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Archives des débats

2021

Mars 2021 : Initiative sur la légalisation de l’euthanasie en Lettonie
La question de la légalisation de l’euthanasie en Lettonie est devenue un sujet de discussion en 2016, lorsque le public (...)

  • Mars 2021 : Initiative sur la légalisation de l’euthanasie en Lettonie

La question de la légalisation de l’euthanasie en Lettonie est devenue un sujet de discussion en 2016, lorsque le public letton a donné de l’argent pour qu’une personne atteinte d’une maladie incurable puisse réaliser son dernier souhait : se rendre en Suisse pour y subir une euthanasie. Même si la personne est décédée avant son voyage proposé en Suisse, la question de la légalisation de l’euthanasie est ainsi devenue un sujet important. Une initiative appelée Par labu nāvi [Pour une bonne mort] a vu le jour en 2017, visant à la légalisation de l’euthanasie en Lettonie. Les promoteurs de l’initiative ont expliqué que l’autorisation de l’euthanasie active et du suicide assisté par un médecin serait bénéfique aux personnes atteintes de maladies incurables qui pourraient mettre fin à leurs souffrances volontairement. Dix mille signatures étaient nécessaires pour que cette initiative soit examinée par le parlement (la Saeima) de la République de Lettonie. Ce nombre a été obtenu en quatre ans. L’initiative a ensuite été soumise à l’examen du parlement.

Le 10 mars 2021, une commission parlementaire a examiné la soumission conjointe des citoyens de la République de Lettonie concernant la légalisation de l’euthanasie. Avant de prendre sa décision, la commission a entendu six experts : deux médecins et quatre ecclésiastiques (représentants de l’Église évangélique luthérienne, de l’Église catholique romaine, de l’Union des Églises baptistes et de l’Église orthodoxe). L’un des experts, le président de la Société des anesthésistes et des réanimateurs de Lettonie, s’est prononcé en faveur de l’euthanasie. Elle a toutefois admis que le chemin était encore long avant qu’une décision permettant la légalisation de l’euthanasie puisse être prise. Cet expert a expliqué que l’accès à l’euthanasie devait être réglementé de manière extrêmement précise en Lettonie, et que la première étape pourrait être celle du suicide assisté - un processus dans lequel les patients mettent eux-mêmes fin à leur vie, évitant aux médecins d’avoir à résoudre le dilemme éthiquement compliqué de mettre fin à la vie d’une personne ou de prolonger ses souffrances. Les arguments des autres experts étaient défavorables à la légalisation de l’euthanasie en Lettonie, principalement parce qu’ils y voyaient un risque de dévalorisation du caractère sacré de la vie. L’un des membres de la commission, un médecin, a estimé que le public letton devait d’abord être préparé à la légalisation de l’euthanasie. Il a admis que, dans un premier temps, une réglementation pourrait être introduite pour permettre aux médecins de ne pas ranimer une personne atteinte d’une maladie mortelle. Soulignant que l’euthanasie passive ou l’arrêt d’un traitement médical dans des situations désespérées doit être distinguée de l’euthanasie active, l’homme politique a proposé que la première étape soit de définir l’euthanasie passive dans la législation. Il a préparé des amendements à la loi sur les droits des patients concernant l’euthanasie passive, qui seront soumis à l’examen des commissions parlementaires. Dans la pratique, il s’agit de réglementer juridiquement les situations dans lesquelles un patient atteint d’une maladie mortelle demande qu’il soit mis fin à son maintien en vie par des mesures artificielles, par exemple la respiration artificielle.

