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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Dans le débat public

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Pour la France, prise en compte de la question de la religion au travail dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels) : 27 novembre 2013 : La cour d’appel de Paris se prononce dans (...)

Pour la France, prise en compte de la question de la religion au travail dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels) :

  • 27 novembre 2013 : La cour d’appel de Paris se prononce dans l’affaire de la crèche Baby-Loup

Par un arrêt du 27 novembre 2013, la cour d’appel de Paris ajoute une nouvelle étape à ce qui est devenu « l’affaire Baby-Loup » et qui a pour origine le licenciement par la crèche qui l’employait d’une femme portant le voile islamique. À la discrimination au regard des convictions religieuses défendue par l’employée, la crèche opposait son règlement intérieur selon lequel « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ». Dans un arrêt du 19 mars 2013 (voir infra), la Cour de cassation avait considéré que « le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public », ce qui est le cas de la crèche Baby Loup, association de droit privé. À partir de là, les dispositions du code du travail s’appliquent qui prévoient que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (Article L.1121-1). La clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de l’association Baby Loup avait ainsi été jugée invalide et le licenciement de la salariée déclaré nul.
Or, la cour d’appel de Paris a confirmé la légalité du licenciement, en suivant un raisonnement différent. Elle a ainsi jugé que la crèche pouvait être considérée comme « une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », ce qui l’autoriserait à imposer l’obligation de neutralité à ses employés, à l’instar d’une entreprise de tendance – religieuse – qui peut exiger de ses salariés l’adhésion à une ligne de pensée définie par une doctrine religieuse. Cette notion d’entreprise de tendance, absente du code du travail, est cependant définie en droit de l’Union européenne (directive 2000/78 du 27 novembre 2000, qui reconnaît à ces entreprises le « droit de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’organisation ») et par la jurisprudence française. En l’espèce, cette exigence de neutralité religieuse serait requise afin de « respecter et protéger la conscience en éveil des enfants ». C’est ainsi une autre approche de la laïcité qui est mise en avant, la faisant passer d’un principe juridique qui s’impose aux pouvoirs publics dans leurs relations avec les institutions et activités religieuses, à une « conviction ».

Pour en savoir plus :
- CA Paris, 27 nov. 2013, Madame Fatima L. / Association Baby Loup

  • 15 octobre 2013 : l’Observatoire de la laïcité adopte deux avis relatifs à l’application du principe de laïcité

Le premier avis adopté par l’Observatoire fait suite aux débats suscités par l’arrêt Baby Loup rendu le 19 mars 2013 par la Cour de cassation (voir l’article ci-dessous) et porte sur « la définition et l’encadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une mission d’accueil des enfants »
L’Observatoire de la laïcité note que l’extension du principe de neutralité en dehors de la sphère publique et du service public et de ses délégataires risquerait de contrevenir à un droit fondamental et de faire ainsi l’objet d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme, voire d’une censure du Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté de religion de personnes privées dans une activité privée. Justifier cette extension du principe de neutralité aux structures d’accueil des enfants au motif de la « vulnérabilité » de ceux-ci se heurte par ailleurs à la difficulté, voire à l’impossibilité, de définir précisément cette notion. L’Observatoire rappelle également que « la laïcité n’est pas une opinion ni une croyance mais une valeur commune » et que la notion d’ « entreprise de tendance laïque » ne saurait donc être utilisée.
L’Observatoire propose à la crèche Baby Loup de « modifier son règlement intérieur afin de préciser les moyens de répondre aux objectifs qu’elle s’est assignée d’égalité de tous les enfants et de tous les parents et de refus de toute distinction, qu’elle soit politique ou confessionnelle, en édictant des restrictions à la liberté d’expression religieuse qui soient justifiées par des objectifs propres à son activité et proportionnées à ces objectifs ». Elle pourrait également opter pour un régime de délégation de service public qui impliquerait l’application à ses agents du principe de neutralité du service public.
Plus généralement, l’Observatoire recommande au Gouvernement d’une part d’édicter une circulaire interministérielle pour rappeler le droit en vigueur en la matière et, d’autre part, de renouveler la diffusion au sein de l’ensemble des administrations publiques de la Charte de la laïcité dans les services publics publiée initialement le 13 avril 2007.

Dans son deuxième avis, l’Observatoire de la laïcité énonce un « rappel à la loi » concernant le contenu et les contours du principe de laïcité : la responsabilité de la puissance publique dans la promotion et l’application de ce principe, ce que garantit et ce qu’interdit la laïcité.

Pour en savoir plus :
- Avis de l’Observatoire de la laïcité sur la définition et l’encadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une mission d’accueil des enfants
- Rappel à la loi à propos de la laïcité et du fait religieux.

  • 27 mai 2013 : Enquête sur le fait religieux en entreprise

L’Institut Randstad et l’Observatoire du fait religieux en entreprise (OFRE) ont présenté les résultats d’une enquête sur le fait religieux en entreprise conduite entre septembre 2012 et mars 2013 auprès de 1 300 personnes (210 cadres de la fonction ressources humaines en entreprises privées, 481 managers de proximité et 679 salariés).

Très peu de cas conflictuels
Moins du tiers (28%) des cadres RH interrogés déclarent qu’ils ont déjà été confrontés à des questions liées au fait religieux dans leur entreprise et seuls 6% des cas rencontrés ont conduit à un blocage ou à un conflit. Près de la moitié des cadres RH interrogés (41%) pensent néanmoins que cette question va devenir problématique dans un futur proche.
Une large majorité (80%) des managers de proximité disent ne pas ressentir de malaise particulier sur les questions liées au fait religieux. Ils souhaitent cependant disposer d’outils managériaux pour appréhender ces situations : marges de manœuvre, connaissance des règles, repères pour comprendre les faits et les demandes, etc.

Faible impact de la pratique religieuse
Concernant les salariés eux-mêmes, plus de deux tiers des personnes interrogées (68%) déclarent ne pas connaître, ou seulement partiellement, la pratique religieuse de leurs collègues. Lorsque c’est le cas, elles considèrent soit que cette pratique n’a pas d’impact sur le travail (75% des cas), soit qu’elle a un impact positif (20%), mais rarement un impact négatif (5 %).

Une réforme législative jugée peu utile
A la suite du jugement de l’affaire Babyloup par la Cour de cassation, plusieurs acteurs politiques français ont demandé l’extension du principe de laïcité à la sphère privée et une proposition de loi en ce sens doit être débattue le 6 juin à l’Assemblée nationale. L’enquête montre que les personnes interrogées sont plutôt dubitatives sur la nécessité de légiférer à nouveau. En effet, l’utilité d’une loi ou d’une réforme du Code du travail est perçue comme la solution à privilégier pour améliorer les choses pour seulement 12 % des cadres RH, 2 % des managers et 16 % des employés. 21% des cadres RH, 45 % des managers et 27 % des employés pensent que cela n’aurait pas une grande utilité, 33% des cadres RH, 30% des managers et 23% des employés pensent même que ce serait une solution dommageable.
34 % des personnes interrogées pensent que la règle de laïcité qui s’applique dans les services publics devrait s’appliquer dans les entreprises privées. 36 % pensent que cela n’est pas nécessaire à condition que la pratique reste discrète et soit régulée par l’entreprise et 30% estiment que chacun est libre de faire comme il veut.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse Randstad-Ofre et un article du quotidien Libération.

  • 19 mars 2013 : Port du voile et principe de laïcité

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, à l’occasion de deux affaires de licenciement d’une salariée au motif qu’elle portait un voile islamique.
Dans la première affaire concernant une caisse primaire d’assurance maladie, la Cour de cassation juge, pour la première fois, que les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé comme dans le cas d’espèce. Les employés participent ici à une mission de service public et ne peuvent donc manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. Le licenciement de la salariée est dès lors déclaré fondé.
En revanche, dans la deuxième affaire concernant la crèche Baby Loup, il s’agit d’une association privée qui ne peut être considérée comme gérant un service public. La Cour de cassation rappelle que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est donc pas applicable aux employés de cette crèche. Ce principe ne peut dès lors être invoqué pour priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du Code du travail. Celles-ci prévoient notamment que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché. La clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de l’association Baby Loup est ainsi jugée invalide et le licenciement de la salariée déclaré nul.
Cette dernière décision a suscité de nombreuses réactions parmi les acteurs politiques ; la porte-parole du gouvernement a notamment déclaré que le principe de laïcité « ne doit pas s’arrêter à la porte des crèches » et que le gouvernement n’excluait pas de légiférer à ce sujet.

Pour en savoir plus :
- Cass. soc., 19 mars 2013, n°11-28.845, Baby Loup
- Cass. soc., 19 mars 2013, n°12-11.690, Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis

  • 10 avril 2009 : Avis de la HALDE sur l’expression religieuse dans l’entreprise

La HALDE (Haute Autorité de Lutte Contre la Discrimination et pour l’Egalité) a rendu public le vendredi 10 avril 2009 un avis adopté par son collège et la délibération l’accompagnant, qui retrace l’ensemble des dispositions applicables en matière d’expression religieuse dans l’entreprise, qu’elles soient issues de la Constitution, du droit européen, du code du travail ou de la jurisprudence.

Lire l’avis de la HALDE.

10 octobre 2014

Royaume-Uni

Pour le Royaume-Uni, prise en compte de la question de la religion au travail dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels) : 15 janvier 2013 : La Cour européenne des droits de (...)

Pour le Royaume-Uni, prise en compte de la question de la religion au travail dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels) :

  • 15 janvier 2013 : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué qu’un employé chrétien britannique a été victime de discrimination religieuse au travail

Quatre affaires de chrétiens britanniques ayant affirmé avoir été victimes de discrimination religieuse au travail ont été portées devant la CEDH. Nadia Eweda (59 ans), qui a travaillé pour British Airways s’est vu interdire de porter une croix en pendentif au motif qu’elle ne faisait pas partie de l’uniforme. L’ancienne infirmière Shirley Chaplin (56 ans) a également été invitée à ne pas afficher sa croix par ses employeurs du National Health Service à Exeter, au motif que le collier violait les directives de santé et de sécurité. Le conseiller relationnel Gary McFarlane (51 ans) a été limogé par son employeur, Relate Avon, après avoir dit qu’il s’opposait à donner des conseils de thérapie sexuelle à des couples de même sexe. L’officier d’état civil Lillian Ladele, qui travaillait pour un conseil d’arrondissement de Londres, a été sanctionnée pour avoir refusé de célébrer des cérémonies de partenariat civil.
La CEDH a statué en faveur de Mme Eweda, estimant que ses droits avaient été violés en vertu de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et que sa foi doit être respectée plutôt que le souhait de l’employeur d’afficher une image religieusement neutre de l’entreprise. Les trois autres affaires ont été rejetées. L’affaire de Mme Chaplin a été rejetée au motif que la santé et la sécurité des patients et du personnel de l’hôpital sont prioritaires. Dans les affaires Gary McFarlane et Lillian Ladele, la Cour a dit qu’il était plus important qu’il n’y ait aucune discrimination envers les homosexuels que d’être en mesure de se comporter conformément à ses convictions religieuses au travail. La décision indiquera qu’il y a besoin d’un accommodement raisonnable lorsque le personnel veut porter une croix au travail.

En savoir plus sur les quatre affaires sur le site de la BBC.

10 octobre 2014

France

Pour la France, prise en compte du thème de la prison dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels) 22 juillet 2014 : annulation d’une injonction de servir des repas halal en prison (...)

Pour la France, prise en compte du thème de la prison dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels)

  • 22 juillet 2014 : annulation d’une injonction de servir des repas halal en prison

Par un arrêt du 22 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui enjoignait à la prison de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) de proposer des repas halal aux détenus musulmans (voir le « débat actuel » de mars 2014 ci-dessous).
La cour a estimé que les différents menus proposés permettent aux détenus de ne pas se voir imposer l’obligation de consommer des aliments prohibés par les préceptes de la religion, que les détenus peuvent par ailleurs demander la fourniture de menus adaptés à l’occasion des fêtes religieuses et ont la possibilité d’acheter de la viande hallal par l’intermédiaire de la « cantine », et donc qu’un juste équilibre est ménagé entre les nécessités du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse de la CAA de Lyon

  • Mars 2014 : un centre pénitentiaire obligé de servir des repas halal aux détenus musulmans

Le 20 mars 2014, la cour administrative d’appel de Lyon a refusé de suspendre l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui, le 7 novembre 2013, avait obligé l’administration pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) à servir régulièrement des repas halal aux détenus musulmans au nom de la liberté d’exercer sa religion. Cette décision devait être exécutée dans un délai de trois mois, expiré depuis le 7 février dernier.
Le ministère de la Justice avait alors fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement en avançant une « désorganisation du service pénitentiaire », la certification délicate des produits halal ainsi que le fait que la liberté religieuse était déjà respectée puisque des menus végétariens ou sans porc étaient proposés. Le jugement du 20 mars a avancé qu’il n’y avait "pas de surcoût prohibitif pour l’établissement" ni "de difficulté technique particulière". Des repas halal sont déjà servis aux détenus à l’occasion des grandes fêtes religieuses ; ils peuvent aussi acheter de la nourriture halal en cantine.

Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, servir des repas confessionnels (halal ou casher) en prison ne contrevient pas au principe de laïcité (voir son rapport annuel 2013, chapitre 8 : « Retour sur la question de la laïcité dans les lieux privatifs de liberté »). Il précise qu’il est difficile de refuser cette liberté dans la mesure où « la loi de 1905 autorise des services d’aumônerie et des crédits affectés à des dépenses à but exclusivement religieux ». Pour lui, il n’existe pas de différence au regard du principe de laïcité entre ne pas servir de porc et servir de la nourriture répondant à des rites religieux.
Florence Nicoud, dans son commentaire* sur le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble, pense le contraire. Elle affirme que le jugement, en rendant obligatoire la distribution de repas halal, fait une relecture du principe de laïcité tel que le comprend la loi de 1905 et remet en question la neutralité du service public quand il répond à des revendications qui semblent être d’ordre communautaire. Elle considère que ce jugement crée une situation difficile : tant que les autorités publiques ne se prononcent pas sur le sujet, les situations disparates se multiplieront. Elles pourront concerner d’autres services publics tels que les hôpitaux, les armées ou encore les cantines scolaires.
Un arrêt sur le fond devrait être rendu avant la fin de l’année.

* Florence Nicoud : « Laïcité et restauration collective : du nouveau dans les prisons, TA Grenoble, 7 nov. 2013, n° 13-02502 », JCPA, n° 15, 14 avril 2014.

Pour en savoir plus : Revue générale du droit, Le Monde, Le Figaro.

  • 16 octobre 2013 : des aumôniers des Témoins de Jehovah doivent être agréés pour les prisons

Le Conseil d’Etat a été saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces refus par l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de cette confession. Les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel saisis avaient censuré ce raisonnement (voir notamment Débats actuels, 30 mai 2011).

Le Conseil d’Etat a confirmé la solution retenue par les juges du fond. Il a en effet rappelé que la liberté d’opinion, de conscience et de religion des personnes détenues est garantie et que ces dernières « peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ». Il résulte des dispositions du Code de procédure pénale que l’administration pénitentiaire doit, « dans la mesure où les locaux le permettent et dans les seules limites du bon ordre et de la sécurité, permettre l’organisation du culte dans les établissements ; que la seule facilitation des visites de droit commun de représentants du culte ne saurait satisfaire à ces obligations ; que le paragraphe 2 de la règle pénitentiaire européenne n° 29, dont se prévaut le ministre et qui est, au demeurant, dénuée de portée normative, recommande simplement de proportionner le nombre d’aumôniers agréés au nombre de pratiquants mais n’a ni pour objet ni pour effet de permettre de fonder un refus d’agrément sur le faible nombre de pratiquants ».
Le Conseil d’Etat a également précisé que rien ne s’oppose à la désignation comme aumônier d’une personne qui accepte d’exercer une telle activité à titre bénévole.

Pour en savoir plus :
- CE, 16 oct. 2013, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ m. n…et autres

  • 30 mai 2011 : Des aumôniers des Témoins de Jehovah doivent être agréés pour les prisons

Plusieurs recours ont été engagés devant les juridictions administratives contre le refus de l’administration pénitentiaire d’accorder le statut d’aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah et, pour la première fois, une juridiction administrative d’appel s’est prononcée en la matière dans trois décisions différentes.
Le 30 mai 2011, la Cour administrative d’appel de Paris a en effet sommé l’administration pénitentiaire de procéder à un réexamen des demandes d’agrément des Témoins de Jéhovah dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La cour a en effet confirmé le précédent jugement qui avait annulé la décision de refus en relevant qu’elle ne reposait pas sur des motifs d’ordre public et elle a en outre estimé qu’"aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ; que, dès lors, en invoquant de façon générale, ainsi que cela ressort du recours ministériel, l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de la confession des Témoins de Jéhovah, pour refuser de délivrer à M. A un agrément en qualité d’aumônier, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris s’est fondé sur un motif qui n’était pas de nature a justifier légalement une telle décision."
La Chancellerie a annoncé qu’elle avait décidé de se pourvoir devant le Conseil d’Etat contre cette décision.

Voir le texte de la décision N° 10PA03618 du 30 mai 2011.

19 novembre 2014

Royaume-Uni

Pour le Royaume-Uni, prise en compte du thème de la prison dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels) :
3 février 2013 : De l’ADN de porc trouvé dans des tourtes halal
En plein (...)

Pour le Royaume-Uni, prise en compte du thème de la prison dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels) :

3 février 2013 : De l’ADN de porc trouvé dans des tourtes halal

En plein scandale sur les traces de viande de cheval dans les aliments étiquetés comme étant des produits à base de bœuf, de l’ADN de porc a été découvert dans des pâtisseries salées « certifiées bœuf halal » livrés dans les prisons britanniques. McColgan Quality Foods Limited, entreprise basée en Irlande du Nord, a été la source d’un « très petit nombre de produits de pâtisserie salée halal à base de bœuf », selon le distributeur alimentaire 3663, qui a effectué les essais en soupçonnant que les produits pourraient contenir de la viande chevaline. Manger du porc est interdit par la loi islamique et une certification halal est une garantie officielle que le produit est préparé selon les lois alimentaires de l’islam. Les produits ont été retirés de la circulation.

En savoir plus sur le site de la BBC

19 novembre 2014

Europe

L’Europe mentionne le thème de la santé dans une résolution du Conseil de l’Europe (extrait de la rubrique Débats actuels)
24 avril 2013 : Résolution du Conseil de l’Europe
L’assemblée parlementaire (...)

L’Europe mentionne le thème de la santé dans une résolution du Conseil de l’Europe (extrait de la rubrique Débats actuels)

24 avril 2013 : Résolution du Conseil de l’Europe

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté le 24 avril 2013 la résolution 1928 (2013) intitulée Sauvegarder les droits de l’homme en relation avec la religion et la conviction et protéger les communautés religieuses de la violence.

L’assemblée appelle notamment les Etats membres « à garantir l’égalité de traitement devant l’Etat et les pouvoirs publics de tous les individus et de toutes les communautés, indépendamment de leur religion, de leur foi ou de leurs convictions non religieuses » et « à veiller à ce que les croyances religieuses aient une place dans la sphère publique, en garantissant la liberté de pensée en rapport avec les soins de santé, l’éducation et la fonction publique, à condition que les droits des autres de ne pas être victimes de discrimination soient respectés et que l’accès à des services légaux soit garanti ». Elle les encourage également « à réaffirmer que le respect des droits de l’homme, de la démocratie et des libertés civiques est la base commune sur laquelle ils construisent leurs relations avec des pays tiers, et à veiller à ce que les accords conclus avec ces pays tiers comportent une clause sur la démocratie englobant la liberté de religion ».
Les résolutions de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’ont pas de force juridique contraignante mais sont le reflet d’une volonté politique de l’institution qui engage les Etats à agir dans certains domaines.

7 janvier 2015

Espagne

Voici quelques articles traitant du thème de la santé en Espagne issus de la rubrique Débats actuels en Espagne : Mars 2012 : Le débat sur la loi sur l’avortement
Le gouvernement Rajoy a annoncé, (...)

Voici quelques articles traitant du thème de la santé en Espagne issus de la rubrique Débats actuels en Espagne :

  • Mars 2012 : Le débat sur la loi sur l’avortement

Le gouvernement Rajoy a annoncé, début mars, une réforme de la loi sur l’avortement, dont l’avant projet devrait être présenté à l’automne. Jusqu’à la réforme initiée par le gouvernement Zapatero en juillet 2010 (Ley de Salud Sexual y Reproductiva de 2010), l’avortement, considéré comme un délit, n’était autorisé que dans trois situations : viol (délai de 12 semaines), malformation du fœtus (délai de 22 semaines) et risque grave pour la santé physique ou psychique de la mère (pas de délai). La réforme de 2010 n’avait conservé qu’un critère de délai. Le projet en cours vise à réintroduire la nécessité de motifs, afin de protéger les droits de l’enfant à naître (no nacido) ; il est considéré par l’opposition comme une régression des droits des femmes.

  • Septembre 2008 : Projet de loi sur l’avortement

Le gouvernement espagnol a annoncé début septembre 2008 son intention de procéder, dans un délai d’un an, à la mise en place d’une nouvelle loi sur l’avortement. Se substituant à la loi en vigueur depuis 1985, elle devra permettre, selon les propos de la ministre de l’Egalité, Bibiana Aído, d’"incorporer le meilleur de la législation internationale" sur l’avortement et de garantir "les droits fondamentaux des femmes (…) et des professionnels de la santé". Cette nouvelle loi aura également pour vocation d’assurer une égalité d’accès et de traitement entre les différentes Communautés autonomes.
Une commission d’experts, composée de médecins, de juristes, de membres du planning familial et de représentants des ministères de la Présidence, de la Justice et de la Santé a été mise en place afin de conseiller le gouvernement. Ses travaux seront joints à ceux de la sous-commission qui sera créée e à la Chambre basse, ceci afin d’obtenir, selon le souhait exprimé par le gouvernement, le consensus le plus important possible.
La loi actuelle autorise l’avortement seulement dans trois hypothèses : viol (délai de 12 semaines), malformation du fœtus (délai de 22 semaines) et risque grave pour la santé physique ou psychique de la mère (pas de délai).
La conférence épiscopale espagnole s’est dite attristée par cette annonce, mais désireuse de conserver le silence tant qu’elle ne connaîtra pas les détails de la réforme.
Le Cardinal de la Curie, pour sa part, s’est déclaré en faveur d’un dialogue avec le gouvernement à propose de la nouvelle loi, tandis que le cardinal William Joseph Levada, préfet de la Congrégation de la Foi, réagissait de manière plus explicite, en considérant que ce projet n’est pas basé sur "la vision de la vie créée et la valeur de la dignité de chaque personne qui commence avec la conception."
Le dernier document épiscopal concernant l’avortement, daté du 25 mars 2007, avait affirmé que l’Espagne "possède une des législations dans le monde qui protège le moins la vie humaine."

  • Septembre 2008 : Projet de loi sur le suicide assisté

Le gouvernement socialiste espagnol a annoncé son souhait de mettre en place une régulation par la loi du suicide assisté, c’est-à-dire de la possibilité pour un malade de recevoir l’aide nécessaire pour mettre fin à ses jours, y compris lorsque sa maladie n’est pas en phase terminale. Cette loi devrait être élaborée au courant de cette législature et nécessite une modification du code pénal. Un comité de travail sera créé, réunissant experts et représentants des ministères de la Justice et de la Santé, afin de mener une étude préalable devant permettre au gouvernement de prendre une décision.

