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Financement des religions

Financement des Eglises et communautés religieuses

Les articles de la Constitution ne font pas référence au financement des Églises et des communautés religieuses. Selon l’article 25 al. 1, toutes les confessions religieuses devraient avoir la (...)

Les articles de la Constitution ne font pas référence au financement des Églises et des communautés religieuses. Selon l’article 25 al. 1, toutes les confessions religieuses devraient avoir la liberté d’exercer leurs fonctions religieuses. Les subventions publiques devraient donc être disponibles pour toutes les confessions religieuses selon les mêmes conditions juridiques fixées par l’État. Dans son jugement du 14 décembre 2009, le Tribunal constitutionnel polonais a noté que "le budget de l’État peut fournir un soutien financier aux activités des Églises et des autres confessions religieuses, si des critères objectifs pour ces subventions publiques sont garantis par la loi".
L’article 10 de la loi sur la garantie de la liberté de conscience et de religion du 17 mai 1989 prévoit que "la République de Pologne est un État laïque, neutre en matière de religion et de convictions. L’État ne peut fournir d’aide financière aux Églises ou aux autres communautés religieuses. Des dérogations à cette règle sont établies par des lois particulières".

D 28 septembre 2012    AMichał Zawiślak APiotr Stanisz

Les sources juridiques

Le fonds ecclésiastique fut établi conformément à l’article 8 de la loi de 20 mars 1950 sur la saisie par l’État des propriétés de mainmorte, la garantie des fermes arables aux pasteurs et (...)

Le fonds ecclésiastique fut établi conformément à l’article 8 de la loi de 20 mars 1950 sur la saisie par l’État des propriétés de mainmorte, la garantie des fermes arables aux pasteurs et l’établissement du fonds ecclésiastique, à titre de compensation pour les propriétés des Eglises expropriées par l’État. Dans la Pologne communiste, les montants les plus importants ont été dépensés pour le parrainage du "mouvement des prêtres patriotes" et des confessions religieuses non catholiques. Le fonds ecclésiastique a été privé à cette période de son autonomie financière et de son autonomie de décision au profit du ministère des Affaires religieuses. Le montant des biens saisis ne pouvait guère être estimée en raison de l’insuffisance des données dont disposait l’État.

Depuis 1990, le fonds ecclésiastique dispose d’une ligne budgétaire distincte au sein de la section 43 du budget de l’État administrée par le ministère des Affaires internes et de l’administration. En conformité avec le principe de l’égalité des droits entre les Églises et les autres confessions religieuses, l’art. 25, al. 1 de la Constitution prévoit un soutien financier pour toutes les confessions religieuses disposant d’un statut juridique en Pologne. Selon la nouvelle réglementation, le fonds ecclésiastique délivre une aide financière pour les objectifs suivants :

 Les cotisations de sécurité sociale et d’assurance maladie du clergé, conformément à la réglementation des assurances concernées
 Le soutien des activités de bienfaisance et l’activité éducative de l’Eglise ainsi que ses initiatives dans le domaine de la lutte contre les pathologies sociales
 La rénovation et la conservation des édifices sacrés de grande valeur historique. Dans la pratique, les subventions pour les deux derniers objets sont actuellement insignifiantes.

D 28 septembre 2012    AMichał Zawiślak APiotr Stanisz

Sources principales de financement

Le ministre de la Culture et du Patrimoine national annonce chaque année des programmes de financement consacrés à des questions telles que la protection des monuments historiques, le soutien (...)

Le ministre de la Culture et du Patrimoine national annonce chaque année des programmes de financement consacrés à des questions telles que la protection des monuments historiques, le soutien des musées, la promotion du patrimoine culturel à l’étranger. La plupart des programmes ministériels sont accessibles aux Eglises et autres confessions religieuses. Les subventions sont sous le plein contrôle du ministre de la Culture et du Patrimoine national. Les modalités de demande de financement changent tous les ans.

