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Archives des débats

2023

Mars 2023 : Les Adventistes du septième jour perdent leur procès sur le financement des écoles
Les communautés religieuses de l’Église adventiste du septième jour en Autriche, enregistrées (...)

  • Mars 2023 : Les Adventistes du septième jour perdent leur procès sur le financement des écoles

Les communautés religieuses de l’Église adventiste du septième jour en Autriche, enregistrées auprès de l’État, avaient demandé des subventions publiques pour une école privée de droit public dans la province du Vorarlberg. Cette demande a été rejetée en 2019 par l’autorité compétente, la direction de l’Éducation, en raison du fait que cette communauté religieuse n’est pas une Église ou une communauté religieuse légalement reconnue en Autriche. En réponse, la branche allemande de l’Église adventiste du septième jour s’est tournée vers la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans son arrêt du 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg a estimé que le refus de soutien financier était approprié et légitime. La Cour de justice européenne a souligné qu’il appartient aux États d’organiser leurs relations avec les Églises et les communautés religieuses. Néanmoins, l’activité économique des communautés religieuses, y compris la création d’écoles privées, pourrait relever de la législation européenne.

En Autriche, les écoles privées confessionnelles complètent le système éducatif public. Dans ce contexte, il existe également une réglementation visant à garantir que les écoles privées, qui sont subventionnées, desservent une partie significative de la population. L’Église adventiste du septième jour a obtenu le statut juridique de "confession religieuse enregistrée par l’État" le 11 juillet 1998. Cette reconnaissance est une condition préalable à la reconnaissance juridique complète en tant qu’"Église et société religieuse légalement enregistrée". L’un des critères est un taux d’adhésion d’au moins 2 pour mille de la population totale, ce qui représente actuellement un peu moins de 18 000 personnes. Jusqu’à présent, la reconnaissance de l’Église adventiste du septième jour en tant qu’Église et société religieuse légalement reconnue a échoué en Autriche parce que le nombre de membres n’a pas atteint ce niveau.

Sources et informations complémentaires :
 Statistiques de l’Autriche – Population au début de l’année/du trimestre
 Cour de justice de l’Union européenne – jugement : en anglais, en français.

D 3 mars 2023    ARobert Wurzrainer

2021

Juillet 2021 : Lancement d’une "carte de l’islam" très critiquée
Le lancement d’une "Carte de l’islam" par le centre gouvernemental de documentation sur l’islam politique, qui répertorie les (...)

  • Juillet 2021 : Lancement d’une "carte de l’islam" très critiquée

Le lancement d’une "Carte de l’islam" par le centre gouvernemental de documentation sur l’islam politique, qui répertorie les adresses de la majorité des organisations musulmanes autrichiennes, a suscité de vives critiques.

La ministre de l’Intégration Susanne Raab (Parti populaire autrichien), également responsable des Affaires religieuses, a présenté un site web qui répertorie les coordonnées de plus de 600 lieux de prière, associations et personnes privées, ainsi qu’une description de leur affiliation à différents courants de l’islam et acteurs musulmans internationaux (par exemple, le Diyanet turc, Millî Görüş, l’ayatollah Sistani, etc.). Le site web a été présenté comme une publication du nouveau "Centre de documentation sur l’islam politique", qui définit l’islam politique comme "une idéologie qui vise à transformer ou à influencer la société, la culture, l’État ou la politique d’une manière que ces acteurs perçoivent comme islamique, mais qui contredit les principes démocratiques, l’État de droit et les droits de l’homme".

La plupart des sites musulmans d’Autriche figurent parmi les adresses répertoriées sur la carte de l’islam. Pour la plupart, ces sites sont affiliés à la "Communauté religieuse musulmane en Autriche", un organisme religieux de droit public. Les adresses ont été recueillies par Ednan Aslan, professeur de théologie musulmane à l’université de Vienne, qui a mené par le passé des études contestées pour le compte du ministère de l’Intégration. La carte de l’islam a été publiée pour la première fois en 2012 dans le cadre d’un projet de recherche, financé en partie par le nouveau secrétariat d’État à l’Intégration. À l’époque, elle n’avait pas reçu une attention comparable. Le nouveau lancement dans le contexte du "Centre de documentation sur l’islam politique", en revanche, a suscité une grande indignation et de sévères critiques de la part d’universitaires (comme la politologue Sieglinde Rosenberger), de politiciens (comme ceux du parti vert, de NEOS, des sociaux-démocrates), d’acteurs religieux (par exemple l’archevêque catholique Christoph Schönborn, le pasteur Michael Chalupka), de groupes de la société civile (par exemple SOS-Mitmensch), du Conseil de l’Europe et de nombreux groupes musulmans concernés (parmi lesquels les communautés représentées par la Communauté religieuse musulmane d’Autriche). L’université de Vienne a interdit l’utilisation de son logo sur le site web et le doyen Heinz W. Engl s’est désolidarisé de l’université de la Carte de l’islam.

