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Le cadre juridique général des services d’aumônerie

La loi portugaise 16/2001 sur la liberté religieuse énonce dans son article 10/a que les individus ont le droit de recevoir une assistance spirituelle si nécessaire. L’article 13 détermine quelles sont les situations particulières qui requièrent cette assistance spirituelle et donnent droit à la pratique des actes de culte. Il s’agit, premièrement, des membres des forces armées, des forces de sécurité ou de la police, et des personnes effectuant un service militaire ou civil. Ensuite, les personnes internées dans les hôpitaux, les asiles, les collèges, les institutions ou établissements sanitaires, éducatifs ou sociaux, ou similaires. Enfin, les personnes dans les prisons ou autres lieux de détention.

Malgré le régime de séparation entre l’État et les communautés religieuses prévu à l’article 41/3 de la Constitution portugaise et aux articles 2, 3 et 4 de la loi 16/2001, l’État portugais est lié à un principe de coopération (en matière de droits de l’homme, par exemple) avec les communautés religieuses - voir l’article 5 de la loi 16/2001 et [l’article 1>http://www.concordatwatch.eu/topic-4131.843] du Concordat de 2004. C’est pourquoi, selon l’article 10/3 de la loi 16/2001, l’État est tenu de créer les conditions adéquates pour l’exercice de l’assistance spirituelle dans les institutions publiques mentionnées au paragraphe précédent. Toute restriction à ce droit, pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité, ne peut être imposée que par le biais d’une consultation préalable du ministre de la religion respective.

Par le Concordat (articles 17 et 18), l’État portugais précise qu’il garantit à l’Église catholique le libre exercice de l’assistance religieuse et des actes de culte pertinents aux forces armées et aux forces de sécurité. Cette assistance est assurée conformément aux normes du droit canonique et sous les auspices de la juridiction ecclésiastique d’un ordinaire militaire. Il est également établi que l’Église catholique a le droit au libre exercice de l’assistance religieuse aux personnes internées de force pour des raisons de soins, d’assistance, d’éducation corrective ou similaires, ou de détention en prison.

Pour en savoir plus, voir :
- CORREIA, João P. M., “A assistência religiosa da Igreja católica nos estabelecimentos de saúde e reclusão em Portugal”. In : SATURNINO, Manuel C. G. (coord.), Estudos Sobre a Nova Concordata : Santa Sé – República Portuguesa, 18 de Maio de 2004. Col. Lusitania Canónica (11), Lisboa : Universidade Católica, 2006, pp. 151-173.
- FALCÃO, Miguel, A Assistência Religiosa nas Forças Armadas e de Segurança, col. Lusitania Canónica, Lisboa : Universidade Católica Editora, 2008.
- FERREIRA, Januário T. M., “Assistência religiosa às Forças Armadas e de segurança”. In : SATURNINO, Manuel C. G. (coord.), Estudos Sobre a Nova Concordata : Santa Sé – República Portuguesa, 18 de Maio de 2004. Col. Lusitania Canónica (11), Lisboa : Universidade Católica, 2006, pp. 129-135.
- LOURENÇO, Manuel Alves, “Modalidades de assistência religiosa às prisões e hospitais”. In : SATURNINO, Manuel C. G. (coord.), Relações Igreja- Estado em Portugal : Desde a vigência da Concordata de 1940, col. Lusitania Canonica (8), Lisboa : Universidade Católica, 2002, pp. 235-244.
- SEABRA, João, “Assistência religiosa nas prisões e hospitais”. In : SATURNINO, Manuel C. G. (coord.), Estudos Sobre a Nova Concordata : Santa Sé – República Portuguesa, 18 de Maio de 2004. Col. Lusitania Canónica (11), Lisboa : Universidade Católica, 2006, pp. 137-149.

D 22 décembre 2017    AHelena Vilaça AJorge Botelho Moniz

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