D 28 septembre 2012    AMichał Zawiślak APiotr Stanisz

Les contribuables et les organisations d’intérêt public

Impôt sur le revenu
Les prêtres et les clercs sont tenus de payer l’impôt sur le revenu selon les règles habituelles s’ils travaillent comme professeurs de religion dans les écoles ou (...)

Impôt sur le revenu

Les prêtres et les clercs sont tenus de payer l’impôt sur le revenu selon les règles habituelles s’ils travaillent comme professeurs de religion dans les écoles ou aumôniers dans l’armée.
Les prêtres doivent payer l’impôt sur leurs activités pastorales. Les revenus provenant de dons de fidèles reçus en lien avec des activités pastorales sont imposés. L’impôt (appelé "forfait") est versé trimestriellement. Son montant dépend des fonctions exercées par le prêtre et du nombre d’habitants de la paroisse.

Impôt sur les sociétés

L’imposition sur les revenus des entités légales ecclésiastiques dépend de la nature de l’activité qui a généré ces revenus. Si les revenus proviennent d’activités statutaires (à but non lucratif), ils sont exonérés d’impôt et il n’y a aucune obligation de tenir des registres fiscaux. Si l’entité légale ecclésiastique a des revenus d’activités non statutaires (à but lucratif), elle est obligée de tenir des registres fiscaux. Les revenus sont exonérés d’impôt s’ils sont destinés au culte religieux ou à un objectif éducatif, scientifique, culturel, de bienfaisance ou lié à la conservation des monuments sacrés.
Les revenus issus de la production de produits électroniques, de carburant, de tabac ou d’alcool et de bijoux sont toujours soumis à une imposition normale.

D 28 septembre 2012    AMichał Zawiślak APiotr Stanisz

Les biens immobiliers des organisations religieuses

La loi du 24 avril 2003 sur l’intérêt public et le travail bénévole a introduit une disposition qui prévoit qu’un contribuable peut verser 1% de son impôt sur le revenu à des organismes (...)

La loi du 24 avril 2003 sur l’intérêt public et le travail bénévole a introduit une disposition qui prévoit qu’un contribuable peut verser 1% de son impôt sur le revenu à des organismes d’intérêt public. Les Églises et les autres confessions religieuses ne sont pas en tant que telles des organisations de ce type, mais elles peuvent créer, en respectant une procédure d’enregistrement, des organisations locales ou diocésaines, des fondations ou des organisations caritatives.
En 2009, les contribuables ont ainsi fait don de plus de 95 millions d’euros. Les statistiques du ministère des Finances ne fournissent pas de renseignements sur ce qui a été versé à des organismes d’intérêt public créés par les Eglises et confessions religieuses.

D 28 septembre 2012    AMichał Zawiślak APiotr Stanisz

Les travaux sur les changements du système de financement de l’Eglise catholique et d’autres organisations religieuses - Situation actuelle

Les travaux sur les changements du système de financement des Eglises et des autres organisations religieuses, initiés par le gouvernement en mars 2012 (voir Débats actuels/Archives/Juin 2012), (...)

Les travaux sur les changements du système de financement des Eglises et des autres organisations religieuses, initiés par le gouvernement en mars 2012 (voir Débats actuels/Archives/Juin 2012), « les travaux sur les changements du système de financement de l’Eglise catholique et des autres organisations religieuses ») n’ont pas encore conduit à un accord définitif. En particulier, les équipes nommées à cet effet par le gouvernement et l’Eglise catholique n’ont trouvé aucun consensus. Néanmoins, le 26 juillet 2013, Michal Boni, le ministre en charge de l’Administration et de la numérisation, a soumis à consultation publique le projet concernant la nouvelle politique de financement (c’est-à-dire la loi amendant notamment la Loi sur les garanties de la liberté de conscience et de la religion). Au cours de la procédure de consultation publique, les représentants de l’Eglise catholique (principalement le secrétariat de la conférence épiscopale de Pologne en collaboration avec la nonciature apostolique) et d’autres organisations religieuses ont présenté un certain nombre d’observations relatives au projet (voir le site web du ministère de l’Administration et de la numérisation, en polonais). L’absence d’accord sur le projet de la part des organisations religieuses, nécessaire selon les réglementations légales en vigueur en Pologne, constituait la préoccupation majeure. Le ministre Boni a néanmoins expliqué que la procédure de consultation publique n’excluait pas la possibilité de conclure les accords nécessaires. Les équipes nommées par le gouvernement et l’Eglise catholique ont repris leurs travaux à l’issue de la procédure de consultation publique. Les réunions des représentants du gouvernement et des organisations religieuses non catholiques ont également repris. Les travaux ont toutefois été interrompus en raison de la nomination d’un nouveau ministre de l’Administration et de la numérisation en novembre 2013 (Rafał Trzaskowski a remplacé Michal Boni).

