes religieux face à l’introduction de l’éducation sexuelle à l’école

Une loi introduisant le caractère obligatoire des programmes d’éducation sexuelle dans les unités scolaires est entrée en vigueur le 3 avril 2020. La Loi no. 45/3 d’avril 2020, qui modifie et complète la loi no. 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant, prévoit "l’organisation systématique dans les unités scolaires, au moins une fois par semestre, de programmes d’éducation pour la vie, y compris d’éducation sexuelle pour les enfants, afin de prévenir le contact des maladies sexuellement transmissibles et la grossesse des mineures".

L’utilité ou la pertinence d’une telle loi a été débattue à plusieurs reprises au cours de la dernière décennie. L’adoption de cette mesure a finalement eu lieu sous la pression d’une partie de la société civile, mais aussi en raison de la proactivité des autorités étatiques réglementant ce domaine (voir la position du président du Conseil national de lutte contre la discrimination), dans un contexte de statistiques alarmantes sur l’augmentation du nombre de naissances ou d’avortements concernant des mineures. La Roumanie a un des plus hauts taux d’avortement parmi les adolescentes, mais également le plus grand nombre de mères adolescentes dans toute l’Union européenne.
Certaines voix de la société civile, comme celles des groupes religieux, s’opposaient à l’entrée en vigueur d’un tel règlement. Même après que la loi est entrée en vigueur, l’Église orthodoxe roumaine a publié un communiqué de presse par lequel elle plaide pour le caractère optionnel de ces programmes. En ce sens, sur la base de l’interprétation de la Constitution et de la Loi d’enseignement, il est avancé que l’État n’a pas le droit d’imposer un modèle idéologique dans l’éducation des enfants qui puisse ignorer le consentement et les croyances des parents. Il est également affirmé que le but principal de l’éducation des enfants est de former les compétences nécessaires à l’épanouissement et au développement personnel en fonction des intérêts et des aspirations de chacun, et non de d’instiller dans l’esprit des élèves des idéologies nuisibles. Le communiqué affirme que "l’inclusion obligatoire des élèves dans les programmes d’éducation sexuelle est une attaque contre l’innocence des enfants, entravant leur développement naturel et les marquant à vie".
Le communiqué cite des études menées dans d’autres pays qui ont déjà introduit des cours d’éducation sexuelle dans les écoles, ce qui aurait montré "qu’une telle approche de l’éducation des enfants a abouti à un début de vie sexuelle plus tôt, avec les implications nécessaires, sans aucune amélioration sociale". Il est également souligné que l’éducation offerte aux jeunes pour relever les défis de la société d’aujourd’hui doit au moins informer que la vie a aussi une dimension spirituelle, et que "l’identité et la vie de la personne humaine ne s’épuisent pas dans une réalité exclusivement biologique ou socioculturelle".

Ajout de mai 2020 : La législation adoptée au début d’avril 2020, qui introduisait l’éducation sexuelle obligatoire dans les écoles, a été modifiée (Art. I, par. 10). L’amendement à cette loi prévoit le remplacement de l’expression « éducation sexuelle » par la formule « éducation pour la santé ». De plus, les cours d’éducation sexuelle n’auront lieu qu’avec « le consentement écrit des parents ou des représentants légaux des enfants ».
À la suite de la promulgation de la première version de cette législation, l’Église orthodoxe roumaine et la Conférence des évêques catholiques de Roumanie avaient publié des communiqués exprimant leur opposition aux programmes d’éducation sexuelle.

  • Avril 2020 : La liberté religieuse pendant la crise sanitaire

Afin de prévenir la propagation de l’infection SARS-CoV-2, l’état d’urgence a été établi dans toute la Roumanie à partir du 16 mars 2020. Pendant cet état d’urgence, l’exercice de plusieurs droits a été restreint, notamment la libre circulation et la liberté de réunion. La limitation des libertés de circulation et de réunion des citoyens a inévitablement entraîné une détérioration de la vie religieuse publique.

À cet égard, des règles de distanciation sociale ont été progressivement mises en place. Actuellement, tous les lieux de culte sont fermés au public. Les services religieux continuent d’être célébrés par les ministres de culte, mais ils se font sans la participation du public, et ne peuvent être suivis que dans un environnement virtuel. Les lieux de culte peuvent cependant être ouverts au public pour des situations particulières. Les mariages, les baptêmes et les cérémonies funéraires sont autorisés dans les lieux de culte, avec une assistance de 8 personnes maximum.

L’activité sociale de la plupart des groupes religieux a également été adaptée aux nouveaux besoins sociaux et médicaux. À cet égard, de vastes programmes d’assistance sociale ont été lancés pour aider les personnes qui ne peuvent pas se déplacer (personnes isolées ou mises en quarantaine, personnes âgées isolées). Des dons en argent ou en matériel et équipement sanitaires ont aussi été faits au système médical.

Étant donné que plus de 86 % des Roumains sont orthodoxes, et en prévision de la Pâque orthodoxe qui sera célébrée en 2020 le 19 avril, le ministère de l’Intérieur a conclu un accord avec l’Église orthodoxe roumaine visant à préserver l’esprit des traditions de Pâques et montrer le respect dû à l’Église. Cet accord établissait les conditions dans lesquelles les croyants orthodoxes pourraient recevoir la sainte lumière et le pain sacré traditionnel de Pâques.

Les dispositions de cet accord étant considérées comme risquées pour la santé publique, puisqu’elles pouvaient favoriser la propagation du virus par le non-respect de la distance entre individus, l’accord a été modifié à la suite d’une intervention ferme du président de l’État. Par conséquent, les croyants orthodoxes ne pourront pas quitter leur foyer pour recevoir la lumière sainte, mais ils le feront soit sur le seuil de la porte soit par la fenêtre de leur logement, ou par l’intermédiaire d’un représentant dans le cas des logements collectifs. La lumière sainte sera distribuée le 18 avril à partir de 20h par des bénévoles accrédités par les paroisses orthodoxes (5 au maximum par paroisse). Les mêmes bénévoles, respectant toutes les normes actuelles de protection et d’hygiène, distribueront, à la demande, le traditionnel pain sacré (appelé paști) les 17, 18 et 19 avril. Dans les centres sociaux, dans les centres de quarantaine mais aussi dans les hôpitaux qui ne sont pas desservis par un prêtre, la lumière sainte sera distribuée par le personnel du ministère de l’Intérieur.

Ajout de mai 2020 : Commentaire de l’expert roumain à l’OSCE sur la liberté religieuse en Roumanie pendant et après la pandémie sur la situation en Russie, aux États-Unis et au Royaume-Uni.

  • Février 2020 : Un nouveau statut d’organisation et de fonctionnement pour l’Église orthodoxe roumaine

Le 10 février 2020, le nouveau Statut d’organisation et de fonctionnement de l’Église orthodoxe roumaine (Église majoritaire d’appartenance des Roumains) a été publié dans le Moniteur officiel de Roumanie (première partie, n° 97/10.02.2020, p. 12-47). Il a auparavant été approuvé par le Secrétariat d’État aux cultes, structure du gouvernement de la Roumanie. Il s’agit de la plus récente modification de ce statut, qui n’avait pas été officiellement modifié depuis 12 ans. Les changements les plus importants incluent le resserrement des critères de présélection et d’éligibilité des candidats à la dignité de patriarche de Roumanie ; le renforcement de la discipline cléricale - en créant des organes centraux spécialisés pour le jugement et la sanction disciplinaires des évêques ; le renforcement du contrôle centralisé sur la presse ecclésiale et les ONG religieuses.

Le premier statut de l’Église orthodoxe roumaine (ÉOR) date de 1925, année où l’Église roumaine est devenue Patriarcat dans les frontières de la Grande Roumanie (1918). Ce statut a été modifié en 1949 sous les auspices du régime communiste et est resté en vigueur 59 ans, jusqu’en 2008, date à laquelle un troisième statut de l’ÉOR a été formulé conformément à la Loi des cultes de 2006, rédigée à son tour dans l’esprit des normes de l’Union européenne que la Roumanie rejoindra en 2007. Par conséquent, la dernière version du statut, celle de 2020, résulte de la quatrième modification de la constitution de l’ÉOR en 123 ans (en 1885, l’ÉOR a obtenu le statut d’Église autocéphale) et constitue une réponse de l’Église à son expérience de ces douze dernières années au contact d’une société plurielle, mobile et de plus en plus sécularisée.

Parmi les changements les plus importants apportés par le nouveau statut figure le resserrement des critères d’éligibilité et de présélection des candidats au poste de patriarche (le patriarche actuel, Sa Béatitude Daniel, a été élu par le Saint-Synode de l’ÉOR en septembre 2007). Ainsi, le nouveau statut prévoit que seuls les métropolites, archevêques et évêques ayant une expérience d’au moins 7 ans à la tête d’un évêché peuvent candidater à la dignité de patriarche. L’ancien statut ne prévoyait pas ce critère d’ancienneté. Il en résulte que les évêques vicaires, ou l’expérience d’un hiérarque comme évêque vicaire, ne sont pas pris en compte pour la candidature à la dignité de patriarche. De plus, le nombre de candidats établis par le Saint-Synode par voie de consultation a été réduit de 3 (ou exceptionnellement 5) à 2 (ou au plus 3).

Une modification substantielle du nouveau statut est la création de nouveaux organes judiciaires centraux pour le clergé. Ainsi, des tribunaux chargés de juger et de sanctionner les hiérarques - métropolites, archevêques et évêques – sont mis en place. Jusqu’à présent, le Saint-Synode (composé de tous les hiérarques de l’ÉOR) était la seule cour canonique susceptible de juger ses membres pour tout écart par rapport à l’enseignement et à la discipline de l’Église. Le nouveau statut prévoit la création d’un Consistoire épiscopal premier et d’un Consistoire épiscopal dernier en tant que tribunaux de fond et d’appel pour les affaires disciplinaires concernant les métropolites, les archevêques, les évêques et les évêques vicaires. Le Saint-Synode est désigné comme l’autorité judiciaire ecclésiastique en dernière instance. Une autre nouveauté est que le Saint-Synode est l’autorité disciplinaire canonique d’enquête et de jugement en première et dernière instance pour le patriarche (Art. 13.3), disposition qui ne figurait pas dans l’ancien statut. D’autres nouveaux organes judiciaires centraux ont également été créés : le Consistoire supérieur ecclésiastique, en tant que tribunal d’appel pour les membres du « clergé de myrrhe » (appellation des prêtres et diacres qui ne sont pas moines), qui ont été sanctionnés en première instance par la réduction à l’état laïc, et le Consistoire ecclésiastique supérieur monastique, en tant que tribunal d’appel pour les moines qui ont été sanctionnés en premier instance par la réduction à l’état laïc.