La commission parlementaire, soulignant que tout le monde a droit à la vie, a rejeté la soumission sur la légalisation de l’euthanasie : 12 des 14 parlementaires de la commission ont voté contre la légalisation et deux se sont abstenus. Même si l’initiative visant à légaliser l’euthanasie a été rejetée, la discussion s’est poursuivie, révélant des problèmes de nature grave. (1) Le système de soins palliatifs en Lettonie est dans un état critique. La demande de soins palliatifs financés par l’État, qui englobent le soulagement de la douleur et l’assistance psychologique et spirituelle, dépasse de loin les disponibilités. Les soins aux mourants sont le plus souvent assurés par les proches à domicile. Il y a une longue file d’attente pour les soins palliatifs de sept jours financés par l’État, ce qui signifie que les soins palliatifs ne sont pas disponibles pour les personnes ayant des moyens financiers limités. (2) Si l’euthanasie devait être légalisée, il faudrait éliminer la possibilité de l’effet de dévoiement, ou son utilisation malveillante par les institutions médicales ou les proches pour se libérer de patients gravement malades. La procédure d’euthanasie doit être à l’abri des erreurs. Cela couvrirait, par exemple, les situations où il y a encore une chance que la situation médicale s’améliore ou qu’un patient légalement compétent change d’avis.

Le débat sur l’euthanasie avait déjà commencé avant la pandémie de Covid-19. Un projet de loi a été préparé en collaboration avec le ministère de la Santé, des médecins, des avocats et des spécialistes de l’éthique médicale. Dans des circonstances prescrites, cela permettrait aux praticiens médicaux de ne pas réanimer un patient dont la vie serait bientôt emportée par une maladie, malgré tous les efforts des praticiens médicaux. Actuellement, les praticiens médicaux ne disposent pas de ce type de droits en Lettonie. Au cours de la pandémie, il est devenu encore plus clair qu’une discussion sérieuse est nécessaire sur les motifs médicaux, éthiques et juridiques de l’euthanasie.

D 30 mars 2021    AAnita Stasulane

2020

Mai 2020 : Les organisations religieuses et la fiscalité en Lettonie : les recommandations sont en attente
En Lettonie, les organisations religieuses doivent soumettre chaque année à (...)

  • Mai 2020 : Les organisations religieuses et la fiscalité en Lettonie : les recommandations sont en attente

En Lettonie, les organisations religieuses doivent soumettre chaque année à l’administration fiscale un rapport sur les recettes et les dépenses, y compris les dons et les cadeaux. Les congrégations ne sont pas tenues de payer l’impôt sur les sociétés, ni les revenus perçus, par exemple, de la location de biens immobiliers ou de l’activité commerciale. Les dons ne sont pas inclus dans la catégorie de l’impôt sur les sociétés si les dons sont reçus pour atteindre un objectif défini dans les statuts de l’organisation religieuse et n’ont pas de but lucratif. Il n’est pas nécessaire de payer des impôts sur les dons, mais le flux d’argent doit pouvoir être suivi : le don reçu doit être enregistré et son utilisation doit être clairement visible.

Il n’existe actuellement aucune restriction à la réception et à l’utilisation des dons et des cadeaux en Lettonie, ce qui explique que toute personne peut faire un don ou un cadeau. Les congrégations doivent respecter les exigences générales en matière de comptabilité. Les dons doivent être collectés conformément à la procédure approuvée par le responsable de l’organisation religieuse et doivent être répertoriés comme des revenus pour la congrégation et un reçu doit être établi.

Si une organisation religieuse reçoit une donation ou un don de biens, le partenaire de la transaction doit préparer un document justificatif, qui confirme la donation ou le don qui a été fait, par exemple, par un acte de cession. La procédure générale est que tout ce qui a été reçu doit être enregistré. Il convient d’ajouter que l’organisation religieuse doit délivrer un reçu enregistré à l’administration fiscale pour le don reçu à la demande du donateur. Si une organisation religieuse reçoit une donation ou un don de biens, la taxe ne doit pas être payée, mais le don doit être enregistré dans des documents d’inventaire comptable. Par exemple, il doit y avoir un acte de cession dans lequel apparaît la quantité du bien donné ou offert, ainsi que sa valeur approximative en termes monétaires. En revanche, si le don a été reçu par un prêtre, les mêmes exigences s’appliquent pour toute autre personne physique. L’impôt sur le revenu des personnes physiques ne doit pas être payé pour un don provenant d’un parent au troisième degré. Si le donateur et le prêtre ne sont pas liés par un lien de parenté au troisième degré, l’impôt sur le revenu doit être payé pour un don qui dépasse 1425 euros par an. Les dons des personnes morales sont soumis à l’impôt et la personne morale a l’obligation de payer l’impôt.