D 22 janvier 2014    AUrszula Szczęch

Le statut juridique de l’imposition des personnes morales religieuses et du clergé

Impôt sur le revenu des personnes physiques
Les prêtres et le clergé sont tenus de payer un impôt sur le revenu selon les règles régulières s’ils travaillent comme professeurs de religion dans (...)

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Les prêtres et le clergé sont tenus de payer un impôt sur le revenu selon les règles régulières s’ils travaillent comme professeurs de religion dans les écoles ou comme aumôniers dans l’armée, les hôpitaux et d’autres établissements publics.

Impôt ecclésiastique

D’après les statistiques, 19 700 citoyens polonais paient un impôt ecclésiastique (données du 31 décembre 2015). Selon les statistiques de l’Église catholique pour 2014, l’Église compte 31 000 prêtres réguliers, 12 291 moines catholiques et 19 037 religieuses. En outre, les moines et religieuses catholiques ne peuvent payer d’impôt ecclésiastique. L’Ustawa z dnia 20 listopada 1998 r. o zryczałtowanym podatku dochodowym od niektórych przychodów osiąganych przez osoby fizyczne justifie légalement l’impôt ecclésiastique en Pologne.

Selon les statistiques officielles du ministère des Finances polonais, le montant total de l’impôt ecclésiastique payé par les prêtres de toutes les Églises légalement reconnues s’élève à environ 13 millions de zlotys par an. Il convient de noter que le revenu total perçu au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au profit du budget de l’État s’élève pour sa part à environ 70 millions de zlotys par an.

Montant total de l’impôt ecclésiastique payé par les prêtres (de toutes les églises légalement reconnues) au budget de l’État

Année fiscale Montant global de l’impôt pastoral Payé par tous les prêtres* Montant global de l’impôt sur le revenu des personnes physiques versé au budget de l’État Part en pourcentage du montant global de l’impôt pastoral et de l’impôt sur le revenu versé au budget de l’État
2010 13,5 millions de zlotys 62 millions de zlotys 22 %
2011 13,4 millions de zlotys 67 millions de zlotys 20 %
2012 13,2 millions de zlotys 70 millions de zlotys 18 %
2013 13,3 millions de zlotys 73 millions de zlotys 18 %
2014 12,6 millions de zlotys 78 millions de zlotys 16 %

*"Tous les prêtres" doit être compris comme "les prêtres de toutes les Églises légalement reconnues".

Les prêtres sont tenus de payer le zryczałtowany podatek dochodowy [impôt ecclésiastique] chaque trimestre. L’objet de l’imposition est le revenu des dons des fidèles reçus dans le cadre des activités ecclésiastiques. Les revenus des activités ecclésiastiques ne figurent pas dans les registres fiscaux officiels des prêtres. Chaque année, le ministère des Finances polonais annonce le montant des taux trimestriels de l’impôt ecclésiastique. En général, ce montant dépend de la fonction exercée par le prêtre (prêtre ou vicaire) et du nombre d’habitants de la paroisse.