Un certain nombre de changements visent à renforcer le contrôle centralisé du Saint-Synode de l’ÉOR sur la presse ecclésiale et les ONG religieuses. Cela est motivé par le besoin d’une meilleure gestion financière, d’une meilleure coordination de la mission de l’Église et du renforcement de l’unité de la vie de l’Église : la création ou la suppression de nouvelles institutions de médias écrits (magazines, journaux et périodiques) et audiovisuels (radio, télévision et autres) ne pourra plus se faire qu’avec l’approbation du Saint-Synode. En conséquence, les évêques locaux ne pourront plus créer d’institutions locales de media religieux de leur propre initiative, comme c’était le cas jusqu’à présent, car ils risqueraient de concurrencer les médias religieux centraux existants, ceux du Patriarcat.

De même, les associations et fondations nationales ou locales "qui ont comme unique fondateur ou comme membres associés des entités cultuelles" appartenant à l’ÉOR ont l’obligation de présenter deux fois par an (printemps et automne) à l’administration patriarcale un rapport d’activité et, une fois par an, un rapport concernant leur situation financière. En outre, le Patriarcat roumain, à travers l’Organe de contrôle financier et d’audit, peut vérifier sans préavis la situation financière et patrimoniale de ces associations ou fondations.

Autre nouveauté, le nouveau statut réglemente le déplacement des reliques sacrées, spécifiant que seul le patriarche peut approuver l’apport de reliques de saints provenant de l’étranger, pour un pèlerinage ou comme cadeau, dans l’ÉOR.

Les moines qui souhaitent s’installer dans des monastères appartenant à une autre Église orthodoxe doivent obtenir préalablement l’approbation écrite du l’évêque orthodoxe roumain dont ils dépendent canoniquement, ainsi que l’accord du patriarche roumain, à la demande de l’évêque appartenant à une autre Église orthodoxe sœur.

Le clergé et les moines ne sont autorisés ni à créer des organisations syndicales ni à en faire partie.

Enfin, la dernière nouveauté introduite est la possibilité, tant pour les prêtres et diacres que pour les évêques, de se retirer volontairement du ministère clérical. Jusqu’à présent, quitter le clergé n’était possible que par la réduction à l’état laïc ou le décès.

Malgré le renforcement de l’autorité des organes directeurs centraux de l’Église apportés par les nouveaux changements, on ne s’attend pas à de grandes réactions de la société roumaine vis-à-vis de cette dernière forme du statut de l’ÉOR. Les changements récents, qui ont principalement visé deux axes, l’unité d’action de l’Église et la discipline du clergé, ne sont que des mesures ponctuelles visant à répondre aux problèmes auxquels l’Église a été confrontée au cours de la dernière décennie. Ce type de décision, comme la création d’un tribunal pour les évêques, était donc plutôt attendu par la société civile et même par les fidèles. De plus, certains de ces changements ont été annoncés par l’Église même lorsqu’ils ont été opérés au niveau du statut, c’est-à-dire lorsque l’Église a géré en interne un événement ou un problème particulier. Certains de ces changements sont même déjà connus du clergé de l’ÉOR depuis plusieurs années, mais ils n’ont été officiellement annoncés que maintenant (voir les modifications opérées par le Saint-Synode en 2011). Par ailleurs, selon la Loi des cultes 489/2006, "la modification et l’achèvement des statuts d’organisation et de fonctionnement ou des codes canoniques des cultes sont communiqués, pour être reconnus, au Secrétariat d’État aux cultes" (art. 22.1). En l’occurrence, c’est seulement en 2020 que l’Église a jugé approprié de demander la reconnaissance de l’État pour les modifications à son statut, même si celles-ci avaient été apportées les années précédentes.

  • Janvier 2020 : Les cultes sont cooptés par l’État pour la réintégration des détenus

Le ministère roumain de la Justice a récemment ouvert au débat public la Stratégie nationale de réinsertion sociale des personnes privées de liberté, 2020-2024.

Selon les rapports du ministère de la Justice, un certain nombre de difficultés rencontrées par les détenus pendant la période de leur incarcération, mais surtout lorsqu’ils retournent dans la communauté d’où ils proviennent, ont été signalées.

À la fin du premier semestre de 2019, environ 20 500 personnes privées de liberté étaient détenues dans le système pénitentiaire roumain. La plupart de ces personnes appartiennent à la religion orthodoxe, c’est pourquoi le ministère affirme que l’implication de l’Église orthodoxe roumaine est pertinente pour la réintégration.

La stratégie proposée pour les 4 prochaines années afin de réintégrer les détenus comporte une série de recommandations qui peuvent être appliquées au niveau communautaire : la création de réseaux de bénévoles, l’implication des organisations religieuses et l’utilisation des centres de jour et des centres sociaux appartenant à l’Église orthodoxe roumaine.

Selon la stratégie développée par le ministère de la Justice, « l’implication de l’Église orthodoxe roumaine, ainsi que des représentants d’autres cultes reconnus au niveau national, est également pertinente du point de vue des actions visant à réduire la marginalisation sociale et à soutenir les personnes qui ont exécuté des peines privatives de liberté, lors de leur retour dans leur milieu d’origine. La collaboration de l’aumônier des établissements pénitentiaires avec les paroisses, les centres socio-philanthropiques et les monastères orthodoxes, à travers la valorisation du réseau d’appui socio-philanthropique de l’Église orthodoxe roumaine, pourrait contribuer de manière significative au soutien des détenus qui doivent retourner dans leur communauté d’origine ».

D 18 décembre 2020    AGabriel Birsan

2019

Mai 2019 : Profanations de tombes en Roumanie
Au cours des deux derniers mois, les médias roumains ont signalé plusieurs cas de profanation de cimetières. Celui qui a attiré le plus l’attention est (...)

  • Mai 2019 : Profanations de tombes en Roumanie

Au cours des deux derniers mois, les médias roumains ont signalé plusieurs cas de profanation de cimetières.
Celui qui a attiré le plus l’attention est la profanation de 73 tombes au cimetière juif de la ville de Huși, comté de Vaslui, dans le nord-est de la Roumanie. Considérés comme des actions antisémites, les faits ont été condamnés au plus haut niveau, au niveau tant national qu’international. Il y a eu des réactions du côté de la Fédération des communautés juives de Roumanie (FCER), de l’administration présidentielle roumaine, du gouvernement roumain, des autres confessions religieuses et de plusieurs ONG. En effet, après l’incident de Huşi, le gouvernement roumain a réaffirmé, à travers un communiqué de presse, sa détermination à lutter contre l’antisémitisme et son incitation, encourageant la solidarité en tant que fondement d’une société démocratique et moderne. L’ambassadeur américain en Roumanie, accompagné d’un vice-Premier ministre du gouvernement roumain, était également présent à Huşi. Mais la prise de position la plus vigoureuse a été celle du président d’Israël et de six anciens ambassadeurs américains en Roumanie qui, dans une lettre commune, ont attiré l’attention sur la hausse de l’antisémitisme en Roumanie.
Des enquêtes menées par les autorités roumaines ont révélé que le vandalisme du cimetière juif de Huși était le résultat d’actes de défi. Ces actes ont été commis par trois mineurs, âgés de 15 à 16 ans, qui ont reconnu leur culpabilité en expliquant qu’ils faisaient des démonstrations d’arts martiaux et ont ainsi brisés les monuments funéraires, rendus fragiles par l’usure du temps. Les enquêteurs ont également constaté que la plupart des pierres funéraires mentionnées avaient déjà été touchées à l’occasion de l’abattage de certains arbres du cimetière.
Selon le dernier recensement de 2011, la communauté juive de la ville de Huşi est composée de 12 personnes.

Un autre cas de profanation de tombes, qui a fait la une des journaux, a eu lieu dans le cimetière international des héros de Valea Uzului, Bacău, à l’est de la Roumanie, où 52 croix ont été recouvertes de sacs en plastique noirs. Dans ce cimetière sont enterrés les restes de 1143 soldats de différentes nationalités qui ont combattu pendant la Première Guerre mondiale. Deux communautés voisines se disputent l’administration du cimetière, l’une d’elles appartenant à la minorité hongroise. Les croix profanées ont été récemment mises en place par la communauté roumaine de la ville Dărmănești et appartiennent à des héros roumains. Elles ont été recouvertes de sacs en plastique par trois personnes faisant partie d’un groupe d’initiative civique qui considèrent que ces croix ont été placées illégalement.
Le dirigeant du parti de la minorité hongroise en Roumanie (UDMR) a demandé au Premier ministre roumain de cesser de porter atteinte à la mémoire des soldats hongrois et d’intervenir pour contester la décision de la mairie de Dărmăneşti de placer des tombes pour des soldats roumains dans un cimetière où sont enterrés des soldats hongrois. Selon l’UDMR, le cimetière militaire appartient à la communauté hongroise et a été rénové à partir des ressources propres de la mairie et des dons du ministère hongrois de la Défense. Il y a même eu un appel dans ce sens au Premier ministre roumain de la part du ministère des Affaires étrangères de Hongrie.
La cérémonie d’inauguration du cimetière international de Valea Uzului, initialement prévue pour le 17 mai 2019, a été reportée.
Il existe des soupçons selon lesquels l’action des militants hongrois au cimetière militaire de Valea Uzului aurait eu lieu alors que l’UDMR risquait de ne pas atteindre le seuil requis de 5 % des suffrages lors des élections au Parlement européen, en vue d’entraîner une mobilisation massive de son propre électorat, sensible aux enjeux nationalistes et identitaires.

Dans les deux cas, les motivations de la profanation ne semblent pas religieuses : liées à l’inconscience de jeunes dans la première affaire, et plutôt de type politique, rattachées à des motivations nationalistes dans la seconde. La première affaire, cependant, révèle un contexte religieux sensible : celui de l’antisémitisme en Roumanie, qui fragilise sa communauté juive déjà sur le déclin (voir un article de la BBC).

  • 24 Janvier 2019 : Une nouvelle modalité pour l’inscription aux cours de religion

Une nouvelle modalité pour l’inscription au cours de religion a été introduite par l’ordre du ministère de l’Education n° 3.218/16 février 2018, voir l’article dans la rubrique « Droit et religion ».

  • 14 janvier 2019 : La visite du pape François en Roumanie confirmée pour 2019

L’administration présidentielle a officiellement annoncé la visite du pape François en Roumanie cette année (voir aussi le débat de mai 2017).

A la suite de l’invitation du Président de la Roumanie, du Gouvernement roumain et de la Conférence des évêques catholiques de Roumanie, Sa Sainteté le pape François effectuera une visite apostolique en Roumanie du 31 mai au 2 juin 2019.

