eurel     Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

2016

  • Novembre 2016

Le 26 novembre 2016, le Saint-Synode de l’Église orthodoxe bulgare (EOB) a publié un discours exclusif sur la crise des réfugiés, exprimant la crainte que les réfugiés des zones de conflit militaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ne mettent en péril l’existence de l’État bulgare. Le document signifie entre autres que la migration massive des non-indigènes représente un défi de taille, non seulement pour ces organes laïcs comme de nombreux gouvernements nationaux européens et la Commission européenne, mais aussi pour certaines églises chrétiennes. Il souligne également la difficulté de la hiérarchie de l’Église orthodoxe bulgare à traiter de la démocratie lorsque le pluralisme religieux est en jeu.

Au début de son discours, le Saint-Synode réfute les nombreuses critiques publiques de la position passive de l’EOB sur la crise des réfugiés. Les hiérarques commencent leur défense par des arguments relatifs à l’Église orthodoxe en général. Plus précisément, ils rappellent que cette Église ne prend pas de décisions hâtives, ni ne se plie aux opinions populistes ou aux opinions qui servent ceux qui sont au pouvoir. Puis l’attention est portée sur les devoirs de l’Église orthodoxe bulgare envers ses ouailles. En conséquence, le document parle de « notre troupeau […] confié à nos soins par le Seigneur Jésus-Christ ». Dans les phrases qui suivent, le Synode indique explicitement que les « foules qui viennent » vont remettre en question la stabilité et l’existence de l’État bulgare, et mettre en péril « l’équilibre ethnique existant sur le territoire de notre patrie bulgare ». Pour ces motifs, le Synode appelle le gouvernement national à ne pas « admettre plus de réfugiés dans notre pays ». Pour aller plus loin, le Synode ferme les yeux sur la séparation constitutionnelle de la religion et de l’État en Bulgarie et évoque son pouvoir exécutif « comme le gouvernement d’un État orthodoxe ». Plus précisément, les hiérarques de l’EOB demandent au gouvernement de travailler au niveau international pour l’arrêt immédiat des guerres au Moyen-Orient et en Afrique du Nord comme moyen de prouver son engagement envers la philanthropie et les normes européennes des sciences humaines. En outre, le Synode exige « de la manière la plus catégorique » que les représentants de l’État dans divers forums internationaux lancent une enquête pour déterminer si le christianisme en Égypte, en Syrie, en Irak, etc., est devenu l’objet d’un génocide religieux et quelles mesures ont été prises pour sauvegarder la tolérance religieuse et ethnique dans ces pays. À cet égard, le Synode formule des recommandations politiques concrètes au gouvernement bulgare, en disant notamment que ce dernier :
- « devrait concentrer ses ressources de politique étrangère sur […] la cessation des hostilités militaires plutôt que de se contenter de manifester sa solidarité avec les conséquences de leur interminable poursuite » ;
- « devrait prévoir et prendre en considération qu’il serait beaucoup mieux que les réfugiés […] soient des personnes qui s’intègreraient bien à notre environnement » (c’est-à-dire qu’ils « ne considèreraient pas comme moral […] le fait qu’ils seraient pris en charge par des membres d’une communauté chrétienne orthodoxe »).

Le Synode clôt son discours en avertissant que le gouvernement devrait s’attendre à des problèmes encore plus graves s’il ne respecte pas la deuxième condition. L’original bulgare du document et sa traduction officielle sont publiés sur le site de l’Église orthodoxe bulgare. À cet égard, il convient toutefois de mentionner que les deux textes ne sont pas totalement identiques. Alors que le texte bulgare ne parle que de « réfugiés », sa traduction reprend le terme plus vague de « migrants » qui ne fait pas la distinction entre ceux qui ont quitté leur pays pour éviter les périls de la guerre ou des persécutions politiques et religieuses, et ceux qui ont quitté leur pays à la recherche de meilleures conditions de vie économiques et sociales. Une différence non moins importante est le ton affirmé du texte bulgare et la modalité d’expression dans sa traduction officielle, par exemple le « must » bulgare devient « would like » en anglais.

