Archives des débats

D 7 juin 2022   

D 31 décembre 2021   

D 31 décembre 2020   

D 3 décembre 2019   

• Novembre 2018 : conflit autour de la fonction de pasteur municipal

En présentant sa proposition de budget pour 2019 en novembre, le conseil municipal de Kongsberg a suggéré de créer un nouveau poste de « pasteur municipal » dont la fonction rassemblerait plusieurs secteurs municipaux et qui se concentrerait tout particulièrement sur la santé mentale, le travail avec les jeunes, les questions éthiques, le conseil et les soins de santé. Cette proposition a suscité la polémique car elle intervient peu de temps après la séparation de l’Église et de l’État en Norvège, largement relayée par les médias, et a été la cible de critiques de la part des partis d’opposition de la municipalité, de l’Association humaniste norvégienne et des responsables de la mosquée locale.

• Novembre 2018 : renforcement de la promotion de la liberté de religion ou de croyance à l’échelle internationale

Le 12 novembre, la ministre norvégienne des Affaires étrangères, Ine Eriksen Søreide, a organisé une conférence sur la promotion de la liberté de religion ou de conviction comme priorité de l’action norvégienne en matière de droits de l’homme à l’échelle internationale, au cours de laquelle elle a annoncé une contribution financière importante à cet effet, promettant une allocation annuelle de 80 millions de couronnes norvégiennes (environ 8 millions d’euros). Les fonds doivent soutenir le travail politique du Panel international de parlementaires pour la promotion de la liberté de religion ou de croyance (IPPFoRB) et le travail sur le terrain dans un certain nombre de pays du monde d’ONG comme l’Alliance internationale Stefanus, Open Doors et le Comité d’Helsinki norvégien.

• Novembre 2018 : discrimination religieuse et affaires de poignée de main

En novembre, le Conseil de lutte contre la discrimination, récemment réformé, a rendu ses décisions dans le cadre de deux plaintes déposées par un requérant qui affirmait avoir subi une discrimination religieuse en vertu de la nouvelle loi relative à l’égalité et la lutte contre la discrimination, entrée en vigueur en 2018. Le plaignant affirme avoir été victime de discrimination de la part d’employés de l’Administration norvégienne du travail et du bien-être (NAV) et de la municipalité d’Oslo lorsqu’il a perdu son contrat de stage dans une école d’Oslo parce qu’il refusait de serrer la main des femmes pour des raisons religieuses.

Dans l’affaire contre la municipalité d’Oslo, le Conseil de lutte contre la discrimination a déterminé dans une décision partagée (3-2) que la résiliation de son contrat de stage ne constituait pas une discrimination, car le refus de serrer la main des femmes n’était pas un élément « essentiel » de ses croyances religieuses et que son droit de manifester sa religion ou ses croyances était légitimement limité par les droits d’autrui à l’égalité et à la non-discrimination.

Dans l’affaire contre la NAV, le Conseil de lutte contre la discrimination a déterminé dans une décision conjointe et partagée (4-1 et 3-2) que tant le traitement verbal accordé au plaignant par les employés de la NAV que la décision de la NAV de supprimer ses avantages en raison de son refus de serrer la main des femmes constituaient une discrimination illégale fondée sur la religion.

• Octobre 2018 : objection de conscience de professionnels de la santé

Le 11 octobre, la Cour suprême a statué sur une affaire relative à la résiliation du contrat d’un médecin généraliste entre la municipalité de Sauherad, dans le sud-ouest de la Norvège, et un médecin qui refusait de poser des dispositifs intra-utérins (DIU) contraceptifs pour des raisons de conscience.

La décision, très attendue, a donné raison au médecin, non pas parce que la résiliation du contrat violait son droit à l’objection de conscience, mais parce que la municipalité avait connaissance de ses convictions au moment de conclure le contrat. La décision, rédigée par Erik Møse, ancien juge de la Cour européenne des droits de l’homme, comportait notamment un obiter dictum étendu, qui considérait le droit des femmes à accéder aux services de santé comme une limitation légitime du droit à la liberté de religion ou de conviction, en vertu de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Août 2018 : interdiction du port de vêtements couvrant intégralement le visage dans l’enseignement supérieur

Le 1er août, les paragraphes 7 à 9 de la loi relative aux universités et aux collèges universitaires sont entrés en vigueur, interdisant le port de vêtements couvrant intégralement ou en partie le visage dans le cadre des activités d’enseignement des universités et collèges universitaires. Les étudiants ne respectant pas cette interdiction sont passibles d’expulsion, et le personnel, de licenciement. Bien que cette interdiction ait fait l’objet de vifs débats avant sa promulgation, aucun cas n’a encore été recensé.