Les critiques formulées sont multiples et portent notamment sur les aspects suivants :
 La présentation d’une liste presque complète d’organisations musulmanes autrichiennes dans le cadre du centre de documentation sur l’islam politique suggère que les adresses répertoriées sont affiliées à l’extrémisme religieux et suscite une suspicion générale à l’égard de l’islam.
 La plupart des entrées sont toutefois affiliées à l’IGGÖ, qui jouit de nombreux privilèges et du droit à l’autonomie dans les affaires internes. La cartographie des installations associées à une communauté religieuse reconnue et la qualification de certaines entrées dans ce contexte violent les droits garantis des communautés religieuses reconnues et soulèvent des questions au regard de la loi sur l’égalité.
 Les informations concernant certaines organisations et personnes semblent incorrectes et ont été publiées sans leur consentement.
 La publication de ces données pourrait ne pas être conforme à la législation sur la protection des données. Le site a également publié les coordonnées de personnes privées. Une organisation de jeunesse musulmane a annoncé qu’elle poursuivrait Ednan Aslan et l’université de Vienne pour violation du droit à la vie privée.
- Des experts (tels que l’ONG Nyob, spécialisée dans la protection des données) ont souligné que la protection des données des utilisateurs du site web était insuffisante. Ce problème a été résolu par un changement d’hébergeur, qui a entraîné la mise hors ligne du site pendant quelques jours.
 L’intégrité scientifique du projet de recherche a été mise en doute. Lorsqu’il a été présenté par Aslan et Raab, le site web ne fournissait pas d’informations sur la collecte des données et la méthodologie.
 La version originale du site web invitait les utilisateurs à communiquer des informations sur les groupes musulmans, ce qui a été perçu comme un appel à la dénonciation (voir l’université de Vienne).
 La liste des sites islamiques a été utilisée par des extrémistes de droite pour lancer une campagne de "panneaux d’avertissement" à proximité des mosquées et des lieux de prière. Ednan Aslan et Susanne Raab, ainsi que le "Centre de documentation pour l’islam politique", ont condamné cette campagne et affirmé que la carte de l’islam avait été utilisée à mauvais escient. D’autres acteurs (comme l’ONG SOS-Mitmensch) ont fait valoir que cette utilisation abusive était prévisible, la carte de l’islam ayant été présentée comme une publication du "Centre de documentation sur l’islam politique".

Malgré ces nombreuses critiques, le site est resté en ligne. Il a été remis à disposition après un changement d’hébergeur qui a suivi la critique des organisations de protection des données. L’appel à signaler les associations musulmanes a été reformulé et demande désormais aux utilisateurs de signaler les erreurs. Au début, aucune information sur les méthodes du projet n’a été fournie. Entre-temps, un document pdf de neuf pages a été mis à disposition pour être téléchargé. Dans ce document, Ednan Aslan explique que le projet s’appuie sur six autres projets qu’il a menés précédemment. Selon le document, la collecte de données contient des publications des organisations musulmanes et des informations provenant d’entretiens avec des experts ; les méthodes appliquées comprennent "la documentation et l’analyse du discours" (p. 7).

Ednan Aslan et Susanne Raab insistent tous deux sur l’utilité du projet "Islam Map". Selon leur argumentation, le site web vise à démontrer le pluralisme musulman et à permettre aux musulmans de s’informer sur l’historique des lieux de prière qu’ils fréquentent. Il a été annoncé qu’Aslan et Raab avaient tous deux reçu des menaces à cause de la carte de l’islam. Les communautés musulmanes, dont la communauté musulmane légalement reconnue en Autriche, affirment que ce projet constitue une menace pour les musulmans d’Autriche et alimente la suspicion générale à l’égard de l’islam.