Montant des taux trimestriels de l’impôt pastoral (zlotys) en 2018

Montant de l’impôt pastoral payé trimestriellement par les pasteurs

Nombre d’habitants* de la paroisse Montant des taux trimestriels de l’impôt pastoral (zloty polonais)
de à Salaire mensuel minimum en 2018 Salaire horaire minimum en 2018
0 1 000 427 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
1 000 2 000 486 00 zlotys 2100 brut (1530 net) PLN 13,70 PLN
2 000 3 000 524 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
3 000 4 000 574 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
4 000 5 000 624 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
5 000 6 000 682 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
6 000 7 000 743 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
7 000 8 000 802 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
8 000 9 000 865 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
9 000 10 000 939 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
10 000 12 000 1023 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
12 000 14 000 1109 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
14 000 16 000 1207 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
16 000 18 000 1307 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
18 000 20 000 1414 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys
20 000 1533 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys 13,70 zlotys

*Le nombre d’habitants d’une paroisse est basé sur le registre public daté du 31 décembre de l’année précédente.

Montant de l’impôt pastoral payé trimestriellement par les vicaires en 2018

Habitants de la paroisse Si la paroisse est reconnue
Dans une ville qui compte des habitants
de à Dans une zone d’une communauté locale ou d’une ville qui ne compte pas plus de 5000 habitants** Plus de 5 000 et pas plus de 50 000 Plus de 50 000 Salaire mensuel minimum en 2018
Montant des taux trimestriels de l’impôt pastoral en zlotys
0 1 000 129 00 zlotys 269 00 zlotys 387 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys
1 000 3 000 387 00 zlotys 406 00 zlotys 406 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys
3 000 5 000 406 00 zlotys 431 00 zlotys 448 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys
5 000 8 000 415 00 zlotys 448 00 zlotys 460 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys
8 000 10 000 431 00 zlotys 470 00 zlotys 484 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys
10 000 448 00 zlotys 484 00 zlotys 495 00 zlotys 2100 brut (1530 net) zlotys

** Le nombre d’habitants de la paroisse est basé sur le registre public daté du 31 décembre de l’année précédente

Podstawa prawna : obwieszczenie Ministra Finansów z dnia 21 listopada 2017 r. w sprawie stawek karty podatkowej, kwoty, do której można wykonywać świadczenia przy prowadzeniu niektórych usług z wyjątkiem świadczeń dla ludności, oraz kwartalnych stawek ryczałtu od przychodów proboszczów i wikariuszy, obowiązujących w 2018 r. (M.P. z 2017, poz. 1111).

Source juridique : communication du ministère des Finances polonais du 21 novembre 2017 sur (...) les taux trimestriels de l’impôt ecclésiastique sur les revenus des prêtres et des vicaires payés en 2018. Impôt sur les sociétés. Les principes d’imposition des revenus d’une personne morale ecclésiastique dépendent de la nature de l’activité à partir de laquelle les revenus ont été obtenus. Si les revenus proviennent d’activités statutaires (sans but lucratif), ils sont exonérés d’impôt et il n’y a pas d’obligation de tenir des registres d’imposition. Si la personne morale ecclésiastique déclare des revenus provenant d’activités non statutaires (à but lucratif), elle doit tenir des registres d’imposition. Les revenus de la personne morale ecclésiastique provenant d’activités à but lucratif seraient exonérées d’impôt s’ils étaient destinés à l’un des objectifs suivants : culte religieux, éducation et enseignement, science, culture, œuvre de bienfaisance et assistance sociale, préservation de monuments, gestion des établissements d’enseignement religieux et des œuvres de bienfaisance, investissement dans le domaine du sacré comme la construction, l’extension et la restauration de chapelles, adaptation d’autres bâtiments à usage de culte, ainsi qu’autres investissements impliquant la création d’établissements d’enseignement religieux, d’œuvres de bienfaisance et d’assistance sociale. Les revenus provenant d’activités à but lucratif comme la production de composants électroniques, de carburant, de tabac, de produits alcoolisés et de bijoux sont toujours soumis à une imposition normale, même s’ils sont destinés aux objectifs énumérés dans la loi relative à l’impôt sur les sociétés. Ces revenus sont considérés comme des activités typiques des entreprises privées.