Les paiements pour des rituels religieux, par exemple, baptêmes, mariages, funérailles, etc., doivent être évalués conformément à la procédure prescrite pour la confession spécifique. Si un paiement sous forme de don (un don en espèces) est effectué pour des rituels religieux, ce paiement doit être enregistré comme un don. En revanche, si un paiement est effectué comme s’il s’agissait d’un service, ce paiement est enregistré comme un revenu provenant d’activités religieuses conformément à la procédure pour un rituel religieux prescrite par le chef de la congrégation. Auparavant, l’administration fiscale n’avait pas porté une attention particulière aux organisations religieuses, car elles n’étaient pas les plus gros contribuables. Actuellement, l’administration fiscale, le ministère de la Justice et le ministère des Finances élaborent des recommandations pour les organisations religieuses. On peut s’attendre à ce que la question de la politique fiscale pour les organisations religieuses en Lettonie devienne plus actuelle car des propositions très diverses ont été faites sur l’amélioration du système et les amendements aux lois.

D 25 mai 2020    AAnita Stasulane

2019

Juin 2019 : amendements à la loi sur l’Église orthodoxe lettone
Le 6 juin 2019, le Parlement de la République de Lettonie (Saeima) a soutenu les amendements à la loi sur l’Église orthodoxe lettone (...)

  • Juin 2019 : amendements à la loi sur l’Église orthodoxe lettone

Le 6 juin 2019, le Parlement de la République de Lettonie (Saeima) a soutenu les amendements à la loi sur l’Église orthodoxe lettone qui détermine que seul un citoyen de la République de Lettonie ayant résidé en permanence dans le pays pendant au moins 10 ans peut devenir le chef de l’Église orthodoxe, ou un métropolite, un évêque, ou être candidat à ces postes.

Jusqu’à présent, les statuts de l’Église orthodoxe lettone disposaient que le chef de l’Église, les métropolitains et les évêques devaient être des citoyens de la République de Lettonie ayant résidé en Lettonie pendant une période donnée. Ces exigences ont maintenant été fixées dans une loi de la République de Lettonie. L’annotation au projet de loi explique que ces amendements étaient nécessaires pour garantir les droits à l’autodétermination et à l’autogestion de l’Église orthodoxe lettone, et pour respecter sa position sur les demandes qui pourraient être faites concernant le personnel de l’Église.

Le président de la Commission des droits de l’homme et des affaires publiques, responsable de l’avancement du projet de loi, a souligné que la détermination des critères de citoyenneté et de résidence pour les fonctionnaires de ces organisations religieuses, dont la direction est située en dehors de la Lettonie, permettra de renforcer l’autonomie de l’organisation et sa capacité à se dissocier d’une éventuelle influence étrangère. Ceci, à son tour, renforcerait l’État letton et la sécurité publique.

Lors de l’examen du projet de loi soumis sur les amendements à la loi sur l’Église orthodoxe lettone, la Saeima (Bureau des affaires juridiques) a demandé qu’il ne soit pas avancé pour un examen plus approfondi, car la nécessité et la proportionnalité de cette restriction des droits n’étaient pas suffisamment justifiées. Toutefois, les amendements ont été considérés comme une question d’urgence, 79 membres ayant voté pour et personne n’ayant voté contre. Il n’y a pas eu de débat, d’objection ou de proposition, un représentant de l’Église orthodoxe lettone ayant précédemment exprimé son soutien aux amendements lors d’une réunion de la commission des droits de l’homme et des affaires publiques.

