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Statut juridique du clergé

Le statut clérical n’est pas traité différemment dans la législation administrative et civile. En d’autres termes, le statut des ministres du culte dans les procédures administratives ou civiles est le même que celui des personnes laïques. Si un ministre agit au nom d’une Eglise personne morale, il aura le statut d’agent de l’entité de droit privé. Il en va de même dans le cadre de la législation pénale, exception faite du secret de la confession.
Selon l’article 8 de la loi n° 308/1991, l’Etat reconnaît le droit au secret pour les personnes en charge d’activités spirituelles. La législation pénale, qui dispose que chaque citoyen ayant connaissance d’un acte criminel doit en faire part, ne s’applique pas à une personne qui devrait violer le secret de la confession ou qui se serait vue confier une information sous le secret, oralement ou par écrit. La loi pénale n° 141/1961 autorise les ministres du culte appelés à témoigner à refuser de le faire sur les mêmes fondements.
L’inviolabilité du secret de la confession et le droit de refuser de témoigner devant les organes de l’Etat sont garantis, en dehors de la loi pénale, par le Concordat signé entre la République slovaque et le Saint-Siège, et par l’accord entre la République slovaque et les Eglises et communautés religieuses enregistrées.

D 3 octobre 2012    AMichaela Moravcikova

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