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Travail

La liberté de religion au travail

En République tchèque, la liberté de religion sur le lieu de travail est garantie. La Charte des droits et libertés fondamentaux (Charte) inclut la liberté de religion dans le catalogue des droits et libertés fondamentaux de l’homme.

La section 1 de l’article 3 de la Charte déclare que : "Toute personne se voit garantir la jouissance de ses droits et libertés fondamentaux sans distinction de sexe, de race, de couleur de peau, de langue, de foi et de religion, de conviction politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, d’appartenance à une minorité nationale ou ethnique, de fortune, de naissance ou de toute autre situation". Cette disposition interdit explicitement la discrimination fondée sur "la foi et la religion".

La liberté de religion est expressément garantie par les articles 15 et 16 de la Charte.

Selon la Loi sur l’emploi n° 435/2004, section 4, tous les types d’employeurs doivent assurer l’égalité de traitement de toutes les personnes physiques exerçant leur droit à l’emploi. Toute forme de discrimination à l’égard des personnes exerçant leur droit à l’emploi est interdite.

La section 16 de la loi n° 262/2006 sur le Code du travail garantit l’égalité de traitement de tous les employés en ce qui concerne les conditions de travail, la rémunération du travail et autres émoluments en espèces et en nature (valeur monétaire), la formation professionnelle et les possibilités d’avancement (promotion) et interdit toute forme de discrimination sur le lieu de travail.

La loi anti-discrimination n° 198/2009 autorise, sous certaines conditions, un traitement différencié si l’employeur est une communauté religieuse. Son article 6, paragraphe 4, contient la disposition suivante : "Un traitement différent est appliqué en matière de droit à l’emploi, d’accès à l’emploi ou de vocation dans le cas d’un emploi rémunéré exercé dans des églises ou des sociétés religieuses, lorsque, en raison de la nature de ce travail ou des circonstances dans lesquelles il est exercé, la croyance religieuse, la foi ou la vision du monde constitue une qualification professionnelle authentique, justifiée et légitime au regard de l’éthique de l’église ou de la société religieuse."

Le statut juridique du clergé et des autres employés pastoraux

Le service du clergé et des autres employés pastoraux des communautés religieuses (même les assistants pastoraux laïcs) est régi par leur droit interne. Les conflits sont traités par leurs propres tribunaux et autres autorités. Si une communauté religieuse ne dispose d’aucune règle, les règles de l’État sont utilisées comme source subsidiaire de droit. Cela concerne le principe d’autonomie des communautés religieuses, qui permet au droit des communautés religieuses d’établir leurs propres règlements, indépendamment de l’État et de ses organes (voir Charte des droits et libertés fondamentaux, article 16, section 2).

Une décision de la Cour constitutionnelle de la République tchèque du 26 mars 1997 a rejeté la compétence des tribunaux séculiers dans les litiges concernant la fin d’une relation de service impliquant des membres du clergé. En 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé cette décision dans l’affaire Dudová et Duda c. République tchèque.

Statut juridique des employés non-pastoraux

L’emploi des employés non pastoraux des communautés religieuses est régi par le droit séculier, à savoir le Code du travail, loi n° 262/2006.

Pour en savoir plus, voir :
- TRETERA, Jiří Rajmund, HORÁK, Záboj, “Law and Religion in the Workplace in the Czech Republic” in RODRÍGUEZ BLANCO, Miguel (ed.), Law and Religion in the Workplace, Proceedings of the XXVIIth Annual Conference of the European Consortium for Church and State Research, Alcalá de Henares, 12-15 November 2015, Granada, Comares, December 2016, p. 131–141.
- TRETERA, Jiří Rajmund, HORÁK, Záboj, “Czech Republic”, in ROBBERS, Gerhard, DURHAM, W. Cole Jr., THAYER, Donlu (ed.), Encyclopedia of Law and Religion, Volume 4–Europe, Brill/Nijhoff, Leiden/Boston, 2016, p. 84–91.
- TRETERA, Jiří Rajmund, HORÁK, Záboj, “Czech Republic”, in HILL, Mark (ed.), Religion and Discrimination Law in the European Union / La discrimination en matière religieuse dans l’Union Européenne, Institute for European Constitutional Law, University of Trier, on behalf of the European Consortium for Church and State Research, Trier, 2012, p. 87–93.

D 31 août 2017   

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