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2021

  • Mars 2021 : Initiative sur la légalisation de l’euthanasie en Lettonie

La question de la légalisation de l’euthanasie en Lettonie est devenue un sujet de discussion en 2016, lorsque le public letton a donné de l’argent pour qu’une personne atteinte d’une maladie incurable puisse réaliser son dernier souhait : se rendre en Suisse pour y subir une euthanasie. Même si la personne est décédée avant son voyage proposé en Suisse, la question de la légalisation de l’euthanasie est ainsi devenue un sujet important. Une initiative appelée Par labu nāvi [Pour une bonne mort] a vu le jour en 2017, visant à la légalisation de l’euthanasie en Lettonie. Les promoteurs de l’initiative ont expliqué que l’autorisation de l’euthanasie active et du suicide assisté par un médecin serait bénéfique aux personnes atteintes de maladies incurables qui pourraient mettre fin à leurs souffrances volontairement. Dix mille signatures étaient nécessaires pour que cette initiative soit examinée par le parlement (la Saeima) de la République de Lettonie. Ce nombre a été obtenu en quatre ans. L’initiative a ensuite été soumise à l’examen du parlement.

Le 10 mars 2021, une commission parlementaire a examiné la soumission conjointe des citoyens de la République de Lettonie concernant la légalisation de l’euthanasie. Avant de prendre sa décision, la commission a entendu six experts : deux médecins et quatre ecclésiastiques (représentants de l’Église évangélique luthérienne, de l’Église catholique romaine, de l’Union des Églises baptistes et de l’Église orthodoxe). L’un des experts, le président de la Société des anesthésistes et des réanimateurs de Lettonie, s’est prononcé en faveur de l’euthanasie. Elle a toutefois admis que le chemin était encore long avant qu’une décision permettant la légalisation de l’euthanasie puisse être prise. Cet expert a expliqué que l’accès à l’euthanasie devait être réglementé de manière extrêmement précise en Lettonie, et que la première étape pourrait être celle du suicide assisté - un processus dans lequel les patients mettent eux-mêmes fin à leur vie, évitant aux médecins d’avoir à résoudre le dilemme éthiquement compliqué de mettre fin à la vie d’une personne ou de prolonger ses souffrances. Les arguments des autres experts étaient défavorables à la légalisation de l’euthanasie en Lettonie, principalement parce qu’ils y voyaient un risque de dévalorisation du caractère sacré de la vie. L’un des membres de la commission, un médecin, a estimé que le public letton devait d’abord être préparé à la légalisation de l’euthanasie. Il a admis que, dans un premier temps, une réglementation pourrait être introduite pour permettre aux médecins de ne pas ranimer une personne atteinte d’une maladie mortelle. Soulignant que l’euthanasie passive ou l’arrêt d’un traitement médical dans des situations désespérées doit être distinguée de l’euthanasie active, l’homme politique a proposé que la première étape soit de définir l’euthanasie passive dans la législation. Il a préparé des amendements à la loi sur les droits des patients concernant l’euthanasie passive, qui seront soumis à l’examen des commissions parlementaires. Dans la pratique, il s’agit de réglementer juridiquement les situations dans lesquelles un patient atteint d’une maladie mortelle demande qu’il soit mis fin à son maintien en vie par des mesures artificielles, par exemple la respiration artificielle.

La commission parlementaire, soulignant que tout le monde a droit à la vie, a rejeté la soumission sur la légalisation de l’euthanasie : 12 des 14 parlementaires de la commission ont voté contre la légalisation et deux se sont abstenus. Même si l’initiative visant à légaliser l’euthanasie a été rejetée, la discussion s’est poursuivie, révélant des problèmes de nature grave. (1) Le système de soins palliatifs en Lettonie est dans un état critique. La demande de soins palliatifs financés par l’État, qui englobent le soulagement de la douleur et l’assistance psychologique et spirituelle, dépasse de loin les disponibilités. Les soins aux mourants sont le plus souvent assurés par les proches à domicile. Il y a une longue file d’attente pour les soins palliatifs de sept jours financés par l’État, ce qui signifie que les soins palliatifs ne sont pas disponibles pour les personnes ayant des moyens financiers limités. (2) Si l’euthanasie devait être légalisée, il faudrait éliminer la possibilité de l’effet de dévoiement, ou son utilisation malveillante par les institutions médicales ou les proches pour se libérer de patients gravement malades. La procédure d’euthanasie doit être à l’abri des erreurs. Cela couvrirait, par exemple, les situations où il y a encore une chance que la situation médicale s’améliore ou qu’un patient légalement compétent change d’avis.

Le débat sur l’euthanasie avait déjà commencé avant la pandémie de Covid-19. Un projet de loi a été préparé en collaboration avec le ministère de la Santé, des médecins, des avocats et des spécialistes de l’éthique médicale. Dans des circonstances prescrites, cela permettrait aux praticiens médicaux de ne pas réanimer un patient dont la vie serait bientôt emportée par une maladie, malgré tous les efforts des praticiens médicaux. Actuellement, les praticiens médicaux ne disposent pas de ce type de droits en Lettonie. Au cours de la pandémie, il est devenu encore plus clair qu’une discussion sérieuse est nécessaire sur les motifs médicaux, éthiques et juridiques de l’euthanasie.

D 30 mars 2021    AAnita Stasulane

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