L’actuel métropolite de l’Église orthodoxe lettone de Rīga et de toute la Lettonie, Aleksander (né en 1939), remplit les nouvelles conditions légales. Les amendements ont été adoptés d’urgence, compte tenu des événements survenus en Estonie : après le décès du chef de l’Église orthodoxe estonienne, le métropolite Kornelius, le métropolite Jevgeni, nommé par le Patriarcat de Moscou, a été élu à sa place. Contrairement au chef de l’Église orthodoxe lettone, le métropolite estonien avait critiqué la décision du Patriarcat de Constantinople sur l’indépendance de l’Église orthodoxe ukrainienne.

  • Février 2019 : un tournant dans les opérations des organisations religieuses de Lettonie

La situation religieuse en Lettonie évolue de la même manière qu’en Estonie et en Ukraine. En Estonie, il existe deux églises orthodoxes depuis le milieu des années 1990 : l’une est sous la juridiction du Patriarcat de Constantinople, tandis que l’autre est dirigée par le Patriarcat de Moscou. Des processus similaires ont également eu lieu récemment en Ukraine.

La Latvijas Pareizticīgā autonomā baznīca [Église orthodoxe autonome de Lettonie] s’est adressée au registre des entreprises de la République de Lettonie, demandant à être enregistrée en tant qu’organisation religieuse. Cette demande a été rejetée, car la loi sur les organisations religieuses (section 7, 3) dispose que les congrégations d’une même confession ne peuvent former qu’une seule association religieuse (Église) en Lettonie. Comme la confession orthodoxe est déjà enregistrée en Lettonie en tant qu’association religieuse (Église), l’enregistrement d’une autre communauté religieuse en tant qu’Église orthodoxe est illicite.

L’Église orthodoxe autonome de Lettonie s’est tournée vers les tribunaux et l’affaire a abouti devant la Cour constitutionnelle, qui a alors évalué si les croyants avaient le droit de choisir la confession ou l’Église à laquelle ils souhaitaient appartenir, ou s’ils n’avaient pas ce droit. Il s’agit d’une question juridique importante, car elle touche aux droits de l’homme et à la liberté de religion. L’Église orthodoxe autonome de Lettonie a demandé que la Cour constitutionnelle reconnaisse sa continuité juridique, car elle a été une organisation religieuse enregistrée avant même l’occupation de la Lettonie (1940), et a demandé à être inscrite en tant que personne morale dans le registre des organisations religieuses et de leurs institutions.

Le jugement de 2018 constitue un tournant important dans le fonctionnement des organisations religieuses de Lettonie, car la Cour constitutionnelle a reconnu que la norme de la loi sur les organisations religieuses, qui interdit la fondation de plus d’une association religieuse (Église) dans le cadre d’une même confession, ne correspondait pas à la Constitution de Lettonie (Satversme). L’exigence selon laquelle les nouvelles associations religieuses, qui commencent leurs activités en Lettonie pour la première fois et qui n’appartiennent pas à des associations religieuses (Églises) déjà enregistrées, doivent être réenregistrées chaque année pendant leurs dix premières années, et seulement ensuite obtenir les droits d’une association religieuse (Église), a également été révoquée.

En Lettonie, la question de savoir dans quelle mesure l’État doit réglementer la vie des associations religieuses (Églises), afin de ne pas enfreindre l’article 99 de la Constitution lettone (Satversme) sur la séparation de l’Église et de l’État, s’est posée. Plusieurs membres du Parlement (Saeima) ont exprimé la position selon laquelle l’État devrait être très réticent quant au désir d’entrer dans les détails de la réglementation des organisations religieuses, car cela pourrait frôler l’ingérence dans la vie de l’Église. En examinant les amendements à la loi sur les organisations religieuses, le législateur sera contraint de répondre sur l’emplacement de cette frontière dans un avenir proche. En février 2019, le Latvijas juristu apvienība [Association du barreau letton] a organisé une discussion pour savoir si des changements auraient lieu dans le fonctionnement des organisations religieuses après ce jugement, et si oui, de quelle nature.