On se référera à l’entrevue accordée par le Ministre de la Santé Bernat Soria au quotidien El Pais, le 7 septembre 2008.

7 janvier 2015

Royaume-Uni

18 octobre 2012 : une clinique privée proposant l’avortement a ouvert en Irlande du Nord
La première clinique privée proposant l’avortement aux femmes a ouvert en Irlande du Nord, mais un groupe (...)

  • 18 octobre 2012 : une clinique privée proposant l’avortement a ouvert en Irlande du Nord

La première clinique privée proposant l’avortement aux femmes a ouvert en Irlande du Nord, mais un groupe anti-avortement a déjà demandé sa fermeture. En Irlande du Nord, les avortements médicaux ne peuvent être effectués que dans les 9 premières semaines de grossesse, et seulement dans les cas où la poursuite de la grossesse aurait un effet grave, permanent ou de longue durée sur la santé physique ou mentale de la femme. La nouvelle clinique de Belfast propose des soins conformes à la loi, et qui sont déjà offerts par le National Health Service. Dans le reste du Royaume-Uni, la limite de l’avortement est de 24 semaines ; en 2011, plus de 1000 femmes d’Irlande du Nord se sont rendues en Angleterre et au Pays de Galles pour des IVG. 40 manifestants issus d’un éventail de confessions religieuses ont manifesté à l’extérieur de la nouvelle clinique Marie Stopes lors de la journée d’ouverture et un groupe anti-avortement a appelé à sa fermeture.

En savoir plus sur l’ouverture et la manifestation sur le site de la BBC.

  • 3 décembre 2006 : les prêtres et l’identité religieuse des patients

L’Église catholique romaine fait pression sur l’exécutif écossais pour demander une modification à la loi de 1998 sur la protection des données, de sorte que les prêtres soient informés de l’identité religieuse des patients dans le but de donner les derniers sacrements aux personnes gravement malades. Actuellement les aumôniers ne connaissent pas l’identité religieuse des patients, à moins qu’ils en soient explicitement informés. En 2002, le Commissaire de l’information a jugé que les aumôniers n’étant pas des professionnels de santé enregistrés, ils ne pourront accéder aux données qu’à la condition d’avoir le « consentement explicite et informé du patient ».

Voir : « Dying patients denied last rites » dans le Sunday Times du 3 décembre 2006, page 8.

8 janvier 2015

Autriche

Pour l’Autriche, prise en compte de la question de l’école dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels) :
1er octobre 2007 : Ouverture de l’Ecole supérieure de pédagogie religieuse (...)

Pour l’Autriche, prise en compte de la question de l’école dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels) :

1er octobre 2007 : Ouverture de l’Ecole supérieure de pédagogie religieuse

L’Ecole supérieure de pédagogie religieuse (Kirchliche Pädagogische Hochschule) a ouvert ses portes à Vienne le 1er octobre 2007. Projet unique en Europe, établi par l’Eglise catholique, elle est gérée en commun par l’Eglise catholique, les Eglises protestantes luthérienne et réformée, l’Eglise vieille-catholique, les Eglises orthodoxes et les Eglises orientales-orthodoxes. L’Ecole est chargée de la formation initiale et de la formation professionnelle continue des instituteurs et des cathéchètes.

25 mars 2015

Allemagne

Pour l’Allemagne, prise en compte de la question de l’école dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels) :
27 avril 2009 : Berlin, référendum sur l’enseignement religieux
À Berlin, un (...)

Pour l’Allemagne, prise en compte de la question de l’école dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels) :

27 avril 2009 : Berlin, référendum sur l’enseignement religieux

À Berlin, un débat est en cours suite à une initiative populaire appuyée par les Églises et autres communautés religieuses. Celle-ci vise à introduire l’enseignement religieux dans les écoles publiques, conformément à l’article 7 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), comme alternative au programme d’éthique qui est actuellement obligatoire pour tous les élèves.
L’initiative a réussi à rassembler suffisamment de soutiens pour contraindre le Sénat de Berlin à organiser un référendum qui s’est tenu le 27 avril 2009.

Pour en savoir plus sur cette initiative, voir le site de l’association "Pro-Reli".

25 mars 2015

Espagne

Février 2016 : Débats provoqués par des abus sexuels commis dans une école catholique
Le dépôt de plusieurs plaintes pour des abus sexuels commis par des enseignants dans une école catholique à (...)

Février 2016 : Débats provoqués par des abus sexuels commis dans une école catholique

Le dépôt de plusieurs plaintes pour des abus sexuels commis par des enseignants dans une école catholique à Barcelone ont suscité le débat quant à la responsabilité de l’Eglise catholique en la matière, ainsi que sur son absence de réaction. Les événements, qui ont eu lieu il y a quelques années, ont également suscité des interrogations : s’agit-il de cas isolés, ou bien est-ce seulement la partie émergée de l’iceberg ?

Mai 2013 : Enseigner la religion dans les écoles publiques

L’enseignement de la religion dans les écoles publiques a toujours suscité en Espagne un débat animé. Le sujet est également une ligne de démarcation entre droite et gauche.
La dernière réforme du système éducatif espagnol (LOMCE), approuvée par le Conseil des ministres le 17 mai 2013 et en passe d’être discutée au Congrès (où il sera vraisemblablement accepté du fait de la majorité absolue du parti populaire de droite), accorde plus de place à la religion dans les écoles. La matière "éducation à la citoyenneté et aux droits de l’Homme", introduite en 2006 par le gouvernement socialiste, va disparaître. A la place, les élèves auront à choisir entre des cours de religion confessionnels ou une matière appelée “valeurs culturelles et sociales” dans l’enseignement primaire et “valeurs éthiques” dans le secondaire. De plus, les notes obtenues dans les cours de religion seront à nouveau prise en compte dans la moyenne générale des élèves, comme elles l’étaient jusqu’en 1990. La réforme vise aussi à conserver le financement public des écoles non mixtes, question controversée, qui suscite le débat public et a déjà été portée devant les tribunaux dans différentes régions d’Espagne.
La réforme est violemment contestée (pour différentes raisons), non seulement par les partis politiques de l’opposition (PSOE, IU, UPyD, entre autres), mais aussi par une grande partie du milieu éducatif et le Conseil d’Etat. Ce dernier critique l’enseignement de valeurs "culturelles" et demande qu’une éducation à la citoyenneté fasse partie des matières obligatoires du programme scolaire. Il remet également en question le financement public des écoles non mixtes, se basant sur les décisions de la Cour suprême espagnole. Le Conseil d’Etat affirme que le nouveau statut donné à un enseignement confessionnel du fait religieux représente un retour en arrière par rapport à la situation actuelle.

Octobre 2004 : La religion à l’école

L’enseignement de la religion dans les écoles publiques a constitué l’un des premiers thèmes d’affrontement entre l’Eglise catholique et les partis politiques progressistes du nouveau Parlement espagnol. Une disposition insérée par le gouvernement du Partido Popular dans la Ley Orgánica de Calidad de la Enseñanza, Loi de Qualité de l’Enseignement, de décembre 2002, qui prévoyait le caractère obligatoire de l’enseignement de la matière "religion" (catholique) ou "fait religieux" comme alternative à la première, provoqua le débat.

Lorsque le Parti Socialiste était au pouvoir (1982-1996), la religion, matière optionnelle dans le système éducatif public, n’avait pas valeur académique et n‘était donc pas prise en compte dans l’évaluation des élèves. Le projet de réforme du PP visait à remédier à cette situation en conférant statut académique à cette matière. Elle répondait, en ce sens, à la préoccupation des évêques concernant la dégradation de ce type d’enseignement, et, plus généralement, la déchristianisation de la société espagnole (El País, 10 de marzo de 2004 : “La asignatura de catolicismo perdió este curso un 6% de alumnos en ESO [Enseñanza Secundaria Obligatoria]”). Avec la réforme proposée, la religion acquerrait un statut équivalent à celui des autres matières, et interviendrait dans l’évaluation du parcours scolaire des élèves. La matière alternative "fait religieux", pour sa part, a semblé avoir un caractère si confessionnel que nombre d’acteurs politiques et sociaux ont craint qu’elle ne soit un instrument au service de l’influence de l’Eglise. (El País, 9 de febrero de 2004 : “Lo que los obispos quieren enseñar”).
Le gouvernement du PP n’a consenti à aucune concession, et la réforme a été adoptée. Cependant, après la défaite électorale du PP en mars 2004, et l’avènement du Parti Socialiste, le mouvement de réforme s’est figé.

Le nouveau gouvernement a donc été confronté à une polémique, qui perdure, sur la nécessité ou non d’inclure la matière "religion" dans le cursus académique espagnol. Il a choisi de restituer à la matière "religion" son caractère optionnel, sans valeur académique, et a proposé, en outre, la création d’une nouvelle matière, relative aux "valeurs civiques", comme alternative pour les élèves ne souhaitant pas suivre d’enseignement de la religion.

Cette polémique a, d’autre part, rouvert le débat sur l’enseignement des autres religions présentes dans l’Etat. Si l’Eglise catholique revendique le maintien de "sa" matière dans les collèges publics, pourquoi les autres confessions ne devraient-elles pas faire de même ? Selon les accords de 1992 entre l’Etat et les confessions évangéliques, musulmane et juive, celles-ci seraient en droit de réclamer des cours de leur religion dans les collèges qui le sollicitent. Cependant, rien ou très peu a été fait à ce sujet, et les enfants juifs, protestants et musulmans se forment religieusement, dans leur majorité, à l’extérieur de l’école. De plus, à la différence de l’Eglise catholique, (si professeurs de religion sont sélectionnés par les évêques, c’est l’Etat qui les rétribue), les autres confessions ne reçoivent pas de subvention pour ce type d’enseignement. En outre, le président du principal parti de l’opposition, membre du gouvernement jusqu’aux dernières élections, s’est montré totalement opposé au fait de "financer l’enseignement de religions qui ne sont pas de notre culture" se référant à ces religions qui "ont des "normes pénales" ou "en matière de mœurs ou qui traitent la femme avec mépris" (El Mundo, 24 de agosto de 2004). Malgré cela, le gouvernement socialiste a inclus dans le budget général de l’Etat une ligne, peu importante, destinée à financer le culte des religions minoritaires, à hauteur de trois millions d’euros par an à répartir entre les différentes confessions concernées. L’Eglise catholique, recevra, pour sa part, environ 141millions d’euros (El País, 5 de octubre de 2004).

27 mars 2015

France

9 septembre 2013 : présentation de la Charte de la laïcité à l’École
Le 9 septembre 2013, le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, a présenté la « Charte de la laïcité à l’École » qui devra (...)

  • 9 septembre 2013 : présentation de la Charte de la laïcité à l’École

Le 9 septembre 2013, le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, a présenté la « Charte de la laïcité à l’École » qui devra désormais être affichée de manière visible dans tous les établissements scolaires publics des premier et second degrés. Composée de 15 articles, la charte rappelle les principes fondamentaux de la République et dessine les contours de la laïcité à l’école. Sont notamment mentionnés le caractère laïque des enseignements ouverts à tout questionnement scientifique, la stricte neutralité des personnels, l’interdiction du port de signes religieux, la liberté d’expression des élèves et le rejet de toute discrimination. Cette charte doit être portée dans les meilleurs délais à la connaissance des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative et jointe, dans la mesure du possible, au règlement intérieur de chaque école.
A cette occasion, le ministre souhaite que soit également affichée à l’intérieur des locaux la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que soient apposés sur la façade des établissements la devise de la République « Liberté, égalité, fraternité » ainsi que les drapeaux tricolore et européen, en application de l’article L.111-1-1 du Code de l’éducation crée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.
Cette loi a également ajouté au 2e alinéa de l’article L.111-1 du Code de l’éducation une phrase énonçant que « Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité ».

Pour en savoir plus : consulter la Charte de la laïcité à l’École sur le site du Ministère de l’Éducation nationale.

  • Octobre 2004 : Le port des signes religieux dans les écoles publiques

La loi sur le port des signes religieux à l’école (loi du 15 mars 2004) a suscité des réactions lors de la rentrée scolaire.
Le ministre de l’éducation nationale, François Fillon, mentionne à ce jour "moins de quatre-vingt cas" de difficultés liées au port du foulard islamique, cas qui "sont en train d’être réglés" (Le Monde, 05.10.04).

Il y a également des réactions de la part de la communauté sikh : leur religion interdit aux fidèles de se couper les cheveux et exige que les hommes portent un turban. Trois élèves sikhs de Seine-Saint-Denis ont contesté début octobre, devant la justice, leur exclusion des cours. La décision a été mise en délibéré par le tribunal (dépêche AFP du 19 oct 2004).

  • 18 mai 2004 : Le port de signes religieux dans les écoles publiques

La loi du 15 mars 2004 énonce que "dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit".

Une circulaire du 18 mai 2004 précise ses modalités d’application.

  • Janvier 2004 : Débat sur la laïcité et le port de signes religieux à l’école

La mission d’information parlementaire sur la question du port des signes religieux à l’école s’est prononcée le 12 novembre 2003 pour une disposition législative interdisant "expressément le port visible de tout signe d’appartenance religieuse et politique" dans l’enceinte des établissements scolaires publics.
Par ailleurs, la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République, présidée par M. Bernard Stasi, a rendu son rapport au Président de la République le 11 décembre 2003 et formule plusieurs propositions destinées à réaffirmer le principe de laïcité, et notamment la création d’une disposition législative interdisant les signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées.
Un projet de loi a été déposé dans ce sens le 28 janvier 2004.

Pour en savoir plus :
- Travaux parlementaires sur le projet de loi relatif à l’application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics
- Rapport de la Commission Stasi

27 mars 2015

Hongrie

Le passage des établissements scolaires sous l’autorité administrative des Églises
Les observateurs attentifs à l’investissement des Églises de Hongrie dans le domaine de l’éducation ou de l’action (...)

Le passage des établissements scolaires sous l’autorité administrative des Églises

Les observateurs attentifs à l’investissement des Églises de Hongrie dans le domaine de l’éducation ou de l’action sociale ont pu constater, récemment, un changement radical dans les statistiques . En effet, les trois dernières années ont permis de constater une croissance encore jamais observée du nombre d’établissements scolaires passés sous la tutelle des Églises.

Pendant l’année académique 2009/2010, qui a précédé le retour de l’alliance démocrate (Fidesz et chrétiens démocrates) au pouvoir, l’État a administré directement ou indirectement 2133 écoles maternelles, 2019 écoles primaires, 442 écoles professionnelles, 467 écoles secondaires professionnelles et 407 lycées. Pendant ce temps, les différentes Églises administraient 139 écoles maternelles, 194 écoles primaires, 33 écoles professionnelles, 31 écoles professionnelles et 104 lycées. En comparaison, pendant l’année scolaire 2002/2003, il y avait alors 3421 écoles primaires publiques et 150 écoles confessionnelles. Avant les élections du printemps 2014 qui ont reconduit le gouvernement de droite, le nombre d’établissements scolaires dépendant des Églises a augmenté de plus de 50 %. Durant quelques années après le changement de régime, les Églises n’ont assuré l’éducation que de quelques milliers d’élèves ; ce nombre atteint aujourd’hui les 250 000 (sur une population de 10 millions d’habitants).
Si certains considèrent que les Églises en Hongrie font simplement « main basse sur les écoles publiques » , la situation est bien plus complexe. Le principal moteur de ce changement dans la délégation de service dans le domaine éducatif est une volonté de centralisation de toutes les écoles relevant des autorités municipales/territoriales. Conformément aux règlements entrés en vigueur le 1er janvier 2013, du point de vue de la direction professionnelle, toutes les écoles administrées par des instances territoriales passent sous le contrôle du Centre de gérance de l’Institut Klebelsberg (KLIK). Si pour le fonctionnement quotidien, cela n’apporte, en principe, pas de modification fondamentale, un des pouvoirs majeurs des directeurs d’établissement, à savoir la nomination et le licenciement des enseignants, est transféré aux compétences du KLIK, tandis que la nomination des directeurs relève du ministre de l’Éducation nationale. Le personnel enseignant, les parents et les communautés d’élèves, ainsi que le conseil municipal du lieu, donnent leur avis quant aux candidats aux postes, mais celui-ci n’est que consultatif. Dès 2013, le droit à l’autogestion des écoles a également été aboli. Cependant, la passation sous la tutelle de l’État n’a déchargé la municipalité que de la salarisation du personnel. L’entretien des bâtiments et les coûts opérationnels sont restés à leur charge.
Le passage des établissements scolaires sous la tutelle de l’État, d’après nombre de directeurs d’établissement - qui rejoignent ainsi Zoltan Pokorni, président de la Commission de l’éducation à l’Assemblée nationale et ancien ministre de l’Éducation - présente l’inconvénient d’alourdir les procédures. En effet, chaque décision doit désormais être approuvée par la direction centrale, processus long au vu des obstacles hiérarchiques. La moindre dépense est soumise à une autorisation nécessitant une longue démarche, puisque chaque école est désormais gérée par deux entités distinctes. Le KLIK (créé pour prendre en charge plus de 7000 écoles générales, lycées, lycées professionnels et écoles de formation professionnelle de Hongrie) a la responsabilité de tout ce qui est du domaine professionnel, tandis que les administrations locales ou territoriales s’occupent du fonctionnement. Des désaccords naissent quant aux dépenses, alors que les fonds reçus pour le fonctionnement restent très faibles. La perte d’autonomie des établissements est perçue négativement. Considérant que désormais leur rôle s’est réduit à assurer le budget d’entretien des bâtiments, sans possibilité réelle d’intervenir dans les affaires de l’école, plusieurs administrations locales ont décidé de faire passer les établissements scolaires sous l’administration des Églises. Les autorités locales sont ainsi totalement libérées des dépenses liées au fonctionnement des écoles. La motivation des autorités pour « fuir » la centralisation était si forte que, lorsque les Églises « historiques » n’ont pas accepté ce rôle d’administrateur avec les coûts y afférant, les autorités locales se sont tournées vers d’autres groupes religieux. Toutefois, d’après les représentants des Églises principales, les différentes confessions ont été obligées de refuser un grand nombre des établissement proposés. Les critères d’acceptation de ces établissements varient selon les différentes Églises. L’Église catholique a accepté des offres sur tout le territoire de la Hongrie, en sauvant dans certains cas des établissements menacés de fermeture (par ex. une école élémentaire accueillant plus que 100 enfants roms à Pécs). Pour l’Église luthérienne, le critère principal est d’avoir déjà sur place des communautés luthériennes, qui soutiennent l’initiative du transfert et le projet existant. Quant à l’Église réformée, elle a accepté des écoles là où elle a déjà prévu d’assumer une mission éducative dans le cadre d’un établissement public.
Le passage de ce grand nombre d’écoles sous l’administration des Églises s’explique aussi bien par des raisons rationnelles que par des préjugés contre l’administraion centrale. Par le biais des relations locales, les élus locaux et les municipalités espèrent qu’en transférant les établissements à telle ou telle confession, ils auront, au moins indirectement, un droit de regard. En raison de la législation sur les Églises et leur financement, la perspective de la confessionnalisation des écoles offre une certaine stabilité. Depuis l’Accord du Vatican (1997), malgré des désaccords entre les gouvernements et les cultes dans le domaine de l’éducation, on constate que les écoles confessionnelles offrent un enseignement de meilleure qualité avec des finances plus équilibrées . L’Église, en tant qu’administrateur, a droit à des subventions complémentaires prévues par la loi (en 2013, 7 milliards Forint). Par ailleurs, beaucoup de réductions et d’exonérations fiscales améliorent la stabilité et la liberté des établissements. Dans de nombreux cas, les écoles religieuses sont dispensées de certaines exigences réglementaires (nomination de la direction, programme scolaire, sélection des manuels, etc.) et il y a moins de risque de réorganisation ou de fermeture. Le financement important est accompagné d’une grande liberté. Comparé à cela, la liberté des grandes institutions éducatives privées est synonyme de mauvaise condition financière . Pour ce qui est des écoles publiques, la récente centralisation fait que tant leur financement que leur liberté sont limités. D’après le journaliste hongrois Levente Teleki, la différence entre les établissements publics et confessionnaux ne s’explique pas par l’amélioration des conditions de ces derniers, mais par le fait que sans que leurs conditions ne change, la situation des écoles relevant des administrations locales s’est détériorée (par ex. non-augmentation ou diminution des salaires des enseignants depuis la centralisation).
Le transfert de tutelle des établissements éducatifs (ou sociaux) soulève également des problèmes autres que financiers. Lors de la conférence de presse du 4 décembre 2014, le président de la Conférence épiscopale de Hongrie a souligné qu’il considère comme contraire à la neutralité religieuse de l’État que le gouvernement ou des administrations locales offrent librement, à une Église de leur choix, des établissements. Dans ce cas, en effet leur décision va déterminer de quel environnement religieux peuvent ou doivent bénéficier les personnes ou les services sociaux ou éducatifs.

Voir l’article hongrois "Egyházi iskolák : menekülés az állam elől".

27 mars 2015

Irlande

Avril 2011 : Rôle des confessions religieuses dans la gestion scolaire et l’enseignement religieux
Le futur profil confessionnel des écoles et de l’enseignement religieux constitue actuellement un (...)

  • Avril 2011 : Rôle des confessions religieuses dans la gestion scolaire et l’enseignement religieux

Le futur profil confessionnel des écoles et de l’enseignement religieux constitue actuellement un enjeu réel de politique publique en Irlande, en particulier en ce qui concerne l’enseignement primaire. La conjonction d’un certain nombre de facteurs a contribué à cela  : la diversité religieuse croissante découlant de l’immigration  ; la diminution du nombre de personnels religieux parmi les enseignants et directeurs d’école  ; la désidentification avec la foi catholique et la pratique chez les croyants  ; l’absence apparente de choix des parents concernant le type d’école fréquentée par leur enfant.

En avril 2011, le gouvernement irlandais a créé le Forum sur le patronage et le pluralisme dans le secteur primaire pour examiner des propositions visant à faire face à la gestion et à l’enseignement de la religion dans les écoles primaires irlandaises dans le contexte d’une société de plus en plus pluraliste. Le rapport du forum a été publié en 2012 et a recommandé une série de mesures visant à équilibrer la nécessité de préserver le secteur catholique confessionnel, tout en répondant aux besoins en matière d’éducation religieuse et de gouvernance de l’école des enfants et des parents qui n’appartiennent pas à une confession religieuse ou qui appartiennent à une confession religieuse minoritaire. Le rapport a été généralement bien reçu.

  • Septembre 2007 : Développement du contrôle de la religion pour l’admission dans les écoles irlandaises

L’accroissement de la population irlandaise a accentué la pression sur les écoles de l’enseignement primaire, particulièrement dans la région du Grand Dublin. La grande majorité des écoles primaires sont gérées par les Eglises chrétiennes, notamment par l’Eglise catholique, et ces écoles sont autorisées par la loi à pratiquer une discrimination positive en faveur des membres de l’Eglise. On signale de plus en plus fréquemment le cas d’écoles exigeant des parents qu’ils fournissent la preuve qu’ils sont chrétiens (par ex. en produisant un certificat de baptême) avant que leur enfant se voit accorder une place très convoitée. Au début de l’année scolaire 2007, des dizaines d’enfants d’une banlieue proche n’ont pas trouvé de place à l’école. Il faut noter que ces enfants étaient tous issus de populations minoritaires ou immigrées.