Une telle confrontation est conforme à la nouvelle approche du parti populaire autrichien en matière de religion. Le parti a des racines chrétiennes-démocrates et avait l’habitude d’opter pour des politiques inclusives vis-à-vis de la religion. Les choses ont changé lorsque Sebastian Kurz a gagné en puissance au sein du parti et en a finalement pris la tête. Le profil du parti s’est déplacé vers la droite et a adopté des positions anti-islam d’extrême droite. En outre, l’alliance de longue date avec l’Église catholique s’est relâchée. La tradition autrichienne de gouvernance inclusive de la diversité religieuse, qui trouve ses racines dans la politique religieuse de la monarchie des Habsbourg, est de plus en plus abandonnée. La carte de l’islam est un autre exemple de la politique religieuse conflictuelle en Autriche.

D 27 juillet 2021    AAstrid Mattes AKerstin Wonisch

2017

Octobre 2017 : la loi fédérale interdit le port du voile en public
Le 1er octobre 2017, la loi fédérale interdisant le port du voile en public est entrée en vigueur (voir l’article Port de (...)

Octobre 2017 : la loi fédérale interdit le port du voile en public

Le 1er octobre 2017, la loi fédérale interdisant le port du voile en public est entrée en vigueur (voir l’article Port de signes religieux).

D 16 octobre 2017    AWolfgang Wieshaider

2013

15 au 22 avril 2013 : Le référendum contre les privilèges des Eglises ne rencontre pas le succès attendu
Un référendum a été lancé du 15 au 22 avril 2013, à l’initiative de mouvements athées, (...)

  • 15 au 22 avril 2013 : Le référendum contre les privilèges des Eglises ne rencontre pas le succès attendu

Un référendum a été lancé du 15 au 22 avril 2013, à l’initiative de mouvements athées, agnostiques ou de libres-penseurs. Il porte sur l’abolition des privilèges des Eglises, la séparation stricte entre l’Eglise et l’Etat ainsi que sur la suppression des subventions « gigantesques » versées à l’Église. Les différents mouvements à l’initiative de ce référendum ont obtenu du Ministère fédéral de l’Intérieur (Bundesministerium für Inneres) les soutiens nécessaires à son organisation.
Le référendum n’a cependant recueilli que 56 660 voix, soit 0,89% de l’électorat, alors que 100 000 auraient été nécessaires pour la création d’une loi constitutionnelle fédérale.
L’archevêque de Vienne Christophe Schönborn s’est réjoui de ces résultats qui prouvent selon lui que la majorité des Autrichiens apprécient le rôle de l’Eglise au sein de la société. Néanmoins, il estime nécessaire de s’interroger sur les motivations des instigateurs de cette pétition. Les derniers scandales de pédophilie au sein de l’Eglise catholique ainsi que les prises de position de certains prêtres réformistes ont éloigné beaucoup de fidèles.

D 3 mai 2013    ACatherine Zimmerlin

2012

Juillet 2012 A la suite du débat médiatique, initié en Allemagne, sur l’admissibilité de la circoncision religieuse des garçons, en juillet 2012 la ministre de la Justice a rappelé sa légalité (...)

  • Juillet 2012
    A la suite du débat médiatique, initié en Allemagne, sur l’admissibilité de la circoncision religieuse des garçons, en juillet 2012 la ministre de la Justice a rappelé sa légalité en Autriche par l’arrêté JABl. 28/2012.
  • Juillet 2012
    Le parlement a adopté une nouvelle loi sur le lobbying et la transparence (BGBl. I 2012/64). La loi détermine les règles de conduite et d’enregistrement pour les activités visant à influencer les processus de décision législatifs et administratifs. Parmi d’autres, les Eglises et sociétés religieuses reconnues par la loi sont exemptées de ces règles (§ 1).
  • Mai 2012
    Le parlement a adopté un amendement à la loi concernant la régulation des relations juridiques extérieures de la Société religieuse israélite (BGBl. I 2012/48). Mis à part le rappel des conditions générales communes à toute société religieuse reconnue par la loi – par exemple le statut de personne morale de droit public –, cet amendement précise les modalités de création d’une société religieuse (§ 3) et d’une communauté confessionnelle (§ 5). Par ailleurs, l’obligation pour l’Etat de faciliter l’exercice de la religion est appliquée aux besoins des juifs (§§ 8–12, 16 et 19), notamment en matière d’éducation religieuse dans des écoles publiques et en dehors, d’exercice des prescriptions traditionnelles, de gestion des écoles privées et des bains rituels et d’alimentation religieuse, y compris sa production. Les jours du sabbat et les fêtes du calendrier juif sont protégés, sans toutefois être élevés au niveau de jours fériés légaux. Le devoir de secret des rabbins est reconnu ; la concession illimitée des cimetières juifs est garantie.
  • Mars 2012
    Le ministère de l’Éducation a annoncé la création du diocèse de l’Eglise russe-orthodoxe (Patriarcat de Moscou) de Vienne et d’Autriche (BGBl. II 2012/54).

