2009

• Janvier - février 2009 : Statut des communautés religieuses et CEDH

En janvier et février 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé plusieurs décisions contre l’Autriche.
Dans l’affaire Verein der Freunde der Christengemeinschaft et autres (26 février 2009, 76581/01), la Cour s’est référé à un précédent arrêt concernant les témoins de Jéhovah (31 juillet 2008, 40825/98) et a déclaré qu’il y avait eu violation de l’article 14 de la CEDH combiné avec l’article 9, considérant que l’exigence de dix ans d’existence comme communauté confessionnelle enregistrée avant de pouvoir être reconnue comme société religieuse de droit public n’était pas justifiée dans le cas de la présente communauté religieuse, établie depuis longtemps dans le pays et donc bien connue des autorités compétentes.
Dans les cas Löffelmann (12 mars 2009,42967/98), Gutl (12 mars 2009, 49686/99) et Lang (19 mars 2009, 28648/03), la Cour a également constaté une violation de l’article 14 de la CEDH combiné avec l’article 9. L’exemption du service militaire bénéficiant aux seuls ministres des cultes reconnus, elle ne fut pas accordée aux ministres des témoins de Jéhovah, ministres d’une communauté confessionnelle enregistrée et non pas d’une Église ou société reconnue par la loi. Cette différence de traitement n’étant pas basée sur une « justification objective et raisonnable », elle constitue une discrimination.
Dans l’intervalle, le ministère de l’Éducation, des Arts et de la Culture a présenté un projet d’ordonnance qui permettrait à la Société religieuse des témoins de Jéhovah d’obtenir le statut de droit public de société religieuse reconnue par la loi.