Source : Latvijas Vēstnesis.

D 25 juin 2019    AAnita Stasulane

2018

Janvier 2018 : Loi sur la restriction du port de couvre-chefs
Un projet de loi sur la restriction du port de couvre-chefs élaboré par le ministère de la Justice (2015) est toujours à l’étude. Il (...)

  • Janvier 2018 : Loi sur la restriction du port de couvre-chefs

Un projet de loi sur la restriction du port de couvre-chefs élaboré par le ministère de la Justice (2015) est toujours à l’étude. Il n’a pas encore atteint le Parlement de Lettonie (Saeima) qui devra décider s’il le soutient conceptuellement. Le 7 août 2017, le Comité du Cabinet des ministres a examiné ce projet et a soutenu sa transmission pour un examen plus approfondi au Cabinet des ministres. Le 14 novembre 2017, le Comité des droits de l’homme et des affaires publiques de la Saeima lettone n’a pas pris de décision sur le projet de "loi sur la restriction du port de couvre-chefs" car les représentants de plusieurs institutions et plusieurs députés avaient émis des critiques sur la qualité du résumé indicatif et la formulation du projet. Plusieurs institutions et responsables de l’État se sont opposés au projet de loi sur la restriction du port de couvre-chefs. La police de sécurité a mis l’accent sur deux aspects : (1) l’introduction de tout type d’interdiction a une résonance négative auprès des personnes concernées ; (2) les organisations terroristes internationales prêtent attention aux pays qu’elles perçoivent comme ayant des réglementations qui oppriment les musulmans. Le ministère des Affaires étrangères n’a pas été convaincu par l’évaluation de la situation en Lettonie donnée dans le projet de loi, car la nécessité de poser une telle restriction était basée sur des arguments repris de la France et de la Belgique - les seuls pays européens qui ont introduit une interdiction générale du port en public de vêtements couvrant le visage. Le Bureau du Médiateur a souligné qu’en restreignant le port de voiles couvrant le visage à des groupes spécifiques d’individus, il est impossible d’atteindre le but recherché, qui est d’assurer l’existence d’une société unie et harmonieuse.

D 26 janvier 2018    AAnita Stasulane

2017

Septembre 2017 : Le statut de personne morale refusé à l’Église orthodoxe lettone autonome
En 1994, le moine-prêtre orthodoxe letton Viktors Kontuzorovs (né en 1944) a quitté l’Église orthodoxe (...)

  • Septembre 2017 : Le statut de personne morale refusé à l’Église orthodoxe lettone autonome

En 1994, le moine-prêtre orthodoxe letton Viktors Kontuzorovs (né en 1944) a quitté l’Église orthodoxe lettone pour rejoindre l’Église orthodoxe russe autonome. Au cours des 23 dernières années, l’Église orthodoxe lettone autonome a tenté de se faire enregistrer en tant qu’"Église orthodoxe". Cette demande d’enregistrement officiel n’a pas abouti car la section 7(3) de la loi sur les organisations religieuses (1995) énonce qu’une seule association religieuse peut être enregistrée pour représenter une dénomination particulière, interdisant ainsi l’enregistrement de deux associations religieuses différentes pour l’Église orthodoxe. Le refus d’enregistrer l’Église orthodoxe autonome lettone a conduit à un problème de liberté religieuse. Le 19 juillet 2017, la cour constitutionnelle de Lettonie a commencé à examiner une affaire concernant la décision du tribunal administratif de district de rejeter la demande d’inscription de l’Église orthodoxe autonome de Lettonie au registre des organisations religieuses, et donc de refuser à cette organisation le statut de personne morale et, par conséquent, d’interdire à ses congrégations de créer une association religieuse, c’est-à-dire une Église. Selon la Cour, les normes contestées restreignent de manière déraisonnable le droit de l’organisation religieuse à la liberté de religion et d’association, qui est garanti par la Constitution lettone. La Cour constitutionnelle a demandé au parlement de la République de Lettonie de soumettre, avant le 19 septembre 2017, une réponse écrite, présentant les éléments de l’affaire et leur justification juridique.

