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2018

  • Janvier 2018 : Loi sur la restriction du port de couvre-chefs

Un projet de loi sur la restriction du port de couvre-chefs élaboré par le ministère de la Justice (2015) est toujours à l’étude. Il n’a pas encore atteint le Parlement de Lettonie (Saeima) qui devra décider s’il le soutient conceptuellement. Le 7 août 2017, le Comité du Cabinet des ministres a examiné ce projet et a soutenu sa transmission pour un examen plus approfondi au Cabinet des ministres. Le 14 novembre 2017, le Comité des droits de l’homme et des affaires publiques de la Saeima lettone n’a pas pris de décision sur le projet de "loi sur la restriction du port de couvre-chefs" car les représentants de plusieurs institutions et plusieurs députés avaient émis des critiques sur la qualité du résumé indicatif et la formulation du projet. Plusieurs institutions et responsables de l’État se sont opposés au projet de loi sur la restriction du port de couvre-chefs. La police de sécurité a mis l’accent sur deux aspects : (1) l’introduction de tout type d’interdiction a une résonance négative auprès des personnes concernées ; (2) les organisations terroristes internationales prêtent attention aux pays qu’elles perçoivent comme ayant des réglementations qui oppriment les musulmans. Le ministère des Affaires étrangères n’a pas été convaincu par l’évaluation de la situation en Lettonie donnée dans le projet de loi, car la nécessité de poser une telle restriction était basée sur des arguments repris de la France et de la Belgique - les seuls pays européens qui ont introduit une interdiction générale du port en public de vêtements couvrant le visage. Le Bureau du Médiateur a souligné qu’en restreignant le port de voiles couvrant le visage à des groupes spécifiques d’individus, il est impossible d’atteindre le but recherché, qui est d’assurer l’existence d’une société unie et harmonieuse.

D 26 janvier 2018    AAnita Stasulane

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