La visite a été confirmée par le Saint-Siège, mais aussi par le Patriarcat roumain, qui a annoncé que Sa Sainteté sera reçu par Sa Béatitude Daniel, le Patriarche de l’Église Orthodoxe Roumaine.

Le programme de la visite de Sa Sainteté en Roumanie comprendra des manifestations organisées dans les villes de Bucarest, Iasi, Blaj et le sanctuaire de la Vierge de Şumuleu Ciuc (le centre du plus grand pèlerinage catholique d’Europe centrale et orientale). De plus, aura lieu une rencontre avec Sa Béatitude Daniel, le Patriarche de l’Église orthodoxe roumaine, et le Saint-Synode de l’Église orthodoxe roumaine lors d’une cérémonie religieuse organisée à la Cathédrale Nationale nouvellement sanctifiée.

  • 14 janvier 2019 : Les cultes dans le contexte de la Présidence roumaine du Conseil de l’Union Européenne

Le 1er janvier 2019, la Roumanie a pris pour la première fois la Présidence tournante du Conseil de l’Union Européenne.

Le 10 janvier, à Bucarest, a eu lieu la cérémonie d’ouverture de cette Présidence en présence des responsables européens, des autorités roumaines, ainsi que des représentants de certains cultes en Roumanie.

Le jour même, a été publié une interview de la direction du Secrétariat d’État aux Cultes. À cette occasion, il a été annoncé que le Secrétariat d’Etat aux Cultes organisera, en partenariat avec le Patriarcat Roumain (Église orthodoxe roumaine), un événement dans le contexte de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, afin de promouvoir au niveau européen le modèle roumain de la relation entre cultes et État. L’événement se composera d’une conférence internationale intitulée « La dimension positive de la liberté de religion : comment les gouvernements peuvent-ils soutenir les organisations religieuses » qui aura lieu les 6 et 7 juin 2019, au Palais du Patriarcat Roumain à Bucarest (l’évènement est également signalé sur le site officiel de la Présidence roumaine de l’UE).

Source : Qmagazine.

  • 8 janvier 2019 : Les religions classées comme faible risque fiscal

Les représentants de l’Agence Nationale pour l’Administration Fiscale (ANAF) ont récemment fait savoir que, conformément à l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 25/2018 (en roumain) modifiant le Code fiscal, les religions ont été classées comme présentant un faible risque fiscal.

Selon la nouvelle réglementation, à partir de 2019 les contribuables seront divisés en trois catégories de risque : a) les contribuables à faible risque fiscal ; b) les contribuables à risque fiscal moyen ; c) les contribuables à risque fiscal élevé. Les critères pour déterminer la classe de risque sont l’enregistrement fiscal, les déclarations d’impôts, le niveau de déclaration et d’exécution des obligations de paiement vis-à-vis du budget général consolidé.

En fonction de cette classification, des contrôles périodiques seront effectués.

À la suite de l’analyse des risques, les représentants de l’ANAF ont déclaré qu’aucun risque fiscal significatif n’a été évalué en ce qui concerne les activités spécifiques des organisations cultuelles. Par conséquent, aucune action de contrôle n’est requise. Dans ce contexte, les représentants de l’ANAF ont fait savoir qu’aucune action de contrôle n’avait été menée dans les organisations cultuelles dans les années 2017 et 2018. Cette décision est motivée par le fait que les religions bénéficient, dans certaines conditions, d’une exonération fiscale et sont en même temps dispensés de l’utilisation de caisses enregistreuses électroniques. Ces facilités fiscales accordées aux cultes sont dues à leur statut d’entités légales d’utilité publique reconnu par la loi 489/2006 sur la liberté de religion et le régime général des cultes, selon lequel les cultes exercent des activités économiques qui ne visent pas à réaliser un profit à des fins privées, mais visent un intérêt public général ou celui de certaines collectivités.

D 28 mai 2019    AGabriel Birsan

2018

Novembre : La cathédrale nationale a été consacrée
Environ 40 000 fidèles ont participé le 25 novembre 2018 à l’office de consécration de la cathédrale nationale, ou cathédrale du salut, de la nation (...)

  • Novembre : La cathédrale nationale a été consacrée

Environ 40 000 fidèles ont participé le 25 novembre 2018 à l’office de consécration de la cathédrale nationale, ou cathédrale du salut, de la nation roumaine. L’office a été célébré par le patriarche Daniel de l’Église orthodoxe roumaine, et le patriarche œcuménique Bartholomée de Constantinople, aux côtés d’un grand nombre de hiérarques de Roumanie et d’ailleurs.

Les événements liés à la consécration se sont poursuivis le 30 novembre, fête du saint apôtre André, premier patron de la cathédrale. Cette fois, l’office a été célébré par le patriarche de l’Église orthodoxe roumaine, Daniel, et Théophile III, patriarche de Jérusalem.

Finalisée à 95 %, la cathédrale, dont la construction a commencé en 2010 et s’achèvera en 2024, fait 120 m de haut et est considérée comme le plus haut édifice orthodoxe du sud-est de l’Europe. Elle fait partie d’un ensemble architectural qui comprend 8 ascenseurs, 2 salles polyvalentes dotées d’autels qui feront office d’églises, 4 pavillons qui porteront les noms des apôtres Saint-André, Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Luc, chacun destiné à une fonction particulière (respectivement l’accueil des pèlerins religieux, l’accueil des pèlerins laïcs, l’action culturelle et missionnaire, l’action sociale et médicale), une bibliothèque, un hôtel, des salons de réception et la résidence du patriarche de l’Église orthodoxe roumaine. Les sous-sols renferment 4 bunkers antiatomiques, 42 cryptes, un musée de la chrétienté et divers espaces pour la communication avec les médias. La cathédrale peut accueillir jusqu’à 5 000 fidèles durant les offices. Conçue pour durer plus de 500 ans, la cathédrale est l’endroit le plus sûr en Roumanie en cas de séisme majeur.

L’idée d’édifier une cathédrale représentative de l’espace roumain remonte au lendemain de la Guerre d’indépendance de 1877-1878. Le projet a souvent été retardé ou bloqué pour des raisons idéologiques ou économiques, telles que les deux guerres mondiales, l’instauration du régime communiste athée, la transition lente et difficile à la démocratie d’après 1989 ou les fréquentes crises économiques. Cependant, l’Église, les rois de Roumanie, l’intelligentsia roumaine et une grande partie de la population n’ont jamais abandonné ce projet. L’importance de la cathédrale est moins due à sa fonctionnalité qu’à son statut de symbole. Tout d’abord, elle a le rôle d’affirmer l’identité du peuple roumain en tant que peuple indépendant et chrétien-orthodoxe. Ce n’est donc pas par coïncidence qu’elle a été consacrée, bien que n’étant pas encore complètement terminée, autour de la journée du 1er décembre 2018, fête nationale de Roumanie mais aussi date de la célébration du centenaire de la grande union, événement de la plus haute importance dans l’histoire du peuple roumain.

Ainsi, la consécration de la cathédrale nationale a la valeur d’un acte symbolique avec une signification nationale et politique, qui souligne la souveraineté de l’État roumain et le statut autocéphale de l’Église orthodoxe roumaine, ainsi que le rôle immense de l’Église dans la survie des Roumains comme nation.
Mais ces derniers temps, la construction de la cathédrale a été très critiquée, en particulier en raison de son important financement par l’Etat. En novembre 2018, les coûts des travaux, déclarés par l’Église orthodoxe roumaine, s’élèvent à 110 millions d’euro, dont 75 % provenant de fonds publics.

Pour plus d’information sur la cathédrale voir le site officiel (en roumain).

  • Octobre 2018 : Le référendum pour la "famille traditionnelle" a échoué

Les 6 et 7 octobre 2018, un référendum s’est tenu en Roumanie pour modifier l’art. 48 (1) de la Constitution en remplaçant la mention « entre époux » par celle, plus restrictive, « entre un homme et une femme ». Le démarche s’est basée sur une initiative citoyenne, la première lancée en Roumanie depuis la chute du communisme en 1989, initiée par la Coalition pour la famille à la fin de 2015. Elle a été activement soutenue par les représentants des cultes religieux.

Les ONG qui défendent les droits de l’homme ont vu dans cette initiative une réduction des droits des minorités LGBT. La Cour constitutionnelle a toutefois approuvé la proposition de modification de la Constitution, notant qu’elle n’interfère avec aucun droit individuel. La proposition de révision a également été approuvée par la Chambre des députés et par le Sénat. Avant la tenue du référendum, la Coalition pour la famille a conclu un accord de coopération avec les principaux partis parlementaires, qui promettaient de soutenir cette révision de l’art. 48 (1) de la Constitution.

Malgré ce soutien, au moins théorique, le référendum a échoué car le seuil de validation (soit 30 % du nombre d’inscrits sur les listes électorales permanentes, voir Art. 5 (2) de la Loi no. 3/2000 sur l’organisation et le déroulement du référendum) n’a pas été atteint. Selon le Bureau électoral central, 21,1 % des Roumains ayant le droit de vote (3 731 704 nombre total d’électeurs) ont participé au scrutin au cours des deux jours de la consultation. Le référendum des 6 et 7 octobre a donc eu le plus faible taux de participation depuis 1990. L’amendement constitutionnel a été soutenu par 91,56 % des votants (voir le site officiel du Bureau électoral central).

Dans la législation roumaine, le mariage est déjà régi par l’article 277 du Code Civil, qui interdit d’autres formes de cohabitation équivalentes (mariages et unions homosexuels). Toutefois, il est permis aux conjoints, ressortissants des États membres de l’Union européenne et/ou ressortissants de pays tiers, ayant contracté un mariage entre personnes de même sexe dans un état membre de l’Union européenne, de rester sur le territoire de l’État roumain dans les conditions prévues par le droit européen.

Ainsi, bien que le référendum n’ait pas été validé, la Roumanie reste un des pays européens qui n’accorde pas de reconnaissance légale aux couples de même sexe. D’autres pays d’Europe orientale, tels que la Bulgarie, la Lettonie, la République de Moldavie, le Monténégro, la Pologne, la Serbie, l’Ukraine, la Croatie, la Macédoine, la Slovaquie et la Hongrie, limitent dans leur Constitution le mariage aux personnes de sexe opposé. A titre de comparaison, 13 États européens autorisent les mariages entre personnes de même sexe (voir l’article d’Eurel, "Le mariage des couples de même sexe") en Europe.

