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2019

  • Compensations financières pour le non-retour des propriétés des groupes religieux

Un débat est en cours depuis longtemps en République tchèque, et devrait être tranché par la Cour constitutionnelle dans les prochains mois. Il concerne l’imposition des compensations financières pour les biens non restaurés des communautés religieuses.
Plusieurs plaintes constitutionnelles ont été déposées par des groupes de sénateurs et de députés du Parlement tchèque contre la loi du 23 avril 2019 sur l’imposition des compensations financières pour les biens non restaurés des communautés religieuses. L’imposition concerne la compensation financière fournie par l’État aux communautés religieuses, conformément à la loi sur le règlement de la propriété n° 428/2012.
Le 24 avril 2019, la Conférence épiscopale tchèque, le Conseil œcuménique des Églises et la Fédération des communautés juives ont publié une déclaration commune contre cette loi sur la fiscalité (voir Church Law Review, 2019, 76-3, p. 105-106).

D 2 septembre 2019   

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