D 24 juillet 2012   

2011

9 mars 2011 : Crucifix dans les écoles en Basse-Autriche
Alors même que la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme publiait sa décision dans le cas Lautsi contre l’Italie, (...)

  • 9 mars 2011 : Crucifix dans les écoles en Basse-Autriche

Alors même que la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme publiait sa décision dans le cas Lautsi contre l’Italie, la Cour constitutionnelle autrichienne a jugé que la loi de la Basse-Autriche sur les écoles maternelles ne viole ni la liberté religieuse, ni le principe d’égalité, ni le droit des parents à éduquer religieusement leurs enfants. Cette loi prévoit qu’un crucifix doit être apposé dans les écoles maternelles lorsque la plupart des élèves sont chrétiens.
La Cour argumenta que la loi ne peut pas être interprétée comme permettant d’influencer les enfants dans une certaine orientation religieuse. Étant donné que l’Autriche se caractérise par le principe de la séparation entre l’État et les religions, le crucifix ne peut par ailleurs pas être considéré comme le symbole d’une Église d’État. Et même si l’on veut voir là une ingérence dans la liberté religieuse négative, celle-ci ne saurait être excessive car le crucifix n’est pas un outil d’endoctrinement ni de conversion (VfGH 9. 3. 2011, G 287/09).

  • Février 2011 : Reconnaissance de la Conférence des évêques orthodoxes

La loi BGBl. I 2011/68 a modifié la loi sur les relations extérieures de l’Église grecque-orientale. Son § 1 reconnaît la Conférence des évêques orthodoxes sous la présidence du métropolite d’Autriche. La Conférence a pour mission de coordonner l’éducation religieuse, d’exercer un droit d’expertise sur les projets de loi et autres projets des autorités publiques, et de donner son point de vue sur la reconnaissance des institutions orthodoxes selon les dispositions de cette loi.
Le nouveau § 3a facilite par ailleurs la reconnaissance des diocèses orthodoxes sur demande du patriarcat, s’il existe au moins deux communautés du culte concerné en Autriche, si le siège de l’évêque ou de son remplaçant se trouve en Autriche et si le diocèse dispose d’un statut approuvé par l’autorité ecclésiastique supérieure. Les diocèses obtiennent alors le statut de corporation de droit public. Selon le § 3d, l’Église peut en outre créer des paroisses sans personnalité juridique au-dessous des communautés ecclésiales.

D 23 mars 2011   

2010

1er décembre 2010 : Enregistrement d’une deuxième communauté musulmane
Suite au rejet de l’enregistrement d’une association alévie en tant que communauté confessionnelle au motif qu’il y avait (...)

  • 1er décembre 2010 : Enregistrement d’une deuxième communauté musulmane

Suite au rejet de l’enregistrement d’une association alévie en tant que communauté confessionnelle au motif qu’il y avait déjà une communauté islamique reconnue en Autriche, la Cour constitutionnelle a constaté que ni l’article 15 de la Loi fondamentale (RGBl. 1867/142), ni l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ne permettent de conclure qu’une seule communauté islamique puisse exister juridiquement. L’article I § 1 de la loi sur l’islam et l’ordonnance correspondante conduisent également à cette interprétation conforme à la Constitution (VfGH 1. 12. 2010, B 1214/09).

D 10 décembre 2010   

2009

Janvier - février 2009 : Statut des communautés religieuses et CEDH
En janvier et février 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé plusieurs décisions contre l’Autriche. Dans (...)

