Lettonie

• Février 2019 : un tournant dans les opérations des organisations religieuses de Lettonie

La situation religieuse en Lettonie évolue de la même manière qu’en Estonie et en Ukraine. En Estonie, il existe deux églises orthodoxes depuis le milieu des années 1990 : l’une est sous la juridiction du Patriarcat de Constantinople, tandis que l’autre est dirigée par le Patriarcat de Moscou. Des processus similaires ont également eu lieu récemment en Ukraine.

La Latvijas Pareizticīgā autonomā baznīca [Église orthodoxe autonome de Lettonie] s’est adressée au registre des entreprises de la République de Lettonie, demandant à être enregistrée en tant qu’organisation religieuse. Cette demande a été rejetée, car la loi sur les organisations religieuses (section 7, 3) dispose que les congrégations d’une même confession ne peuvent former qu’une seule association religieuse (Église) en Lettonie. Comme la confession orthodoxe est déjà enregistrée en Lettonie en tant qu’association religieuse (Église), l’enregistrement d’une autre communauté religieuse en tant qu’Église orthodoxe est illicite.

L’Église orthodoxe autonome de Lettonie s’est tournée vers les tribunaux et l’affaire a abouti devant la Cour constitutionnelle, qui a alors évalué si les croyants avaient le droit de choisir la confession ou l’Église à laquelle ils souhaitaient appartenir, ou s’ils n’avaient pas ce droit. Il s’agit d’une question juridique importante, car elle touche aux droits de l’homme et à la liberté de religion. L’Église orthodoxe autonome de Lettonie a demandé que la Cour constitutionnelle reconnaisse sa continuité juridique, car elle a été une organisation religieuse enregistrée avant même l’occupation de la Lettonie (1940), et a demandé à être inscrite en tant que personne morale dans le registre des organisations religieuses et de leurs institutions.

Le jugement de 2018 constitue un tournant important dans le fonctionnement des organisations religieuses de Lettonie, car la Cour constitutionnelle a reconnu que la norme de la loi sur les organisations religieuses, qui interdit la fondation de plus d’une association religieuse (Église) dans le cadre d’une même confession, ne correspondait pas à la Constitution de Lettonie (Satversme). L’exigence selon laquelle les nouvelles associations religieuses, qui commencent leurs activités en Lettonie pour la première fois et qui n’appartiennent pas à des associations religieuses (Églises) déjà enregistrées, doivent être réenregistrées chaque année pendant leurs dix premières années, et seulement ensuite obtenir les droits d’une association religieuse (Église), a également été révoquée.

En Lettonie, la question de savoir dans quelle mesure l’État doit réglementer la vie des associations religieuses (Églises), afin de ne pas enfreindre l’article 99 de la Constitution lettone (Satversme) sur la séparation de l’Église et de l’État, s’est posée. Plusieurs membres du Parlement (Saeima) ont exprimé la position selon laquelle l’État devrait être très réticent quant au désir d’entrer dans les détails de la réglementation des organisations religieuses, car cela pourrait frôler l’ingérence dans la vie de l’Église. En examinant les amendements à la loi sur les organisations religieuses, le législateur sera contraint de répondre sur l’emplacement de cette frontière dans un avenir proche. En février 2019, le Latvijas juristu apvienība [Association du barreau letton] a organisé une discussion pour savoir si des changements auraient lieu dans le fonctionnement des organisations religieuses après ce jugement, et si oui, de quelle nature.

Source : Latvijas Vēstnesis.

• Septembre 2017 : Le statut de personne morale refusé à l’Église orthodoxe lettone autonome

En 1994, le moine-prêtre orthodoxe letton Viktors Kontuzorovs (né en 1944) a quitté l’Église orthodoxe lettone pour rejoindre l’Église orthodoxe russe autonome. Au cours des 23 dernières années, l’Église orthodoxe lettone autonome a tenté de se faire enregistrer en tant qu’"Église orthodoxe". Cette demande d’enregistrement officiel n’a pas abouti car la section 7(3) de la loi sur les organisations religieuses (1995) énonce qu’une seule association religieuse peut être enregistrée pour représenter une dénomination particulière, interdisant ainsi l’enregistrement de deux associations religieuses différentes pour l’Église orthodoxe. Le refus d’enregistrer l’Église orthodoxe autonome lettone a conduit à un problème de liberté religieuse. Le 19 juillet 2017, la cour constitutionnelle de Lettonie a commencé à examiner une affaire concernant la décision du tribunal administratif de district de rejeter la demande d’inscription de l’Église orthodoxe autonome de Lettonie au registre des organisations religieuses, et donc de refuser à cette organisation le statut de personne morale et, par conséquent, d’interdire à ses congrégations de créer une association religieuse, c’est-à-dire une Église. Selon la Cour, les normes contestées restreignent de manière déraisonnable le droit de l’organisation religieuse à la liberté de religion et d’association, qui est garanti par la Constitution lettone. La Cour constitutionnelle a demandé au parlement de la République de Lettonie de soumettre, avant le 19 septembre 2017, une réponse écrite, présentant les éléments de l’affaire et leur justification juridique.