  • 2006 : Le plus important ordre catholique d’enseignement réduit son rôle dans le système éducatif

Les Frères chrétiens est un ordre catholique d’enseignement qui s’est situé au premier rang du système éducatif en Irlande depuis deux siècles. Les Frères ont annoncé la fin de leur participation directe dans plus de 29 écoles primaires et 109 écoles secondaires qui seront transférées à une organisation caritative composée d’un personnel entièrement laïque. Le changement a été précipité par la baisse des vocations, mais il survient également après une décennie difficile pendant laquelle certains membres de l’ordre ont été condamnés pour abus sexuel au sein de ses établissements.

27 mars 2015

Italie

Automne 2009 : L’enseignement de la religion islamique à l’école : une proposition qui fait débat
L’islam en Italie fait toujours débat, notamment à cause du peu de connaissance que l’opinion publique (...)

Automne 2009 : L’enseignement de la religion islamique à l’école : une proposition qui fait débat

L’islam en Italie fait toujours débat, notamment à cause du peu de connaissance que l’opinion publique et les politiciens ont de la religion et du monde musulman. La proposition du vice-ministre du Développement économique, A. Urso, d’enseigner l’islam à l’école, avec une heure d’enseignement facultative et alternative à l’enseignement (lui aussi facultatif) de la religion catholique, a provoqué un débat qui alimente tout particulièrement les divisions actuelles de la droite.
Le vice-ministre Urso, membre du parti de droite Alleanza Nazionale, a suscité avec cette proposition une réflexion qui est nécessaire en Italie ; elle reste pour l’instant malheureusement limitée aux groupes politiques. Le parti xénophobe de la Ligue du Nord se dit opposé à l’enseignement de l’islam en évoquant la "sauvegarde" des racines chrétiennes de l’Italie (bien que les rapports entre Ligue et Vatican soient tendus). Le ministre de l’Intérieur Maroni (Ligue du Nord), affirme que, au contraire du catholicisme qui est une religion unitaire avec une hiérarchie claire dirigée par le pape, en islam on peut tout dire car "l’imam interprète le Coran librement, il n’y a pas une série de dogmes, il n’y a pas un message clair à transmettre". Au-delà des compétences douteuses de certains ministres italiens en matière religieuse, la proposition agite les esprits du PDL de Berlusconi.
Le débat ne devrait pourtant pas se limiter à l’affrontement politique, car il pourrait être l’occasion de réfléchir sur les contenus et les solutions complexes à une telle question. La comparaison avec les solutions adoptées en la matière dans les autres pays de l’UE est certes nécessaire, car la pluralité des alternatives montre aussi la complexité de ce type d’enseignement (cf. l’article d’A. Pisci, L’islam tra i banchi di scuola). Le ministre des Politiques européennes Ronchi propose une heure d’enseignement d’histoire des religions (qui reste facultative). Pour beaucoup, musulmans compris, il faudrait chercher des enseignants italiens ou formés en Italie qui soient en mesure de garantir un enseignement "correct".
Or, les enjeux qui se dégagent concernant l’enseignement d’une religion autre que catholique, et notamment de l’islam, sont nombreux. La question des programmes à adopter n’est pas la moindre, ensuite il faut répondre à une sorte d’inquiétude citoyenne à propos des musulmans, qui va de pair – selon le gouvernement actuel - avec la nécessité de contrôler le territoire et ses habitants étrangers. De plus, la CEI, Conférence épiscopale italienne, est opposée à cette proposition, comme d’autres personnalités du Vatican – bien que les positions varient aussi dans le monde catholique.
La réflexion se porte sur le plan pédagogique et juridique d’abord, notamment en relation avec la question des libertés des femmes, du port du voile à l’école, etc. Mais quand on parle d’islam, la tentation est surtout forte de parler de terrorisme, et l’occasion n’a pas échappé à la Ligue du Nord, suite à un attentat où un citoyen libyen a essayé de se faire exploser devant une caserne le 12 octobre 2009 à Milan. Une motivation terroriste islamique a évidemment été évoquée par les politiciens de droite, ce qui leur a suffi pour remettre en cause le droit à la citoyenneté mais aussi la signification du mot intégration, dont on abuse trop souvent. L’acte commis semble pourtant à mettre en lien avec la situation sociale et économique difficile de son auteur, plutôt qu’avec des organisations musulmanes ou terroristes. Mais peu importe, le glissement fait de l’éducation à l’extrémisme religieux est fréquent. En lisant, les journaux italiens (pas seulement ceux-là, d’ailleurs), on s’aperçoit immédiatement de la différence de vision sur ces faits entre la gauche et la droite. Le quotidien berlusconien Il Giornale met en évidence l’opposition de la Ligue et de la CEI (article du 20 octobre 2009), et – mais cela est une habitude qui traverse les frontières politiques de notre presse – montre la photo d’une jeune fille voilée pour parler de l’enseignement de la religion islamique.
Internet nous livre ensuite un regard rapide mais ponctuel sur le débat en cours : l’attention se concentre davantage sur les Italiens et les politiciens italiens, et ensuite sur ce que les organisations musulmanes pensent à ce propos. Or, les musulmans sont très intéressés à débattre et réfléchir ensemble sur la solution à adopter ; ils ont accueilli favorablement l’ouverture initiée par la proposition du ministre Ronchi. Si pour eux le oui prévaut sur le non à l’enseignement, les méthodes seront à construire, et il faudra veiller à la sélection du personnel enseignant (origine, formation et orientations). En général, tous préfèrent que les enseignants soient formés en Italie, que les programmes correspondent aux indications ministérielles, qu’ils soient donnés en italien. Ils privilégient aussi les principes éthiques de solidarité, de paix, d’amour pour la création (selon Hamza Piccardo, président de l’UCOII). Pour les membres de la Coreis (Comunità religiosa islamica) les enseignants devraient être des citoyens italiens, musulmans, qualifiés, et l’enseignement doit avoir un caractère laïc, offrir des bases doctrinales, historiques et culturelles de l’islam et être donc destiné à tous les étudiants. D’autres, du côté musulman comme à gauche (PD), soulignent l’importance d’un enseignement d’histoire des religions afin que les enfants se connaissent mieux, tout en prônant de laisser à chaque communauté la tâche d’enseigner la religion à ses fidèles (Izzedin Elzir, imam de l’UCOII à Florence).
Il ne reste plus qu’à attendre la suite de ce débat sur le plan de l’éducation nationale et/ou locale, d’autant plus que les arguments "provocateurs" ne manquent pas des deux côtés et que les interlocuteurs musulmans sont presque toujours suspectés en raison de leur appartenance religieuse. Est-ce que la proposition de la ministre Mara Carfagna d’interdire le port du burqa et du niqab à l’école, bien qu’aucun incident n’ait eu lieu, sera accueillie comme un "signal important" pour faire évoluer un plus large débat sur l’islam ?
Est-ce que la scolarisation et l’instruction publique – pilier des démocraties modernes - seront finalement l’intérêt premier à défendre, contre toute instrumentalisation et opposition schématique de l’islam et l’Occident ?

27 mars 2015

Pologne

Novembre 2012 : La religion : matière au baccalauréat
La Commission de l’enseignement catholique a exprimé sa préoccupation quant au retard pour une décision relative à la possibilité d’ajouter la (...)

  • Novembre 2012 : La religion : matière au baccalauréat

La Commission de l’enseignement catholique a exprimé sa préoccupation quant au retard pour une décision relative à la possibilité d’ajouter la religion comme nouvelle matière à l’examen du baccalauréat. La Commission de l’enseignement catholique a déclaré que toutes les conditions formelles nécessaires en vue de l’établissement de la religion comme matière supplémentaire étaient remplies. Cela rend l’absence d’une décision positive du ministère de l’éducation encore moins compréhensible.


Le 6 novembre 2012, une réunion entre les représentants de la Commission de l’enseignement catholique de la Conférence épiscopale polonaise et ceux du ministère de l’Éducation a eu lieu à Varsovie. Cette réunion s’est tenue dans le cadre de la série de discussions prévue sur les amendements à l’ordonnance du ministère de l’Éducation du 7 février 2012, qui avaient soulevé des questions au sujet de l’enseignement religieux dans les écoles publiques. Les représentants de la Commission de l’enseignement catholique ont déclaré que les dispositions antérieures de l’ordonnance de 2002 étaient suffisamment claires et ne soulevaient pas de doutes. Les deux parties ont déclaré être prêtes à assister à une autre réunion au début du mois de décembre.

  • 2009 : Le financement des écoles religieuses par l’Etat

Jugement du 14 décembre 2009, Tribunal constitutionnel de Pologne (K 55/07)

Le financement des écoles religieuses par l’Etat

Dispositions légales relatives à la révision :

1) Loi du 5 avril 2006 relative au financement de la Faculté théologique pontificale de Varsovie par l’Etat
2) Loi du 5 avril 2006 relative au financement de la Faculté théologique pontificale de Wroclaw par l’Etat
3) Loi du 5 avril 2006 relative au financement par l’Etat de l’Ecole supérieure de philosophie et de pédagogie « Ignatianum » de Cracovie

Fondement de la révision :

Constitution de la République de Pologne (article 25, paragraphe 1-3, article 32)
Concordat entre le Saint-Siège et la République de Pologne, signé à Varsovie le 28 juillet 1993)
(Article 22, paragraphe 2 ; article 27 en liaison avec l’article 15, paragraphe 3)

Plaintes des requérants :

Selon les requérants, le financement par l’Etat de certaines écoles religieuses est incompatible avec le principe constitutionnel d’égalité entre les confessions religieuses. En effet, seules les écoles religieuses de l’Eglise catholique sont financées dans les mêmes conditions que les écoles publiques et l’Etat n’a alloué aucun budget au financement de séminaires pour les autres Eglises et confessions religieuses. Conformément au principe constitutionnel d’égalité entre les confessions religieuses, le budget de l’Etat devrait soutenir financièrement toutes les confessions religieuses de la même manière. Or, l’Etat n’a soutenu financièrement aucune autre communauté religieuse. Au principe d’égalité entre les confessions religieuses s’ajoute le principe d’impartialité des pouvoirs publics en ce qui concerne les questions liées à la religion et le principe d’autonomie des Etats et des confessions religieuses dans leurs domaines respectifs. Les lois relatives au financement d’écoles catholiques sont incompatibles avec le principe d’égalité devant la loi et le principe de non-discrimination pour quelque motif que ce soit. Le soutien financier apporté par l’Etat à certaines écoles religieuses (universités) n’a aucune justification légale et, à l’origine de cette décision, il y a sans doute eu des pressions religieuses. L’adoption de ces lois est incompatible avec les dispositions du concordat.

Décision de justice :

Les lois
1) du 5 avril 2006 relative au financement de la Faculté théologique pontificale de Varsovie par l’Etat)
2) du 5 avril 2006 relative au financement de la Faculté théologique pontificale de Wroclaw par l’Etat )
3) du 5 avril 2006 relative au financement par l’Etat de l’Ecole supérieure de philosophie et de pédagogie « Ignatianum » de Cracovie

sont en conformité

avec la Constitution (article 25, paragraphe 1-3, article 32)
et avec le concordat (article 22, paragraphe 2 ; article 27 en liaison avec l’article 15, paragraphe 3)

Motifs de la décision :

Les écoles religieuses (universités) ne forment pas uniquement des membres du clergé mais également des laïcs. Ces écoles bénéficient de subventions de l’Etat pour assurer des tâches éducatives, sur la même base que les écoles publiques. Le Tribunal constitutionnel de Pologne a souligné qu’en vertu du principe d’impartialité, toutes les Eglises et confessions religieuses peuvent bénéficier des aides de l’Etat, à condition de satisfaire aux critères objectifs (identiques pour toutes les confessions religieuses) fixés par la loi. Le Tribunal constitutionnel a conclu que les aides de l’Etat allouées aux écoles religieuses ne restreignaient en aucune manière l’autonomie et l’indépendance de l’Eglise catholique. Le financement des écoles religieuses est l’une des diverses formes d’exécution de la mission publique de l’Etat dans le domaine de l’éducation et met en œuvre le droit à l’accès à l’éducation pour tous les citoyens qui est garanti par la Constitution.

  • La religion dans les écoles publiques

Jugement du 2 décembre 2009, Tribunal constitutionnel de Pologne (U 10/07)

La prise en compte des notes attribuées dans les cours obligatoires de religion ou de morale dans l’évaluation globale de fin d’année sanctionnée par le diplôme d’études secondaires

Dispositions légales de la révision :

Un décret du ministère de l’Education nationale du 13 juillet 2007 modifie la réglementation relative aux conditions et modalités d’évaluation et de promotion des élèves et des apprenants ainsi que la manière de faire passer les contrôles et examens dans les écoles publiques. Le décret du ministère de l’Education nationale du 13 juillet 2007 établit que les notes attribuées dans les cours de religion ou de morale que l’élève a suivis durant l’année scolaire doivent être prises en compte dans l’évaluation globale de fin d’année au même titre que les notes attribuées dans les cours obligatoires. En effet, si un élève a suivi des cours de religion ou de morale en école primaire, secondaire et niveaux supérieurs et qu’on lui a attribué des notes dans ces matières, ces notes doivent être prises en compte dans l’évaluation globale de cet élève en fin d’année.

Fondement de la révision :

Constitution de la République de Pologne (Article 22, paragraphe 2 ; article 32, paragraphes 1 et 2, article 53, paragraphe 3, en liaison avec l’article 48, paragraphe 1)
Loi du 17 mai 1989 sur les garanties de la liberté de conscience et de religion (article 6, paragraphe 2 ; article 10, paragraphe 1 ; article 20, paragraphes 2 et 3)

Plaintes des requérants :

Selon les requérants, la réglementation en question enfreint trois principes : la séparation de l’Eglise et de l’Etat, l’égalité devant la loi et le droit des parents d’élever leurs enfants selon leur liberté de conscience. Pour les requérants, la réglementation est incompatible avec le principe constitutionnel d’impartialité des pouvoirs publics en matière de croyance religieuse et de conception de la vie. En vertu de ce principe, l’impartialité des pouvoirs publics dans ce domaine doit être synonyme de neutralité. Les pouvoirs publics ne devraient promouvoir aucune doctrine religieuse, quelle qu’elle soit. Or, parmi les objectifs figurant dans le décret du ministère de l’Education nationale du 13 juillet 2007 et fixés dans l’exposé des motifs, il est précisé qu’il faut pousser les élèves à fournir des efforts supplémentaires et encourager tout effort lié à la participation à des activités telles que la religion ou la morale. Attribuer une notation favorable en religion ou en morale contribue à encourager les élèves à choisir ces matières. La réglementation est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. En effet, la réglementation prévoit plusieurs méthodes pour calculer l’évaluation moyenne des élèves selon qu’ils suivent ou non les cours de religion et de morale.

Décision de justice :

Le Tribunal constitutionnel a jugé que le décret du ministère de l’Education nationale du 13 juillet 2007 modifiant la réglementation relative aux conditions et modalités d’évaluation et de promotion des élèves et des apprenants ainsi que la manière de faire passer les contrôles et examens dans les écoles publiques était conforme à la Constitution mais n’était pas conforme à la loi du 17 mai 1989 garantissant la liberté de conscience et de religion.

Motifs de la décision :

1. Dans le cadre d’une société pluraliste, démocratique et contemporaine, la liberté de religion peut se traduire également par l’éducation religieuse. Mais le rôle de l’Etat n’est pas d’imposer ni d’établir un programme d’enseignement dans ce domaine.
2. Le Tribunal constitutionnel a souligné que la prise en compte des notes attribuées dans les cours de religion et de morale dans l’évaluation globale de fin d’année est une conséquence de l’attachement à la religion ou à la morale dans le cadre du diplôme d’études secondaires. Dès lors qu’elles figurent sur le diplôme, ces notes ont la même valeur que celles des autres matières.
3. Le Tribunal constitutionnel a souligné que le décret du ministère de l’Education nationale n’est en faveur d’aucune idéologie religieuse puisque les parents et les élèves peuvent choisir entre les cours de religion ou de morale. Cependant, dans la pratique, la pression sociale peut pousser les parents et les élèves à choisir les cours de religion plutôt que les cours de morale puisque la majorité de la population est de confession catholique romaine. Cette pression sociale n’est que le reflet d’un manque de tolérance, une question délicate qui ne relève pas de la compétence du Tribunal constitutionnel.

31 mars 2015

Royaume-Uni

29 juillet 2008 : une jeune fille sikh illégalement exclue de l’école pour avoir porté un bracelet
La Haute Cour a statué qu’une jeune fille sikh a été illégalement exclue de l’école pour avoir porté un (...)

  • 29 juillet 2008 : une jeune fille sikh illégalement exclue de l’école pour avoir porté un bracelet

La Haute Cour a statué qu’une jeune fille sikh a été illégalement exclue de l’école pour avoir porté un bracelet, contrevenant ainsi au règlement de l’école. Le juge Silber a déclaré que l’école était coupable de discrimination indirecte sur la base des lois sur les relations raciales et l’égalité. La jeune fille avait été soutenue dans cette affaire par « Liberty », un groupe de pression en droits humains.

  • 3 juillet 2008 : une école juive autorisée à rejeter l’admission d’un enfant dont la mère n’est pas juive

Il a été jugé qu’une école juive n’a pas discriminé un jeune garçon quand elle a rejeté son admission sur le motif que sa mère n’était pas juive. Le juge Munby a examiné comment l’école juive libre dans le nord de Londres a refusé une place à l’enfant parce que son autorité religieuse a statué que la mère du garçon ne s’était pas convertie dans une branche du judaïsme reconnue par le Bureau du grand rabbin (Office of the Chief Rabbi, OCR). Le père du garçon était considéré comme juif, mais sa mère, qui s’est convertie au judaïsme après sa naissance, ne l’était pas. Le juge Munby a considéré que l’école qui fait l’objet de nombreuses demandes d’inscriptions n’enfreignait pas les lois de discrimination raciale en donnant la préférence aux enfants nés de mères juives orthodoxes, et qu’il s’agissait d’une question religieuse plutôt que raciale.

  • 24 mars 2008 : généraliser l’enseignement religieux dans les écoles publiques

L’Union nationale des enseignants, le plus grand syndicat d’enseignants de Grande-Bretagne, a présenté des propositions visant à généraliser l’enseignement religieux dans les écoles publiques, pour offrir une alternative aux écoles confessionnelles. Ces propositions visent à ce que :
- Toutes les écoles deviennent multiconfessionnelles ;
- Les écoles confessionnelles soient dépouillées de leurs pouvoirs de contrôler leurs propres inscriptions et de choisir les élèves en fonction de leur foi ;
- L’acte quotidien de culte ’principalement’ chrétien puisse inclure toutes les religions ;
- Les écoles doivent proposer des « aménagements raisonnables » aux enfants, notamment en fournissant un espace de prière privé, en reconnaissant les fêtes religieuses et en étant souples en ce qui concerne l’uniforme scolaire, par exemple en permettant aux enfants de porter des bijoux religieux ou un foulard.
Toutefois, un porte-parole de l’Église d’Angleterre a répondu que « C’est aux religions d’enseigner leur foi au peuple, c’est aux écoles d’enseigner la religion ».

Voir « l’Union demande la fin des écoles de foi unique. Elle plaide pour davantage de religion dans toutes les institutions : les proviseurs "devraient faire de la place pour la prière privée" ; et The Guardian du 25 mars 2008, page 4.

31 mars 2015

Turquie

Octobre 2014 : L’introduction des cours de théologie chrétienne dans les programmes des écoles en Turquie
L’enseignement de la religion à l’école a toujours été une question épineuse en Turquie, en (...)

  • Octobre 2014 : L’introduction des cours de théologie chrétienne dans les programmes des écoles en Turquie

L’enseignement de la religion à l’école a toujours été une question épineuse en Turquie, en particulier pour la communauté alévie, une branche hétérodoxe de l’islam. Des plaintes ont été exprimées par des ressortissants turcs alévis, concernant le contenu des cours de religion et de morale obligatoires dans les écoles, qui sont basés sur la compréhension sunnite de l’islam. Suite à cela, en septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un verdict, déclarant que le système éducatif turc n’est pas encore en mesure d’assurer le respect des différentes convictions, et que la Turquie doit réformer son enseignement des programmes d’études religieuses dans les écoles.
Le gouvernement turc a critiqué le verdict en exprimant la nécessité de l’enseignement des valeurs morales pour prévenir une information religieuse qui serait néfaste et incorrecte. En ce début du mois d’octobre 2014, le ministre de l’Education nationale Turque a déclaré que l’enseignement de la théologie chrétienne serait inclus dans le programme des écoles pour les élèves issus de milieux chrétiens. Il a également annoncé la préparation d’un programme d’enseignement religieux par des citoyens juifs.

Source : Daily Sabah.

  • 22 septembre 2014 : le port du voile est désormais autorisé dans les lycées en Turquie :

A la suite de la réunion du Conseil des Ministres du 22 septembre 2014, à Ankara, le porte-parole du gouvernement et vice-Premier ministre Bülent Arinç a annoncé que le règlement concernant les interdictions et les autorisations vestimentaires a été modifié. Selon les explications d’Arinç, le terme de « tête découverte » présent dans le paragraphe « e » de l’article 4 du règlement, ainsi que la dernière phrase de ce même paragraphe, ont été abrogés.
Ce changement est présenté comme une mesure destinée à élargir les libertés individuelles ; il a été cible de vives critiques. L’opposition laïque estime qu’il s’agit d’ un acte visant à renforcer l’islamisation du pays, en soulignant que les libertés ne sont élargies que dans un seul domaine.

Pour en savoir plus voir Le Nouvel Observateur.

  • 16 septembre 2014 : la CEDH appelle la Turquie à réformer l’enseignement obligatoire de la religion dans le système éducatif turc :

A la suite de la mise en place de cours de religion obligatoire en Turquie, 14 citoyens turcs de confession alévie avaient demandé en 2005, la révision du programme d’enseignement de la culture religieuse et morale en tenant compte de la culture et de la philosophie alévie. Face à l’absence de réponse du Ministère de l’Education, les mêmes avaient fait appel auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en 2011, estimant que le contenu des cours obligatoires de culture religieuse et morale mettait en avant l’approche sunnite de l’islam.
Le 16 Septembre 2014, la CEDH a donné son verdict en appelant la Turquie à réformer l’enseignement religieux à l’école. Rappelant que le système éducatif turc devait garder sa neutralité et son impartialité sur les questions religieuses afin de garantir le respect des différentes convictions, la CEDH a condamné la Turquie pour violation du droit à l’instruction. La cour a estimé que la Turquie devait rapidement mettre en place des moyens appropriés pour remédier à cette situation, en instaurant un système de dispense donnant un caractère facultatif à ces cours.
Suite à la décision de la CEDH, le premier ministre turc Ahmet Davutoglu a affirmé que la décision de la CEDH sera examinée par l’exécutif turc, tout en rappelant l’importance de l’enseignement d’une culture religieuse appropriée. L’arrêt sera définitif dans un délai de trois mois, si aucune partie ne demande d’ici-là son réexamen par la Grande chambre de la Cour.

Pour en savoir plus : Le Nouvel Observateur, Zamanfrance, Radikal (en turc).

31 mars 2015

Allemagne

7 mai 2012 : Un jugement d’un tribunal allemand condamne la circoncision pour motifs religieux
Dans une décision du 7 mai 2012, le tribunal de grande instance de Cologne a jugé que la circoncision (...)

  • 7 mai 2012 : Un jugement d’un tribunal allemand condamne la circoncision pour motifs religieux

Dans une décision du 7 mai 2012, le tribunal de grande instance de Cologne a jugé que la circoncision d’un enfant violait son droit fondamental à l’intégrité physique.