  • Septembre 2018 : Le référendum pour la redéfinition de la famille sera organisé

Le 10 septembre 2018, le Sénat, en sa qualité d’organe décisionnel, a adopté le projet de loi proposant de modifier l’article 48 de la Constitution pour affirmer que la famille est fondée sur le mariage entre un homme et une femme et non entre les conjoints, comme il est actuellement stipulé (voir article sur le mariage). Nous rappelons que la Chambre des députés a déjà adopté en mai 2017 l’initiative citoyenne de révision de la Constitution, qui défend la famille traditionnelle.

Cette disposition, qui est destinée à être introduite dans la Constitution, se trouve déjà dans le Code civil, mais la Coalition pour la famille, l’association qui, avec le soutien des institutions religieuses, a recueilli plus de 3 millions de signatures pour la révision de la loi fondamentale, affirme que la famille traditionnelle serait ainsi mieux protégée.

Le 17 septembre 2018, la Cour Constitutionnelle de Roumanie a approuvé la loi sur la révision de la Constitution. Le lendemain, le 18 septembre, le Gouvernement roumain a adopté une Ordonnance d’urgence qui établit l’organisation du référendum pendant deux jours, le 6 et le 7 octobre 2018, entre 7 h et 21 h. La question à laquelle les électeurs répondront par « oui » ou par « non » est « Êtes-vous d’accord avec la loi révisant la Constitution de la Roumanie sous la forme adoptée par le Parlement ? »

Les Roumains vivant à l’étranger pourront également voter dans les bureaux de vote installés dans les missions diplomatiques et les bureaux et instituts consulaires.

  • Juillet 2018 : La Grande Mosquée de Bucarest ne sera pas construite

Le Conseil roumain du culte musulman a déclaré qu’il avait abandonné l’idée d’élever une des plus grandes mosquées dans un pays chrétien, à Bucarest, comme annoncé il y a trois ans (voir Archives des débats, octobre 2016). La raison invoquée a été le manque de fonds.

En 2015, l’État roumain avait donné au culte musulman de Roumanie un terrain de 11 000 mètres carrés, sur une période de 49 ans, pour la construction d’une mosquée et d’un centre culturel. La seule condition était que l’investissement commence dans les trois ans. L’idée d’élever une mosquée dans la capitale roumaine, compte tenu des proportions gigantesques du projet, a provoqué des vagues d’insatisfaction dans la société roumaine.
A cette époque, le Mufti avait déclaré que les fonds nécessaires pour la construction de la mosquée, d’environ trois millions d’euros, seraient payés par l’État turc. Au bout de trois ans, lorsque la date limite pour commencer le projet a été atteinte, le Mufti a annoncé que le projet d’élever cette mosquée dépassait de beaucoup le budget prévu.

Cependant, des observateurs avisés de la vie publique roumaine ont suggéré que les raisons de l’abandon de la construction de la mosquée pourraient être autres, le manque de fonds n’étant qu’un prétexte.
L’une des raisons peut être la réticence d’une partie de la société roumaine face au projet de la construction d’une mosquée qui, par sa taille, peut avoir le statut de symbole, dans la capitale d’un pays majoritairement chrétien. Cette réticence s’explique par rapport au passé historique conflictuel entre les deux États auquel s’ajoute la peur diffuse actuelle du terrorisme islamique.
De même, la raison de la politisation du sujet peut être plausible. L’arrêt du financement de la mosquée par l’État turc reflètent, soit de vraies difficultés financières du régime d’Ankara, soit le fait qu’Ankara s’est rendu compte que la mosquée risquait de perturber les relations avec la Roumanie, un partenaire stratégique de l’État turc à la fois bilatéralement et dans l’alliance de l’OTAN.

Le Conseil roumain du culte musulman a également annoncé qu’il avait restitué le terrain à l’État roumain, signe que le projet d’une grande mosquée à Bucarest est pour le moment abandonné.

Pour en savoir plus, voir l’article d’Adevărul (en roumain).

  • Mars 2018 : Le Vendredi saint, jour férié en Roumanie

Le Vendredi saint est officiellement devenu une fête légale. La loi pour l’application de l’alinéa n° 1 de l’art. 139 du Code du travail a été adoptée par la chambre des députés et promulguée par le président de la Roumanie en mars de cette année. Ainsi, la Roumanie rejoint les 16 autres pays de l’UE où le Vendredi saint est un jour férié.

Le Code du travail fixe désormais les jours suivants comme jours fériés légaux : le 1 et 2 janvier ; le 24 janvier (Journée de l’union des principautés roumaines) ; le Vendredi saint ; le premier et le deuxième jour de Pâques ; le 1er mai (journée du travail) ; le 1er juin (journée de l’enfant) ; le premier et le deuxième jour de la Pentecôte ; le 15 août (assomption de la Vierge) ; le 30 novembre (Saint André) ; le 1 décembre (fête nationale de la Roumanie) ; le 25 et le 26 décembre (premier et deuxième jour de Noël).

La Roumanie compte donc maintenant 15 jours fériés légaux, dont 9 sont basés sur des fêtes religieuses chrétiennes.

D 19 septembre 2018    AGabriel Birsan

2017

Octobre 2017 : Décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie sur la problématique de la vie familiale
Cette année, le débat public en Roumanie s’est polarisé sur la définition de la famille. La (...)

  • Octobre 2017 : Décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie sur la problématique de la vie familiale

Cette année, le débat public en Roumanie s’est polarisé sur la définition de la famille. La Coalition pour la famille, une association qui lutte pour la famille traditionnelle et contre les mariages homosexuels et les partenariats civils, veut modifier la Constitution en définissant la famille comme l’union entre un homme et une femme et non comme l’union de conjoints, comme la Constitution le prévoit à l’heure actuelle. Dans sa démarche, la Coalition a été soutenue par tous les cultes reconnus en Roumanie pour recueillir plus de 3 millions de signatures, nécessaires pour organiser un référendum constitutionnel. Il ne manque que la fixation d’une date qui a été reportée à plusieurs reprises, toutes les démarches légales pour organiser le référendum ayant été remplies.

Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a admis dans la Décision n° 562/19.09.2017 que la disposition du Code de procédure pénale qui dénie aux personnes qui vivent en couple sans être mariées le droit de refuser d’être auditionnées en tant que témoin a été déclarée inconstitutionnelle : il n’y a aucune différence pertinente du point de vue moral, affectif et du droit à la formation d’une famille, entre les partenaires légalement mariés et ceux impliqués dans une union consensuelle.

La Cour constitutionnelle montre également que, bien que la Constitution ne définisse pas la notion de vie familiale, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu dans sa jurisprudence que la notion de vie familiale ne se limite pas aux familles fondées sur le mariage et peut inclure d’autres relations de facto.

Des voix ont argumenté que la décision de la Cour a rendu très difficile de justifier la nécessité d’organiser un référendum pour modifier la définition de la famille. D’autre part, les revendications des partisans du mariage entre personnes de même sexe, qui soutiennent que l’interdiction du mariage de ces couples signifie automatiquement l’interdiction du droit de créer une famille, seraient tout aussi inutiles. Ainsi est esquissée la très forte probabilité d’introduire le partenariat civil, comme solution intermédiaire pour les deux parties.

  • Mai 2017 : Les autorités religieuses turques dévoilent le projet de la grande mosquée qui sera construite à Bucarest

Le site web de la Fondation Diyanet (Turkiye Diyanet Vakfi), qui soutient l’activité du ministère des Cultes turc a publié des images modèles de la mosquée qui serait construite à Bucarest. Selon les plans, le bâtiment aurait une capacité de 1500 personnes, une zone de lavage rituel, une salle de spectacle, une bibliothèque, des cuisines, des fontaines, un centre sportif, chambres d’hébergement, un café et un restaurant.

Les images publiées par Diyanet ont relancé les critiques de la part de certains politiciens roumains, qui dans le passé se sont opposé à ce projet, affirmant que le pays a de fortes valeurs chrétiennes qui doivent être protégées.

Surprenant ou pas, les mêmes esquisses ont également causé l’insatisfaction du Mufti du culte musulman en Roumanie qui, en octobre 2016, annonçait la construction en Roumanie de la plus grande mosquée d’Europe. Le leader spirituel de la communauté musulmane a argué du fait qu’il n’avait pas été consulté par les autorités turques concernant la taille et l’architecture de la future mosquée. Dans sa vision, une mosquée avec un seul minaret serait à privilégier car elle correspondrait davantage aux spécificités de la culture et de la civilisation musulmane en Roumanie. En plus, il a affirmé que le projet serait trop grandiose par rapport aux besoins et la taille de la communauté musulmane à Bucarest. Le Mufti a quand même souligné la nécessité de construire la mosquée parce que, premièrement, c’est un droit constitutionnel de la communauté musulmane roumaine que de demander un lieu du culte adéquat et, deuxièmement, le nombre de mosquées non autorisées à Bucarest serait ainsi réduit.

Selon les autorités turques, la construction commencerait à la fin de 2017 ; l’année 2018 étant le dernier délai pour le début de la construction de la mosquée. En effet, le gouvernement a imposé une période de 3 ans, à partir de 2016, pour le lancement des travaux, sinon l’ensemble du projet sera abandonné par l’État roumain.

Sources : Fondation Diyanet de Turquie, The Romania journal, evz.ro (en roumain).

  • Mai 2017 : Possible visite du pape François en Roumanie en 2018

Dans un communiqué donné au terme de leur assemblée plénière (3-5 mai 2017), à laquelle le nonce apostolique en Roumanie, Mgr Miguel Maury Buendìa, a également participé, les évêques catholiques roumains ont annoncé que le voyage du Pape François en Roumanie, prévu pour 2018, est presque certain. Les évêques catholiques espèrent que ce voyage marquera la béatification de sept évêques gréco-catholiques, tués sous le régime communiste.
Le pape a été invité officiellement en 2016 par la Conférence des évêques catholiques en Roumanie et par le président de la Roumanie, Klaus Iohannis. Sources médias indiquent que l’Eglise orthodoxe roumaine s’est également associée à cette invitation, même si, pour le moment, le Patriarcat roumain n’a pas officiellement confirmé le lancement d’une invitation.
Si ce projet se concrétise, il s’agira de la seconde visite d’un pape en Roumanie, pays majoritairement orthodoxe, après celle de Jean-Paul II en mai 1999.

Source : communiqué de la Conférence des évêques catholiques.

D 30 octobre 2017    AGabriel Birsan

2016

29 novembre 2016 : la CEDH confirme le critère de la volonté de la plupart des croyants en ce qui concerne la restitution des lieux de culte.
Le 29 novembre 2016, la Grande Chambre de la Cour (...)

  • 29 novembre 2016 : la CEDH confirme le critère de la volonté de la plupart des croyants en ce qui concerne la restitution des lieux de culte.

Le 29 novembre 2016, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’affaire Paroisse greco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie.