- Septembre 2016 : La nouvelle loi bulgare interdit le port du voile intégral

Le 30 septembre 2016, le parlement bulgare a adopté une loi interdisant la couverture partielle et totale du visage dans les espaces publics (art. 2). La nouvelle loi permet l’utilisation de cette couverture pour des raisons de santé ou professionnelles ainsi que dans les cas d’événements sportifs, culturels ou éducatifs qui envisagent une couverture temporaire des visages des participants (art. 3.1). En même temps, les croyants sont libres de couvrir leur visage dans les lieux de prière des confessions religieuses enregistrées (art. 3.2). Cette loi définit la couverture de la bouche, du nez OU des yeux comme une couverture partielle du visage (art. 4.1). Elle prévoit également des amendes pour ceux qui enfreignent les nouvelles règles (art. 6).

En général, le projet de loi bulgare est en phase avec les restrictions similaires adoptées par d’autres États membres de l’UE. Il a été initié par les députés bulgares du Front patriotique en avril 2016. Selon eux, la couverture faciale contredit la nature laïque de l’État bulgare et cache un risque d’attentats terroristes similaires à ceux perpétrés en France et en Belgique. Ils sont d’avis que la propagation de la couverture faciale complète n’est pas le résultat d’un comportement religieux mais d’une démonstration du radicalisme islamique parrainé par les pays du Moyen-Orient, qui poursuit des objectifs purement politiques. Ils ont souligné le fait que la mode de la couverture totale du visage était importée du monde arabe et diffère des traditions de la population musulmane locale, qui habite les terres bulgares depuis des siècles. Leur premier projet prévoyait une interdiction du port du voile (voir le texte bulgare du projet de loi). Voter celui-ci signifierait interdire le foulard traditionnel musulman. Plus tard, au cours des débats parlementaires, cette restriction a été levée. La version votée du projet de loi n’impose donc pas une telle interdiction.

Il est intéressant de constater que la loi débattue a été précédée par les décisions de plusieurs conseils municipaux qui ont interdit le port du voile intégral aux habitants. Le premier d’entre eux a été le conseil municipal de Pazardzhik, où, en quelques années, de nombreuses femmes roms musulmanes ont adopté la coutume de couvrir entièrement leur corps et leur visage. Selon les représentants de l’administration communale et des structures politiques locales, ces femmes ont reçu de l’argent pour adopter ce code vestimentaire. Ils ont donc infligé une amende de 300 levs bulgares (environ 150 euros) afin d’éliminer les motifs économiques derrière ce comportement. L’exemple de Pazardzhik a été suivi par d’autres villes bulgares alors que leurs administrations n’ont enregistré aucun cas de burqa. Cette mesure était justifiée comme une mesure préventive contre la propagation de l’islam radical.

Voir aussi :
- Siobhan Fenton, “Bulgaria imposes burqa ban – and will cut benefits of women who defy it”, Independent, 1 October 2016 ;
- Kristina Beck, “Bulgarians ban the veil, echoing European trend”, The Christian Science Monitor, 1 October 2016.

  • Avril 2016 : Amendements déposés à la loi bulgare sur les confessions religieuses

Deux projets de loi, proposant des modifications à l’actuelle loi sur les confessions religieuses, ont été déposés au parlement bulgare en mars 2016. Le premier a été initié par Georgi Kadiev, ancien député du Parti socialiste bulgare (BSP), et le second par ses anciens collègues du groupe parlementaire du BSP. Ces deux documents demandent un contrôle accru de l’État sur la citoyenneté et la formation professionnelle des ministres du culte, ainsi que sur l’origine des ressources financières des ordres religieux en Bulgarie. Si le projet de loi de Georgi Kadiev répond à la menace d’une radicalisation des communautés religieuses en général, le projet du BSP est plus précis. Ce dernier est en effet motivé par des « tendances récemment enregistrées à la diffusion des traditions religieuses étrangères et à la propagande des religions et des enseignements confessionnels de nature douteuse, voire agressive » dans la société bulgare. Plus précisément, les auteurs du projet de loi du BSP pointent du doigt la propagande de « l’islam radical dans certains endroits du pays ». Ils alertent aussi sur les activités des religions étrangères, sans enregistrement judiciaire, dont « les rites, les coutumes et les particularités ne sont pas simplement étrangers aux Bulgares, mais présentent une ingérence flagrante dans la paix intérieure, et une menace pour la sécurité nationale de la Bulgarie ».

