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Le port de signes distinctifs par les avocats

  • Mars 2022

Par une délibération du 24 juin 2019, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Lille a modifié l’article 9.6 de son règlement intérieur relatif aux rapports avec les institutions en y ajoutant un cinquième alinéa : « l’avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ». Le 27 août 2019, deux recours contre cette délibération sont formés. Le 2 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation statue et confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai le 9 juillet 2020 en rejetant les recours en annulation de cette délibération.

La Haute juridiction judiciaire apporte une réponse à deux arguments principaux. L’un concerne l’étendue du pouvoir réglementaire du conseil de l’ordre : la Cour de cassation rappelle que le conseil de l’ordre a pour attribution de traiter toute question intéressant l’exercice de la profession. Elle en déduit que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que les modalités du port et de l’usage du costume intéressaient l’exercice de la profession d’avocat et que le conseil de l’ordre avait le pouvoir de modifier son règlement intérieur sur ce point ».

L’autre concerne plus spécifiquement le port de signes distinctifs par les avocats. La question du fondement juridique d’une telle interdiction est centrale, elle dépasse ce cas précis pour s’inscrire dans le sillage de débats qui se sont intensifiés ces dernières années autour du port de signes religieux par les avocats. La lecture de la doctrine ou des rapports relatifs à la laïcité dans la justice révèle une absence de consensus sur le principe même de l’interdiction mais également, pour les auteurs favorables à celle-ci, sur son fondement juridique. Certains auteurs ont proposé de justifier la restriction de liberté en se référant au principe de l’indépendance des avocats. C’est en partie la solution retenue par la Cour de cassation. En effet, la Cour se réfère, suivant la position adoptée par la cour d’appel, à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 selon lequel les avocats sont des auxiliaires de justice qui prêtent serment d’exercer leurs fonctions notamment avec indépendance et qui revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession. Ainsi, selon la Haute juridiction judiciaire, « la volonté d’un barreau d’imposer à ses membres, lorsqu’ils se présentent devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable, de revêtir un costume uniforme contribue à assurer l’égalité des avocats et, à travers celle-ci, l’égalité des justiciables, élément constitutif du droit à un procès équitable ». L’avocat se doit donc « d’effacer ce qui lui est personnel […] Le port du costume de sa profession sans aucun signe distinctif est nécessaire pour témoigner de sa disponibilité à tout justiciable ».
Le but poursuivi par l’interdiction est donc la protection de l’indépendance de l’avocat et le droit à un procès équitable. Or, au regard du périmètre de cette interdiction (qui concerne le conseil de l’ordre de Lille), la référence à l’égalité des justiciables interroge : cela signifie-t-il que les justiciables relevant de juridictions au sein desquelles les avocats peuvent exprimer leurs convictions par le port de signes, seront traités de façon inégale ? Pour le moment, ni la CJUE – par le biais de la question préjudicielle – ni la CEDH n’ont été saisies.

D 29 mars 2022    ALauren Bakir

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