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Biodroit et sphère de l’intime

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Dans plusieurs pays européens, les couples de même sexe ont la possibilité de se marier ou de conclure un contrat d’union civile. Cependant, le statut juridique des couples de même sexe varie selon (...)

Dans plusieurs pays européens, les couples de même sexe ont la possibilité de se marier ou de conclure un contrat d’union civile. Cependant, le statut juridique des couples de même sexe varie selon les pays.
Le projet LawsAndFamilies vise à informer, éclairer et analyser cette diversité et son évolution récente, à partir d’une triple perspective juridique, statistique et sociologique.

D 4 janvier 2018   

Europe : quels pays autorisent l’euthanasie et le suicide assisté ?

Où l’euthanasie est-elle autorisée ou dépénalisée ?
Les Pays-Bas et la Belgique ont été les deux premiers pays européens à avoir autorisé l’euthanasie – à savoir la mort provoquée par un soignant à la (...)

Où l’euthanasie est-elle autorisée ou dépénalisée ?

Les Pays-Bas et la Belgique ont été les deux premiers pays européens à avoir autorisé l’euthanasie – à savoir la mort provoquée par un soignant à la demande d’un malade – il y a vingt ans. Aux Pays-Bas, l’euthanasie est strictement encadrée depuis le 1er avril 2002. La loi néerlandaise stipule que le médecin et un expert indépendant doivent déterminer chez le patient une souffrance insupportable et sans espoir d’amélioration. Il doit aussi être établi que la demande d’euthanasie est mûrement réfléchie, volontaire, et qu’il n’y a aucune autre “option réaliste“.
En Belgique, la demande doit être “volontaire, réfléchie, répétée“, “sans pression extérieure“, selon un texte promulgué le 28 mai 2002. En 2021, ce pays a comptabilisé 2700 euthanasies, soit 2,4 % du nombre total de décès. Il s’agissait en majorité de personnes âgées de 60 à 89 ans. Dans 84 % des cas le décès était attendu à “brève échéance“. Le Luxembourg a dépénalisé en 2009 l’euthanasie et le suicide assisté, à savoir lorsque le patient prend lui-même un produit prescrit pour donner la mort. “N’est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommage et intérêts le fait par un médecin de répondre à une demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide“, selon la loi luxembourgeoise promulguée le 17 mars 2009.
L’Espagne a adopté en mars 2021 une loi qui permet l’euthanasie et le suicide médicalement assisté. La loi espagnole prévoit que toute personne ayant “une maladie grave et incurable” ou des douleurs “chroniques la plaçant dans une situation d’incapacité” puisse demander l’aide du corps médical pour mourir et s’éviter ainsi “une souffrance intolérable“. Des conditions strictes encadrent la démarche qui doit notamment recevoir le feu vert d’une commission d’évaluation. Le Portugal pourrait être un prochain pays européen à dépénaliser l’euthanasie : un vote du parlement en juin 2022 a relancé le processus législatif qui s’était heurté jusqu’à présent aux réticences du président conservateur Marcelo Rebelo de Sousa.

Dans quels pays le suicide assisté est-il autorisé ?

La Suisse autorise le suicide assisté. La pratique de l’assistance au suicide est encadrée par des codes de déontologie médicale et est pris en charge par des organisations comme l’association Exit qui a accompagné près de 1400 personnes dans la mort en 2021. L’Autriche a légalisé, par un vote du parlement en décembre 2021, le suicide assisté pour les personnes atteintes d’une maladie grave ou incurable. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. En Italie, où le code pénal punit “l’instigation ou l’aide au suicide“, la Cour constitutionnelle a dépénalisé de fait en septembre 2019 le suicide assisté dans certains cas : pour les malades pleinement conscients “maintenus en vie par des traitements […] et atteints d’une pathologie irréversible, source de souffrance physique et psychologique qu’ils estiment intolérable“.

Source : Réforme, "Europe : quels pays autorisent l’euthanasie et le suicide assisté ?", 13 septembre 2022.

D 15 septembre 2022    AComité de rédaction Réforme

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