Autres dispositions

La base de données Religare fournit pour la France une liste de décisions de justice en lien avec la diversité religieuse : droit de la famille, droit du travail, espace public, financement des cultes. La base a été mise à jour jusqu’en 2016.

D 4 janvier 2016   

 Secret professionnel (Code pénal, articles 226-13 et 226-14)

Voir aussi "Le secret professionnel", Les mémentos de la FFCRIAVS, février 2018.

D 24 mars 2018   

En 2005, la Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi Leonetti, avait été votée : bien qu’elle insiste sur l’importance des soins, dont la poursuite est considérée essentielle pour préserver la dignité du patient, elle vise également à empêcher l’acharnement thérapeutique et à permettre d’interrompre le traitement médical s’il est jugé disproportionné par rapport à l’amélioration attendue.
En 2012, un rapport dit Rapport Sicard (Commission présidentielle de réflexion sur la fin de vie en France, Penser solidairement la fin de vie. Rapport à François Hollande, Président de la République française, 18 décembre 2021) dénonce l’accès insuffisant aux soins palliatifs et expose que cette loi est peu, mal ou pas appliquée.
En 2016, la loi Leonetti est abrogée et remplacée par la Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Leonetti-Claeys. Cette loi, en vigueur actuellement, interdit "l’obstination déraisonnable" et "la prolongation artificielle de la vie" par le corps médical. Elle permet une sédation profonde et continue jusqu’au décès du malade.
En 2021, une proposition de loi visant donnant le droit à une fin de vie libre et choisie a été débattue à l’Assemblée nationale en France, mais sans aboutir.

D 3 mai 2021    AAnne-Laure Zwilling