Dans cette affaire, un médecin avait procédé à la circoncision d’un enfant musulman motivée par des motifs religieux, à la demande de ses parents. Quelques jours après l’intervention, l’enfant avait dû être admis dans un autre l’hôpital pour des saignements qui ont été soignés, sans conséquences à plus long terme.

Le médecin a alors été poursuivi pénalement par cet hôpital et acquitté par le tribunal d’instance (Amtsgericht Köln). Le ministère public (Staatsanwaltschaft Köln) a alors interjeté appel et l’acquittement a été confirmé par le tribunal de grande instance (Landgericht Köln), sur le motif d’une erreur de droit invincible ("unvermeidbarer Verbotsirrtum", art. 17 du Code pénal allemand) : la question de la légalité de la circoncision des garçons sur la base du consentement des parents n’étant pas clairement définie par le droit allemand, le médecin ne peut être tenu pour responsable.

Le tribunal a fait observer cependant qu’il existe une limite constitutionnelle aux droits religieux des parents, et que cette limite a été atteinte en la matière. Le tribunal a notamment accordé une attention particulière au fait que la circoncision a durablement et irrémédiablement changé ("dauerhaft und irreparabel verändert") le corps de l’enfant et considéré que cela affecte en outre sa faculté de décider ultérieurement de son appartenance religieuse.

Les cours allemandes ne sont pas liées par le jugement d’un tribunal de grande instance, mais le droit en la matière ayant été ainsi précisé, cette décision pourrait faire jurisprudence et des médecins pourraient à l’avenir être condamnés pour avoir effectué des circoncisions.

Ce jugement a déclenché de vifs débats en Allemagne et plus largement en Europe. Le gouvernement allemand a tenu à réaffirmer son souhait de garantir la liberté des activités religieuses et des parlementaires demandent le vote d’une loi visant à protéger les rituels religieux traditionnels. Pour leur part, les rabbins européens réunis en conférence à Berlin le 12 juillet 2012 ont dénoncé ce jugement et appelé à continuer les circoncisions des enfants en Allemagne.

Pour en savoir plus : la décision du Landgericht Köln (en allemand).

  • 10 octobre 2012 : Une loi garantit le droit à la circoncision

Le Cabinet fédéral a approuvé le 10 octobre 2012 un projet de loi visant à éliminer l’incertitude juridique créée au sujet de la circoncision par le jugement du tribunal d’instance de Cologne du 7 mai 2012 (voir Débats actuels été 2012).

La loi adoptée le 20 décembre 2012 insère dans le Code civil un nouvel article § 1631d qui reconnaît le droit pour les parents de faire pratiquer, selon les normes médicales, une circoncision non médicalement nécessaire (eine medizinisch nicht erforderliche Beschneidung) sur un enfant de sexe masculin sans capacité de discernement et de jugement (nicht einsichts- und urteilsfähiges männliches Kind), sauf dans le cas où elle risquerait de le mettre en danger. La circoncision peut être pratiquée durant les six premiers mois de l’enfant par une personne désignée par la communauté religieuse, spécifiquement formée et disposant d’une compétence en la matière comparable à celle d’un médecin.

Pour en savoir plus : lire le texte de loi (en allemand)

  • Janvier 2013 : Le débat sur la circoncision en Allemagne

Une loi fixant un cadre légal pour la circoncision rituelle a été adoptée le 20 décembre 2012, afin de mettre un terme à plusieurs mois de polémiques et d’incertitude juridique créée par l’interdiction, par le tribunal de grande instance de Cologne en juin 2012, de cette pratique à des fins religieuses. L’affaire remontait à 2010, et avait été provoquée par une circoncision pratiquée sur un jeune Tunisien de 4 ans, qui avait dû être envoyé aux urgences en raison de complications survenues deux jours après l’opération. Le parquet avait alors porté plainte contre le médecin devant le tribunal d’instance de Cologne. Ce dernier avait jugé l’opération conforme au « bien-être de l’enfant ». Le procureur avait alors fait appel auprès du tribunal de grande instance qui avait relaxé le médecin en raison d’une situation juridique peu claire, tout en déclarant en même temps que la circoncision représentait « une blessure corporelle, passible de poursuites pénales » et une atteinte au « droit d’un enfant au respect de son intégrité physique ». L’affaire a suscité un fort émoi en Allemagne parmi les musulmans et les juifs qui y avaient vu une violation de la liberté de conscience.

Pour information : article dans Die Zeit et Die Süddeutsche Zeitung.

Sylvie Toscer-Angot

30 juillet 2015

Autriche

Juillet 2012 : A la suite du débat médiatique, initié en Allemagne, sur l’admissibilité de la circoncision religieuse des garçons, en juillet 2012 la ministre de la Justice a rappelé sa légalité en (...)

Juillet 2012 : A la suite du débat médiatique, initié en Allemagne, sur l’admissibilité de la circoncision religieuse des garçons, en juillet 2012 la ministre de la Justice a rappelé sa légalité en Autriche par l’arrêté JABl. 28/2012.

30 juillet 2015

Chypre

13 octobre 2015

Suisse

Enseignement / cours de religion : bref commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2015 du 12 mars 2015
Récemment, la Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur une question (...)

Enseignement / cours de religion : bref commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2015 du 12 mars 2015

Récemment, la Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur une question préjudicielle posée par la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Un recours en annulation avait été introduit, auprès du Conseil, à l’encontre d’une décision d’une école bruxelloise qui avait refusé de dispenser une élève de quatrième secondaire de suivre un cours philosophique. La question était de savoir si « en ce qu’ils n’impliqueraient pas le droit pour chaque parent d’obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense de suivre un enseignement de l’une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle » (C. const., n° 34/2015 du 12 mars 2015, objet de la question préjudicielle et procédure), l’article 8 de la loi sur le Pacte scolaire et l’article 5 du Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté française sont conformes aux articles 10, 11 et 24 § 4, de la Constitution, éventuellement combinés à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’article 2 du premier protocole additionnel et à l’article 18 § 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans son arrêt n° 34/2015 rendu le 12 mars 2015, la Cour constitutionnelle indique que « le cadre décrétal tel qu’il existe actuellement en Communauté française ne garantit pas que les cours de religion et de morale non confessionnelle offerts au choix des parents, tels qu’ils sont régis par les dispositions pertinentes, diffusent des informations ou connaissances de manière à la fois ‘‘objective, critique et pluraliste’’ conformément à la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’homme » (B.6.5). Selon la Cour constitutionnelle, il ressort de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg que « pour que soit assuré le droit des parents à ce que leurs enfants ne soient pas confrontés à des conflits entre l’éducation religieuse ou morale donnée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques des parents, les élèves doivent pouvoir être dispensés de l’assistance au cours de religion ou de morale » (B.7.1.). Sans estimer « nécessaire d’examiner concrètement le contenu du cours de morale non confessionnelle » (B.6.1.) fréquenté par la partie requérante, la Cour parvient à la conclusion que le cours de morale non confessionnelle est un cours « engagé » (selon Christians et Berhoumi).

Autrement dit, la Cour constitutionnelle considère que l’inscription d’un enfant au cours de morale non confessionnelle ou au cours de religion emporte, dans les deux cas, un choix orienté. En vue de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle estime donc que la Communauté française devrait pouvoir offrir aux enfants la possibilité d’être dispensés du cours de religion ou de morale.

Il découle de l’arrêt n° 34/2015 que la réorganisation des cours de religion et de morale non confessionnelle devra être placée au rang des priorités de la Communauté française. L’une des pistes pour se conformer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle pourrait être celle de la création d’un cours transversal de « citoyenneté », qui serait rendu obligatoire pour tous les élèves.

Quelques repères bibliographiques sur le sujet :
- CHRISTIANS, L.-L. et EL BERHOUMI, M., « De la neutralité perdue à l’exemption du cours de morale. Commentaire de l’arrêt 34/2015 de la Cour constitutionnelle », J.T., 2015, p. 441.
- DELGRANGE, X. « Le sort du cours de morale : activisme juridictionnel contre attentisme politique », note sous C. Const., 12 mars 2015, A.P.T., 2015, p. 253-266.
- OVERBEEKE, A., « De keuze voor levensbeschouwelijk onderricht in officiële scholen in de Franse Gemeenschap beoordeeld door het Grondwettelijk Hof », TORB, 2014-15, n° 4-5, p. 18-27.

4 décembre 2015

Roumanie

Janvier 2016 : le cours de religion dans les écoles publiques de Roumanie Depuis la fin de l’année 2014 et durant toute l’année 2015, le débat public roumain a été longuement occupé par de vives (...)

Janvier 2016 : le cours de religion dans les écoles publiques de Roumanie

Depuis la fin de l’année 2014 et durant toute l’année 2015, le débat public roumain a été longuement occupé par de vives controverses au sujet du cours de religion. Cette discipline de l’enseignement pré-universitaire, obligatoire dans le programme d’enseignement depuis la classe préparatoire jusqu’à la terminale, a cessé d’être une simple matière scolaire et est devenue un sujet de débat national. Cela a été rendu possible par le changement de la modalité d’inscription au cours de religion, conséquence directe d’une décision de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie.

Lire l’article complet de Vasile Cretu en pdf.

Mai 2015 : vote d’un projet de loi sur le cours de religion

Le Sénat (la chambre décisionnelle) a adopté le 18 mai 2015 le projet de loi sur l’inscription au cours de religion avec 119 votes « pour » et 2 « contre ». Le projet d’acte normatif prend en compte la proposition du Conseil consultatif des cultes de Roumanie du 28 février 2015 et son argumentation.
L’Article 18 (alinéa 2) de la Loi sur l’éducation nationale n° 1/2011 est modifié de la manière suivante : « L’inscription de l’élève pour participer aux cours de religion se fait par demande écrite de l’élève majeur, ou du parent ou tuteur légal pour l’élève mineur. La modification de cette option se fait aussi par une demande écrite de l’élève majeur, ou bien du parent ou du tuteur légal pour l’élève mineur. Au cas où l’élève ne participe pas aux cours de religion, la situation scolaire sera finalisée sans la discipline religion. On agit d’une manière similaire aussi pour l’élève auquel, pour des raisons objectives, on n’a pas assuré les conditions pour participer aux cours de cette discipline ». Cette loi a été promue par le Président du pays le 18 juin 2015.
Le Patriarcat roumain a rédigé un Plan stratégique pour une meilleure qualité de l’éducation religieuse, (3-4 juin 2015). Le document vise à améliorer la qualité de l’éducation religieuse à l’école publique en assurant la cohérence entre l’éducation religieuse donnée à l’école, dans la famille, dans l’Église et dans d’autres espaces d’éducation, ainsi que par une bonne information sur l’éducation religieuse en relation avec toute l’offre scolaire.

Lire l’article complet de Vasile Cretu en pdf.

Février 2015 : réactions au vote de la Cour constitutionnelle sur la Loi sur l’éducation religieuse

Conformément à la législation en vigueur, en Roumanie, la religion est une matière scolaire faisant partie du tronc commun qui correspond à l’offre éducationnelle, obligatoire pour tout le système d’enseignement dans son ensemble. La participation des élèves aux cours de religion reste une option, mais les établissements scolaires doivent assurer de manière obligatoire la présence de la religion parmi les disciplines offertes au programme.
Le 12 novembre 2014, l’Assemblée plénière de la Cour constitutionnelle a voulu résoudre l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de la Loi sur l’éducation n° 84/1995 et de la Loi sur l’éducation nationale n° 1/2011. Avec la majorité des votes, elle a admis l’exception d’inconstitutionnalité et a constaté que les dispositions de l’art. 9, alinéa (2), Ière thèse de la Loi sur l’éducation n° 84/1995 (Le texte déclaré comme inconstitutionnel, en vigueur depuis presque 20 ans, est le suivant : « Sur demande écrite des parents ou du tuteur légal, l’élève peut ne pas participer aux cours de religion ») et les dispositions de l’art. 18, alinéa (2), Ière thèse de la Loi sur l’éducation nationale n° 1/2011 (le texte déclaré comme inconstitutionnel est le suivant « Sur demande écrite de l’élève majeur, ou bien des parents ou du tuteur légal pour l’élève mineur, l’élève peut ne pas participer aux cours de religion ») sont inconstitutionnelles. Cette décision a été perçue par une partie importante de la société comme « un coup donné au cours de religion » ; la motivation de la décision de la Cour constitutionnelle n° 669 du 12 novembre 2014 au sujet du statut du cours de religion a donc été publiée le 23 janvier 2015 dans le « Moniteur Officiel », Ière partie, n° 59/2015. La Cour y affirme de manière positive et argumentée l’importance du cours de religion.
Les représentants de l’Église orthodoxe roumaine ont cependant considéré que la décision de la Cour constitutionnelle était « discriminatoire et humiliante, qu’on cherchait à décourager la participation des élèves au cours de religion par des mesures bureaucratiques excessives, et que cette décision supposait des aspects d’ordre juridique et des implications qui visent des attitudes de conscience, au niveau personnel et communautaire ».

Lire l’article complet de Vasile Cretu en pdf.

février 2015 : mobilisation pour le cours de religion

Le Conseil consultatif des cultes de Roumanie a fait part au Parlement de la Roumanie le 28 février 2015 d’une proposition de rédaction pour l’adoption des dispositions légales visant à faire respecter la Décision n° 669/2014 de la Cour constitutionnelle.
Les efforts de l’Église pour défendre et promouvoir le cours de religion ont suscité la création d’une « Association de parents pour le cours de Religion » (APOR). En l’espace de deux mois, APOR est devenue la plus importante et la plus active organisation non-gouvernementale de parents de Roumanie, avec 40 filiales et plus de 7000 membres, suscitant de nombreuses prises de position publiques « pour la religion à l’école » de personnalités du monde de la culture, du spectacle ou du sport.

Lire l’article complet de Vasile Cretu en pdf.

29 février 2016

Estonie

Mai 2013 : loi sur la protection des animaux
En 2012, des questions relatives à l’abattage rituel ont été abordées lors de la rédaction de l’amendement de la loi sur la protection des animaux. La (...)

Mai 2013 : loi sur la protection des animaux

En 2012, des questions relatives à l’abattage rituel ont été abordées lors de la rédaction de l’amendement de la loi sur la protection des animaux. La première version du texte avait pour objectif d’interdire tout abattage sans étourdissement de l’animal. Par la suite, en raison des pressions exercées par la communauté juive, un amendement de la loi a autorisé l’étourdissement postérieur à la saignée rituelle.

10 mars 2016

France

Janvier 2016
La volonté de prendre en compte les souffrances animales amène fréquemment la remise en cause de la pratique de l’abattage rituel, où l’égorgement s’effectue sans étourdissement préalable (...)

  • Janvier 2016

La volonté de prendre en compte les souffrances animales amène fréquemment la remise en cause de la pratique de l’abattage rituel, où l’égorgement s’effectue sans étourdissement préalable de l’animal ; plusieurs associations et mouvements militent contre cette pratique (voir par exemple www.abattagerituel.com/). Le 24 novembre, le président du Conseil de l’ordre des vétérinaires avait affirmé lors d’un colloque tenu au Sénat que « tout animal abattu doit être privé de conscience d’une manière efficace, préalablement à la saignée et jusqu’à la fin de celle-ci », suscitant l’indignation de Haïm Korsia, Grand rabbin de France.
Le ministère de l’Agriculture, dans sa réponse du 5 janvier à une question écrite parlementaire du député socialiste Hervé Féron (Question n° 90855) remettant en question les dérogations à l’obligation d’étourdissement des animaux, a rappelé que l’abattage rituel, réalisé sans étourdissement préalable de l’animal, « relevant du libre exercice du culte », est encadré par le droit français et européen et que cette dérogation au droit « ne porte pas atteinte au principe de laïcité » (sur le cadre juridique de l’abattage rituel, voir dans le chapitre statut juridique des religions, les autres dispositions spécifiques).
Signe que la question reste d’actualité, un groupe de travail sur l’abattage rituel en France a été mis en place. Il est animé par le Bureau des cultes du ministère de l’Intérieur et avait été prévu depuis la première rencontre de l’instance de dialogue avec le culte musulman, le 15 juin 2015. Il compte publier en mars un guide pratique sur le sujet.
Les pratiquants affirment la nécessité de ce mode d’abattage au nom de leurs prescriptions religieuses ; entre partisans de la liberté religieuse qui estiment nécessaire que ce mode d’abattage existe, et partisans de la protection des animaux qui jugent que cela fait souffrir inutilement les animaux abattus, le débat reste vif.

Anne-Laure Zwilling
  • 15 juillet 2013 : Décision du Conseil d’Etat à propos de l’abattage rituel

L’article R. 241-70 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une exception à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux avant l’abattage ou la mise à mort si cet étourdissement s’avère incompatible avec la pratique de l’abattage rituel. L’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs avait engagé un recours à l’encontre de la décision de refus du Premier ministre d’abroger ces dispositions.
Dans sa décision du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat a jugé que la disposition prévoyant la possibilité de déroger à l’obligation d’étourdissement préalable pour la pratique de l’abattage rituel, qui a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l’égal respect des croyances et traditions religieuses, ne portait pas atteinte au principe de laïcité. Il a rappelé que le principe de laïcité impose non seulement l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, mais aussi que la République garantisse le libre exercice des cultes.

Pour en savoir plus :
- CE, 5 juillet 2013, n°361441,Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs

Françoise Curtit
10 mars 2016

Pays-Bas

Octobre 2012 : Projet de réglementation de l’abattage rituel
Le ministre néerlandais de l’Agriculture, Henk Bleker, a signé début octobre 2012 un projet de réglement visant à encadrer l’abattage rituel (...)

  • Octobre 2012 : Projet de réglementation de l’abattage rituel

Le ministre néerlandais de l’Agriculture, Henk Bleker, a signé début octobre 2012 un projet de réglement visant à encadrer l’abattage rituel aux Pays-Bas. Ce décret prévoit que les animaux devront être étourdis 40 secondes après avoir été égorgés et réglemente notamment la taille du couteau utilisé. Ce texte fait suite à plusieurs mois de débats et de tentatives de réglementation et devrait être soumis au Conseil des ministres d’ici la fin de l’année.

En 2011, la chambre basse du Parlement avait adopté à une large majorité une loi présentée par le Parti des droits des animaux (PvdD) qui visait à interdire totalement l’abattage rituel aux Pays-Bas.

Le Sénat a cependant rejeté ce texte fin 2011, arguant que la loi violait le droit à la liberté religieuse. Le gouvernement a cherché alors un compromis entre les différentes parties et un accord préfigurant le décret a été signé en juin 2012 avec les organisations représentant les communautés juive (NIK) et musulmane (CMO) et l’Association des abattoirs et producteurs de viande (VSV).

Pour en savoir plus : voir le texte de l’accord du 5 juin 2012 (Convenant onbedwelmd slachten volgens religieuze riten, en néerlandais)

10 mars 2016

Pologne

10 mars 2016

Royaume-Uni

29 juillet 2007 : abattage d’un taureau sacré hindou Shambo, un taureau sacré pris en charge par une communauté hindoue au Pays de Galles, a été abattu par des vétérinaires du gouvernement après avoir (...)

29 juillet 2007  : abattage d’un taureau sacré hindou Shambo, un taureau sacré pris en charge par une communauté hindoue au Pays de Galles, a été abattu par des vétérinaires du gouvernement après avoir été diagnostiqué porteur de la tuberculose. Les moines avaient mené une campagne vigoureuse pour sauver le taureau, l’événement fut très médiatisé.

Siobhan McAndrew

Juin 2004 : Réglementation de l’abattage des animaux

En juin 2003, le Farm Animal Welfare Council (un organe de conseil indépendant financé par le gouvernement et qui surveille les conditions d’élevage) a rendu un rapport sur l’abattage des animaux de viande rouge (comme le bétail, les moutons, les cochons). Ce rapport recommandait que la dérogation, qui permettait aux bouchers cachères et halals d’abattre des animaux sans les étourdir auparavant, soit levée. Le conseil expliquait que les animaux souffrent considérablement, sauf s’ils sont assommés. C’est également l’opinion de la Société britannique de protection des animaux (RSPCA) et de la plupart des autres groupes de défense des animaux. Les organisations juives et musulmanes ont protesté et expliqué que leurs méthodes d’abattage sont humaines et font en fait bien moins souffrir les animaux. Le gouvernement a préparé une réponse au rapport et l’a publiée en vue d’une consultation fixant comme date limite de réponse le 24 juin 2004. Un rapport final est attendu fin 2004.

Ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (DEFRA) ; réponse aux recommandations

Recommendation 61 (Par. 201) : Council considers that slaughter without pre-stunning is unacceptable and that the Government should repeal the current exemption.

Réponse : N’accepte pas. Le gouvernement accepte les conclusions du rapport selon lesquelles il est probable que les animaux (particulièrement le bétail) abattus sans être préalablement étourdis endurent comparativement beaucoup plus de souffrance et de détresse. Nous reconnaissons également que certains groupes religieux au Royaume-Uni sont tenus de ne pas manger de viande provenant d’un animal qui a été étourdi au moment de l’abattage. Si le Royaume-Uni devait interdire l’abattage des animaux qui n’ont pas été préalablement étourdis, ces groupes de personnes devront importer de la viande d’autres pays. Il n’y aurait donc pas d’amélioration de la situation des animaux dans son ensemble. De plus, le gouvernement estime que l’interdiction d’abattage religieux ne serait pas conforme aux dispositions de la loi de 1998 relatives aux Droits de l’Homme qui est application de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il est cependant clair, au vu des réactions du public à la publication du rapport, que le consommateur et les groupes de défense des animaux sont fortement défavorables à l’abattage sans étourdissement préalable. Nous exprimons donc notre inquiétude que la viande provenant d’animaux qui n’ont pas été assommés avant d’être abattus et qui est donc impropre au marché cachère ou halal puisse se retrouver sur le marché de la viande ordinaire et que le consommateur ne soit pas capable d’identifier le type de viande à cette étape de la vente. Le gouvernement souhaiterait que le consommateur et les groupes industriels déterminent si le problème peut être résolu au moyen d’un système volontaire d’étiquetage, tout en gardant à l’esprit qu’un prochain accord européen sur l’étiquetage de la viande en fonction de la méthode d’abattage est peu probable.

Recommendation 62 (par. 203) : Jusqu’à ce que soit levée la dérogation permettant d’abattre des animaux sans les assommer préalablement, le Conseil recommande que tous les animaux qui n’ont pas été assommés avant d’être abattus soient assommés immédiatement après avoir été égorgés.

Réponse : Partiellement acceptée. Le gouvernement reconnaît le mérite de cette recommandation pour le bétail, mais pas pour le mouton, car on suppose que le mouton perd connaissance dans les 5 à 10 secondes. Nous sommes cependant conscients que certains groupes religieux s’opposent probablement à cela et souhaiterions faire avancer la question dans une démarche volontaire.

David Voas
10 mars 2016

Allemagne

L’Allemagne mentionne le thème de la mort dans une législation funéraire de 2014 (extrait de la rubrique Débats actuels)
Mars 2014 : Modification de la législation funéraire dans le Bade-Wurtemberg (...)