• Février 2018 : allocation spéciale prévue par le parlement pour former les autorités religieuses

Fin 2017, le parlement norvégien a débloqué une allocation spéciale annuelle de 5 millions de couronnes norvégiennes (environ 520 000 euros) à destination de la faculté de théologie de l’Université d’Oslo afin de « mettre en place une formation officielle norvégienne pour les autorités religieuses ». Pour ce faire, la faculté compte développer deux voies d’études au cours des prochaines années ; la première proposera aux étudiants une formation en théologie islamique, tandis que la seconde offrira aux étudiants issus de différentes traditions religieuses un Master en conseil et autres tâches dévolues aux autorités religieuses.

D 11 décembre 2018    AHelge Årsheim

• Décembre 2017 : actions en justice contre l’Église catholique concernant la fraude à l’adhésion

Au cours de l’année 2017, le tribunal de district d’Oslo (tribunal de première instance) a entendu deux affaires distinctes concernant l’enregistrement de membres dans le diocèse catholique d’Oslo. Dans les deux cas, le diocèse a été accusé de fraude à l’adhésion après avoir désigné comme membres de nombreuses personnes ne s’étant jamais inscrites comme membres du diocèse et de l’Église auprès des autorités, ce qui lui avait permis de recevoir une compensation financière par habitant revue à la hausse. Entre 2011 et 2016, le diocèse, qui avait connu une croissance rapide du nombre de fidèles et de participants à ses services à la suite d’un afflux de travailleurs migrants venus d’Europe de l’Est et des pays baltes, a estimé le nombre de ses membres en recherchant des noms de famille « à consonance catholique » dans l’annuaire téléphonique.

Dans la première affaire, le diocèse a poursuivi l’État après avoir reçu une réclamation de remboursement d’environ 40 millions de couronnes norvégiennes (4 millions d’euros), faisant valoir que sa « pratique de l’annuaire téléphonique » était similaire à celle des églises scandinaves, qui reçoivent toutes une compensation financière en Norvège sur le fondement du registre national et non d’une adhésion spécifique, et que la demande de remboursement constituait donc une discrimination religieuse. Le diocèse a perdu le procès mais a fait appel. L’affaire est actuellement pendante devant la Cour d’appel de Borgarting.

Dans la deuxième affaire, l’ancien responsable financier du diocèse et le diocèse lui-même ont été accusés de négligence grave après le refus du diocèse de payer une amende d’un million de couronnes norvégiennes pour leur pratique d’adhésion. Le responsable financier a été acquitté, contrairement au diocèse qui a été reconnu coupable et condamné à une amende de 2 millions de couronnes norvégiennes. Il n’a pas encore décidé s’il allait faire appel.

• Décembre 2017 : fin du soutien de l’État au Conseil islamique de Norvège

Après une longue période de troubles, d’agitation et de luttes intestines au sein du Conseil islamique de Norvège, organisme-cadre fondé pour agir en tant qu’organisation fédératrice promouvant les intérêts des musulmans en Norvège, le ministre de la Culture a décidé de mettre fin au soutien annuel apporté par l’État à son endroit, accordant le reste du financement pour l’année 2017 à d’autres initiatives susceptibles de mieux renforcer les compétences et les connaissances sur le dialogue religieux dans la société norvégienne. De nombreuses organisations se sont montrées intéressées par ce soutien, notamment Muslim Dialogue Network, un organisme récemment créé et unissant les cinq plus grandes communautés de mosquées en Norvège, qui ont collectivement annulé leur adhésion au Conseil islamique un peu plus tôt en 2017.

• Septembre 2017 : nouveau projet de loi concernant l’Église de Norvège et d’autres communautés religieuses et philosophiques

En septembre 2017, le gouvernement a annoncé un projet de loi visant à réglementer l’Église de Norvège et le financement d’autres communautés religieuses et philosophiques. La nouvelle loi est destinée à remplacer la loi de 1969 relative aux communautés de foi, la loi de 1981 fixant les allocations aux communautés religieuses et la loi de 1996 relative à l’Église, et représente le changement juridique le plus important depuis les amendements constitutionnels de 2012 modifiant la relation entre l’Église et l’État.