Les requérants (la paroisse gréco-catholique de Lupeni, l’évêché gréco-catholique de Lugoj et l’archidiocèse gréco-catholique de Lupeni) ont dénoncé le refus de la justice roumaine de statuer sur ce qu’ils estiment être leur droit de propriété sur un édifice du culte sur le fondement du droit commun.
Invoquant les articles 6§1 et 14 de la Convention, les requérants se sont plaints d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal et au respect du principe de la sécurité juridique, de la durée de la procédure visant à la restitution du lieu de culte, d’une atteinte à leur droit de propriété et à leur droit à la liberté de religion et d’une violation de l’interdiction de la discrimination.
La Cour conclut à la non-violation des articles 6§1 et 14 relatifs au droit d’accès à un tribunal et à la discrimination.
D’autre part, la Cour a reconnu que les articles 6§1 et 14 ont été violés en raison de la méconnaissance du principe de la sécurité juridique et en raison de la longue durée de la procédure.

Cette affaire fait partie de la longue liste des requêtes introduites devant la CEDH au sujet de la restitution des biens de l’Église roumaine unie avec Rome (gréco-catholique) confisqués pendant le régime communiste par l’État roumain.
En 1948, l’Église gréco-catholique a été dissoute par le décret n° 358/1948, ses biens, sauf ceux appartenant aux paroisses, étant transférés à l’État. En vertu du décret n° 177/1948, les biens des paroisses gréco-catholiques ont été transférés à l’Église orthodoxe roumaine.
Après la chute du régime communiste, en décembre 1989, le décret n° 358/1948 a été abrogé par le décret-loi n° 9/1989. Le culte gréco-catholique a été reconnu officiellement par le décret-loi n° 126/1990 relatif à certaines mesures concernant l’Église roumaine unie à Rome. L’article 3 de ce décret-loi prévoyait que la situation juridique des biens ayant appartenu aux paroisses gréco-catholiques et se trouvant en possession de l’Église orthodoxe devait être tranchée par des commissions mixtes constituées de représentants du clergé des deux cultes, gréco-catholique et orthodoxe. Pour rendre leurs décisions, ces commissions devaient prendre en compte "la volonté des fidèles des communautés détentrices de ces biens".

L’article 3 du décret-loi n° 126/1990 a été modifié par la loi n° 182/2005. Selon cette modification, en cas de désaccord entre les représentants cléricaux des deux cultes au sein d’une commission mixte, la partie ayant un intérêt à agir peut introduire une action en justice fondée sur le "droit commun".

La paroisse gréco-catholique de Lupeni a été légalement reconstituée le 12 août 1996. Dans la période 2001-2011 elle a demandé, sans succès, la restitution de ses anciens biens, une église et un terrain qui lui ont appartenu jusqu’à la dissolution de l’Église gréco-catholique en 1948.
Sur la base du décret 126/1990 – qui prévoit que le statut juridique d’une propriété qui a appartenu à l’Église gréco-catholique peut être déterminé par des commissions composées de représentants des deux religions sur la base de la volonté des fidèles des communautés détentrices de cette propriété – la paroisse gréco-catholique de Lupeni n’a pas obtenu la restitution, et s’est donc adressée à la justice en 2001.
En 2009, les gréco-catholiques ont gagné le procès sur le fond mais la décision a été annulée en 2010 par la Cour d’Appel, et en 2011 par la Haute Cour de cassation et de justice, qui ont fait valoir que les biens devaient rester dans le patrimoine de l’Église orthodoxe roumaine parce que la majorité de la communauté locale, qui est orthodoxe, le souhaitait (en 2002, 501 fidèles gréco-catholiques et 24 815 fidèles orthodoxes habitaient à Lupeni selon l’Institut national de statistique).
Étant saisie en 2011, la CEDH a conclu en mai 2015 que l’État roumain n’avait pas violé l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, ni l’article 14 sur la discrimination, en admettant, cependant, une violation de l’article 6§1 en ce qui concerne la durée des procédures judiciaires. La paroisse gréco-catholique de Lupeni a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la CEDH en août 2015, soutenant qu’un procès dans lequel le résultat est prédéterminé, en fonction de la volonté d’une partie impliquée dans le litige, viole le droit d’accès à la justice, et posant également une question de discrimination fondée sur l’appartenance religieuse.
En novembre 2016, la majorité des juges de la Grande chambre de la CEDH (douze contre cinq) a estimé que dans le cas d’espèce il n’est pas établi que le critère de la volonté des fidèles ait créé une différence de traitement dans l’exercice du droit d’accès à un tribunal.
Toutefois, cinq des dix-sept juges de la Grande chambre ont exprimé une opinion dissidente, considérant que l’application du principe de la volonté de la majorité des croyants qui détiennent l’église, donc une partie impliquée au litige, a porté atteinte à l’essence même du droit pour les requérants d’accéder à un tribunal.

Selon la jurisprudence de la CEDH concernant la restitution des biens de l’Église roumaine unie avec Rome confisqués par l’État roumain pendant le régime communiste, les décisions de la Haute cour ont été favorables ou défavorables pour les requérants gréco-catholiques en fonction de l’évolution du décret-loi n° 126/1990 (pour plus d’information voir Geanina Munteanu, "Problema restituirii proprietăților confiscate Bisericii Catolice…").

En ce qui concerne les différends entre les deux Églises relatifs aux biens qui appartenaient aux gréco-catholiques avant 1948 et qui sont, depuis lors, propriété de l’Église orthodoxe roumaine, le législateur roumain a jugé bon d’adopter une loi spéciale qui déroge au droit commun, à savoir le décret-loi n° 126/1990.

La Cour européenne a statué sur cette question pour la première fois dans l’affaire Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, le 12 janvier 2010. Elle a constaté que le décret-loi dans sa forme originale ne réglementait ni une procédure à suivre pour convoquer une commission mixte, ni celle à suivre par la commission pour rendre une décision. Aucune disposition légale obligatoire n’obligeait les parties à organiser ou à participer à ces commissions. De plus, aucun délai n’était prévu pour qu’une commission mixte rende une décision. Par conséquent, la Cour a constaté la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 § 1 (jouissance sans discrimination du droit d’accès au tribunal).

La loi n° 182/2005 a modifié le décret-loi n° 126/1990 afin de réglementer le fonctionnement des commissions mixtes. Donc, les juridictions nationales peuvent à présent être saisies pour régler les différends concernant les biens des cultes en vertu du droit commun.

Après avoir examiné le nouveau cadre législatif, la Cour a donné deux décisions d’irrecevabilité (Paroisse gréco-catholique Pruniș c. Roumanie ; Paroisse gréco-catholique Remeții pe Someș c. Roumanie) au motif du non-épuisement des voies de recours internes, statuant que les requérants auraient dû engager une nouvelle action en revendication devant les juridictions internes après les modifications apportées par la loi n° 182/2005 avant de s’adresser à la Cour. Elle a également rejeté les griefs tirés des articles 6 et 14 de la Convention – le droit d’accès à un tribunal et de ne pas être victime de la discrimination – dans le cas de la paroisse gréco-catholique de Lupeni et autres c. Roumanie.

La Cour devra se prononcer sur cinq autres requêtes concernant la restitution des lieux de culte, déjà communiquées au gouvernement roumain : Paroisse roumaine unie avec Rome Dej c. Roumanie, Paroisse gréco-catholique Glod et autres c. Roumanie, Paroisse gréco-catholique Comana de Jos c. Roumanie, Paroisse gréco-catholique Sisesti c. Roumanie et Paroisse gréco-catholique Orăștie c. Roumanie.

  • Octobre 2016 : La construction de la plus grande mosquée d’Europe à Bucarest

L’idée de construire une mosquée à Bucarest a été lancée en 2004 et reprise en 2011 et 2016 à l’occasion des contacts diplomatiques entre la Roumanie et l’État turc. La Turquie a fait cette proposition parce qu’elle a considéré qu’une mosquée représenterait « la plus belle expression de dialogue et de solidarité entre les deux pays ». L’État roumain a accepté, à condition que soit respecté le principe de la réciprocité : une église orthodoxe de taille similaire sera construite à Istanbul.

Les autorités turques ont alors donné l’autorisation de construction d’une église orthodoxe. Six terrains possibles ont été identifiés en lisière d’Istanbul mais les autorités roumaines n’ont pas fait leur choix. De son côté, le gouvernement roumain a mis à la disposition des autorités turques un terrain de 11 000 mètres carrés, estimé à environ quatre millions d’euros.

Selon les informations officielles, le coût de la mosquée sera de 3 millions d’euros, payés par le gouvernement turc. Elle serait la plus grande d’Europe et la plus grande de Roumanie. Le lieu de culte aura une capacité de deux mille personnes, et le bâtiment comprendra une bibliothèque, une école coranique et des installations récréatives.

Le projet semble soutenu par les autorités roumaines (Décision du Gouvernement n° 372/2015 de don d’un immeuble, protocole de remise-reprise d’un terrain en utilisation gratuite pour une durée de 49 ans entre le Secrétariat d’État pour les cultes et le Bureau du mufti du culte musulman de Roumanie, émission du certificat d’urbanisme par la mairie d’arrondissement).

Cependant, le projet est actuellement arrêté, notamment du fait du contexte international. Les difficultés sont la situation actuelle de la Turquie, la crise internationale des migrants, le terrorisme, et les objections émises dans la société roumaine.

La Roumanie compte, selon le recensement de 2011, 81 mosquées et près de 65000 musulmans, 9000 d’entre eux étant installés dans la capitale (Bucarest). La seule mosquée construite en Roumanie, comparable en termes de taille mais également d’importance dans la mémoire collective roumaine avec celle qui sera construite à Bucarest, se trouve à Constanța, où il y a plus de 40 000 musulmans. Cette mosquée a été construite en 1913 par l’Etat roumain à l’initiative du roi Carol I.

  • Octobre 2016 : Reprise du débat sur les mariages des personnes de même sexe

Les démarches de la Coalition de la Famille auprès la Cour Constitutionnelle de Roumanie, visant la modification de la Constitution dans le but de redéfinir la famille comme "fondée sur le mariage librement consenti entre un homme et une femme", est une mesure visant à répondre à la demande adressée à l’État roumain de reconnaitre un mariage entre deux personnes de même sexe, formulée par un couple composé d’un Roumain et d’un Américain, mariés en 2010 en Belgique.