Nouveau sujet : les exonérations de l’impôt foncier
Les exonérations fiscales de l’impôt foncier sont fixées par l’Ustawa z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych [Loi du 12 janvier 1991 relative aux impôts locaux et autres taxes]. Il existe une distinction claire entre les biens immobiliers utilisés à des fins résidentielles par le clergé et ceux utilisés à des fins non résidentielles. D’une part, si les biens immobiliers sont utilisés à des fins non résidentielles par le clergé ou les membres d’ordres religieux, ils sont exonérés d’impôt. D’autre part, les fins non résidentielles n’englobent pas les activités commerciales, mais uniquement religieuses, comme le culte, l’éducation, les bâtiments historiques, etc. Les autres biens exonérés d’impôt sont les biens servant de dortoirs pour les écoles de théologie et les séminaires, les maisons de retraite des religieuses et des prêtres, ainsi que les bâtiments principaux utilisés par les autorités des confessions religieuses et d’autres bâtiments dédiés aux conseils d’administration des autorités religieuses locales.

Sujet : les dons de 1 % de l’impôt sur le revenu à des organisations d’intérêt public.

Système volontaire de dons pour les activités des confessions religieuses
L’une des formes possibles de soutien aux activités des églises et autres confessions religieuses est l’allègement fiscal accordé aux contribuables qui effectuent des dons aux confessions religieuses. Conformément aux dispositions de l’Ustawa z dnia 26 lipca 1991 r. o podatku dochodowym od osób fizycznych [Loi du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques] et de l’Ustawa z dnia 15 lutego 1992 r. o podatku dochodowym od osób prawnych [Loi du 15 février 1992 relative à l’impôt sur les sociétés], l’impôt peut être réduit, par exemple, du montant du don au profit de confessions religieuses et d’activités d’intérêt public. Le domaine des activités d’intérêt public englobe les œuvres de bienfaisance, la science, l’éducation, l’enseignement et l’assistance aux victimes de calamités, de catastrophes naturelles, de conflits armés et de guerres. Le niveau des déductions fiscales pour les dons est limité par la loi. Actuellement, la limite est de 10 % du montant de l’impôt sur les sociétés et de 6 % du montant de l’impôt sur les revenus des personnes physiques.

Il est important de noter que les aides d’urgence destinées aux œuvres de bienfaisance et aux activités d’aide sociale octroyées à l’Église catholique et à l’Église orthodoxe ne sont pas soumises aux limites mentionnées ci-dessus : les règlements inclus dans les activités de l’Église catholique et de l’Église orthodoxe autocéphale de Pologne prévoient un traitement spécial pour ces deux églises seulement. En pratique, pour profiter d’un tel allègement fiscal, le bénéficiaire doit renseigner le don fait à des activités caritatives et sociales dans les deux ans suivant la date du don. Malheureusement, cette déclaration ne revêt pas de forme officielle et est très souvent contestée par l’agence du revenu de Pologne.

La loi du 24 avril 2003 relative au travail bénévole et d’intérêt public a introduit une disposition selon laquelle un contribuable peut faire des dons à des organisations d’intérêt public à hauteur de 1 % de l’impôt sur le revenu. Les églises et autres confessions religieuses ne comptent pas elles-mêmes parmi ces organisations, mais elles peuvent créer des organisations locales ou diocésaines, des fondations ou des organisations de bienfaisance qui doivent être enregistrées.

Le droit d’accorder 1 % de l’impôt sur le revenu à des organisations d’intérêt public est accordé aux contribuables assujettis à l’impôt en vertu des principes généraux. Le droit de transférer 1 % de l’impôt sur le revenu est exercé de manière volontaire par chaque contribuable par l’acceptation d’une organisation d’intérêt public concrète. Les autorités fiscales sont alors obligées de transférer 1 % de l’impôt sur le revenu directement à l’organisation concernée.

Source : P. Stanisz, Religion and Law in Poland, Wolters Kluwer 2017, pp. 117-127.

D 30 mai 2018    AMichał Zawiślak

CNRS Unistra Dres Gsrl

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