Conformément au nouveau paragraphe 16 de la Constitution, le projet de loi prévoit un ensemble de règlements sur le « système » de l’Église de Norvège, ainsi qu’un autre fixant l’aide d’État à d’autres communautés religieuses et philosophiques. Le projet de loi introduit en outre une série de nouveaux critères pour obtenir l’aide d’État, notamment un minimum de 500 membres, une limite d’âge de 15 ans pour les membres pris en compte afin de calculer cette allocation et la possibilité de retirer l’aide aux communautés qui enfreignent la loi, encouragent une éducation préjudiciable pour les enfants ou reçoivent un soutien d’États ne respectant pas la liberté de culte ou de croyance. De plus, la loi précise les conditions d’un soutien exclusif à l’Église de Norvège, qui est subordonné aux dépenses d’entretien des églises fondées avant 1900, aux dépenses liées à des services publics et aux dépenses spécifiquement liées au statut de l’Église de Norvège en tant qu’organisation « établie » par l’État.

Le projet de loi est soumis à une audience publique avant que le ministère de la Culture n’en présente une version révisée au parlement en 2018. L’examen parlementaire sera probablement reporté jusqu’à ce que le ministère finalise son très attendu livre blanc de politique religieuse.

• Juin 2017 : restrictions concernant le voile intégral

Depuis plusieurs années, la question de l’interdiction du niqab, le voile intégral musulman, revient inlassablement dans le débat public en Norvège. À la suite de l’arrêt S.A.S. c. France de la Cour européenne des droits de l’homme de 2014 (voir Europe > Débats d’actualité en 2014), dans lequel l’interdiction du port du niqab dans l’espace public a été confirmée en France, le débat a brièvement refait surface, sans réussir à s’imposer. Après plusieurs incidents ayant provoqué le renvoi d’étudiants d’universités et d’écoles supérieures portant le niqab, le débat s’est enlisé, menant en 2015 à des discussions au parlement pour interdire ce vêtement. La question a encore pris de l’ampleur à l’automne 2016, tandis que les partis politiques prenaient position en vue des élections parlementaires de 2017. En septembre 2016, les déclarations des chefs des principaux partis politiques concernant la nécessité de restreindre le port du niqab dans les établissements scolaires semblaient indiquer qu’une majorité parlementaire existe en faveur d’une interdiction limitée.

En juin 2017, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à interdire le port du voile intégral pour les employés, les élèves et les étudiants dans tous les établissements d’enseignement, publics ou privés, de la maternelle à l’université. Bien que la question soit toujours au centre des débats, notamment en ce qui concerne l’enseignement supérieur et les sanctions à prendre, le projet de loi devrait être adopté à une nette majorité.

• Mars 2017 : restrictions concernant les symboles religieux sur le lieu de travail

En mars, à la suite d’un conflit prolongé entre les autorités municipales de Stavanger et le conseil d’administration de Blidensol, un établissement de santé privé, sur la légalité d’un code vestimentaire interdisant le voile islamique au personnel, le tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a donné raison à la municipalité, en prononçant l’incompatibilité entre le code vestimentaire et les lois contre la discrimination (voir Égalité et lutte contre la discrimination).

Si ce conflit local n’est toujours pas résolu, l’initiative d’interdire le voile dans le cadre d’un uniforme de travail ainsi que les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-157/15 (Samira Achbita c. G4S Secure Solutions NV), qui a estimé qu’interdire le voile islamique dans le cadre d’un uniforme de travail d’une société de sécurité ne constituait pas une discrimination directe, ont suscité un regain d’intérêt pour la question dans le débat public en Norvège. Jusqu’à présent, le résultat le plus concret a été la proposition d’interdire tous les « symboles religieux ostensibles » pour le personnel de la municipalité d’Oslo, affaire toujours pendante devant le conseil municipal.

• Février 2017 : l’objection de conscience au-delà du service militaire

Depuis 2013, les limites de l’objection de conscience, en particulier pour les travailleurs de la santé, ont été une préoccupation constante dans la sphère politique et dans le débat public. Si la plus grande partie du débat a tourné autour des droits des médecins à refuser d’orienter des femmes vers des hôpitaux pour y effectuer un avortement, la loi récemment adoptée sur la circoncision rituelle des bébés de sexe masculin a aussi provoqué une forte hausse des objections de conscience de la part des chirurgiens. Le débat a en outre pris une tournure inattendue il y a peu, après la demande d’une étudiante infirmière d’être dispensée de servir du porc durant son stage, demande qui a été rejetée et a suscité une large désapprobation.