L’Allemagne mentionne le thème de la mort dans une législation funéraire de 2014 (extrait de la rubrique Débats actuels)

Mars 2014 : Modification de la législation funéraire dans le Bade-Wurtemberg

Le parlement du Bade-Wurtemberg, un Land qui compte près de 650 000 musulmans, dirigé par un ministre-président Vert et une coalition formée des Verts et du SPD, vient de voter fin mars 2014 une loi modifiant les rites funéraires qui va permettre aux musulmans d’être inhumés conformément à leurs prescriptions religieuses. Ainsi, sont supprimés l’obligation d’un cercueil pour les funérailles des musulmans - qui pourront désormais être inhumés dans un simple linceul - tout comme le délai réglementaire de 48h entre le moment du décès et l’inhumation.
Malgré les réserves émises par les chrétiens démocrates qui craignaient que cette mesure ne soit la porte ouverte à des inhumations sans cercueil massives, la loi a été votée à l’unanimité par les quatre groupes parlementaires représentés au parlement régional (Verts, SPD, CDU, FDP). La ministre de l’intégration Bilkay Öney (SPD) a vu dans cette modification une prise en compte de la diversité religieuse et une contribution à l’intégration des musulmans.
Cette possibilité existe dans quelques autres Länder (en Basse-Saxe, en Rhénanie-du Nord-Westphalie, à Hambourg, dans le Schleswig-Holstein et en Sarre), et le premier cimetière musulman doit être inauguré à Wuppertal en 2014.

Pour en savoir plus : Bayern 2, Migazin, Stuttgarter Zeitung et Die Welt.

25 mai 2016

Espagne

L’Espagne mentionne le thème de la mort dans un avant-projet de loi (extrait de la rubrique Débats actuels)
17 mai 2011 : Avant-projet de loi sur les soins palliatifs et la mort digne
Le Conseil (...)

L’Espagne mentionne le thème de la mort dans un avant-projet de loi (extrait de la rubrique Débats actuels)

17 mai 2011 : Avant-projet de loi sur les soins palliatifs et la mort digne

Le Conseil des Ministres a approuvé le 17 mai 2011 un avant-projet de loi sur les soins palliatifs et la mort digne, qui doit préciser les droits des malades en phase terminale et les obligations des personnels soignants. La loi consacrera le droit "à mourir dignement, c’est-à-dire sans douleur quand la science médicale le permet". Le texte reconnait également le droit du patient à recevoir l’assistance spirituelle qu’il sollicite. Le Gouvernement souhaite ainsi conformer la législation nationale avec la norme existant déjà en Andalousie, afin d’assurer l’égalité de droits et de traitement sur l’ensemble du territoire. En effet, si la plupart des droits évoqués avaient déjà été mis en place par la loi d’autonomie du patient de 2002, plusieurs cas avaient montré les limites de leur application.
Cette loi ne régulera cependant pas l’euthanasie ou le suicide assisté, qui demeurent des actes pénalement répréhensibles. Même si le PSOE avait inclus dans son programme électoral de 2004 la création d’une commission parlementaire sur ce sujet, le débat en ce sens ne s’est pas ouvert et ne fera donc l’objet d’aucune initiative jusqu’à la fin de l’actuelle législature Zapatero en 2012.
A noter : l’avant-projet ne fait mention d’aucune possibilité d’objection de conscience pour les personnels soignants, puisque les actes visés sont considérées comme relevant des bonnes pratiques médicales et comme relevant des droits indiscutables du patient.

25 mai 2016

France

24 juin 2014 : la CEDH suspend l’arrêt du Conseil d’Etat jugeant légale la décision médicale de mettre fin aux traitements de M. Vincent Lambert
Devenu tétraplégique à la suite d’un accident de la (...)

24 juin 2014 : la CEDH suspend l’arrêt du Conseil d’Etat jugeant légale la décision médicale de mettre fin aux traitements de M. Vincent Lambert

Devenu tétraplégique à la suite d’un accident de la circulation en 2008, M. Vincent Lambert est depuis lors alimenté et hydraté de façon artificielle et entièrement dépendant.
À l’issue de la procédure de consultation prévue par la loi Leonetti loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, le médecin en charge de M. Vincent Lambert décida le 11 janvier 2014 de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation du patient. Certains membres de la famille saisirent alors le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, par un jugement du 16 janvier 2014, suspendit l’exécution de la décision du médecin.
Le 31 janvier 2014, l’épouse de Vincent Lambert et un de ses neveux interjetèrent appel de cette décision devant le Conseil d’État qui demanda qu’il soit procédé à une expertise médicale confiée à un collège de trois médecins. Le 24 juin 2014, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État jugea légale la décision prise par le médecin en charge de M. Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles, au vu notamment de l’expertise médicale qui a conclu à une dégradation de l’état de conscience de M. Lambert et en tenant compte de la volonté exprimée par celui-ci avant son accident de ne pas être maintenu artificiellement en vie s’il se trouvait dans un état de grande dépendance.
Dès le 23 juin 2014, les premiers requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire. Le 24 juin 2014, la chambre à qui l’affaire a été attribuée a décidé de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État pour la durée de la procédure devant la Cour à qui il revient désormais d’examiner la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

Sources : communiqué de presse du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 et communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme du 25 juin 2014.
Lire aussi l’article de Lucie Guichon « Fin de vie, soins palliatifs et euthanasie : les réactions des organisations religieuses à l’affaire Vincent Lambert » (pdf)

25 mai 2016

Grèce

1er mars 2006 : La crémation légalisée en Grèce
Le 1er mars 2006, le parlement grec a voté la légalisation de la crémation en Grèce. La loi a été proposée par dix députés provenant des partis (...)

1er mars 2006 : La crémation légalisée en Grèce

Le 1er mars 2006, le parlement grec a voté la légalisation de la crémation en Grèce. La loi a été proposée par dix députés provenant des partis conservateur, socialiste et de gauche. Les demandes d’incinération sont de plus en plus nombreuses en Grèce, les cimetières se trouvant très souvent surpeuplés. La loi est le résultat d’une série de pressions, provenant pour l’essentiel de groupes pour la défense des droits de l’homme, qui affirment que la crémation est un élément fondamental du droit à la liberté religieuse. Ceci est particulièrement important, compte-tenu du nombre croissant d’étrangers d’origine non-chrétienne vivant actuellement en Grèce.
La crémation est donc devenue une option légale, essentiellement pour ceux dont l’appartenance religieuse permet la crémation (étrangers ou Grecs) ; dans ce cas, la crémation est autorisée sous réserve d’une demande écrite de la personne décédée ou d’un membre de sa famille. Pour les personnes dont la religion n’autorise pas la crémation (notamment les orthodoxes), cette option reste cependant problématique puisque la loi du 1er mars 2006 a lié l’autorisation de la crémation à l’appartenance religieuse de la personne décédée. L’Eglise de Grèce est historiquement opposée à la crémation et l’Archevêque Christodolos a bien confirmé que la foi orthodoxe autorise seulement l’inhumation/enterrement des morts. Il n’est pas rare pour des membres du clergé orthodoxe de refuser de célébrer les obsèques religieuses des personnes ayant choisi la crémation (ou également pour des personnes ayant opté pour un mariage civil sans mariage religieux).
Puisque la crémation était jusqu’à présent illégale, il n’existait pas de crématoriums en Grèce, et donc tous ceux qui choisissaient cette option devaient prévoir le transport du corps à l’étranger (généralement en Bulgarie ou Roumanie). Il est maintenant prévu de construire deux crématoriums en Grèce (un à Athènes et un à Thessalonique).

Février 2007 : Création du premier crématorium en Grèce

Le gouvernement grec a annoncé en février 2007 la construction d’un crématorium en 2009, probablement dans les locaux du Premier Cimetière d’Athènes, au centre de la capitale. Le lieu d’implantation du premier crématorium à Athènes reste cependant un point de contestation, puisque il devrait être construit dans des quartiers non-résidentiels de la ville pour des raisons liées à l’environnement.
L’Eglise de Grèce est historiquement opposée à la crémation et l’Archevêque Christodoulos a bien confirmé que la foi orthodoxe autorise seulement l’inhumation/enterrement des morts. Il n’est pas rare pour des membres du clergé orthodoxe de refuser de célébrer les obsèques religieuses des personnes ayant choisi la crémation.
Pourtant compte tenu de l’actualité de la question en Grèce (en raison de la diversification démographique par des populations étrangères vivant en Grèce et du manque de places dans les espaces des cimetières) et de la pratique de crémation dans des pays voisins, l’Eglise de Grèce devrait revoir la question au printemps 2007 selon certains membres du clergé.

25 mai 2016

Italie

2007 : The bio-testament, euthanasia and the right to life
The debate opened at the beginning of 2007 ago by Piergiorgio Welby and his plea to have the machines sustaining him turned off. After (...)

- 2007 : The bio-testament, euthanasia and the right to life

The debate opened at the beginning of 2007 ago by Piergiorgio Welby and his plea to have the machines sustaining him turned off. After a lengthy political debate, a doctor declared himself ready to assist him. Once the machines were turned off Doctor Mario Riccio, an anaesthetist, sedated the patient. The Italian Criminal Court of Rome immediately had to file a criminal incrimination against the doctor, accused of assisting a human being to commit suicide. On the 1st of February the Criminal Court found Mario Riccio not guilty, since the patient has a right to refuse a certain therapy, and the doctor has the duty to assist him in this choice. The sentence of the court has a deep impact on the Italian debate, with no clear laws on the subject in the Italian legal system, thus giving the courts the burden to create a minimum of rules on the subject.

Marco Ventura

- 2008 : Euthanasie : l’affaire Eluana Englaro

Eluana Englaro se trouvait depuis 17 ans dans un état végétatif permanent suite à un accident de voiture. Au lieu de recourir à une interruption des soins discrète comme on le fait couramment en Italie, son père a voulu obtenir une autorisation judiciaire. Les tribunaux ont d’abord refusé l’autorisation, mais celle-ci a finalement été octroyée et même confirmée par la Cour de cassation, sur la base du principe de la volonté présumée de la fille, reconstruite à partir des indications du père.
Il faut remarquer que l’Italie ne s’est pas encore dotée d’une loi sur l’acharnement thérapeutique et les traitements de fin de vie. Une proposition de loi avait été présentée par Ignazio Marino lors de la dernière législature, pour le gouvernement de centre-gauche présidé par le catholique Romano Prodi. Le texte, très modéré, correspondait à peu près à la législation en vigueur en France. Toutefois, l’opposition de centre-droite, soutenue par les évêques catholiques, avait empêché son approbation.
Face à l’autorisation donnée par la justice de faire mourir Eluana, le front catholique et conservateur, dont le premier ministre Berlusconi a lui-même récemment pris la tête, a tout fait pour que l’arrêt soit annulé. Des régions gouvernées par le centre-droite, dont la Lombardie, ont refusé à leurs hôpitaux l’autorisation d’accueillir l’équipe chargée de faire mourir Eluana. Des inspections ministérielles ont été commandées. Enfin, le gouvernement a approuvé un décret d’urgence, bien qu’il n’ait pas été contresigné par le Président de la République Napolitano car il était contraire à la séparation de l’exécutif et du judiciaire inscrite dans la Constitution. C’est donc dans la plus haute tension sociale et politique - et institutionnelle - que la mort d’Eluana, finalement accueillie dans un hôpital de Udine (ville du nord-est de l’Italie), a eu lieu.
Pour les évêques italiens, il s’agit d’un crime. A plusieurs reprises, ils ont qualifié la procédure d’euthanasie, et ils ont attaqué les juges responsables de l’autorisation. Ils paraissent toutefois moins opposés qu’auparavant à la possibilité d’une loi en la matière, dont le centre-droite assurerait la compatibilité avec le droit naturel et la doctrine de l’Eglise. Le Saint-Siège a aussi exprimé sa contrariété : le cardinal Barragan a ouvertement critiqué le Président Napolitano. Le Secrétaire d’Etat Bertone a quant a lui appelé Napolitano pour exprimer sa considération personnelle par rapport aux attaques subies de la part de Berlusconi.
A l’occasion de cette polémique, et 80 ans après les Pactes du Latran, le débat sur la laïcité du pays et de ses institutions a été relancé. Les évêques et certains milieux catholiques déplorent le laïcisme dont le pays serait désormais la victime. Le camp adverse multiplient les appels à une mobilisation contre la vaticanisation future du pays et contre l’alliance perverse entre le tycoon libertin, les évêques et le Saint-Siège.

Marco Ventura

- Printemps 2009 : Euthanasie - L’affaire Eluana Englaro, suite

Le Sénat italien vient d’approuver un texte de loi sur les traitements de fin de vie qui répond à la fois à l’émotion de l’opinion publique suscitée par le cas Englaro et à la demande très forte des évêques catholiques d’une loi destinée à empêcher à l’avenir qu’un juge puisse autoriser, en cas d’état végétatif permanent, la fin de l’hydratation et de l’alimentation. Le texte approuvé, non seulement va dans la direction souhaitée par l’Eglise catholique pour ces cas d’état végétatif permanent, mais traite plus largement la question de l’acharnement thérapeutique, introduisant la notion de testament biologique qui réserve au seul médecin le droit d’imposer des soins au malade. Apparemment, le texte introduit en Italie le testament biologique, mais le vide de fait de tout contenu contraignant pour l’équipe de soin.
La coalition de centre-gauche s’oppose à ce texte, au nom de la liberté individuelle reconnue par l’article 32 § 2 de la Constitution : "Nul ne peut être contraint à un traitement sanitaire déterminé, si ce n’est par une disposition de la loi. La loi ne peut, en aucun cas, violer les limites imposées par le respect de la personne humaine". Pour que ce texte devienne définitivement une loi, il faut encore qu’il soit voté par la Chambre des députés.

Alessandra Marchi
25 mai 2016

Royaume-Uni

Mars 2007 : des services funèbres non religieux
L’Association nationale des directeurs de services funéraires (NAFD) a signalé qu’en 2006 plus de 30 000 services funéraires en Grande-Bretagne ont été (...)

Mars 2007 : des services funèbres non religieux

L’Association nationale des directeurs de services funéraires (NAFD) a signalé qu’en 2006 plus de 30 000 services funéraires en Grande-Bretagne ont été non confessionnels. En 1996, les funérailles non confessionnelles étaient quasiment absentes, de nos jours une famille sur 20 rejette le service religieux au profit d’une célébration de la vie.
Outre les convictions personnelles, une des raisons est peut-être l’augmentation du coût des funérailles traditionnelles. Les Britanniques ont dépensé 1,3 milliard de livres sterling pour les funérailles en 2006, le coût moyen a augmenté de 61% de 2 048 livres en 2000 à 3 307 livres en 2006.

Voir C. McClatchey, « Rise of the funerals that leave out God. Religion is sidelined in thousands of ’celebration of life’ ceremonies each year », Sunday Telegraph du 4 mars 2007.

Ingrid Storm

- 16 août 2012 : un homme atteint du syndrome d’enfermement perd son procès pour le droit au suicide médicalement assisté

un homme souffrant du syndrome d’enfermement a perdu devant la Haute Cour le procès visant à permettre aux médecins de mettre fin à sa vie sans crainte de poursuites. Tony Nicklinson, du Wiltshire, a subi en 2005 un accident vasculaire cérébral qui l’a laissé paralysé. Il ne peut communiquer qu’en clignant des yeux et qualifie sa vie de "cauchemar". M. Nicklinson avait déclaré qu’il ferait appel de la décision, mais il est mort six jours plus tard, après avoir refusé toute nourriture et boisson. M. Nicklinson était le visage public du mouvement pour le droit à mourir et avait un compte Twitter utilisé pour des campagnes et des interviews avec la presse. L’affaire est allée plus loin que les précédentes contestations de la loi relative au suicide assisté et à l’euthanasie en Angleterre et au Pays de Galles. Un autre homme souffrant du syndrome d’enfermement, connu seulement sous le nom de Martin, a également perdu le procès visant à lui permettre de mettre fin à ses jours avec une assistance médicale, et continue de faire campagne pour le droit au suicide assisté.

En lire plus sur le cas de Tony Nicklinson sur la BBC et sur le cas de Martin dans le Guardian

Siobhan McAndrew, David Voas
25 mai 2016

Portugal

30 mai 2016

Belgique

Pour la Belgique, prise en compte de la question de l’école dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels)
Enseignement/cours de religion : bref commentaire de l’arrêt de la Cour (...)

Pour la Belgique, prise en compte de la question de l’école dans le débat public (extrait de la rubrique Débats actuels)

Enseignement/cours de religion : bref commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2015 du 12 mars 2015

Récemment, la Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur une question préjudicielle posée par la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Un recours en annulation avait été introduit, auprès de ce Conseil, à l’encontre d’une décision d’une école bruxelloise qui avait refusé de dispenser une élève de quatrième secondaire de suivre un cours philosophique. La question était de savoir si « en ce qu’ils n’impliqueraient pas le droit pour chaque parent d’obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense de suivre un enseignement de l’une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle » (C. const., n° 34/2015 du 12 mars 2015, objet de la question préjudicielle et procédure), l’article 8 de la loi sur le Pacte scolaire et l’article 5 du Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté française sont conformes aux articles 10, 11 et 24 § 4, de la Constitution, éventuellement combinés à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’article 2 du premier protocole additionnel et à l’article 18 § 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans son arrêt n° 34/2015 rendu le 12 mars 2015, la Cour constitutionnelle indique que « le cadre décrétal tel qu’il existe actuellement en Communauté française ne garantit pas que les cours de religion et de morale non confessionnelle offerts au choix des parents, tels qu’ils sont régis par les dispositions pertinentes, diffusent des informations ou connaissances de manière à la fois ‘‘objective, critique et pluraliste’’ conformément à la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’homme » (B.6.5). Selon la Cour constitutionnelle, il ressort de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg que « pour que soit assuré le droit des parents à ce que leurs enfants ne soient pas confrontés à des conflits entre l’éducation religieuse ou morale donnée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques des parents, les élèves doivent pouvoir être dispensés de l’assistance au cours de religion ou de morale » (B.7.1.). Sans estimer « nécessaire d’examiner concrètement le contenu du cours de morale non confessionnelle » (B.6.1.) fréquenté par la partie requérante, la Cour parvient à la conclusion que le cours de morale non confessionnelle est un cours « engagé » (selon Christians et Berhoumi).

Autrement dit, la Cour constitutionnelle considère que l’inscription d’un enfant au cours de morale non confessionnelle ou au cours de religion emporte, dans les deux cas, un choix orienté. En vue de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle estime donc que la Communauté française devrait pouvoir offrir aux enfants la possibilité d’être dispensés du cours de religion ou de morale.

Il découle de l’arrêt n° 34/2015 que la réorganisation des cours de religion et de morale non confessionnelle devra être placée au rang des priorités de la Communauté française. L’une des pistes pour se conformer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle pourrait être celle de la création d’un cours transversal de « citoyenneté », qui serait rendu obligatoire pour tous les élèves.

Quelques repères bibliographiques sur le sujet :
- CHRISTIANS, L.-L. et EL BERHOUMI, M., « De la neutralité perdue à l’exemption du cours de morale. Commentaire de l’arrêt 34/2015 de la Cour constitutionnelle », J.T., 2015, p. 441.
- DELGRANGE, X., « Le sort du cours de morale : activisme juridictionnel contre attentisme politique », note sous C. Const., 12 mars 2015, A.P.T., 2015, p. 253-266.
- OVERBEEKE, A., « De keuze voor levensbeschouwelijk onderricht in officiële scholen in de Franse Gemeenschap beoordeeld door het Grondwettelijk Hof », TORB, 2014-15, n° 4-5, p. 18-27.
- SCHREIBER J.-P., « Belgique : le cours de morale non-confessionnelle est-il neutre ? », 9 décembre 2015, site internet O-re-la.

5 juillet 2016

Grèce

25 novembre 2016

Europe

10 janvier 2017 : Pour la CEDH, l’obligation de suivre des cours de natation mixtes ne viole pas la liberté de religion
A l’origine de l’affaire Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse, des parents de (...)

  • 10 janvier 2017 : Pour la CEDH, l’obligation de suivre des cours de natation mixtes ne viole pas la liberté de religion

A l’origine de l’affaire Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse, des parents de confession musulmane refusent que leurs deux filles mineures participent à des cours de natation mixtes dans le cadre scolaire. Dans le canton de Bâle-Ville, les cours de natation font partie des cours obligatoires dont seuls les élèves pubères peuvent être dispensés. La direction de l’école a rencontré les parents à plusieurs reprises et leur a notamment proposé le port du burkini pour leurs filles. Aucun accord n’a cependant pu être trouvé et une amende d’environ 1 292 euros a été infligée aux parents pour manquement à leurs responsabilités parentales.
Les requérants allèguent que l’obligation pour leurs filles de suivre les cours de natation mixtes dans le cadre scolaire est contraire à leurs convictions religieuses. Ils estiment par ailleurs que le refus des autorités compétentes de leur accorder une dispense et les amendes qui leur ont été infligées constituent une ingérence dans leur droit à la liberté de religion.
La Cour européenne des droits de l’homme estime que l’on se trouve en l’espèce dans une situation où le droit des requérants de manifester leur religion est en jeu et que le refus des autorités d’exempter leurs filles des cours de natation mixtes obligatoires est une ingérence dans l’exercice de leur droit à leur liberté de religion (pt. 42). Elle juge cependant que la mesure litigieuse était fondée sur une base légale suffisante et elle « partage l’avis du Gouvernement selon lequel cette mesure avait pour but l’intégration des enfants étrangers de différentes cultures et religions, ainsi que le bon déroulement de l’enseignement, le respect de la scolarité obligatoire et l’égalité entre les sexes. La mesure visait tout particulièrement à protéger les élèves étrangers contre tout phénomène d’exclusion sociale » (pt. 64). Il s’ensuit que le refus de dispenser les filles des requérants des cours de natation obligatoires poursuivait des buts légitimes au sens de l’article 9§2 de la Convention.
La Cour relève en outre que les autorités ont offert des aménagements significatifs aux requérants, dont les filles avaient notamment la possibilité de couvrir leurs corps pendant les cours de natation en revêtant un burkini. Elle note que, par ailleurs, qu’elles pouvaient se dévêtir et se doucher hors de la présence des garçons. Elle considère que « ces mesures d’accompagnement étaient à même de réduire l’impact litigieux de la participation des enfants aux cours de natation mixtes sur les convictions religieuses de leurs parents » (pt. 101).
Compte tenu de ce qui précède, « la Cour estime que, en faisant primer l’obligation pour les enfants de suivre intégralement la scolarité et la réussite de leur intégration sur l’intérêt privé des requérants de voir leurs filles dispensées des cours de natation mixtes pour des raisons religieuses, les autorités internes n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation considérable dont elles jouissaient dans la présente affaire, qui porte sur l’instruction obligatoire » (pt. 105).

26 novembre 2015 : la CEDH valide le non-renouvellement du contrat d’une employée d’hôpital en raison de son refus de retirer son voile

La requérante est une ressortissante française, recrutée sous contrat à durée déterminée en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière comme assistante sociale au service de psychiatrie d’un hôpital. Le 11 décembre 2000, le directeur des ressources humaines informa la requérante que son contrat ne serait pas renouvelé. Cette décision était motivée par le refus de la requérante d’enlever la coiffe qu’elle portait et avait été prise à la suite de plaintes formulées par certains patients. La requérante a saisi la Cour européenne des droits de l’homme au motif que le non-renouvellement de son contrat d’assistante sociale est contraire à son droit à la liberté de manifester sa religion garanti par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour relève que le non-renouvellement du contrat de la requérante est motivé par son refus d’enlever son voile qui, bien que non désigné ainsi par l’administration, était l’expression non contestée de son appartenance à la religion musulmane. La Cour n’a pas de raison de douter que le port de ce voile constituait une « manifestation » d’une conviction religieuse sincère protégée par l’article 9 de la Convention (pt. 47). Elle constate par ailleurs que l’article 1er de la Constitution française dispose notamment que la France est une République laïque, qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens. Elle observe que, dans le droit de l’État défendeur, cette disposition constitutionnelle établit le fondement du devoir de neutralité et d’impartialité de l’État à l’égard de toutes les croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci et qu’elle est interprétée et lue conjointement avec l’application qu’en ont fait les juridictions nationales (pt. 50).