La démarche revendicative de ce couple a commencé en 2013 quand l’Inspection générale de l’immigration a refusé d’accorder un visa au citoyen américain au motif que les mariages de même sexe ne sont pas reconnus en Roumanie, entravant ainsi sa liberté de circulation dans l’Union Européenne. En conséquence, les deux personnes ont attaqué devant la Cour constitutionnelle l’art. 277, les alinéas (2) et (4) de la Loi n° 287/2009 du Code civil : (2) Les mariages entre personnes du même sexe conclus ou contractés à l’étranger, soit par des citoyens roumains, soit par des citoyens étrangers, ne sont pas reconnus en Roumanie ; (4) Les dispositions légales relatives à la libre circulation des citoyens des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen restent applicables. La décision finale de la Cour Constitutionnelle sur ce cas sera donnée le 27 octobre 2016.

Pour s’assurer que les dispositions du Code civil resteront inchangées, une partie de la société roumaine s’est regroupée dans cette coalition de la famille, qui a comme objectif de faire accéder les dispositions du Code civil relatives à la définition de la famille (le mariage librement consenti entre un homme et une femme) au statut constitutionnel.

Afin que cette initiative soit validée, la coalition a dû suivre plusieurs étapes. Actuellement, la collecte des signatures est finalisée, plus de 3 000 000 de signatures ont été recueillies. Elles ont été déposées au Parlement et le 20 juillet 2016, la Cour Constitutionnelle a donné son avis préliminaire sur le projet de loi concernant le référendum. Pour que le projet aboutisse, il faut encore que le Parlement vote la proposition de loi, et le référendum national. Ceux qui soutiennent le projet souhaitent que ce référendum se tienne à la même date que les élections législatives. Celles-ci auront lieu le 11 décembre 2016, mais aucune décision n’a été prise en ce qui concerne la date du référendum.

L’initiative de la Coalition de la Famille est soutenue par le Conseil consultatif des cultes – une organisation de nature éthique, sociale, indépendante, apolitique, non gouvernementale, sans personnalité juridique et sans but lucratif, formée par les 18 cultes reconnus, qui tous s’opposent publiquement au mariage de personnes de même sexe et qui défendent, au contraire, une conception traditionnelle de la famille. Il faut souligner, toutefois, le rôle capital joué par l’Église orthodoxe roumaine, surtout dans la campagne de collecte des signatures.

Les derniers développements sur ce sujet ont eu lieu le 19 octobre 2016, quand le Président de la Roumanie à déclaré que "c’est une erreur de tenir compte du fanatisme religieux, et de marcher sur le chemin du fanatisme religieux et des ultimatums", faisant allusion à la démarche de la Coalition pour la famille. L’Église orthodoxe roumaine, ainsi que d’autres cultes reconnus, a réagi très rapidement, disant que "la plus grande initiative civique de la Roumanie, à laquelle a participé un nombre sans précédent de citoyens, est un exercice démocratique naturel et nécessaire". Une seconde déclaration du Président roumain a appelé à la tolérance, à la réconciliation et à la paix sociale. Plusieurs personnalités publiques se sont ralliées à cette dernière déclaration, y compris l’ambassadeur des États-Unis en Roumanie.

En même temps que se déroulait en Roumanie cette initiative visant à réviser la Constitution pour y inscrire que la famille est constituée sur la base d’un mariage libre entre un homme et une femme, une initiative de citoyennes européenne appelée Mum, Dad & Kids a été enregistrée le 15 décembre 2015 à la Commission Européenne. Cette initiative a pour but d’introduire dans l’ensemble de l’Union européenne une réglementation définissant le mariage et la famille de la sorte : le mariage est une union entre un homme et une femme, et la famille est fondée sur le mariage et/ou la descendance. Pour être débattue dans les institutions européennes, cette initiative devrait rassembler au moins un million de signatures dans toute l’Europe avant le 15 décembre 2016. Selon les dernières données rendues publiques, au 13 octobre 2016, plus de 50 % des signatures étaient déjà rassemblées.

Gabriel Birsan
  • Juin 2016 : Le financement des cultes reconnus est mis à mal en Roumanie

Depuis plusieurs années déjà, surtout en période de préparation de la loi budgétaire pour l’exercice financier à venir, les cultes reconnus subissent de fortes pressions de la part des médias et des organisations laïques. La demande est toujours la même : arrêter tout soutien financier de la part de l’État pour les cultes (salaires du personnel clérical et non-clérical, salaires du personnel enseignant en religion, construction ou entretien des bâtiments de culte, avantages fiscaux, etc.).
La demande vise l’ensemble des acteurs de la vie religieuse roumaine, mais elle concerne principalement l’Église orthodoxe roumaine, représentante de la majorité confessionnelle déclarée. De plus, par une erreur (délibérée ou non), le financement accordé à l’ensemble des cultes reconnus est souvent présenté par les contestataires comme un "financement accordé à l’Église orthodoxe roumaine seule".
L’argument principal avancé est le très grand nombre de bâtiments de culte en construction après 1989. Les contestataires mettent également en opposition "le nombre florissant d’églises orthodoxes, apparues comme les champignons après la pluie" et le "système sanitaire moribond". En ce qui concerne la fragilité du système sanitaire roumain, il semblerait cependant qu’elle ne soit pas lié au manque de financement mais plutôt au management défectueux, à des acquisitions publiques douteuses ou à de possibles activités de corruption*.
Le tragique incendie de la discothèque Colectiv à Bucarest, le 30 octobre 2015, a fait 64 morts et environ 200 blessés. À la suite de cet événement, le Premier ministre de Roumanie, face à la pression sociale et médiatique, a annoncé la suppression de la ligne budgétaire de 2016 destinée à la construction ou à la réhabilitation des lieux de culte. Les modalités de la possible mise en application de cette décision suscitent encore des débats.

*Voir par exemple : Catalin Tolontan, Le dossier Hexi Pharma, en roumain ; quant au système d’éducation "dans un état pitoyable", une mise en parallèle des budgets peut être éclairante – voir George Damian, Comparaison budget cultes-santé-éducation, en roumain.

Petrisor Ghidu
  • Janvier 2016 : Le financement et le régime fiscal des cultes

La fin de l’année 2015 a apporté un changement de la part de l’État roumain concernant le financement des cultes reconnus. La loi 339/2015 (Loi sur le budget de l’État pour 2016, publié dans le Journal officiel n° 941/19.12.2015) a prévu une augmentation de la part de l’État aux salaires du personnel clérical et laïc des cultes (les salaires du personnel clérical ont été augmentés à l’occasion de la revalorisation des salaires des enseignants auxquels les clercs sont assimilés), mais prévoit l’arrêt du financement par le budget de l’État de la construction de nouveaux lieux de cultes ou la réparation des lieux existants, du soutien des activités caritatives et des événements particuliers organisés par les cultes.

Aucune modification législative n’a été introduite, simplement aucune somme n’a été affectée dans le budget aux activités des cultes. Ainsi le financement public des cultes, à l’exception des salaires, a été laissé à la responsabilité des communes qui ont pu l’assurer selon leurs possibilités et/ou affinités.

Un nouveau Code fiscal avec ses textes d’application (Loi n° 227/2015, D.G. n° 1/2016) a remplacé le Code de 2003 (Loi n° 571/2003) et est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions relatives aux cultes sont presque similaires dans les deux codes, mais celui de 2016 apporte quelques nouveautés importantes :

a) Les associations religieuses bénéficient des mêmes allègements fiscaux que les cultes reconnus (qui sont 18 à ce jour).
b) Les cultes reconnus et les associations religieuses sont exonérés de l’impôt foncier pour les bâtiments et les terrains, comme avant le 1er janvier 2016. Désormais, cependant, ils le seront uniquement si tous les bénéfices sont utilisés dans l’année en cours ou dans les années suivantes pour entretenir les unités de culte, pour la construction et la réparation de lieux de culte et de bâtiments ecclésiastiques, pour des activités dans le domaine de l’éducation, pour fournir, en nom propre ou en partenariat, des services sociaux agréés conformément à la loi, ou pour des actions spécifiques et d’autres activités à but non lucratif spécifiques aux confessions religieuses.
c) L’élargissement de l’assiette fiscale aux bâtiments et aux terrains utilisés par les cultes reconnus et les associations religieuses pour des activités économiques.
d) En ce qui concerne les impôts sur les immeubles, le nouveau Code fiscal distingue les bâtiments résidentiels et non-résidentiels, et inclut les presbytères dans la catégorie des bâtiments résidentiels. En conséquence, les cultes reconnus et les associations religieuses sont obligés de payer des impôts pour les logements des prêtres. Toutefois, la mise en application concrète de cet impôt est du ressort de la communauté locale.

Les conséquences de ces mesures ont été notamment ressenties par le culte majoritaire, l’Église orthodoxe roumaine. Après la chute du régime athée communiste, l’Église orthodoxe roumaine s’est concentrée sur la rénovation et la construction d’églises et d’établissements sociaux et culturels. Le symbole de ce grand chantier est le projet de la Cathédrale du Salut de la Nation, que certains considèrent comme nécessaire tandis que d’autres le jugent mégalomane. La plupart de ces projets étaient financés par l’État. Dans le nouvel environnement financier, l’Église orthodoxe roumaine, malgré le soutien financier de la commune de Bucarest et des autres institutions publiques locales, trouve très difficile de continuer à financer sur fonds propres les chantiers déjà démarrés, spécialement la Cathédrale du Salut de la Nation qui devait être terminée le 1er décembre 2018, pour le centenaire de la nation roumaine.

Certaines voix critiquaient les exonérations fiscales pour les cultes, se référant surtout au culte majoritaire. L’Église orthodoxe roumaine s’est montrée prête à dialoguer sur l’imposition de ses revenus et de ses biens, mais seulement si la question de la restitution ou de la compensation pour toutes les propriétés de l’Église confisquées par l’État roumain pendant le régime communiste était aussi abordée, afin que l’Église puisse acquérir les ressources nécessaires pour continuer son travail social et philanthropique.

Gabriel Birsan
  • Janvier 2016 : Le cours de religion dans les écoles publiques de Roumanie

Depuis la fin de l’année 2014 et durant toute l’année 2015, le débat public roumain a été longuement occupé par de vives controverses au sujet du cours de religion. Cette discipline de l’enseignement pré-universitaire, obligatoire dans le programme d’enseignement depuis la classe préparatoire jusqu’à la terminale, a cessé d’être une simple matière scolaire et est devenue un sujet de débat national. Cela a été rendu possible par le changement de la modalité d’inscription au cours de religion, conséquence directe d’une décision de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie.

Lire l’article complet de Vasile Cretu en pdf.

Vasile Cretu
  • 20 janvier 2016 : Projet de loi sur la famille

Le 25 novembre 2015 est paru dans le Moniteur Officiel de la Roumanie (Première partie, n° 882), un projet de loi constitutionnelle visant à redéfinir l’article 48, alinéa 1, de la Constitution de la Roumanie. Ce projet fait suite à une réflexion menée par un « comité d’initiative » composé de seize personnes dont plusieurs personnalités publiques. Ce comité s’est réuni sous la tutelle de la « coalition pour la famille », un groupe informel qui rassemble 23 organisations non gouvernementales réparties dans le pays (détails en roumain ici).

