Le statut juridique de l’imposition des personnes morales religieuses et du clergé

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Les prêtres et le clergé sont tenus de payer un impôt sur le revenu selon les règles régulières s’ils travaillent comme professeurs de religion dans les écoles ou comme aumôniers dans l’armée, les hôpitaux et d’autres établissements publics.

Impôt ecclésiastique

D’après les statistiques, 19 700 citoyens polonais paient un impôt ecclésiastique (données du 31 décembre 2015). Selon les statistiques de l’Église catholique pour 2014, l’Église compte 31 000 prêtres réguliers, 12 291 moines catholiques et 19 037 religieuses. En outre, les moines et religieuses catholiques ne peuvent payer d’impôt ecclésiastique. L’Ustawa z dnia 20 listopada 1998 r. o zryczałtowanym podatku dochodowym od niektórych przychodów osiąganych przez osoby fizyczne justifie légalement l’impôt ecclésiastique en Pologne.

Selon les statistiques officielles du ministère des Finances polonais, le montant total de l’impôt ecclésiastique payé par les prêtres de toutes les Églises légalement reconnues s’élève à environ 13 millions de zlotys par an. Il convient de noter que le revenu total perçu au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au profit du budget de l’État s’élève pour sa part à environ 70 millions de zlotys par an.

Montant total de l’impôt ecclésiastique payé par les prêtres (de toutes les églises légalement reconnues) au budget de l’État

*"Tous les prêtres" doit être compris comme "les prêtres de toutes les Églises légalement reconnues".

Les prêtres sont tenus de payer le zryczałtowany podatek dochodowy [impôt ecclésiastique] chaque trimestre. L’objet de l’imposition est le revenu des dons des fidèles reçus dans le cadre des activités ecclésiastiques. Les revenus des activités ecclésiastiques ne figurent pas dans les registres fiscaux officiels des prêtres. Chaque année, le ministère des Finances polonais annonce le montant des taux trimestriels de l’impôt ecclésiastique. En général, ce montant dépend de la fonction exercée par le prêtre (prêtre ou vicaire) et du nombre d’habitants de la paroisse.

Montant des taux trimestriels de l’impôt pastoral (zlotys) en 2018

Montant de l’impôt pastoral payé trimestriellement par les pasteurs

*Le nombre d’habitants d’une paroisse est basé sur le registre public daté du 31 décembre de l’année précédente.

Montant de l’impôt pastoral payé trimestriellement par les vicaires en 2018

** Le nombre d’habitants de la paroisse est basé sur le registre public daté du 31 décembre de l’année précédente

Podstawa prawna : obwieszczenie Ministra Finansów z dnia 21 listopada 2017 r. w sprawie stawek karty podatkowej, kwoty, do której można wykonywać świadczenia przy prowadzeniu niektórych usług z wyjątkiem świadczeń dla ludności, oraz kwartalnych stawek ryczałtu od przychodów proboszczów i wikariuszy, obowiązujących w 2018 r. (M.P. z 2017, poz. 1111).

Source juridique : communication du ministère des Finances polonais du 21 novembre 2017 sur (...) les taux trimestriels de l’impôt ecclésiastique sur les revenus des prêtres et des vicaires payés en 2018. Impôt sur les sociétés. Les principes d’imposition des revenus d’une personne morale ecclésiastique dépendent de la nature de l’activité à partir de laquelle les revenus ont été obtenus. Si les revenus proviennent d’activités statutaires (sans but lucratif), ils sont exonérés d’impôt et il n’y a pas d’obligation de tenir des registres d’imposition. Si la personne morale ecclésiastique déclare des revenus provenant d’activités non statutaires (à but lucratif), elle doit tenir des registres d’imposition. Les revenus de la personne morale ecclésiastique provenant d’activités à but lucratif seraient exonérées d’impôt s’ils étaient destinés à l’un des objectifs suivants : culte religieux, éducation et enseignement, science, culture, œuvre de bienfaisance et assistance sociale, préservation de monuments, gestion des établissements d’enseignement religieux et des œuvres de bienfaisance, investissement dans le domaine du sacré comme la construction, l’extension et la restauration de chapelles, adaptation d’autres bâtiments à usage de culte, ainsi qu’autres investissements impliquant la création d’établissements d’enseignement religieux, d’œuvres de bienfaisance et d’assistance sociale. Les revenus provenant d’activités à but lucratif comme la production de composants électroniques, de carburant, de tabac, de produits alcoolisés et de bijoux sont toujours soumis à une imposition normale, même s’ils sont destinés aux objectifs énumérés dans la loi relative à l’impôt sur les sociétés. Ces revenus sont considérés comme des activités typiques des entreprises privées.