Eu égard aux circonstances de la cause et au motif retenu pour ne pas renouveler le contrat de la requérante, à savoir l’exigence de neutralité religieuse dans un contexte de vulnérabilité des usagers du service public, la Cour estime que l’ingérence litigieuse poursuivait pour l’essentiel le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui. Il s’agissait en l’espèce de préserver le respect de toutes les croyances religieuses et orientations spirituelles des patients, usagers du service public et destinataires de l’exigence de neutralité imposée à la requérante, en leur assurant une stricte égalité. L’objectif était également de veiller à ce que ces usagers bénéficient d’une égalité de traitement sans distinction de religion (pt. 53).

La Cour note qu’en France le principe de laïcité-neutralité constitue l’expression d’une règle d’organisation des relations de l’État avec les cultes, qui implique son impartialité à l’égard de toutes les croyances religieuses dans le respect du pluralisme et de la diversité. La Cour estime que le fait que les juridictions nationales ont accordé plus de poids à ce principe et à l’intérêt de l’État qu’à l’intérêt de la requérante de ne pas limiter l’expression de ses croyances religieuses ne pose pas de problème au regard de la Convention (pt. 67). Elle prend acte que la réglementation de l’État y fait primer les droits d’autrui, l’égalité de traitement des patients et le fonctionnement du service sur les manifestations des croyances religieuses (pt. 71).

Eu égard à tout ce qui précède, la Cour estime que l’ingérence litigieuse peut passer pour proportionnée au but poursuivi. Partant, l’ingérence dans l’exercice de sa liberté de manifester sa religion était nécessaire dans une société démocratique, et il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention (pt. 72).

Pour en savoir plus : CEDH, 26 nov. 2015, n° 64846/11, Ebrahimian c. France.

  • 10 avril 2014 : Résolution du Conseil de l’Europe sur la protection des mineurs contre les dérives sectaires

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 10 avril 2014 la résolution 1992 (2014) consacrée à la protection des mineurs contre les dérives sectaires.
Le projet de résolution établi sur la base du rapport de Rudy Salles (France, PPE/DC) avait fait l’objet de fortes oppositions, notamment de la part d’associations pour la liberté religieuse qui lui reprochaient de condamner les dérives sectaires sans cependant définir le mot "secte". C’est finalement un texte fort amendé qui a été adopté, la proposition de créer des centres nationaux ou régionaux d’information sur les mouvements à caractère sectaire ayant par exemple été supprimée, tout comme celle d’adopter ou renforcer des dispositions législatives réprimant l’abus de faiblesse psychologique et/ou physique.
Si le nouveau texte ne cherche toujours pas à définir la "secte", il "invite les Etats membres à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit autorisée en raison du fait qu’un mouvement est considéré ou non comme une secte, à ce qu’aucune distinction ne soit faite entre les religions traditionnelles et des mouvements religieux non traditionnels, de nouveaux mouvements religieux ou des "sectes" s’agissant de l’application du droit civil et pénal, et à ce que chaque mesure prise à l’encontre de mouvements religieux non traditionnels, de nouveaux mouvements religieux ou de "sectes" soit alignée sur les normes des droits de l’homme".

  • 9 juillet 2013 : La CEDH valide le refus d’enregistrement d’un syndicat de salariés d’une Eglise

En avril 2008, trente-cinq membres du clergé et du personnel laïc de l’Eglise orthodoxe roumaine décidèrent de fonder un syndicat. Le président élu du syndicat sollicita auprès du tribunal de première instance l’octroi au syndicat de la personnalité morale et son inscription au registre des syndicats. Le ministère public, représentant l’Etat dans la procédure, se prononça en faveur de la demande d’enregistrement, estimant que la création d’un syndicat de membres du personnel clérical et laïc n’était contraire à aucune disposition légale. Il ajouta que, les membres du syndicat étant des employés qui exerçaient leurs fonctions en vertu de contrats de travail, ils avaient, à l’instar de tout autre employé, le droit de s’associer au sein d’un syndicat pour la défense de leurs droits.
En mai 2008, le tribunal accueillit la demande et ordonna son inscription au registre, lui conférant ainsi la personnalité morale.
L’archevêché forma un pourvoi contre ce jugement. Il estimait notamment que l’apparition dans la structure de l’Eglise d’une organisation de type syndical pour le personnel clérical portait gravement atteinte à la liberté des cultes de s’organiser selon leur propre tradition.
Par un arrêt définitif de juillet 2008, le tribunal départemental accueillit le pourvoi, annula le jugement rendu en première instance et, sur le fond, rejeta la demande d’octroi de la personnalité morale et d’inscription au registre des syndicats.
Par un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour a conclu à la violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté de réunion et d’association) au motif qu’en l’absence de « besoin social impérieux » et à défaut de motifs suffisants, une mesure aussi radicale que le rejet de la demande d’enregistrement du syndicat requérant était disproportionnée au but visé et, partant, non nécessaire dans une société démocratique.
L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement. Dans un arrêt du 9 juillet 2013, celle-ci a estimé que, dans sa décision, le tribunal départemental n’avait fait qu’appliquer le principe de l’autonomie des organisations religieuses. Le refus du tribunal d’enregistrer le syndicat en raison du non-respect de la condition d’obtention de l’autorisation de l’archevêque était une conséquence directe du droit de la communauté religieuse en cause de s’organiser librement et de fonctionner conformément aux dispositions de son statut.
La Cour a jugé qu’en refusant d’enregistrer le syndicat requérant, l’Etat s’était simplement abstenu de s’impliquer dans l’organisation et le fonctionnement de l’Eglise orthodoxe roumaine, respectant ainsi l’obligation de neutralité que lui impose l’article 9 de la Convention.

Pour en savoir plus : CEDH, Gde ch., 9 juillet 2013, Sindicatul « Păstorul cel bun » c. Roumanie, n°2330/09

  • 5 septembre 2012 : CJUE : la religion comme motif de persécution

Par l’arrêt Bundesrepublik Deutschland c/ Y. et Z. du 5 septembre 2012 (affaires jointes C-71/11 et C-99/11), la Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelle mesure des atteintes à la liberté de religion peuvent constituer une persécution au sens de l’article 9 de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié.

Y et Z, originaires du Pakistan et membres de la communauté ahmadiste, affirment avoir été contraints de quitter le Pakistan en raison de leur appartenance à cette communauté et vivent en Allemagne où ils ont sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés.

Les autorités allemandes ont rejeté leurs demandes d’asile en considérant que les restrictions à la pratique de la religion en public imposées aux ahmadis au Pakistan ne constituaient pas une persécution au regard du droit d’asile. A la suite de plusieurs recours qui annulent la décision de rejet de l’administration, la juridiction de renvoi (Bundesverwaltungsgericht, tribunal administratif fédéral) a interrogé la Cour de justice par voie préjudicielle en lui demandant de préciser quelles sont les restrictions à la pratique d’une religion qui constituent une persécution justifiant l’octroi du statut de réfugié.

La Cour constate que seules certaines formes d’atteintes graves au droit à la liberté de religion peuvent constituer un acte de persécution, et précise que toute atteinte au droit à la liberté de religion qui viole l’article 10, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE n’est pas susceptible de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9 de la directive (point 58). Ces violations graves comprennent des actes graves atteignant la liberté du demandeur non seulement de pratiquer sa croyance dans un cercle privé, mais également de vivre celle-ci de façon publique (point 63).

Il y a persécution si la victime court un risque réel, notamment d’être poursuivi ou d’être soumis à des traitements ou à des peines inhumains ou dégradants. L’évaluation d’un tel risque implique pour l’autorité compétente la prise en compte d’une série d’éléments tant objectifs que subjectifs. La Cour relève que la circonstance subjective que l’observation d’une certaine pratique religieuse en public, qui fait l’objet des limitations contestées, soit particulièrement importante pour l’intéressé aux fins de la conservation de son identité religieuse est un élément pertinent dans l’appréciation du niveau de risque auquel le demandeur serait exposé dans son pays d’origine du fait de sa religion. Il en est ainsi même si l’observation d’une telle pratique religieuse ne constitue pas un élément central pour la communauté religieuse concernée (point 70).

Enfin, la Cour relève que, dès lors qu’il est établi que l’intéressé, une fois de retour dans son pays d’origine, effectuera des actes religieux l’exposant à un risque réel de persécution, il devrait se voir octroyer le statut de réfugié. À cet égard, la Cour considère que, lors de l’évaluation individuelle d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, les autorités nationales ne peuvent pas raisonnablement attendre du demandeur que, pour éviter un risque de persécution, il renonce à la manifestation ou à la pratique de certains actes religieux (point 80).

  • 23 juin 2010 : Conseil de l’Europe et voile intégral

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 23 juin 2010 une résolution et une recommandation intitulées Islam, islamisme et islamophobie en Europe qui évoquent notamment les tentatives de régulation du port du voile intégral par certains gouvernements européens. La résolution 1743 (2010) énonce ainsi que si le port du voile intégral "pourrait représenter une menace pour la dignité et la liberté des femmes", "une interdiction générale pourrait avoir un effet contraire, en poussant les familles et la communauté à faire pression sur les femmes musulmanes pour qu’elles restent chez elles. […] Les femmes musulmanes subiraient une exclusion supplémentaire si elles devaient quitter les établissements d’enseignement, se tenir à l’écart des lieux publics et renoncer au travail hors de leur communauté pour ne pas rompre avec leur tradition familiale". Dans la recommandation 1927 (2010), l’Assemblée parlementaire invite donc les États membres à "ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses, mais à protéger les femmes contre toute violence physique et psychologique ainsi que leur libre choix de porter ou non une tenue religieuse ou particulière, et de veiller à ce que les femmes musulmanes aient les mêmes possibilités de prendre part à la vie publique et d’exercer des activités éducatives et professionnelles".
Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a déclaré par ailleurs, dans une tribune ouverte dans la presse ("L’interdiction de la burqa est inutile", Le Monde, 27 mai 2010) que ce type d’interdiction "pourrait aller à l’encontre des normes établies en matière de droits de l’homme, en particulier le droit au respect de la vie privée et à l’identité personnelle, et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction". Si dans certains cas, l’intérêt général exige que les gens montrent leur visage pour des raisons de sécurité ou à des fins d’identification, "nul n’a réussi à démontrer que le port de la burqa et du niqab représente un quelconque danger pour la démocratie et la sûreté publique ni même qu’il pose un problème de société majeur".

  • 29 octobre 2004 : Constitution pour l’Europe

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe a été signé le 29 octobre 2004, à Rome et doit encore être ratifié par chaque Etat-membre pour entrer en vigueur le 1er novembre 2006.
Son préambule comporte une référence aux "héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit".

La Charte des droits fondamentaux est intégrée au traité, son article sur la liberté de pensée, de conscience et de religion devenant l’article II-70.

Par ailleurs l’article I-52 consacré au statut des Eglises et des organisation non confessionnelles affirme le respect par l’Union du statut dont elles bénéficient en droit national et le maintien par celle-ci d’un "dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces Eglises et organisations".

11 janvier 2017

Allemagne

Mars 2015 : la Cour constitutionnelle allemande révise son jugement de 2003 sur le port du foulard par des enseignantes musulmanes
La Cour constitutionnelle allemande vient de réviser son jugement (...)

  • Mars 2015 : la Cour constitutionnelle allemande révise son jugement de 2003 sur le port du foulard par des enseignantes musulmanes

La Cour constitutionnelle allemande vient de réviser son jugement de septembre 2003 sur le port du foulard par les enseignantes musulmanes dans les écoles publiques. L’arrêt des juges de Karlsruhe de 2003 stipulait qu’une interdiction n’était possible que sur une base législative, ouvrant ainsi la voie à des lois prohibitives à l’échelle des Länder. Depuis 2004, la moitié des Länder ont interdit le port du foulard pour les enseignantes musulmanes. A Berlin, ce sont tous les signes d’appartenance religieuse sans exception qui sont interdits dans les écoles et dans la fonction publique depuis 2005.
Or, dans son jugement du 13 mars 2015, la Cour constitutionnelle donne raison à deux enseignantes musulmanes de Rhénanie du Nord-Westphalie qui attendaient depuis près de cinq ans la décision des juges de Karlsruhe sur le port du foulard à l’école. Ces derniers ont estimé qu’une interdiction globale du foulard pour les enseignantes musulmanes représentait une atteinte au principe de liberté religieuse inscrit dans la Loi fondamentale. Une prohibition reste toutefois possible si le port du foulard trouble la paix scolaire de façon concrète ou s’il menace la neutralité de l’Etat. Le Conseil central des musulmans d’Allemagne, par la voix de sa secrétaire générale Nurhan Soykan, a salué l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, y voyant "un signal positif".
Si ce jugement ne signifie pas une autorisation générale du port du foulard, il devrait entraîner une vague de recours devant les tribunaux. Plusieurs Länder devront donc revoir ou adapter leur législation.

Pour en savoir plus : Die Zeit, Mediendienst-integration et Der Spiegel.

  • Avril 2014 :

A la suite de la plainte d’une élève musulmane, la cour administrative d’appel de Bavière a stipulé, dans son jugement du 22 avril 2014, que l’interdiction du port du niqab en cours par les autorités scolaires ne peut être considérée comme une violation de la liberté religieuse, au motif que le niqab entrave la communication non verbale entre l’enseignant et l’élève.

Pour en savoir plus : Süddeutsche.

  • Janvier 2013 : Le débat sur la circoncision en Allemagne

Une loi fixant un cadre légal pour la circoncision rituelle a été adoptée le 20 décembre 2012, afin de mettre un terme à plusieurs mois de polémiques et d’incertitude juridique créée par l’interdiction, par le tribunal de grande instance de Cologne en juin 2012, de cette pratique à des fins religieuses. L’affaire remontait à 2010, et avait été provoquée par une circoncision pratiquée sur un jeune Tunisien de 4 ans, qui avait dû être envoyé aux urgences en raison de complications survenues deux jours après l’opération. Le parquet avait alors porté plainte contre le médecin devant le tribunal d’instance de Cologne. Ce dernier avait jugé l’opération conforme au "bien-être de l’enfant". Le procureur avait alors fait appel auprès du tribunal de grande instance qui avait relaxé le médecin en raison d’une situation juridique peu claire, tout en déclarant en même temps que la circoncision représentait "une blessure corporelle, passible de poursuites pénales" et une atteinte au "droit d’un enfant au respect de son intégrité physique". L’affaire a suscité un fort émoi en Allemagne parmi les musulmans et les juifs qui y avaient vu une violation de la liberté de conscience.

Pour information : article dans Die Zeit et Die Süddeutsche Zeitung.

  • 13 novembre 2012 : Hambourg signe deux accords avec des associations musulmanes et alévie.

Après plusieurs années de discussions, la ville-État de Hambourg a conclu deux accords, d’une part avec trois organisations musulmanes (DITIB – Landesverband Hamburg ; SHURA – Rat der islamischen Gemeinschaften in Hamburg ; VIKZ – Verband der islamischen Kulturzentren) et d’autre part avec la communauté alévie (Alevistische Gemeinde Deutschland). Ces accords ont été signés le 13 novembre 2012 par le Sénat de la ville-État et devront encore être approuvés par la chambre basse (Bürgerschaft) avant de pouvoir entrer en vigueur.

Les deux accords dont le contenu est quasi identique confirment pour l’essentiel des droits et obligations constitutionnels et légaux déjà garantis. La principale innovation concerne la reconnaissance juridique de certains jours fériés musulmans ou alévis qui obtiennent le statut de fêtes religieuses.

Les accords réaffirment la liberté de religion pour les croyants musulmans ou alévis et le droit pour leurs communautés de s’organiser librement dans les limites de la loi (art.1). Ils rappellent que les parties sont attachées aux valeurs fondamentales communes de l’ordre juridique constitutionnel, en particulier à la garantie des droits fondamentaux et à la tolérance envers les autres cultures. Les parties condamnent par ailleurs la violence et la discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, les convictions ou les croyances religieuses et politiques (art. 2 §1).

Elles s’engagent en particulier à garantir l’égalité des sexes et la pleine participation des femmes et des jeunes filles dans la société et dans la sphère politique, scolaire et professionnelle. Celles-ci ne peuvent par exemple voir leurs possibilités professionnelles restreintes de façon injustifiée à cause de tenues vestimentaires liées à leurs convictions religieuses (art. 2 §2).

Trois jours fériés sont reconnus comme des fêtes religieuses au sens de la loi sur les jours fériés de Hambourg (Feiertagsgesetz) : Fête du Sacrifice, Ramadan et Achoura pour les musulmans ; Achoura, Nevruz (21 mars) et Hizir-Lokmasi (16 février) pour les alévis (art. 3).

Les accords réaffirment par ailleurs le droit pour ces communautés de créer leurs propres établissements d’enseignement (art. 4) et de participer aux cours d’enseignement religieux dans les écoles publiques, un groupe de travail étant constitué afin de réfléchir au contenu des programmes et à l’organisation de cet enseignement (art. 4 – musulmans, art. 5 – alévis).

La ville-État de Hambourg encouragera par ailleurs la création d’un centre de formation de théologie musulmane et de pédagogie religieuse à l’Université de Hambourg, afin de former notamment des enseignants pour l’enseignement religieux (art. 5 – musulmans, art. 6 – alévis).

Les autres dispositions des accords concernent l’assistance spirituelle dans les établissements spécialisés (art. 7), la participation dans les médias audiovisuels (art. 8), la garantie des droits de propriété, de construction et d’exploitation de lieux de culte et autres établissements (art. 9), les cimetières et inhumations (art. 10).

Le maire de Hambourg, Olaf Scholz, a salué la conclusion de ces accords comme constituant un succès de la politique d’intégration et le signal d’une volonté forte de coopération. De leur côté, les organisations musulmanes et alévie ont affirmé que ces accords sont d’une importance historique en ce qu’ils marquent la reconnaissance explicite des musulmans de Hambourg comme des citoyens à part entière faisant partie intégrante de la société et reconnus comme des partenaires institutionnels de l’Etat.

Pour en savoir plus :
- Vertrag zwischen der Freien und Hansestadt Hamburg, dem DITIB-Landesverband Hamburg,
SCHURA – Rat der Islamischen Gemeinschaften in Hamburg und dem Verband der Islamischen Kulturzentren
- Vertrag zwischen der Freien und Hansestadt Hamburg und der Alevitischen Gemeinde Deutschland e.V.

  • 20 septembre 2012 : Sorties de l’Eglise, décret de la Conférence épiscopale et décision de la Cour administrative fédérale

En Allemagne, l’Église catholique et les Eglises protestantes perçoivent un impôt cultuel dû par les personnes physiques qui sont imposables sur le revenu, lequel représente 8% à 10% de l’impôt sur le revenu selon les Länder. Le principe constitutionnel de liberté de religion permet à chaque citoyen d’effectuer une déclaration de sortie de l’Eglise auprès du tribunal d’instance afin de décliner toute appartenance religieuse et ne pas acquitter cet impôt.

Le nombre de personnes qui décident de quitter l’Eglise catholique est relativement élevé ces dernières années, en réaction notamment aux affaires de pédophilie. 126 488 personnes sont ainsi sorties de l’Église en 2011 selon les chiffres de la Conférence épiscopale.

En réaction à ce phénomène, la Conférence épiscopale allemande a publié le 20 septembre 2012 un décret relatif à la sortie de l’Église (Kirchenaustritt) qui considère que la démarche de retrait constitue une prise de distance délibérée et volontaire avec l’Eglise et une grave offense à la communauté ecclésiale. Les évêques considèrent qu’il n’est pas possible de séparer l’Eglise-communauté spirituelle de l’Eglise-institution. Le retrait de l’Eglise ne peut donc être partiel et s’accompagne des conséquences juridiques suivantes pour l’individu concerné :

- il ne peut recevoir les sacrements de la confession, l’eucharistie et l’onction des malades - sauf en cas de danger de mort
- il ne peut occuper aucun office ou charge ecclésiastique dans l’Église
- il ne peut être parrain ou marraine
- il ne peut être membre de la paroisse ou des conseils diocésains
- il perd ses droits de vote actif et passif dans l’Eglise
- il ne peut être membre d’une association cultuelle publique
- il doit demander une autorisation à l’ordinaire du lieu s’il souhaite se marier religieusement
- il peut se voir refuser des funérailles religieuses

Le décret prévoit que le ministre du culte compétent doit entrer en contact avec chaque personne ayant annoncé sa sortie de l’Eglise, par l’intermédiaire d’une lettre pastorale et éventuellement lors d’une entrevue, pour l’informer des conséquences de ce retrait, mais également pour l’inciter à réintégrer la communauté ecclésiale avec le plein exercice de ses droits et devoirs.

Textes du décret et de la lettre pastorale sur le site de la Conférence épiscopale allemande.

*La cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) a par ailleurs estimé dans un jugement du 26 septembre 2012 (BVerwG 6 C 7.12) qu’une personne ayant effectué une déclaration de sortie de l’Eglise catholique ne peut se retirer de la seule structure associative et demeurer au sein de communauté de foi. L’appartenance à une communauté religieuse avec un statut public, telle l’Église catholique romaine, a des effets en matière religieuse et également des conséquences en droit étatique liées, par exemple, à l’impôt cultuel. La décision de retrait ne peut concerner les seuls effets juridiques.

Communiqué de presse de la Cour administrative fédérale allemande.

  • 7 mai 2012 : Un jugement d’un tribunal allemand condamne la circoncision pour motifs religieux

Dans une décision du 7 mai 2012, le tribunal de grande instance de Cologne a jugé que la circoncision d’un enfant violait son droit fondamental à l’intégrité physique.

Dans cette affaire, un médecin avait procédé à la circoncision d’un enfant musulman motivée par des motifs religieux, à la demande de ses parents. Quelques jours après l’intervention, l’enfant avait dû être admis dans un autre l’hôpital pour des saignements qui ont été soignés, sans conséquences à plus long terme.

Le médecin a alors été poursuivi pénalement par cet hôpital et acquitté par le tribunal d’instance (Amtsgericht Köln). Le ministère public (Staatsanwaltschaft Köln) a alors interjeté appel et l’acquittement a été confirmé par le tribunal de grande instance (Landgericht Köln), sur le motif d’une erreur de droit invincible ("unvermeidbarer Verbotsirrtum", art. 17 du Code pénal allemand) : la question de la légalité de la circoncision des garçons sur la base du consentement des parents n’étant pas clairement définie par le droit allemand, le médecin ne peut être tenu pour responsable.

Le tribunal a fait observer cependant qu’il existe une limite constitutionnelle aux droits religieux des parents, et que cette limite a été atteinte en la matière. Le tribunal a notamment accordé une attention particulière au fait que la circoncision a durablement et irrémédiablement changé ("dauerhaft und irreparabel verändert") le corps de l’enfant et considéré que cela affecte en outre sa faculté de décider ultérieurement de son appartenance religieuse.

Les cours allemandes ne sont pas liées par le jugement d’un tribunal de grande instance, mais le droit en la matière ayant été ainsi précisé, cette décision pourrait faire jurisprudence et des médecins pourraient à l’avenir être condamnés pour avoir effectué des circoncisions.