Les documents discutés présentent de nombreuses similitudes. Ils promeuvent en particulier le principe selon lequel les dénominations religieuses en Bulgarie devraient être des « dénominations religieuses bulgares ». Selon lui, seules les structures religieuses enregistrées par la justice bulgare sont éligibles à l’exercice d’activités religieuses. En outre, seuls les citoyens bulgares et européens devraient être autorisés à endosser le rôle de religieux ou ministres du culte à l’intérieur du pays. Les ministres religieux qui viennent de l’extérieur de l’UE ne seraient autorisés à le faire qu’après en avoir informé la direction des affaires religieuses au Conseil des ministres (et avoir présenté un ensemble de documents, selon la proposition du BSP), et pour au plus 2 (dans le projet du BSP) ou 3 (dans le projet de Kadiev) mois.

Le projet de loi de Kadiev prévoit également que la direction des cultes tienne un registre avec les coordonnées de tous les ministres religieux. Un autre amendement important dans ce document concerne les diplômes reçus des institutions étrangères pour l’éducation religieuse. À cet égard, Georgi Kadiev propose d’établir une liste des institutions d’éducation religieuse reconnues par l’État bulgare. Seuls les anciens de ces institutions auraient le droit d’agir en tant que ministres du culte en Bulgarie. Les députés socialistes mettent à leur tour l’accent sur la « sécurité nationale ». Dans leurs motivations aux amendements proposés, ils déclarent que la liberté de religion est incompatible avec toute prédication contre l’unité territoriale et la souveraineté nationale de la Bulgarie, ou contre l’ordre constitutionnel du pays. En outre, le projet socialiste impose une interdiction de l’établissement de confessions religieuses parallèles. Cela ne donne aucune chance de s’enregistrer auprès d’organismes qui répètent de facto l’enseignement religieux et les principes d’une confession religieuse déjà légalement enregistrée. Très probablement, cet amendement vise à empêcher le rétablissement de structures telles que le bureau du chef alternatif Mufti ou le synode alternatif de l’Église orthodoxe bulgare, et les complications éventuelles que ces structures religieuses peuvent entraîner, par exemple le cas de Hasan et Chaush c. Bulgarie ou le cas du Saint-Synode de l’Église orthodoxe bulgare (Innocent, métropolite de Sofia).

La dernière série de changements proposée par Georgi Kadiev et ses collègues du Parti socialiste envisage une série de mesures pour garantir la transparence des affaires financières des confessions religieuses en Bulgarie, ce qui a été omis par les auteurs de la loi de 2002 sur les confessions religieuses. Les projets contiennent des exigences pour les rapports annuels des organes religieux sur leurs activités financières. Il est intéressant de noter que ces rapports financiers sont adressés à la Direction des confessions religieuses et non directement aux autorités publiques correspondantes. En vertu de ces règles, la Direction déciderait s’il y a des problèmes et des lacunes dans les rapports soumis, et elle devrait alors entreprendre les démarches nécessaires à leur solution. À cet égard, le projet de loi socialiste envisage que tous les rapports soient publics et publiés sur le site internet du Journal officiel. Enfin, les deux projets de loi proposent une augmentation sérieuse des amendes pour violation de la loi sur les cultes.

Sources :

  • Projet de loi sur l’amendement et complément à la loi sur les cultes religieux, proposé par le député indépendant Georgi Kadiev, enregistré sous le numéro 654-01-26 le 1er mars 2016 (en bulgare).
  • Projet de loi sur l’amendement et le supplément à la loi sur les cultes religieux, proposé par un groupe de parlementaires du parti socialiste bulgare, le parlementaire indépendant Georgi Kadiev, enregistré sous le numéro 654-01-32 le 14 mars 2016 (en bulgare).

Voir aussi : "Proposed changes to laws on religions in Bulgaria spark ire”, Sofia Globe, 30 March 2016.

D 12 octobre 2016    ADaniela Kalkandjieva

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