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2020

  • Mai 2020 : Les organisations religieuses et la fiscalité en Lettonie : les recommandations sont en attente

En Lettonie, les organisations religieuses doivent soumettre chaque année à l’administration fiscale un rapport sur les recettes et les dépenses, y compris les dons et les cadeaux. Les congrégations ne sont pas tenues de payer l’impôt sur les sociétés, ni les revenus perçus, par exemple, de la location de biens immobiliers ou de l’activité commerciale. Les dons ne sont pas inclus dans la catégorie de l’impôt sur les sociétés si les dons sont reçus pour atteindre un objectif défini dans les statuts de l’organisation religieuse et n’ont pas de but lucratif. Il n’est pas nécessaire de payer des impôts sur les dons, mais le flux d’argent doit pouvoir être suivi : le don reçu doit être enregistré et son utilisation doit être clairement visible.

Il n’existe actuellement aucune restriction à la réception et à l’utilisation des dons et des cadeaux en Lettonie, ce qui explique que toute personne peut faire un don ou un cadeau. Les congrégations doivent respecter les exigences générales en matière de comptabilité. Les dons doivent être collectés conformément à la procédure approuvée par le responsable de l’organisation religieuse et doivent être répertoriés comme des revenus pour la congrégation et un reçu doit être établi.

Si une organisation religieuse reçoit une donation ou un don de biens, le partenaire de la transaction doit préparer un document justificatif, qui confirme la donation ou le don qui a été fait, par exemple, par un acte de cession. La procédure générale est que tout ce qui a été reçu doit être enregistré. Il convient d’ajouter que l’organisation religieuse doit délivrer un reçu enregistré à l’administration fiscale pour le don reçu à la demande du donateur. Si une organisation religieuse reçoit une donation ou un don de biens, la taxe ne doit pas être payée, mais le don doit être enregistré dans des documents d’inventaire comptable. Par exemple, il doit y avoir un acte de cession dans lequel apparaît la quantité du bien donné ou offert, ainsi que sa valeur approximative en termes monétaires. En revanche, si le don a été reçu par un prêtre, les mêmes exigences s’appliquent pour toute autre personne physique. L’impôt sur le revenu des personnes physiques ne doit pas être payé pour un don provenant d’un parent au troisième degré. Si le donateur et le prêtre ne sont pas liés par un lien de parenté au troisième degré, l’impôt sur le revenu doit être payé pour un don qui dépasse 1425 euros par an. Les dons des personnes morales sont soumis à l’impôt et la personne morale a l’obligation de payer l’impôt.

Les paiements pour des rituels religieux, par exemple, baptêmes, mariages, funérailles, etc., doivent être évalués conformément à la procédure prescrite pour la confession spécifique. Si un paiement sous forme de don (un don en espèces) est effectué pour des rituels religieux, ce paiement doit être enregistré comme un don. En revanche, si un paiement est effectué comme s’il s’agissait d’un service, ce paiement est enregistré comme un revenu provenant d’activités religieuses conformément à la procédure pour un rituel religieux prescrite par le chef de la congrégation. Auparavant, l’administration fiscale n’avait pas porté une attention particulière aux organisations religieuses, car elles n’étaient pas les plus gros contribuables. Actuellement, l’administration fiscale, le ministère de la Justice et le ministère des Finances élaborent des recommandations pour les organisations religieuses. On peut s’attendre à ce que la question de la politique fiscale pour les organisations religieuses en Lettonie devienne plus actuelle car des propositions très diverses ont été faites sur l’amélioration du système et les amendements aux lois.

D 25 mai 2020    AAnita Stasulane

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