2016

• Septembre 2016 : Refus de services fondé sur la religion

En septembre, le tribunal de district de Jaeren a rendu son verdict dans l’affaire d’une coiffeuse accusée d’avoir refusé l’accès à son salon à une femme portant le hijab. La coiffeuse aurait également agressé verbalement la femme, qui s’est plainte auprès du médiateur chargé de la lutte contre la discrimination. Le médiateur a déclaré la coiffeuse coupable de traitement discriminatoire en vertu de la loi anti-discrimination fondée sur l’origine ethnique, § 6.

En outre, le procureur de l’État l’a accusée de violation de la loi pénale § 186, en vertu de laquelle le refus de services sur la base de la couleur de la peau ou de l’origine ethnique, de la religion, de l’orientation homosexuelle ou du handicap est interdit et passible d’amendes ou d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois. Citant l’antagonisme manifesté en ligne de la coiffeuse à l’égard des musulmans et de l’islam, le tribunal a jugé peu convaincantes ses affirmations selon lesquelles son opposition au hijab était uniquement motivée par les connotations politiques de ce vêtement et sa gêne à rencontrer des femmes portant le hijab, et lui a infligé une amende de 10 000 NOK (environ 1100 EUR). L’affaire a fait l’objet d’un appel, et la coiffeuse et son avocat ont fait part de leur intention de porter l’affaire jusqu’à Strasbourg si nécessaire.