Ce jugement a déclenché de vifs débats en Allemagne et plus largement en Europe. Le gouvernement allemand a tenu à réaffirmer son souhait de garantir la liberté des activités religieuses et des parlementaires demandent le vote d’une loi visant à protéger les rituels religieux traditionnels. Pour leur part, les rabbins européens réunis en conférence à Berlin le 12 juillet 2012 ont dénoncé ce jugement et appelé à continuer les circoncisions des enfants en Allemagne.

Pour en savoir plus : la décision du Landgericht Köln (en allemand).

11 janvier 2017

Autriche

9 mars 2011 : Crucifix dans les écoles en Basse-Autriche
Alors même que la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme publiait sa décision dans le cas Lautsi contre l’Italie, la Cour (...)

  • 9 mars 2011 : Crucifix dans les écoles en Basse-Autriche

Alors même que la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme publiait sa décision dans le cas Lautsi contre l’Italie, la Cour constitutionnelle autrichienne a jugé que la loi de la Basse-Autriche sur les écoles maternelles ne viole ni la liberté religieuse, ni le principe d’égalité, ni le droit des parents à éduquer religieusement leurs enfants. Cette loi prévoit qu’un crucifix doit être apposé dans les écoles maternelles lorsque la plupart des élèves sont chrétiens.
La Cour argumenta que la loi ne peut pas être interprétée comme permettant d’influencer les enfants dans une certaine orientation religieuse. Étant donné que l’Autriche se caractérise par le principe de la séparation entre l’État et les religions, le crucifix ne peut par ailleurs pas être considéré comme le symbole d’une Église d’État. Et même si l’on veut voir là une ingérence dans la liberté religieuse négative, celle-ci ne saurait être excessive car le crucifix n’est pas un outil d’endoctrinement ni de conversion (VfGH 9. 3. 2011, G 287/09).

  • Juillet - août 2008 : Jurisprudences récentes

Deux questions jurisprudentielles ont dominé ces derniers mois le droit des religions autrichien :

La Cour suprême s’est prononcé sur le port d’un niqab devant une cour (OGH 27 août 2008, 13 Os 83/08 t). L’accusée s’était présentée devant le tribunal le visage voilée, ce que la Cour a considéré comme un acte irrespectueux justifiant son exclusion de la salle d’audience. Selon la Cour, l’accusée n’a pas réussi à démontrer que son comportement signifiait autre chose qu’une manifestation politico-idéologique, laquelle n’a pas sa place devant un tribunal. La Cour a trouvé dans le code pénal une autorisation à intervenir respectant l’alinéa 2 de l’art. 9 de la CEDH.

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur une requête des Témoins de Jéhovah (31 juillet 2008, 40825/98) à propos du refus des autorités publiques autrichiennes de leur reconnaître le statut de "société religieuse" de droit public. La Cour considère qu’il y a eu violation d’une part de l’article 6, al. 1 de la CEDH (à cause de la trop longue durée de la procédure), et d’autre part de l’article 9 (atteinte à la liberté de religion).
Entre les lignes, la Cour a indiqué que le législateur autrichien devra adapter les conditions de la reconnaissance des sociétés religieuses de droit public, en abolissant des exigences trop strictes et en tenant compte de l’histoire et de l’insertion sociale véritable des requérants. Ceci n’était pas à examiner dans le cas présent car en 2008, la communauté des Témoins de Jéhovah remplissait déjà les deux conditions requises pour être reconnue comme société religieuse : existence comme communauté confessionnelle enregistrée depuis au moins dix ans et un effectif d’au moins 16.000 membres (2‰ de la population autrichienne).

11 janvier 2017

Chypre

Octobre 2016
En octobre de cette année, la médiatrice de la République de Chypre, Eliza Savvidou, a décidé d’agir, parce que la participation des élèves de primaire et de secondaire aux activités (...)

  • Octobre 2016

En octobre de cette année, la médiatrice de la République de Chypre, Eliza Savvidou, a décidé d’agir, parce que la participation des élèves de primaire et de secondaire aux activités religieuses se fait sans prendre en compte leur affiliation religieuse. En principe, selon le ministère de l’Education, les élèves appartenant à d’autres groupes religieux que l’Eglise grecque orthodoxe (soit les arméniens, les maronites, et les latins) ne sont pas tenus d’assister aux cours d’éducation religieuse, du fait de leur droit à la liberté religieuse. En réalité, ce droit semble difficile à mettre en œuvre en République de Chypre. En effet, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique, les élèves sont poussés à assister aux services religieux ou aux cours de religion organisés par les établissements d’éducation, malgré la neutralité affirmée de l’Etat.

La mission officielle de la médiatrice est de surveiller l’application de la politique du ministère de l’Education sur les exemptions religieuses, et de maintenir un dialogue sur la liberté religieuse dans l’éducation. Selon le rapport Cyprus 2015 International Religious Freedom Report du Département d’Etat des Etats-Unis, le bureau de la médiatrice a reçu plusieurs plaintes à ce sujet en 2014.

L’Eglise orthodoxe a appelé à manifester contre la demande de neutralité de l’Etat exprimée par la médiatrice. L’archevêque Chrysostome refuse que la médiatrice exerce son autorité pour surveiller si les élèves vont à l’Eglise ou non. Le chef de l’Eglise orthodoxe de Chypre a déclaré : "Que les enfants aillent à l’Eglise ou non, cela ne la regarde pas. Le ministère de l’Education a son programme, et ne demandera pas à la médiatrice s’il doit l’appliquer ou non" (voir l’article du Cyprus Mail). La neutralité de l’Etat en ce qui concerne l’éducation publique est perçue par l’Eglise orthodoxe comme résultant de la volonté de l’Union européenne de séculariser la société chypriote.

11 janvier 2017

Danemark

5 novembre 2007 : L’enregistrement des nouveaux-nés via l’Eglise nationale n’est pas considéré comme discriminatoire envers les non membres
Le 5 novembre 2007, la cour suprême danoise a décidé que les (...)

  • 5 novembre 2007 : L’enregistrement des nouveaux-nés via l’Eglise nationale n’est pas considéré comme discriminatoire envers les non membres

Le 5 novembre 2007, la cour suprême danoise a décidé que les lois actuelles concernant le subventionnement direct de l’Etat à l’Eglise nationale danoise et le fait que les nouveaux-nés doivent tous être enregistrés dans les bureaux de la paroisse locale (sauf dans le Jutland du sud) n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Un catholique avait porté le cas devant la Cour suprême : il estimait discriminatoire de financer l’Eglise nationale à travers ses impôts en n’étant pas membre de cette Eglise. Il estimait également discriminatoire d’enregistrer la naissance de sa fille dans le registre central des personnes via un bureau de l’Eglise nationale danoise.

Selon la Cour suprême, l’enregistrement des nouveaux-nés via l’Eglise nationale est une fonction non religieuse de l’Eglise au profit de l’Etat danois et n’est de ce fait pas discriminatoire envers les non membres. De même, les sommes payées par les non membres par le biais des taxes à l’Eglise nationale ne sont pas discriminatoires pour deux raisons : d’une part, les services fournis à l’Etat par l’Eglise (comme l’enregistrement des nouveaux-nés et les services funèbres) ne sont pas payés par l’Etat. D’autre part, payer des impôts dont une partie sert à subventionner l’Eglise d’Etat ne limite pas la liberté religieuse des non membres car il s’agit d’un soutien indirect (contrairement à l’impôt ecclésiastique).

11 janvier 2017

Espagne

13 juin 2010 : Loi sur la liberté religieuse
Après l’interdiction du port du niqab ou de la burqa dans les "espaces municipaux" par plusieurs municipalités (Lleida, Tarragona, Barcelone...), le (...)

  • 13 juin 2010 : Loi sur la liberté religieuse

Après l’interdiction du port du niqab ou de la burqa dans les "espaces municipaux" par plusieurs municipalités (Lleida, Tarragona, Barcelone...), le débat s’est déplacé au niveau national.
La ville de Lleida a, la première, limité "l’usage du voile intégral ou d’autres vêtements qui couvrent totalement le visage et empêchent l’identification et le contact visuel, dans les édifices, dépendances et équipements municipaux". Ces derniers, a affirmé le maire, Àngel Ros, constituent des espaces de convivencia et de dialogue social, incompatibles avec le port de ce type de vêtement, qui, en outre, est en contradiction avec le principe d’égalité. Il a marqué sa volonté de délivrer un message clair d’attachement à l’égalité de genre, tout en réaffirmant que l’intégration passe par le respect des religions et identités culturelles. Le gouvernement local avait, concernant une éventuelle interdiction générale dans tout lieu public, suivi l’avis de ses services juridiques, selon lequel il ne disposait pas de la compétence pour décider d’une interdiction générale et indiscriminée de l’usage du niqab ou de tout vêtement empêchant l’identification, celui-ci relevant aussi de l’exercice de la liberté individuelle.

La perspective du débat sur la future loi sur la liberté religieuse, qui viendra se substituer à la Ley Orgánica de Libertad Religiosa de 1980, a fourni à plusieurs membres du gouvernement l’occasion d’évoquer la possibilité, au travers de cette loi, d’une régulation nationale, demandée par plusieurs municipalités.
Le ministre de la Justice, Francisco Caamaño, a ainsi annoncé que la future loi, qui devrait être discutée à l’automne, abordera la question du port des signes visibles d’appartenance religieuse dans les espaces publics (espacios públicos). Si, selon lui, aucune mesure ne devrait être envisagée concernant le hijab, il lui apparaît nécessaire, en revanche, de légiférer au niveau national sur le port de la burqa, pour trois raisons : la sécurité ; la préservation de la dignité de la femme ; et empêcher la réitération du désordre généré par les mesures particulières prises par diverses municipalités.
Il faut noter cependant que ce point de vue n’est pas partagé par l’ensemble du gouvernement, certains considérant que la législation actuelle est adéquate pour protéger la dignité de la femme, d’autres craignant que ce type de mesures ne cantonne certaines femmes à leur domicile.

Pour en savoir plus, voir l’article d’El Pais sur l’ébauche de la nouvelle loi sur la liberté religieuse.

Claude Proeschel
  • 30 août 2009 : Le gouvernement espagnol prépare une nouvelle loi sur la liberté religieuse

Le gouvernement espagnol projette de réformer la Ley Orgánica de Libertad Religiosa (loi organique sur les libertés religieuses) avant la fin de l’actuelle législature en 2012. En décembre 2008, le Conseil Ministre en a approuvé le principe, inclus dans un texte plus large consacré aux droits de l’homme, le Plan de Derechos Humanos. L’annonce de ce projet a provoqué des réactions à la fois de la hiérarchie catholique espagnole et des secteurs favorables à un renforcement de la laïcité et de l’aconfessionalité de l’Etat. Les premiers ont considéré que, "lorsque l’on prétend rendre égales toutes les religions, comme si elles possédaient toutes la même signification et el même poids historique et social dans la construction d’un peuple, il ne pouvait s’agir, de manière évidente, que d’un mensonge égalitariste faussement démocratique". Selon eux, le véritable respect de la liberté de culte devrait permettre "à la foi religieuse, non réduite à une simple liberté pour toutes croyances subjectives, d’imprégner tous les aspects de la vie." (La Razón, 30 août 2009, "La nueva Ley de Libertad Religiosa va dirigida contra los cristianos").
Les associations laïques (Propuesta de Europa Laica para una proposición de Ley Orgánica de Libertad Religiosa), pour leur part, exigent du gouvernement que la nouvelle législation réponde "à la réalité sociale et politique d’un Etat démocratique et laïque", alors que la loi actuelle octroie « d’innombrables privilèges à l’Eglise catholique espagnole, qui convertissent, de fait, l’Etat en Etat confessionnel", déconsidérant et discriminant les autres convictions.

Fernando Bravo López
  • 15 juillet 2009 : Loi sur les lieux de culte de Catalogne

Le Parlement de Catalogne a approuvé le 15 juillet 2009 une loi sur les lieux de culte (Ley de los centros de culto de Cataluña, 16/2009, 22 julio). Elle a pour objectif de combler le vide légal existant en la matière et la disparité des critères d’autorisation entre les différentes municipalités qui en résulte. La loi « veut faciliter l’exercice de la liberté de culte, apporter une aide aux maires dans leur action pour faciliter l’exercice de ce droit et veiller à l’hygiène et à la dignité des lieux de culte. Elle a également pour but d’éviter que soient causés d’éventuels désagréments à des tierces personnes. La loi, pour sa part, évitera de poser des problèmes aux lieux de culte déjà en fonction et qui ne soulèvent aucune difficulté. » Parmi les mesures prévues, l’on peut citer l’obligation pour les municipalités de prévoir des terrains idoines, ainsi que la mise en place d’un permis municipal d’ouverture et d’utilisation des lieux de culte qui veille au respect des conditions nécessaires en matière d’hygiène et de sécurité.
Cette loi, pionnière en la matière en Espagne, a été accueillie avec optimisme par les différentes confessions religieuses qui, en général, ont souligné ses aspects positifs. Certaines critiques ont cependant été exprimées. L’on peut mentionner en particulier les implications du caractère rétroactif de la loi, l’absence de précision des nouvelles exigences techniques auxquelles les lieux de culte devront se conformer, et la possibilité d’usage abusif et détourné de la loi par les municipalités marquées par l’ intolérance religieuse, les préjugés ou les attitudes racistes. Certains groupes mettent également en doute la constitutionalité d’une loi qui pourrait affaiblir la portée de l’article 16-1 de la Constitution espagnole : « La liberté idéologique, religieuse et de culte des individus et communautés est garantie sans autre limites que celles nécessaires au maintien de l’ordre public protégé par la loi. »

Fernando Bravo López
  • 9 juin 2006 : L’assistance religieuse en milieu carcéral

Le Real decreto 710/2006, de 9 de junio, décret du 9 juin 2006, a pour objectif de développer les articles 9 des Accords de coopération signés entre l’Etat espagnol et les trois grandes confessions minoritaires, protestante, juive, et musulmane en 1992. Ces articles se rapportent à l’assistance religieuse et au respect de la liberté de culte en milieu carcéral.
L’assistance religieuse est définie comme suit : possibilité d’exercice du culte et des rites propres à chaque religion concernée, éducation et assistance religieuse et morale et, le cas échéant, service funèbre.
L’assistance sera effectuée par des ministres du culte désignés pas les communautés et autorisés par l’administration pénitentiaire compétente. Ces autorisations sont valables un an, et renouvelables.
Les ministres du culte autorisés devront être préalablement affiliés à la Sécurité sociale, celle-ci ne devant pas découler de leur mission pénitentiaire ni de la rémunération qui y est attachée.
L’assistance pourra aussi être effectuée sous forme de bénévolat par des volontaires remplissant toutes les conditions nécessaires énoncées par ce décret.
Les personnes incarcérées de ces trois religions qui souhaitent recevoir une assistance religieuse devront en faire demande auprès de l’autorité pénitentiaire, qui en informera le ministre du culte correspondant. Des locaux seront affectés à cet usage, ils pourront être des lieux à usages multiples.

Fernando Bravo López
11 janvier 2017

France

28 août 2017 : invalidation de la fin des menus sans porc dans les cantines de Chalon-sur-Saône
Le 28 août 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la ville de (...)

  • 28 août 2017 : invalidation de la fin des menus sans porc dans les cantines de Chalon-sur-Saône

Le 28 août 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la ville de Chalon-sur-Saône qui, en septembre 2015, avait supprimé les menus de substitution au porc dans les cantines scolaires (voir ci-dessous « Septembre 2015 : menus de substitution vs menus végétariens dans les cantines scolaires »). Le tribunal a estimé que « cette décision n’a pas accordé, au sens de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, une attention primordiale à l’intérêt des enfants ». Il a précisé dans un communiqué qu’il se prononçait dans cette affaire pour le seul cas des cantines scolaires de Chalon-sur-Saône et qu’il ne s’agissait pas d’une position de principe à caractère général.

Le maire Les Républicains de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret, a annoncé que la commune allait faire appel de la décision du juge. Etant donné que cette décision est intervenue quelques jours seulement avant la rentrée scolaire et qu’elle est matériellement impossible à mettre en place dans un temps aussi court, le maire a décidé de maintenir le fonctionnement actuel des cantines et « d’assortir son appel auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon d’un référé suspension ».

Pour en savoir plus : le Figaro, France Info.

Catherine Zimmerlin
  • Septembre 2016 : la laïcité, encore

Dans un contexte de débat constant autour de la question de la laïcité, relancé à nouveau cet été par les décisions de justice concernant le port du burkini (voir les débats d’août 2016), l’Observatoire de la laïcité (dont la mission est "d’assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité en France"), vient de publier deux documents.
Le premier, Déclaration pour la laïcité, est décliné selon la devise de la République française : liberté, fraternité et égalité. Il souligne que la laïcité doit évoquer avant tout la liberté, liberté de conscience et de pratique religieuse, même si les manifestations publiques de celle-ci sont juridiquement encadrées. La laïcité permet d’assurer l’égalité des citoyens par le principe de la séparation de l’Etat et de la religion. Elle vise également à contribuer à l’idéal de fraternité.
Le second, Libertés et interdits dans le cadre laïque, expose de façon plus détaillée comment le principe de laïcité implique des interdits et limites, variables selon les espaces, mais aussi garantit des libertés et des droits.
En 2014, l’observatoire avait publié une note d’orientation, qui d’abord rappelait l’histoire de la construction du principe de laïcité, puis exposait la signification juridique de la laïcité ainsi que son retentissement sur la société, enfin, détaillait l’application du principe de laïcité aux réalités contemporaines.

Anne-Laure Zwilling
  • Juin 2016 : écoles privées et enseignement à la maison

La ministre de l’Education, Najat Vallaud-Belkacem a indiqué le 9 juin que le gouvernement a l’intention de modifier le régime d’ouverture des établissements d’enseignement privé hors contrat. Pour des raisons historiques, l’enseignement ayant longtemps été le privilège de l’Eglise, le débat sur la liberté d’enseignement est très lié en France aux questions de religion. Ce débat avait été relancé en avril par la proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des établissements privés hors contrat du député Les Républicains Eric Ciotti.
Trois types d’établissements d’enseignement existent en France : les écoles publiques, les établissements privés « sous contrat », et ceux « hors contrat » (voir École et religion en France). Les écoles publiques forment la majorité des établissements. Plus de 90% des établissements privés ont passé un contrat avec l’État, ce qui leur permet de recevoir des subventions de l’État ou des collectivités régionales, l’État assurant alors un contrôle pédagogique. Par ailleurs, il est obligatoire en France d’instruire les enfants, mais il n’est pas obligatoire que cette instruction se fasse à l’école ; sous certaines conditions, l’instruction peut se faire dans la famille. On constate ces dernières années une hausse des effectifs, dans l’enseignement privé hors contrat comme à domicile.
Les établissements privés hors contrat n’accueillent que 0,5% de l’ensemble des élèves. Ils choisissent librement leur programme d’enseignement, mais restent soumis au contrôle de l’État notamment en ce qui concerne les questions d’hygiène et sécurité. Une inspection dans plusieurs de ces établissements, en décembre 2015, avait révélé des dérives dans certains d’entre eux.
Invoquant la lutte contre la radicalisation, le gouvernement veut d’une part renforcer les contrôles sur l’instruction à domicile ou dans les établissements hors contrat, d’autre part modifier les règles d’ouverture d’une école privée. Un projet de décret soumis le 9 juin au Conseil supérieur de l’éducation, et des changements dans le Code de l’éducation, visent notamment à conditionner la création de toute nouvelle école privée à l’autorisation préalable des autorités publiques, alors qu’actuellement une déclaration d’intention suffit.
Ces informations ont relancé un débat qui a été très vif dans le passé, entre ceux qui voient dans ces contrôles une atteinte aux libertés (par exemple ici ou ici), et ceux qui voient dans l’instruction donnée hors des écoles publiques une menace pour le vivre ensemble.

Sur ce sujet, voir Le Monde, L’observateur, La Croix.

Anne-Laure Zwilling
  • Janvier 2016 : abattage rituel

La volonté de prendre en compte les souffrances animales amène fréquemment la remise en cause de la pratique de l’abattage rituel, où l’égorgement s’effectue sans étourdissement préalable de l’animal ; plusieurs associations et mouvements militent contre cette pratique (voir par exemple www.abattagerituel.com/). Le 24 novembre, le président du Conseil de l’ordre des vétérinaires avait affirmé lors d’un colloque tenu au Sénat que « tout animal abattu doit être privé de conscience d’une manière efficace, préalablement à la saignée et jusqu’à la fin de celle-ci », suscitant l’indignation de Haïm Korsia, Grand rabbin de France.
Le ministère de l’Agriculture, dans sa réponse du 5 janvier à une question écrite parlementaire du député socialiste Hervé Féron (Question n° 90855) remettant en question les dérogations à l’obligation d’étourdissement des animaux, a rappelé que l’abattage rituel, réalisé sans étourdissement préalable de l’animal, « relevant du libre exercice du culte », est encadré par le droit français et européen et que cette dérogation au droit « ne porte pas atteinte au principe de laïcité » (sur le cadre juridique de l’abattage rituel, voir dans le chapitre statut juridique des religions, les autres dispositions spécifiques).
Signe que la question reste d’actualité, un groupe de travail sur l’abattage rituel en France a été mis en place. Il est animé par le Bureau des cultes du ministère de l’Intérieur et avait été prévu depuis la première rencontre de l’instance de dialogue avec le culte musulman, le 15 juin 2015. Il compte publier en mars un guide pratique sur le sujet.
Les pratiquants affirment la nécessité de ce mode d’abattage au nom de leurs prescriptions religieuses ; entre partisans de la liberté religieuse qui estiment nécessaire que ce mode d’abattage existe, et partisans de la protection des animaux qui jugent que cela fait souffrir inutilement les animaux abattus, le débat reste vif.

Anne-Laure Zwilling
  • Septembre 2015 : menus de substitution vs menus végétariens dans les cantines scolaires

Le 14 septembre dernier, la ministre de l’Éducation, Najat Vallaud-Belkacem, a indiqué qu’elle ne souhaitait pas imposer le menu végétarien dans les cantines, le menu de substitution permettant de satisfaire toutes les demandes depuis de nombreuses années. La ministre prend ainsi position dans un débat qui réapparaît de temps en temps mais qui dure déjà depuis plusieurs années.
En France, ce sont les communes qui dirigent la gestion des cantines scolaires pour le premier cycle de l’éducation (écoles primaires). En 2013 déjà, Didier Doucet, maire de Lagny-le-Sec, avait refusé la diversité de menu dans les cantines scolaires. Il avait été notamment suivi en 2014 par Marcel Morteau, maire de Sargé-lès-le-Mans (concernant ce dernier cas, l’Observatoire de la laïcité avait rappelé, dans un avis rendu public le 10 décembre 2014, que « la laïcité ne saurait être invoquée pour refuser la diversité de menus »).
En mars dernier, Gilles Platret, maire de Chalon-sur-Saône et coprésident du groupe de travail « laïcité » au sein de l’Association des maires de France (AMF), a décidé de mettre fin aux menus de substitution au porc dans les cantines scolaires de sa ville. La Ligue de défense judiciaire des musulmans a saisi en référé le tribunal administratif de Dijon contre cette décision. Gilles Platret a expliqué sa position par le principe de neutralité et d’égalité de traitement devant le service public (voir Le Figaro).
Le 13 août 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ce recours pour « défaut d’urgence » : il a considéré que, dans la mesure où aucun repas contenant du porc ne serait servi avant le 15 octobre, « l’accès aux services de restauration scolaire de l’ensemble des usagers, y compris les enfants de confession musulmane, ne paraît pas compromis ».
L’association musulmane a simultanément engagé une procédure au fond qui ne sera examinée que dans plusieurs mois, mais elle a averti qu’il y aurait une poursuite de procédure si la décision de Gilles Platret devait être entérinée par le conseil municipal le 29 septembre prochain.
Le 14 août 2015, Yves Jégo, député UDI (Union des Démocrates et Indépendants) et maire de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), a annoncé qu’il allait déposer une proposition de loi pour rendre obligatoire un repas végétarien dans les cantines scolaires. Il a lancé une pétition en ligne qui a obtenu plus de 129 000 soutiens en 4 semaines. Certaines villes proposent déjà ce type de menu depuis quelques temps, Perpignan (en juin 2015) ainsi que Pau et Toulouse (en septembre 2015) ont suivi plus récemment.
Signe de la double dimension religieuse et politique de cette question, en mars 2015, plusieurs intellectuels, dont le moine bouddhiste Matthieu Ricard, avaient signé une tribune dans le journal Le Monde « Le menu végétarien, le plus laïc de tous », expliquant que leur proposition était d’abord pragmatique et que le repas végétarien était celui qui convenait au plus grand nombre. La récente déclaration de la ministre montre cependant qu’elle ne soutient pas cette proposition.