Dans sa forme actuelle, l’article 48 de la Constitution prévoit que « la famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer la croissance, l’éducation et l’instruction des enfants ». Ce projet de loi vise à redéfinir la famille comme « fondée sur le mariage librement consenti entre un homme et une femme, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer la croissance, l’éducation et l’instruction des enfants ».

Après avoir fait l’état des lieux des textes juridiques européens au sujet de la famille et de la situation européenne concernant le mariage, les initiateurs de cette démarche – dans leur motivation écrite – montrent qu’une telle reformulation du texte constitutionnel est en fait le prolongement légitime des dispositions légales déjà prévues par le code civil (adopté par la loi 287/2009 et entré en vigueur le 1er octobre 2011 (détails en roumain ici). Ils argumentent leur propos sur la base de deux articles du code civil, deuxième livre – Sur la famille, titre 1 – Dispositions générales :
- l’article 258. 4 qui stipule explicitement que « dans le sens du présent code, par conjoints on sous-entend l’homme et la femme unis par le mariage »,
- l’article 259.1 qui définit le mariage comme « union librement consentie entre un homme et une femme ».

Afin que cette initiative soit validée et que le texte constitutionnel puisse être officiellement modifié, quatre autres démarches sont encore indispensables :

1. Il est nécessaire d’obtenir la signature de 500 000 personnes ayant le droit de voter, répartis au minimum sur la moitié du territoire du pays, 20 000 personnes par département, avant le 24 mai 2016 (soit 6 mois après la publication du projet de loi).

2. Une fois ces signatures obtenues, le projet de loi – accompagné des 500 000 signatures – doit être déposé auprès du Parlement de la Roumanie.

3. La Cour constitutionnelle sera alors saisie pour avis. Si elle donne son accord, le Parlement peut voter pour modifier le texte de la constitution.

4. La dernière étape consiste à organiser un référendum national sur la modification de la Loi fondamentale de Roumanie. Si le résultat des votes est positif et si le référendum est validé, le texte législatif sera modifié.

L’initiative est publiquement soutenue par l’Église orthodoxe roumaine, par les autres cultes ainsi que par d’autres entités juridiques souhaitant préserver la spécificité et les traditions du peuple roumain. Cependant, l’initiative est contestée par les ONG soutenant les droits des LGBT.

D’après les informations venant des représentants de la « coalition pour la famille », au 20 janvier 2016, 825 000 personnes avaient déjà signé pour modifier le texte constitutionnel.

Petrisor Ghidu

D 13 janvier 2017    AGabriel Birsan APetrisor Ghidu AVasile Cretu

2015

Décembre 2015 : rejet du projet de loi sur le partenariat civil
En décembre 2015, le Parlement de la Roumanie a rejeté définitivement le projet de loi sur le partenariat civil, projet de loi visant (...)

  • Décembre 2015 : rejet du projet de loi sur le partenariat civil

En décembre 2015, le Parlement de la Roumanie a rejeté définitivement le projet de loi sur le partenariat civil, projet de loi visant à légaliser le mariage civil entre des personnes de même sexe.

  • Mai 2015 : vote d’un projet de loi sur le cours de religion

Le Sénat (la chambre décisionnelle) a adopté le 18 mai 2015 le projet de loi sur l’inscription au cours de religion avec 119 votes « pour » et 2 « contre ». Le projet d’acte normatif prend en compte la proposition du Conseil consultatif des cultes de Roumanie du 28 février 2015 et son argumentation.
L’Article 18 (alinéa 2) de la Loi sur l’éducation nationale n° 1/2011 est modifié de la manière suivante : « L’inscription de l’élève pour participer aux cours de religion se fait par demande écrite de l’élève majeur, ou du parent ou tuteur légal pour l’élève mineur. La modification de cette option se fait aussi par une demande écrite de l’élève majeur, ou bien du parent ou du tuteur légal pour l’élève mineur. Au cas où l’élève ne participe pas aux cours de religion, la situation scolaire sera finalisée sans la discipline religion. On agit d’une manière similaire aussi pour l’élève auquel, pour des raisons objectives, on n’a pas assuré les conditions pour participer aux cours de cette discipline ». Cette loi a été promulguée par le Président du pays le 18 juin 2015.
Le Patriarcat roumain a rédigé un Plan stratégique pour une meilleure qualité de l’éducation religieuse (3-4 juin 2015). Le document vise à améliorer la qualité de l’éducation religieuse à l’école publique en assurant la cohérence entre l’éducation religieuse donnée à l’école, dans la famille, dans l’Église et dans d’autres espaces d’éducation, ainsi que par une bonne information sur l’éducation religieuse en relation avec toute l’offre scolaire.

Lire l’article complet de Vasile Cretu en pdf.

  • Février 2015 : réactions au vote de la Cour constitutionnelle sur la Loi sur l’éducation religieuse

Conformément à la législation en vigueur, en Roumanie, la religion est une matière scolaire faisant partie du tronc commun qui correspond à l’offre éducationnelle, obligatoire pour tout le système d’enseignement dans son ensemble. La participation des élèves aux cours de religion reste une option, mais les établissements scolaires doivent assurer de manière obligatoire la présence de la religion parmi les disciplines offertes au programme.
Le 12 novembre 2014, l’Assemblée plénière de la Cour constitutionnelle a voulu résoudre l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de la Loi sur l’éducation n° 84/1995 et de la Loi sur l’éducation nationale n° 1/2011. Avec la majorité des votes, elle a admis l’exception d’inconstitutionnalité et a constaté que les dispositions de l’art. 9, alinéa (2), Ière thèse de la Loi sur l’éducation n° 84/1995 (Le texte déclaré comme inconstitutionnel, en vigueur depuis presque 20 ans, est le suivant : « Sur demande écrite des parents ou du tuteur légal, l’élève peut ne pas participer aux cours de religion ») et les dispositions de l’art. 18, alinéa (2), Ière thèse de la Loi sur l’éducation nationale n° 1/2011 (le texte déclaré comme inconstitutionnel est le suivant « Sur demande écrite de l’élève majeur, ou bien des parents ou du tuteur légal pour l’élève mineur, l’élève peut ne pas participer aux cours de religion ») sont inconstitutionnelles. Cette décision a été perçue par une partie importante de la société comme « un coup donné au cours de religion » ; la motivation de la décision de la Cour constitutionnelle n° 669 du 12 novembre 2014 au sujet du statut du cours de religion a donc été publiée le 23 janvier 2015 dans le « Moniteur Officiel », Ière partie, n° 59/2015. La Cour y affirme de manière positive et argumentée l’importance du cours de religion.
Les représentants de l’Église orthodoxe roumaine ont cependant considéré que la décision de la Cour constitutionnelle était « discriminatoire et humiliante, qu’on cherchait à décourager la participation des élèves au cours de religion par des mesures bureaucratiques excessives, et que cette décision supposait des aspects d’ordre juridique et des implications qui visent des attitudes de conscience, au niveau personnel et communautaire ».

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  • février 2015 : mobilisation pour le cours de religion

Le Conseil consultatif des cultes de Roumanie a fait part au Parlement de la Roumanie le 28 février 2015 d’une proposition de rédaction pour l’adoption des dispositions légales visant à faire respecter la Décision n° 669/2014 de la Cour constitutionnelle.
Les efforts de l’Église pour défendre et promouvoir le cours de religion ont suscité la création d’une « Association de parents pour le cours de Religion » (APOR). En l’espace de deux mois, APOR est devenue la plus importante et la plus active organisation non-gouvernementale de parents de Roumanie, avec 40 filiales et plus de 7000 membres, suscitant de nombreuses prises de position publiques « pour la religion à l’école » de personnalités du monde de la culture, du spectacle ou du sport.

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D 30 décembre 2015    APetrisor Ghidu AVasile Cretu

2013

9 juillet 2013 : la CEDH valide le refus d’enregistrement d’un syndicat de salariés d’une Eglise
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  • 9 juillet 2013 : la CEDH valide le refus d’enregistrement d’un syndicat de salariés d’une Eglise

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D 24 juillet 2013   

2007

Mars 2007 : Les icônes dans les écoles publiques – brève histoire explicative
Pour comprendre la signification, dans la société roumaine contemporaine, de ces débats concernant la présence des icônes (...)

  • Mars 2007 : Les icônes dans les écoles publiques – brève histoire explicative

Pour comprendre la signification, dans la société roumaine contemporaine, de ces débats concernant la présence des icônes dans les écoles publiques roumaines, il faut rappeler quelques aspects de l’histoire récente de la Roumanie.
En 1989, dernière année de la dictature communiste, la société roumaine était marquée par un conflit entre la propagande athéiste officielle et l’immense potentiel spirituel et religieux qui alimentait, en cachette, l’espoir de liberté. La foi religieuse représentait la seule forme de résistance de la population au régime politique oppressif. La chute du régime communiste, en décembre 1989, a favorisé la présence des manifestations et aspirations religieuses dans les événements publics, le comportement religieux étant le plus souvent la preuve évidente de la libération du communisme et de ses conséquences sur le psychisme et le comportement humains. La religion a souvent été utilisée pour re-légitimer certaines personnalités publiques ayant appartenu à l`ancien système politique. Aucun événement public (dans la sphère de l’administration ou de la politique) ne commençait, à l’époque, sans la présence au moins d’un prêtre qui adressait des prières d’intercession pour le succès de l’action ou des activités de l’institution inaugurée. L’Eglise orthodoxe regagnait le prestige qui la caractérisait auprès du public avant l’instauration du régime communiste en 1948 et garantissait, par son autorité, la formation des institutions démocratiques de l’Etat roumain, du Parlement, du Gouvernement, des partis ou des institutions politiques. Dans ces conditions, des cours de religion ont été réintroduits dans les programmes scolaires, sur le modèle qui existait pendant la période de l’entre-deux guerres, avant l’avènement du pouvoir du communisme, en quelque sorte comme une réparation morale de la culture et de la spiritualité roumaines.
Bien que la religion ait été une discipline optionnelle pour les élèves des écoles primaires et des lycées après 1990, son introduction dans les programmes scolaires annuels s’est réalisée sans aucune opposition du corps enseignant ou de l’administration scolaire.
Sans législation spécifique, sans professeurs spécialisés et sans manuels scolaires, la religion a été le plus souvent enseignée par un prêtre ou par des étudiants en théologie dans les localités où fonctionnait une faculté de théologie. Ainsi, une forme populaire d’enseignement de la religion dans les écoles s’est-elle développée sous la forme d’heures hebdomadaires de catéchisme pour les élèves. Pour respecter la diversité religieuse du pays, dans les régions où la majorité de la population n’était pas orthodoxe, la religion enseignée était celle de la majorité religieuse. Petit à petit, des icônes ont été suspendues dans les écoles publiques aux murs des salles de classes, des laboratoires ou dans les espaces d’accès. Par excès de zèle, dans certains cas, une simple photocopie d’une icône devenait une nouvelle icône, en dénaturant ainsi la signification spirituelle et en diminuant son importance religieuse orthodoxe.
En estimant que la présence des icônes dans les écoles affecterait la liberté de l’élève dans le choix de la religion, Emil Moise, professeur de philosophie dans un lycée de la ville de Buzau, demanda en 2006 au Ministère de l’éducation et de la recherche d’interdire la présence des icônes orthodoxes dans les écoles publiques. Son action, motivée par le respect de la liberté de foi et de religion de chaque citoyen, a déclenché un débat public sans précédent, enflammant tant la classe politique que les intellectuels et la société civile, sans oublier l’Eglise orthodoxe roumaine. Celle-ci a vu dans l’action du professeur une démarche athée anti-orthodoxe qui visait, selon les représentants de l’Eglise, l’amoindrissement de la foi orthodoxe parmi les élèves. De nombreux débats ont eu lieu à la fin de 2006 et au début de 2007. Même si d’autres problèmes sont au centre des préoccupations de la population, le climat conflictuel concernant l’enlèvement des icônes des écoles publiques persiste et semble encore alimenter, avec nombre d’arguments, les débats.

