eurel     Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà
Vous êtes ici : Accueil » Norvège » Droit et religion » Cadre juridique » La loi sur les communautés de foi

La loi sur les communautés de foi

La Loi sur les communautés religieuses (1969) a remplacé la Loi sur les dissidents chrétiens (1845) et énonce les règles d’établissement des communautés de foi, qui peut y adhérer, et les compétences légales admises pour les communautés de foi. Le paragraphe 1 de la loi prévoit que tout le monde peut créer des communautés de foi, à condition que les "droits et la moralité" ne soient pas violés par cette création, une exigence qui est encore renforcée à l’article 13, qui parle de "droits et de moralité" pour les communautés de foi qui souhaitent obtenir un enregistrement officiel. Le § 3 fixe à 15 ans l’âge limite pour rejoindre ou quitter une communauté de foi, tandis que le § 5 précise que les enfants appartiennent automatiquement à la communauté de foi de leurs parents. Le § 14 décrit les conditions d’enregistrement, y compris une demande précisant la "déclaration de foi et d’enseignements". Les paragraphes 18-27a définissent les compétences des communautés de foi enregistrées, y compris le droit à un soutien financier, l’accès aux lieux de sépulture et les règles applicables aux chefs religieux.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

CNRS Unistra Dres Gsrl

Suivez nous :
© 2002-2022 eurel - Contact