Pour mieux préciser les limites du statut d’objecteur de conscience, une commission nommée par le gouvernement a présenté ses recommandations en septembre 2016 ; elle y souligne la nécessité de ne préserver ce statut qu’en cas de convictions profondes et a recommandé une approche mixte entre les droits à l’exemption établis par la loi et les solutions adaptées à l’échelle locale.

En février 2017, une médecin a perdu son procès contre l’État devant le tribunal de district d’Aust-Telemark. Elle avait été licenciée après avoir refusé de fournir des stérilets contraceptifs à ses patientes en raison de ses convictions religieuses. Sa plainte a été considérée comme subordonnée à celle du droit des femmes à jouir d’un accès total et sans restriction aux moyens de contraception. La médecin a déposé un recours, qui sera examiné par la Cour d’appel d’Agder en octobre.

• Janvier 2017 : séparation de l’Église et de l’État

Le 1er janvier 2017, l’Église de Norvège a obtenu la personnalité juridique pour la première fois depuis l’introduction de la Réforme en Norvège par l’ordonnance ecclésiastique de 1537. Il s’agit d’un changement significatif, car il transfère les responsabilités et les devoirs du clergé autrefois employé par l’État à l’Église, dont la principale entité sera le Synode général. Si ce changement représente un nouveau chapitre dans les relations entre l’État norvégien et l’Église, des défis importants subsistent, notamment en ce qui concerne la portée spécifique de la garantie prévue à l’article 16 de la constitution amendée, qui stipule que l’Église de Norvège demeure l’Église établie de Norvège. Autre controverse née de cette séparation : le soutien financier accordé aux autres communautés religieuses, depuis la somme précise à allouer jusqu’aux conditions de cette aide.

• Janvier 2017 : circoncision de bébés de sexe masculin

Durant la période précédant les élections générales de septembre, plusieurs partis politiques ont abordé la question de l’interdiction de la circoncision des bébés de sexe masculin, une pratique ayant fait l’objet d’un débat animé il y a quelques années et ayant abouti à l’adoption de la loi de 2014 relative à la circoncision rituelle des bébés de sexe masculin, visant à faire entrer cette pratique dans le système de santé conventionnel (voir plus loin Enfants et parents). Si le nombre prévu de 2000 circoncisions par an, en fonction de la proportion de la population de confession musulmane ou juive, s’est avéré largement exagéré, la loi a généré de nombreuses objections de conscience de la part de médecins refusant de pratiquer l’opération. Seul le parti de droite Progress, actuellement dans la coalition au pouvoir, a officiellement demandé l’interdiction de la pratique, mais plusieurs partis discutent de réglementations similaires.

D 18 décembre 2017    AHelge Årsheim

• Septembre 2016 : Refus de services fondé sur la religion

En septembre, le tribunal de district de Jaeren a rendu son verdict dans l’affaire d’une coiffeuse accusée d’avoir refusé l’accès à son salon à une femme portant le hijab. La coiffeuse aurait également agressé verbalement la femme, qui s’est plainte auprès du médiateur chargé de la lutte contre la discrimination. Le médiateur a déclaré la coiffeuse coupable de traitement discriminatoire en vertu de la loi anti-discrimination fondée sur l’origine ethnique, § 6.

En outre, le procureur de l’État l’a accusée de violation de la loi pénale § 186, en vertu de laquelle le refus de services sur la base de la couleur de la peau ou de l’origine ethnique, de la religion, de l’orientation homosexuelle ou du handicap est interdit et passible d’amendes ou d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois. Citant l’antagonisme manifesté en ligne de la coiffeuse à l’égard des musulmans et de l’islam, le tribunal a jugé peu convaincantes ses affirmations selon lesquelles son opposition au hijab était uniquement motivée par les connotations politiques de ce vêtement et sa gêne à rencontrer des femmes portant le hijab, et lui a infligé une amende de 10 000 NOK (environ 1100 EUR). L’affaire a fait l’objet d’un appel, et la coiffeuse et son avocat ont fait part de leur intention de porter l’affaire jusqu’à Strasbourg si nécessaire.

D 22 septembre 2016    AHelge Årsheim