  • Juillet 2017 : L’islamophobie sur Internet en Lettonie

Les sites web, les réseaux sociaux, les forums et les blogs sont devenus les principaux moyens de manifester l’intolérance et le racisme, y compris l’islamophobie. Les commentaires publiés sur divers sites web suggèrent que les personnes n’évaluent le plus souvent pas les conséquences de leurs opinions publiées. L’anonymat donne un sentiment de permissivité. En outre, les gens pensent parfois que leur responsabilité individuelle diminue sur un site internet commun où un grand nombre d’utilisateurs expriment leurs opinions. Le portail focus.lv/tags/islams joue le rôle le plus actif dans la publication d’informations sur les événements mondiaux en rapport avec l’Islam ou les musulmans. Les documents disponibles sur ce portail sont principalement des traductions d’informations rendues publiques par les agences de presse mondiales. Les portails d’information delfi.lv, apollo.lv, tvnet.lv, kasjauns.lv (en letton) et vesti.lv ; rus.delfi.lv ; d-fakti.lv/ru ; mixnews.lv/ru (en russe) publient diverses informations sur l’islam et les musulmans, et le nombre de commentaires contenant des messages islamophobes est en augmentation. On peut lire des commentaires de lecteurs insultants à propos de musulmans assimilés à des terroristes, tandis que l’islam est qualifié de religion de la mort. L’islamophobie va de pair avec l’opposition à l’immigration. On le voit clairement sur le portail stopimigracija.lv, dont le caractère islamophobe est prononcé. Tous les portails ont en commun de parler des musulmans comme d’une menace pour la sécurité et la sûreté publique. L’espace Internet letton, où les documents islamophobes sont le plus souvent postés, est un lieu où l’on trouve des sites de mouvements radicaux, par exemple la page d’accueil de l’association "Antiglobalistes" et celle du Front national letton (LNF). Les crimes de haine sont principalement commis dans l’environnement Internet, sur divers portails, notamment sous la forme de commentaires. La provocation à la haine ethnique et raciale, ainsi que l’incitation à la haine religieuse sont considérées comme des crimes de haine en Lettonie. Ces activités peuvent entraîner une responsabilité pénale.

D 2 octobre 2017    AAnita Stasulane

2016

Mai 2016 : Les dirigeants des confessions chrétiennes de Lettonie critiquent la Convention d’Istanbul
La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la (...)

  • Mai 2016 : Les dirigeants des confessions chrétiennes de Lettonie critiquent la Convention d’Istanbul

La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite "Convention d’Istanbul") a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe en 2011. Le 29 avril 2016, les dirigeants des confessions chrétiennes de Lettonie ont publié une lettre ouverte sur la Convention d’Istanbul, dans laquelle ils soulignent que la Convention dans sa forme actuelle n’est pas acceptable car elle contient des défauts importants qui "permettent des interprétations tendancieuses et idéologiques - y compris celles qui n’ont aucun lien avec l’éradication de la violence". Les dirigeants des confessions chrétiennes de Lettonie considèrent que la Convention d’Istanbul ne traite pas des véritables causes de la violence mais ouvre des possibilités d’imposer à la Lettonie un projet de transformation sociale fondé sur une idéologie du genre, ce qui serait incompatible avec la Constitution lettone.