Nouveau sujet : les exonérations de l’impôt foncier
Les exonérations fiscales de l’impôt foncier sont fixées par l’Ustawa z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych [Loi du 12 janvier 1991 relative aux impôts locaux et autres taxes]. Il existe une distinction claire entre les biens immobiliers utilisés à des fins résidentielles par le clergé et ceux utilisés à des fins non résidentielles. D’une part, si les biens immobiliers sont utilisés à des fins non résidentielles par le clergé ou les membres d’ordres religieux, ils sont exonérés d’impôt. D’autre part, les fins non résidentielles n’englobent pas les activités commerciales, mais uniquement religieuses, comme le culte, l’éducation, les bâtiments historiques, etc. Les autres biens exonérés d’impôt sont les biens servant de dortoirs pour les écoles de théologie et les séminaires, les maisons de retraite des religieuses et des prêtres, ainsi que les bâtiments principaux utilisés par les autorités des confessions religieuses et d’autres bâtiments dédiés aux conseils d’administration des autorités religieuses locales.

Sujet : les dons de 1 % de l’impôt sur le revenu à des organisations d’intérêt public.

Système volontaire de dons pour les activités des confessions religieuses
L’une des formes possibles de soutien aux activités des églises et autres confessions religieuses est l’allègement fiscal accordé aux contribuables qui effectuent des dons aux confessions religieuses. Conformément aux dispositions de l’Ustawa z dnia 26 lipca 1991 r. o podatku dochodowym od osób fizycznych [Loi du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques] et de l’Ustawa z dnia 15 lutego 1992 r. o podatku dochodowym od osób prawnych [Loi du 15 février 1992 relative à l’impôt sur les sociétés], l’impôt peut être réduit, par exemple, du montant du don au profit de confessions religieuses et d’activités d’intérêt public. Le domaine des activités d’intérêt public englobe les œuvres de bienfaisance, la science, l’éducation, l’enseignement et l’assistance aux victimes de calamités, de catastrophes naturelles, de conflits armés et de guerres. Le niveau des déductions fiscales pour les dons est limité par la loi. Actuellement, la limite est de 10 % du montant de l’impôt sur les sociétés et de 6 % du montant de l’impôt sur les revenus des personnes physiques.

Il est important de noter que les aides d’urgence destinées aux œuvres de bienfaisance et aux activités d’aide sociale octroyées à l’Église catholique et à l’Église orthodoxe ne sont pas soumises aux limites mentionnées ci-dessus : les règlements inclus dans les activités de l’Église catholique et de l’Église orthodoxe autocéphale de Pologne prévoient un traitement spécial pour ces deux églises seulement. En pratique, pour profiter d’un tel allègement fiscal, le bénéficiaire doit renseigner le don fait à des activités caritatives et sociales dans les deux ans suivant la date du don. Malheureusement, cette déclaration ne revêt pas de forme officielle et est très souvent contestée par l’agence du revenu de Pologne.

La loi du 24 avril 2003 relative au travail bénévole et d’intérêt public a introduit une disposition selon laquelle un contribuable peut faire des dons à des organisations d’intérêt public à hauteur de 1 % de l’impôt sur le revenu. Les églises et autres confessions religieuses ne comptent pas elles-mêmes parmi ces organisations, mais elles peuvent créer des organisations locales ou diocésaines, des fondations ou des organisations de bienfaisance qui doivent être enregistrées.

Le droit d’accorder 1 % de l’impôt sur le revenu à des organisations d’intérêt public est accordé aux contribuables assujettis à l’impôt en vertu des principes généraux. Le droit de transférer 1 % de l’impôt sur le revenu est exercé de manière volontaire par chaque contribuable par l’acceptation d’une organisation d’intérêt public concrète. Les autorités fiscales sont alors obligées de transférer 1 % de l’impôt sur le revenu directement à l’organisation concernée.

Source : P. Stanisz, Religion and Law in Poland, Wolters Kluwer 2017, pp. 117-127.