2014

• Deux évolutions juridiques importantes concernant les questions liées directement à des affaires religieuses en Grèce ont eu lieu d’avril 2014 à novembre 2014

– Loi 4301 relative à « l’organisation de la forme juridique des communautés religieuses et de leurs fusions en Grèce ». La loi établit une nouvelle forme juridique en droit privé, à savoir la « personnalité religieuse », pour les communautés religieuses qui ne bénéficient pas du statut de personnalité juridique en droit public (c’est à dire l’Eglise orthodoxe, les communautés juive et musulmane). La loi prévoit également la liberté absolue en matière d’administration interne pour les communautés sous le statut de « personnalité religieuse », de même que la procédure pour en faire la demande auprès des autorités judiciaires. Elle définit le cadre réglementaire de leur administration financière et de la gestion des bâtiments et des institutions religieuses. Dernier point, mais non des moindres, la loi reconnaît les Eglises catholique romaine, copte, éthiopienne, arménienne, anglicane parmi d’autres Eglises en tant que « personnalité religieuse sous le régime du droit privé » et met ainsi un terme à un problème persistant de la législation grecque (pour plus d’informations voir, en grec).

– La loi 4283 offre des privilèges importants en matière fiscale, financière et administrative la communauté monastique du mont Athos (plus d’information ici, en grec).