Les représentants de l’Église ont souligné que la Convention ne prend pas position contre la promotion de la violence dans les médias ou la pornographie, où les femmes sont traitées comme des objets de la manière la plus dégradante qui soit. De même, la Convention n’aborde pas la question de la consommation excessive d’alcool ou de drogues, qui est la principale raison de la violence au sein des familles et de la communauté, et la Convention ne protège pas de la violence les enfants qui ont été conçus (avortement). Les responsables ecclésiastiques ont invité les hommes politiques à faire tout ce qui est nécessaire pour éliminer les causes réelles de la violence au sein de la famille et, par conséquent, pour combattre la violence à l’égard des femmes.

Le gouvernement letton a soutenu la signature de la Convention d’Istanbul, mais dans la mesure où elle n’est pas en conflit avec la Constitution. Cette dernière définit que le mariage est une union entre un homme et une femme, tandis que la Convention mentionne également le genre dans le sens d’une théorie sociale. La Convention d’Istanbul a été signée par le ministre des Affaires sociales de Lettonie le 18 mai 2016, mais elle devra être ratifiée par le Parlement letton (Saeima).

Anita Stasulane
  • Février 2016 : La Lettonie envisage d’introduire une loi interdisant le port de couvre-chefs dans les lieux publics

En août 2015, Raimonds Vējonis, le président de la République de Lettonie, a exprimé son soutien aux discussions sur le port du voile musulman dans les lieux publics en Lettonie.

Son invitation est intervenue une semaine après que le ministre estonien de la Défense sociale, Marguss Cahkna, a révélé une proposition visant à interdire le port du voile musulman et d’autres vêtements couvrant le visage dans les lieux publics en Estonie. Des membres du parti de l’Alliance régionale de Lettonie ont présenté un projet de loi sur la réglementation des personnes couvrant leur visage dans les lieux publics. Cette initiative n’a pas obtenu le soutien de la majorité à la Saeima en septembre : seuls 29 membres ont voté pour, 8 ont été contre, tandis que 45 parlementaires se sont abstenus de voter sur l’examen du projet de loi.

En novembre 2015, le Cabinet des ministres a examiné le rapport sur la possibilité d’introduire une interdiction du port de couvre-chefs dans les lieux publics et a demandé au ministère de la Justice d’évaluer la nécessité de cette interdiction. Le ministère a informé le gouvernement que, compte tenu des lois lettones, de l’expérience d’autres pays dans l’introduction d’une interdiction similaire, ainsi que de l’évaluation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un pays a le droit de mettre en œuvre une interdiction du port de couvre-chefs dans les lieux publics. Le ministère de la Justice a donc reconnu que ce type d’interdiction pouvait être prévu par la loi lettone. Le gouvernement a accepté que le ministère de la Justice rédige la loi nécessaire.

Le projet de loi prévoit l’introduction de restrictions concernant le port d’un voile couvrant le visage dans les lieux publics, à l’exception des lieux de culte des organisations religieuses, des salles de prière et des espaces où se déroulent des activités religieuses, ou lors d’événements privés organisés dans un lieu public. De la même manière, la restriction ne s’applique pas à la propriété privée des individus, où un propriétaire peut déterminer les règlements et les procédures d’utilisation de la propriété. Dans l’annotation au projet de loi, le ministère de la Justice a déclaré que, compte tenu du cadre des pays démocratiques et des facteurs économiques, la tendance à l’émigration ne peut être évitée et fait partie de notre vie quotidienne. Toutefois, même dans ces conditions, il convient de préserver une société d’État harmonieuse et unie, ainsi que les traditions, la culture et le mode de vie caractéristiques de l’État en question. Par conséquent, le type d’environnement qui permet l’intégration dans la société lettone d’une personne nouvellement arrivée dans le pays devrait être créé en Lettonie, ainsi qu’une communication mutuelle sans entrave entre les membres de la société.