  • Janvier - février 2009 : Statut des communautés religieuses et CEDH

En janvier et février 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé plusieurs décisions contre l’Autriche.
Dans l’affaire Verein der Freunde der Christengemeinschaft et autres (26 février 2009, 76581/01), la Cour s’est référé à un précédent arrêt concernant les témoins de Jéhovah (31 juillet 2008, 40825/98) et a déclaré qu’il y avait eu violation de l’article 14 de la CEDH combiné avec l’article 9, considérant que l’exigence de dix ans d’existence comme communauté confessionnelle enregistrée avant de pouvoir être reconnue comme société religieuse de droit public n’était pas justifiée dans le cas de la présente communauté religieuse, établie depuis longtemps dans le pays et donc bien connue des autorités compétentes.
Dans les cas Löffelmann (12 mars 2009,42967/98), Gutl (12 mars 2009, 49686/99) et Lang (19 mars 2009, 28648/03), la Cour a également constaté une violation de l’article 14 de la CEDH combiné avec l’article 9. L’exemption du service militaire bénéficiant aux seuls ministres des cultes reconnus, elle ne fut pas accordée aux ministres des témoins de Jéhovah, ministres d’une communauté confessionnelle enregistrée et non pas d’une Église ou société reconnue par la loi. Cette différence de traitement n’étant pas basée sur une « justification objective et raisonnable », elle constitue une discrimination.
Dans l’intervalle, le ministère de l’Éducation, des Arts et de la Culture a présenté un projet d’ordonnance qui permettrait à la Société religieuse des témoins de Jéhovah d’obtenir le statut de droit public de société religieuse reconnue par la loi.

D 2 mars 2009   

2008

Juillet - août 2008 : Jurisprudences récentes
Deux questions jurisprudentielles ont dominé ces derniers mois le droit des religions autrichien :
La Cour suprême s’est prononcé sur le port (...)

  • Juillet - août 2008 : Jurisprudences récentes

Deux questions jurisprudentielles ont dominé ces derniers mois le droit des religions autrichien :

La Cour suprême s’est prononcé sur le port d’un niqab devant une cour (OGH 27 août 2008, 13 Os 83/08 t). L’accusée s’était présentée devant le tribunal le visage voilée, ce que la Cour a considéré comme un acte irrespectueux justifiant son exclusion de la salle d’audience. Selon la Cour, l’accusée n’a pas réussi à démontrer que son comportement signifiait autre chose qu’une manifestation politico-idéologique, laquelle n’a pas sa place devant un tribunal. La Cour a trouvé dans le code pénal une autorisation à intervenir respectant l’alinéa 2 de l’art. 9 de la CEDH.

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur une requête des Témoins de Jéhovah (31 juillet 2008, 40825/98) à propos du refus des autorités publiques autrichiennes de leur reconnaître le statut de "société religieuse" de droit public. La Cour considère qu’il y a eu violation d’une part de l’article 6, al. 1 de la CEDH (à cause de la trop longue durée de la procédure), et d’autre part de l’article 9 (atteinte à la liberté de religion).
Entre les lignes, la Cour a indiqué que le législateur autrichien devra adapter les conditions de la reconnaissance des sociétés religieuses de droit public, en abolissant des exigences trop strictes et en tenant compte de l’histoire et de l’insertion sociale véritable des requérants. Ceci n’était pas à examiner dans le cas présent car en 2008, la communauté des Témoins de Jéhovah remplissait déjà les deux conditions requises pour être reconnue comme société religieuse : existence comme communauté confessionnelle enregistrée depuis au moins dix ans et un effectif d’au moins 16.000 membres (2‰ de la population autrichienne).

D 2 septembre 2008   

2007

1er octobre 2007 : Ouverture de l’Ecole supérieure de pédagogie religieuse
L’Ecole supérieure de pédagogie religieuse (Kirchliche Pädagogische Hochschule) a ouvert ses portes à Vienne le 1er (...)

  • 1er octobre 2007 : Ouverture de l’Ecole supérieure de pédagogie religieuse

L’Ecole supérieure de pédagogie religieuse (Kirchliche Pädagogische Hochschule) a ouvert ses portes à Vienne le 1er octobre 2007. Projet unique en Europe, établi par l’Eglise catholique, elle est gérée en commun par l’Eglise catholique, les Eglises protestantes luthérienne et réformée, l’Eglise vieille-catholique, les Eglises orthodoxes et les Eglises orientales-orthodoxes. L’Ecole est chargée de la formation initiale et de la formation professionnelle continue des instituteurs et des cathéchètes.

D 18 octobre 2007   

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