  • Février 2007 : le Parlement de la Roumanie et certaines ONG sont opposés à l’enlèvement des icônes dans les écoles

La décision n° 323/21 de décembre 2006 du Conseil national pour le combat contre la discrimination (CNCD), qui recommandait au Ministère de l’éducation et de la recherche d’interdire les icônes dans les écoles, a généré d’amples controverses dans l’opinion publique roumaine. L’Eglise orthodoxe roumaine a réagi elle aussi par un communiqué de presse en précisant que "la présence des symboles religieux dans les salles de classe n’est pas le résultat d’une contrainte, mais la conséquence du désir et du consentement des parents, professeurs et élèves". Les cultes reconnus en Roumanie (l’Eglise romaine catholique, l’Eglise arménienne, le culte juif de Roumanie, le culte musulman, etc.) ont eu une position similaire et ont déclaré officiellement leur mécontentement concernant la décision du CNCD.
L’association Civic Media et plus de cent ONG ont eu la même attitude. De ce fait elles ont créé La Coalition pour le respect du sentiment religieux à laquelle se sont affiliés des milliers de personnes ainsi que des personnalités publiques. La Coalition a menacé de poursuivre en justice la décision n° 323 du CNCD.
Le Parlement Roumain a été lui-même impliqué dans cette controverse. En janvier 2007, suite aux protestations émises par plus de 150 ONG, membres de l’Académie roumaine, syndicats de l’enseignement, journalistes, professeurs, etc., la Commission pour l’enseignement de la Chambre des députés recommandait au Ministère de l’Education et de la recherche, la seule institution qui puisse prendre des décisions dans cette situation, de laisser la présence des symboles religieux et des icônes dans les écoles au libre choix des communautés locales et des parents.
Sur la base de cette recommandation, le Ministère de l’Education et de la recherche a refusé jusqu’à présent de donner une forme exécutoire à la décision n° 323 du CNCD et a sollicité le Parlement pour dire le dernier mot dans cette affaire.
Mais le conflit d’opinion est loin d’avoir pris fin. Emil Moise et ses partisans, en réplique au refus du Ministère de l’Education et de la recherche de mettre en application la recommandation du CNCD, ont menacé de porter plainte devant la Cour européenne de Strasbourg. Dans le camp adverse, on trouve l’Eglise orthodoxe roumaine et les autres cultes historiques officiellement reconnus, de nombreuses associations non gouvernementales, des personnalités et de nombreux intellectuels. Des associations comme Civic Media ont initié une ample campagne pour récolter des signatures en faveur du maintien des icônes dans les écoles.
Il faut remarquer qu’un tel débat n’est pas du tout étranger à l’Europe occidentale. On peut rappeler le problème de la présence des crucifix dans les écoles d’Italie, d’Angleterre, ou d’Allemagne où, en dépit des décisions judiciaires, les symboles religieux ont été conservés dans les espaces publics en vertu de la continuité de la tradition séculaire européenne.
Il est certain qu’exiger l’application de telles mesures, en imposant "par le haut" des décisions législatives visant l’interdiction des icônes dans les écoles publiques ne conduit pas à une solution conforme aux sentiments religieux de la population roumaine majoritairement orthodoxe.
Après 45 ans de dictature communiste pendant laquelle les icônes ont été éliminées des espaces publics par décision politique, la tentative de mettre à l’index ces symboles religieux si importants pour l’orthodoxie roumaine offense profondément la sensibilité religieuse du peuple roumain et peut être interprétée in extremis comme une attaque contre l’identité culturelle et religieuse du peuple roumain.

  • Décembre 2006 : les icônes dans les salles de classe des écoles publiques

Le 12 août 2006, Emil Moise, professeur de philosophie dans un lycée de Buzau (sud-est de la Roumanie), a présenté au Conseil national pour le combat contre la discrimination (CNCD), organisme gouvernemental, une requête concernant "l’enlèvement des symboles religieux dans les unités publiques d’enseignement".
Le geste du professeur a suscité débats et polémiques au sein de toute la société roumaine. Emil Moise précise dans la pétition sa position contre la présence des icônes dans les écoles publiques, affirmant qu’il n’est opposé ni à l’enseignement religieux dans les écoles, ni à la présence des icônes dans l’espace privé. D’après lui, les icônes accrochées aux murs des salles de classe représentent "une discrimination par rapport aux enfants appartenant à d’autres religions et une menace au droit à la liberté de conscience et d’option religieuse". L’auteur de la pétition parle aussi de "la violation de la liberté de pensée de tous les enfants de Roumanie, le but de l’école étant de former des personnalités autonomes qui, à leur majorité, puissent choisir, sans aucune influence, de conserver leur religion, de devenir athées ou d’adopter une autre religion” (V. Borza, "Moise nu vrea icoane în scoli" in Cotidianul, le 15 novembre 2006 ; C. Patrasconiu, "Bunul simt dupa Moise" in Cotidianul, le 15 novembre 2006).
La démarche du professeur Emil Moise a été soutenue par plusieurs organisations non gouvernementales qui ont présenté au CNCD une lettre ouverte de soutien. Celle-ci comportait d’autres arguments en faveur de l’initiative du professeur. Ont été invoqués l’article 4 de la Constitution de la Roumanie en ce qui concerne "l’égalité de traitement entre les élèves et les professeurs appartenant à des confessions différentes", et son article 29 interdisant l’ingérence de l’Etat dans la pensée, les opinions et les croyances religieuses. L’article 5 de la Déclaration de l’ONU concernant l’élimination de toute forme de discrimination a été mentionné également, ainsi que l’article 14 de la Convention sur les droits de l’enfant et la Loi sur les droits de l’enfant qui précise que les jeunes ont le droit de choisir seuls leur religion à partir de l’âge de 16 ans.
En réponse à la pétition présentée par Emil Moise, le CNCD a remis le 21 décembre 2006 sa décision n° 323 qui recommande au Ministère de l’Education et de la recherche d’interdire les icônes dans les écoles. Cette décision précise que "la présence illimitée et non contrôlée des icônes dans les institutions publiques d’enseignement constitue une violation du principe de la neutralité religieuse de l’Etat".

D 9 mai 2007    ALaurenţiu Tănase ALucreţia Vasilescu AManuela Gheorghe

2006

Décembre 2006 : les icônes dans les salles de classe des écoles publiques
Le 12 août 2006, Emil Moise, professeur de philosophie dans un lycée de Buzau (sud-est de la Roumanie), a présenté au Conseil (...)

  • Décembre 2006 : les icônes dans les salles de classe des écoles publiques

Le 12 août 2006, Emil Moise, professeur de philosophie dans un lycée de Buzau (sud-est de la Roumanie), a présenté au Conseil national pour le combat contre la discrimination (CNCD), organisme gouvernemental, une requête concernant "l’enlèvement des symboles religieux dans les unités publiques d’enseignement".
Le geste du professeur a suscité débats et polémiques au sein de toute la société roumaine. Emil Moise précise dans la pétition sa position contre la présence des icônes dans les écoles publiques, affirmant qu’il n’est opposé ni à l’enseignement religieux dans les écoles, ni à la présence des icônes dans l’espace privé. D’après lui, les icônes accrochées aux murs des salles de classe représentent "une discrimination par rapport aux enfants appartenant à d’autres religions et une menace au droit à la liberté de conscience et d’option religieuse". L’auteur de la pétition parle aussi de "la violation de la liberté de pensée de tous les enfants de Roumanie, le but de l’école étant de former des personnalités autonomes qui, à leur majorité, puissent choisir, sans aucune influence, de conserver leur religion, de devenir athées ou d’adopter une autre religion” (V. Borza, "Moise nu vrea icoane în scoli" in Cotidianul, le 15 novembre 2006 ; C. Patrasconiu, "Bunul simt dupa Moise" in Cotidianul, le 15 novembre 2006).
La démarche du professeur Emil Moise a été soutenue par plusieurs organisations non gouvernementales qui ont présenté au CNCD une lettre ouverte de soutien. Celle-ci comportait d’autres arguments en faveur de l’initiative du professeur. Ont été invoqués l’article 4 de la Constitution de la Roumanie en ce qui concerne "l’égalité de traitement entre les élèves et les professeurs appartenant à des confessions différentes", et son article 29 interdisant l’ingérence de l’Etat dans la pensée, les opinions et les croyances religieuses. L’article 5 de la Déclaration de l’ONU concernant l’élimination de toute forme de discrimination a été mentionné également, ainsi que l’article 14 de la Convention sur les droits de l’enfant et la Loi sur les droits de l’enfant qui précise que les jeunes ont le droit de choisir seuls leur religion à partir de l’âge de 16 ans.
En réponse à la pétition présentée par Emil Moise, le CNCD a remis le 21 décembre 2006 sa décision n° 323 qui recommande au Ministère de l’Education et de la recherche d’interdire les icônes dans les écoles. Cette décision précise que "la présence illimitée et non contrôlée des icônes dans les institutions publiques d’enseignement constitue une violation du principe de la neutralité religieuse de l’Etat".

D 29 décembre 2006    ALaurenţiu Tănase ALucreţia Vasilescu AManuela Gheorghe

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