Religious Assets Act 2010
La Loi fédérale du 30 novembre 2010 n° 327-FZ sur le transfert aux organisations religieuses des biens à destination religieuse propriétés de l’État ou des municipalités a été votée par la Douma d’État le 19 novembre 2010, et approuvée par le Conseil de fédération le 24 novembre 2010.
Voir :
– le texte de loi complet (en russe).
– une traduction en français du texte de loi en pdf.
– un article complet de Mikhaïl Chakhov, « La nouvelle loi russe de restitution des biens ecclésiastiques », Annuaire Droit et Religions, volume 6, 2012-2013, p. 273-285 (en français).
4 January 2011 Mikhaïl Chakhov
