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Les peuples autochtones

Les droits et devoirs juridiques de la population autochtone samie sont principalement régis par la loi sur les Sami (1987). En outre, la loi sur le Finnmark (2005) régit la répartition des terres et des ressources dans le comté le plus septentrional de Norvège, et la loi sur l’élevage des rennes (2007) fournit un cadre juridique pour le maintien d’un élevage durable des rennes. Ces deux lois prévoient que la distribution des terres et des ressources doit être fondée sur le maintien de la culture, de la société et de l’histoire des Samis. La Norvège a également ratifié la Convention de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (1989).
L’Acte Sami § 1-2 prévoit un parlement séparé pour le peuple Sami, qui est étroitement réglementé dans le chapitre 2 de l’acte. Le parlement a un rôle essentiellement consultatif et peut, en vertu de l’article 2-1, traiter de toutes les questions qu’il considère comme étant d’une importance particulière pour le peuple Sami. Le chapitre 3 de la loi garantit le droit de la population samie à ce que l’on s’adresse à elle en langue samie dans toute une série de fonctions administratives, de l’éducation à la santé en passant par l’église et la sécurité sociale.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

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