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Abattage rituel

Abattage rituel

La législation portugaise n’établit aucune réglementation spécifique concernant l’abattage religieux des animaux. En fait, lorsqu’il s’agit de réglementer ce domaine, l’article 26 de la loi relative à la liberté religieuse renvoie aux dispositions légales concernant la protection des animaux, selon lesquelles : « L’abattage religieux d’animaux doit être conforme aux dispositions légales applicables en matière de protection des animaux. »

Ces dispositions légales sont celles de la loi 28/96, qui transpose en droit national la directive 93/119/CE du Conseil relative à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. Cette loi définit l’abattage comme le fait de provoquer la mort d’un animal (c’est-à-dire un être vivant non humain) par saignée (article 2), protège les animaux contre toute douleur ou souffrance évitable en fixant des exigences applicables aux abattoirs (articles 3 et 4) et détermine les connaissances et compétences minimales nécessaires pour effectuer les tâches de manière humaine et efficace (article 7), ce qui doit être garanti par l’autorité compétente.

Au Portugal, l’Economic and Food Safety Authority (ASAE), autorité économique et de sécurité alimentaire qui dépend du ministère de l’Économie, est chargée de contrôler l’abattage des animaux en dehors des établissements agréés. Ces dispositions légales sont régies par la loi 28/84 et par ses nombreux amendements (le plus récent est la loi 20/2008). La loi 28/84 interdit l’abattage d’animaux en dehors des établissements agréés si ces animaux sont destinés à la consommation publique. Le non-respect de cette loi constitue un crime contre la santé publique. La loi prévoit également que l’abattage rituel doit respecter trois conditions essentielles : il doit être approuvé par l’inspection sanitaire ; les abattoirs ou enclos prévus à cet effet doivent être agréés par les autorités compétentes ; les espèces animales doivent être celles qui sont habituellement utilisées pour la consommation humaine (article 22) et l’abattage doit respecter les exigences techniques spécifiques (article 57). L’arrêté ministériel 699/2008 établit notamment que d’autres traitements de la carcasse, outre l’abattage, l’éviscération et l’écorchage, sont autorisés (article 6/2).

D’autres dispositions légales spécifiques concernant le contrôle et l’inspection de la viande abattue par l’ASAE et la Direction générale de l’alimentation et de la médecine vétérinaire du Portugal, qui dépend du ministère de l’Agriculture, sont établies par la loi 207/2008.

D 12 novembre 2018    AHelena Vilaça AJorge Botelho Moniz

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