Le 26 février 2016, le ministère de la Justice a publié un projet de loi concernant la restriction du port de couvre-chefs dans les lieux publics, et a invité le public à exprimer son opinion à ce sujet. Un mois de consultations publiques a eu lieu et le ministère de la Justice a reçu 21 avis. Huit personnes ont soutenu le projet de loi, soulignant que le fait de se couvrir le visage n’était pas conforme aux traditions et à la culture lettones, et ont déclaré souhaiter pouvoir voir les personnes avec lesquelles elles communiquent. Treize personnes n’ont pas soutenu le projet de loi, fondant leur décision sur les arguments suivants : (1) la restriction du port du couvre-chef constitue une atteinte injustifiée aux droits de l’homme, (2) le principe de proportionnalité n’a pas été respecté lors de l’élaboration du projet de loi, (3) une telle restriction favorise la division de la société et l’isolement des femmes musulmanes de la communauté, (4) elle est discriminatoire, n’est pas conforme aux principes démocratiques et créera de nombreux problèmes d’application. Les opinions des congrégations musulmanes varient : cinq congrégations musulmanes ont indiqué que le projet de loi n’affecte pas leurs droits, tandis que deux autres congrégations musulmanes n’ont pas soutenu le projet de loi.

Une enquête menée par TNS Lettonie en mars 2016 a révélé que la majorité (77 %) des habitants de la Lettonie âgés de 18 à 55 ans soutenaient le projet de loi (42 % - oui certainement ; 35 % - probablement, oui), mais 16 % ne le soutenaient pas (11% - probablement, non ; 5 % - certainement non).

Le ministère de la Justice évalue actuellement les résultats des consultations publiques et continue à travailler sur le projet de loi.

Anita Stasulane
  • Janvier 2016 : La scientologie dans les écoles lettones

En janvier 2016, les médias lettons ont dénoncé des tentatives de l’Église de Scientologie de pénétrer dans les écoles de Lettonie. Déjà à l’été 2014, des informations avaient été fournies selon lesquelles des représentants de ce mouvement avaient envoyé la brochure "Le chemin du bonheur", écrite par le fondateur de la Scientologie Ron Hubbard, à des centaines d’écoles en Lettonie. Après avoir analysé le contenu de la brochure, des experts du ministère letton de l’Éducation et des Sciences ont reconnu qu’elle n’était pas adaptée à l’éducation et au développement des enfants. Ils ont affirmé qu’elle n’était pas éducative et qu’elle était trompeuse. Malgré cela, dans un certain nombre d’écoles, la direction n’a pas tenu compte de cette conclusion et collabore actuellement avec l’association Laimes kalve [la Forge du bonheur], qui est liée à l’une des branches de l’Église de Scientologie - la Fondation internationale du Chemin du bonheur, une organisation internationale qui propose des conférences de ses représentants aux écoliers.

Selon la loi lettone, les représentants de tout type de profession ou d’organisation peuvent être invités dans les écoles, tant que leurs conférences ne sont pas en contradiction avec les normes éducatives de la Lettonie. La direction d’une école est tenue de procéder à cette évaluation. Comme l’explique la direction d’une école, les thèmes des conférences données par la fondation du Chemin du bonheur sont principalement liés à la prévention de la dépendance, à la motivation pour apprendre, à la résolution des conflits et à l’acquisition de compétences. Par conséquent, selon eux, les conférences n’ont pas un caractère destructeur et les conférenciers de l’association sont autorisés à présenter des conférences dans les écoles. Les représentants de l’association ont donné des conférences à des enfants de dix ans seulement et affirment que, dans toute la Lettonie, environ 2000 élèves les ont entendues. Les écoles lettones ne sont pas les seules à faire partie de la sphère d’intérêt de l’Église de Scientologie. L’association Laimes kalve participe régulièrement aux festivals de la ville, aux expositions annuelles Izglītība [Éducation] et présente également des conférences aux employés du conseil municipal.

Marika Laudere

D 16 décembre 2016    AAnita Stasulane AMarika Laudere

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