Catherine Zimmerlin
  • Juin 2015 : parents accompagnateurs de sorties scolaires et signes religieux

Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement du 9 juin 2015 a apporté un nouvel élément au débat sur le statut juridique des parents d’élèves souhaitant accompagner les sorties scolaires en portant le voile islamique. Il avait été soutenu jusqu’à présent que les parents étaient dans ces circonstances soumis à l’obligation de neutralité religieuse du service public et ne pouvaient en conséquence arborer un signe religieux. Cette position avait été celle du tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 22 novembre 2011, selon lequel le règlement intérieur contesté constituait « une application du principe constitutionnel de neutralité du service public à l’accompagnement des sorties scolaires par les parents d’élèves, qui participent en tant qu’accompagnateurs au service public de l’école élémentaire ».
Adoptant une position plus libérale, le tribunal niçois a au contraire jugé que « les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation » et que « les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. » Or, en l’espèce, aucun de ces motifs n’avaient été opposés à la requérante. Ce jugement fait écho à l’avis du Conseil d’État de décembre 2013. Le Conseil d’État avait été saisi pour avis par le Défenseur des droits précisément afin de savoir si les mères accompagnatrices de sorties scolaires peuvent porter des signes extérieurs religieux. Le Conseil avait à cette occasion clairement réaffirmé qu’« il n’existe pas de catégorie juridique pertinente entre l’agent et l’usager » (p. 29) et qui serait alors soumise à l’obligation de neutralité religieuse. Seules « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses » (p. 34).

Anne Fornerod
  • 22 juillet 2014 : annulation d’une injonction de servir des repas halal en prison

Par un arrêt du 22 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui enjoignait à la prison de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) de proposer des repas halal aux détenus musulmans (voir le « débat actuel » de mars 2014 ci-dessous).
La cour a estimé que les différents menus proposés permettent aux détenus de ne pas se voir imposer l’obligation de consommer des aliments prohibés par les préceptes de la religion, que les détenus peuvent par ailleurs demander la fourniture de menus adaptés à l’occasion des fêtes religieuses et ont la possibilité d’acheter de la viande hallal par l’intermédiaire de la « cantine », et donc qu’un juste équilibre est ménagé entre les nécessités du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse de la CAA de Lyon

  • 1er juillet 2014 : la Cour européenne des droits de l’homme rend l’arrêt S.A.S. c. France

Le 1er juillet 2014, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’affaire SAS c. France. La requérante soutenait que la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public portait atteinte à son droit à la vie privée (article 8 de la Convention européenne) et, essentiellement, à sa liberté de religion (article 9). Enfin, elle arguait du fait que cette loi était discriminatoire comme visant les femmes musulmanes. La Cour conclut à la non-violation de l’article 9 relatif à la liberté de religion et donne ainsi quitus à la loi, mais en émettant de nombreuses et sérieuses réserves à son encontre.

Suivant le raisonnement classique de la Cour, l’examen porte successivement sur l’existence d’une ingérence dans la liberté de religion invoquée en l’espèce, sur l’existence du ou des buts légitimes poursuivis par la restriction apportée à cette liberté et, enfin, sur le rapport de proportionnalité entre le but poursuivi et l’interdiction ou la restriction.

En premier lieu, l’existence d’une ingérence n’est pas contestée en l’espèce. En deuxième lieu, la Cour concède que le législateur français poursuivait bien le but légitime de « répondre à des questions de ‘sûreté publique’ ou de ‘sécurité publique’ », bien que l’on puisse « se demander si le législateur a accordé un poids significatif à de telles préoccupations ». Quant au second but légitime, le gouvernement français avait défendu qu’il s’agissait du « respect du socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouvert », socle qui renvoyait à trois valeurs : « le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect de la dignité des personnes et le respect des exigences minimales de la vie en société ». Après avoir rappelé que seuls les buts expressément énoncés par la Convention peuvent être pris en considération, les juges de Strasbourg ont décidé d’examiner ce second but sous l’angle de la protection des droits et libertés d’autrui.

Concernant le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, la Cour juge qu’il ne saurait être invoqué « pour interdire une pratique que des femmes – telle la requérante – revendiquent dans le cadre de l’exercice des droits » consacrés par la Convention. Elle ne retient pas non plus le respect de la dignité des personnes, mais, en revanche, rattache la volonté du législateur de préserver le « vivre-ensemble » au but légitime de protection des droits et libertés d’autrui. Pour autant, « la flexibilité de la notion de ‘vivre ensemble’ et le risque d’excès qui en découle commandent que la Cour procède » à un contrôle de proportionnalité approfondi.

Dans le cadre de ce contrôle de proportionnalité, la Cour vérifie si l’ingérence dans la liberté de religion est nécessaire dans une société démocratique ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

En l’espèce, l’interdiction générale de dissimuler son visage dans l’espace public, « vu son impact sur les droits des femmes qui souhaitent porter le voile intégral pour des raisons religieuses », est jugée disproportionnée au regard de l’objectif de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Aussi la Cour considère-t-elle que « l’interdiction litigieuse peut être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du ‘vivre ensemble’. L’interdiction litigieuse passe toutefois in extremis l’examen de la proportionnalité de l’interdiction par rapport à ce but légitime. En effet, la Cour souligne la disproportion entre le faible nombre de femmes concernées et le recours à une loi d’interdiction générale, ainsi que le « fort impact négatif sur la situation des femmes qui, telle la requérante, ont fait le choix de porter le voile intégral pour des raisons tenant à leurs convictions ». Par ailleurs, elle se dit « très préoccupée » par les propos islamophobes qui ont accompagné le processus législatif et « rappelle que des propos constitutifs d’une attaque générale et véhémente contre un groupe identifié par une religion ou des origines ethniques sont incompatibles avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention ».

En revanche, les juges strasbourgeois estiment que l’interdiction vise non pas la signification religieuse du voile, mais le seul fait qu’il dissimule le visage, ce qui distingue cette affaire du cas Ahmet Arslan et autres contre Turquie, qui portait sur une interdiction de tenue religieuse dans l’espace public. Est également mise en avant la légèreté des sanctions encourues. Enfin, et surtout, la Cour s’en remet à l’ample marge d’appréciation dont disposait la France en l’espèce, sachant que « la question de l’acceptation ou non du port du voile intégral dans l’espace public constitue un choix de société », que sont en jeu des « questions de politique générale » et que la loi du 11 octobre 2010 est le fruit d’un « arbitrage effectué selon les modalités démocratiques au sein de la société en cause ». La Cour conclut donc, par quinze voix contre deux, à l’absence de violation de la liberté de religion de la requérante, l’arrêt étant assorti de l’opinion dissidente de deux juges.

Anne Fornerod
  • 25 juin 2014 : La Cour de cassation confirme le licenciement de la salariée de la crèche Baby Loup

Par un arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est venue mettre un terme à l’affaire « Baby Loup » devant la justice française, en rejetant le pourvoi de la salariée de la crèche contre l’arrêt du 27 novembre 2013 de la cour d’appel de Paris (voir Débats actuels 2013). La Cour de cassation confirme que son licenciement par son employeur à la suite de son refus d’ôter son voile était justifié, approuvant le jugement de la cour d’appel selon lequel la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée dans le règlement intérieur de la crèche ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. La Cour précise que le principe de laïcité n’est pas pour autant applicable aux salariés des entreprises privées qui ne gèrent pas un service public. Elle constate également que l’association Baby Loup ne peut être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle n’a pas pour objet de promouvoir et défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

Pour en savoir plus :
- Cass. ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369, L. c/ Assoc. Baby-Loup

  • 24 juin 2014 : la CEDH suspend l’arrêt du Conseil d’Etat jugeant légale la décision médicale de mettre fin aux traitements de M. Vincent Lambert

Devenu tétraplégique à la suite d’un accident de la circulation en 2008, M. Vincent Lambert est depuis lors alimenté et hydraté de façon artificielle et entièrement dépendant.
À l’issue de la procédure de consultation prévue par la loi Leonetti loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, le médecin en charge de M. Vincent Lambert décida le 11 janvier 2014 de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation du patient. Certains membres de la famille saisirent alors le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, par un jugement du 16 janvier 2014, suspendit l’exécution de la décision du médecin.
Le 31 janvier 2014, l’épouse de Vincent Lambert et un de ses neveux interjetèrent appel de cette décision devant le Conseil d’État qui demanda qu’il soit procédé à une expertise médicale confiée à un collège de trois médecins. Le 24 juin 2014, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État jugea légale la décision prise par le médecin en charge de M. Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles, au vu notamment de l’expertise médicale qui a conclu à une dégradation de l’état de conscience de M. Lambert et en tenant compte de la volonté exprimée par celui-ci avant son accident de ne pas être maintenu artificiellement en vie s’il se trouvait dans un état de grande dépendance.
Dès le 23 juin 2014, les premiers requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire. Le 24 juin 2014, la chambre à qui l’affaire a été attribuée a décidé de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État pour la durée de la procédure devant la Cour à qui il revient désormais d’examiner la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

Sources : communiqué de presse du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 et communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme du 25 juin 2014.
Lire aussi l’article de Lucie Guichon « Fin de vie, soins palliatifs et euthanasie : les réactions des organisations religieuses à l’affaire Vincent Lambert » (pdf)

  • Mars 2014 : un centre pénitentiaire obligé de servir des repas halal aux détenus musulmans

Le 20 mars 2014, la cour administrative d’appel de Lyon a refusé de suspendre l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui, le 7 novembre 2013, avait obligé l’administration pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) à servir régulièrement des repas halal aux détenus musulmans au nom de la liberté d’exercer sa religion. Cette décision devait être exécutée dans un délai de trois mois, expiré depuis le 7 février dernier.
Le ministère de la Justice avait alors fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement en avançant une « désorganisation du service pénitentiaire », la certification délicate des produits halal ainsi que le fait que la liberté religieuse était déjà respectée puisque des menus végétariens ou sans porc étaient proposés. Le jugement du 20 mars a avancé qu’il n’y avait "pas de surcoût prohibitif pour l’établissement" ni "de difficulté technique particulière". Des repas halal sont déjà servis aux détenus à l’occasion des grandes fêtes religieuses ; ils peuvent aussi acheter de la nourriture halal en cantine.

Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, servir des repas confessionnels (halal ou casher) en prison ne contrevient pas au principe de laïcité (voir son rapport annuel 2013, chapitre 8 : « Retour sur la question de la laïcité dans les lieux privatifs de liberté »). Il précise qu’il est difficile de refuser cette liberté dans la mesure où « la loi de 1905 autorise des services d’aumônerie et des crédits affectés à des dépenses à but exclusivement religieux ». Pour lui, il n’existe pas de différence au regard du principe de laïcité entre ne pas servir de porc et servir de la nourriture répondant à des rites religieux.
Florence Nicoud, dans son commentaire* sur le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble, pense le contraire. Elle affirme que le jugement, en rendant obligatoire la distribution de repas halal, fait une relecture du principe de laïcité tel que le comprend la loi de 1905 et remet en question la neutralité du service public quand il répond à des revendications qui semblent être d’ordre communautaire. Elle considère que ce jugement crée une situation difficile : tant que les autorités publiques ne se prononcent pas sur le sujet, les situations disparates se multiplieront. Elles pourront concerner d’autres services publics tels que les hôpitaux, les armées ou encore les cantines scolaires.
Un arrêt sur le fond devrait être rendu avant la fin de l’année.

* Florence Nicoud : « Laïcité et restauration collective : du nouveau dans les prisons, TA Grenoble, 7 nov. 2013, n° 13-02502 », JCPA, n° 15, 14 avril 2014.

Pour en savoir plus : Revue générale du droit, Le Monde, Le Figaro.

  • 27 novembre 2013 : La cour d’appel de Paris se prononce dans l’affaire de la crèche Baby-Loup

Par un arrêt du 27 novembre 2013, la cour d’appel de Paris ajoute une nouvelle étape à ce qui est devenu « l’affaire Baby-Loup » et qui a pour origine le licenciement d’une femme portant le voile islamique par la crèche qui l’employait. À la discrimination au regard des convictions religieuses défendue par l’employée, la crèche opposait son règlement intérieur selon lequel « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ». Dans un arrêt du 19 mars 2013 (voir infra), la Cour de cassation avait considéré que « le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public », ce qui est le cas de la crèche Baby Loup, association de droit privé. À partir de là, les dispositions du code du travail s’appliquent qui prévoient que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (Article L.1121-1). La clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de l’association Baby Loup avait ainsi été jugée invalide et le licenciement de la salariée déclaré nul.
Or, la cour d’appel de Paris a confirmé la légalité du licenciement, en suivant un raisonnement différent. Elle a ainsi jugé que la crèche pouvait être considérée comme « une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », ce qui l’autoriserait à imposer l’obligation de neutralité à ses employés, à l’instar d’une entreprise de tendance – religieuse – qui peut exiger de ses salariés l’adhésion à une ligne de pensée définie par une doctrine religieuse. Cette notion d’entreprise de tendance, absente du code du travail, est cependant définie en droit de l’Union européenne (directive 2000/78 du 27 novembre 2000, qui reconnaît à ces entreprises le « droit de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’organisation ») et par la jurisprudence française. En l’espèce, cette exigence de neutralité religieuse serait requise afin de « respecter et protéger la conscience en éveil des enfants ». C’est ainsi une autre approche de la laïcité qui est mise en avant, la faisant passer d’un principe juridique qui s’impose aux pouvoirs publics dans leurs relations avec les institutions et activités religieuses, à une « conviction ».

Pour en savoir plus :
- CA Paris, 27 nov. 2013, Madame Fatima L. / Association Baby Loup

  • 16 octobre 2013 : des aumôniers des Témoins de Jehovah doivent être agréés pour les prisons

Le Conseil d’Etat a été saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces refus par l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de cette confession. Les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel saisis avaient censuré ce raisonnement (voir notamment Débats actuels, 30 mai 2011).

Le Conseil d’Etat a confirmé la solution retenue par les juges du fond. Il a en effet rappelé que la liberté d’opinion, de conscience et de religion des personnes détenues est garantie et que ces dernières « peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ». Il résulte des dispositions du Code de procédure pénale que l’administration pénitentiaire doit, « dans la mesure où les locaux le permettent et dans les seules limites du bon ordre et de la sécurité, permettre l’organisation du culte dans les établissements ; que la seule facilitation des visites de droit commun de représentants du culte ne saurait satisfaire à ces obligations ; que le paragraphe 2 de la règle pénitentiaire européenne n° 29, dont se prévaut le ministre et qui est, au demeurant, dénuée de portée normative, recommande simplement de proportionner le nombre d’aumôniers agréés au nombre de pratiquants mais n’a ni pour objet ni pour effet de permettre de fonder un refus d’agrément sur le faible nombre de pratiquants ».
Le Conseil d’Etat a également précisé que rien ne s’oppose à la désignation comme aumônier d’une personne qui accepte d’exercer une telle activité à titre bénévole.

Pour en savoir plus :
- CE, 16 oct. 2013, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ m. n…et autres

  • 15 octobre 2013 : l’Observatoire de la laïcité adopte deux avis relatifs à l’application du principe de laïcité

Le premier avis adopté par l’Observatoire fait suite aux débats suscités par l’arrêt Baby Loup rendu le 19 mars 2013 par la Cour de cassation (voir l’article ci-dessous) et porte sur « la définition et l’encadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une mission d’accueil des enfants »
L’Observatoire de la laïcité note que l’extension du principe de neutralité en dehors de la sphère publique et du service public et de ses délégataires risquerait de contrevenir à un droit fondamental et de faire ainsi l’objet d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme, voire d’une censure du Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté de religion de personnes privées dans une activité privée. Justifier cette extension du principe de neutralité aux structures d’accueil des enfants au motif de la « vulnérabilité » de ceux-ci se heurte par ailleurs à la difficulté, voire à l’impossibilité, de définir précisément cette notion. L’Observatoire rappelle également que « la laïcité n’est pas une opinion ni une croyance mais une valeur commune » et que la notion d’ « entreprise de tendance laïque » ne saurait donc être utilisée.
L’Observatoire propose à la crèche Baby Loup de « modifier son règlement intérieur afin de préciser les moyens de répondre aux objectifs qu’elle s’est assignée d’égalité de tous les enfants et de tous les parents et de refus de toute distinction, qu’elle soit politique ou confessionnelle, en édictant des restrictions à la liberté d’expression religieuse qui soient justifiées par des objectifs propres à son activité et proportionnées à ces objectifs ». Elle pourrait également opter pour un régime de délégation de service public qui impliquerait l’application à ses agents du principe de neutralité du service public.
Plus généralement, l’Observatoire recommande au Gouvernement d’une part d’édicter une circulaire interministérielle pour rappeler le droit en vigueur en la matière et, d’autre part, de renouveler la diffusion au sein de l’ensemble des administrations publiques de la Charte de la laïcité dans les services publics publiée initialement le 13 avril 2007.

Dans son deuxième avis, l’Observatoire de la laïcité énonce un « rappel à la loi » concernant le contenu et les contours du principe de laïcité : la responsabilité de la puissance publique dans la promotion et l’application de ce principe, ce que garantit et ce qu’interdit la laïcité.

Pour en savoir plus :
- Avis de l’Observatoire de la laïcité sur la définition et l’encadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une mission d’accueil des enfants
- Rappel à la loi à propos de la laïcité et du fait religieux.

  • 9 septembre 2013 : présentation de la Charte de la laïcité à l’École

Le 9 septembre 2013, le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, a présenté la « Charte de la laïcité à l’École » qui devra désormais être affichée de manière visible dans tous les établissements scolaires publics des premier et second degrés. Composée de 15 articles, la charte rappelle les principes fondamentaux de la République et dessine les contours de la laïcité à l’école. Sont notamment mentionnés le caractère laïque des enseignements ouverts à tout questionnement scientifique, la stricte neutralité des personnels, l’interdiction du port de signes religieux, la liberté d’expression des élèves et le rejet de toute discrimination. Cette charte doit être portée dans les meilleurs délais à la connaissance des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative et jointe, dans la mesure du possible, au règlement intérieur de chaque école.
A cette occasion, le ministre souhaite que soit également affichée à l’intérieur des locaux la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que soient apposés sur la façade des établissements la devise de la République « Liberté, égalité, fraternité » ainsi que les drapeaux tricolore et européen, en application de l’article L.111-1-1 du Code de l’éducation crée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.
Cette loi a également ajouté au 2e alinéa de l’article L.111-1 du Code de l’éducation une phrase énonçant que « Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité ».

Pour en savoir plus : consulter la Charte de la laïcité à l’École sur le site du Ministère de l’Éducation nationale.

  • 19 mars 2013 : Port du voile et principe de laïcité

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, à l’occasion de deux affaires de licenciement d’une salariée au motif qu’elle portait un voile islamique.
Dans la première affaire concernant une caisse primaire d’assurance maladie, la Cour de cassation juge, pour la première fois, que les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé comme dans le cas d’espèce. Les employés participent ici à une mission de service public et ne peuvent donc manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. Le licenciement de la salariée est dès lors déclaré fondé.
En revanche, dans la deuxième affaire concernant la crèche Baby Loup, il s’agit d’une association privée qui ne peut être considérée comme gérant un service public. La Cour de cassation rappelle que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est donc pas applicable aux employés de cette crèche. Ce principe ne peut dès lors être invoqué pour priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du Code du travail. Celles-ci prévoient notamment que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché. La clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de l’association Baby Loup est ainsi jugée invalide et le licenciement de la salariée déclaré nul.
Cette dernière décision a suscité de nombreuses réactions parmi les acteurs politiques ; la porte-parole du gouvernement a notamment déclaré que le principe de laïcité « ne doit pas s’arrêter à la porte des crèches » et que le gouvernement n’excluait pas de légiférer à ce sujet.

Pour en savoir plus :
- Cass. soc., 19 mars 2013, n°11-28.845, Baby Loup
- Cass. soc., 19 mars 2013, n°12-11.690, Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis

  • 5 mars 2013 : Voile intégral et interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois, dans deux espèces, sur la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Dans les deux cas, il s’agissait d’une femme arborant un voile intégral. Le premier arrêt (n°12-82.852), très succinct, censure une interprétation erronée, par le juge de première instance, de la notion d’espace public telle qu’elle résulte de la loi. En effet, les premiers juges avait prononcé la relaxe de la personne au motif qu’elle avait été contrôlée à l’extérieur du commissariat et que « ce n’est qu’à l’initiative des fonctionnaires de police qu’elle est entrée dans cet établissement public, revêtue de son voile ». Or, rappelle la Cour de cassation, le port du voile intégral est tout aussi répréhensible sur la voie publique.
Le principal intérêt du second arrêt (n°12-80.891) vient de ce qu’il se prononce sur la compatibilité de la loi de 2010 avec la Convention européenne des droits de l’homme et particulièrement l’article 9 relatif à la liberté de religion. Il s’agissait cette fois d’une femme qui, le visage dissimulé par un voile, avait été interpellée « à proximité du palais de l’Élysée, où elle s’était rendue en compagnie d’autres personnes portant des masques, et de journalistes ». La Cour de cassation s’appuie sur l’article 9 alinéa 2 qui autorise les États à apporter des restrictions aux droits et libertés protégés par la Convention pour des raisons tenant à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques par exemple. Or, selon la Haute juridiction, « tel est le cas de la loi interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l’espace public en ce qu’elle vise à protéger l’ordre et la sécurité publics en imposant à toute personne circulant dans un espace public, de montrer son visage ».
Il est à noter que la Cour de cassation se réfère dans cet arrêt aux composantes classiques de l’ordre public matériel que sont la sécurité et l’ordre public, alors que les débats qui avaient précédé l’adoption de la loi du 11 octobre 2010 avaient notamment porté sur la notion d’ordre public immatériel, présente dans le rapport du Conseil d’État rendu en mars 2010 et dans la décision du Conseil constitutionnel du 7 octobre 2010 (n°2010-613 DC), et qui renvoyait à un socle minimal d’exigences de la vie en société.

Pour en savoir plus :
- Cass. crim., 5 mars 2013, n°12-82.852
- Cass. crim., 5 mars 2013, n°12-80.891

  • 31 mai 2011 : Vote d’une résolution parlementaire sur les principes de laïcité et de liberté religieuse

Le débat sur la laïcité et l’islam lancé par l’UMP (parti de la majorité présidentielle) s’achève par l’adoption d’une résolution votée par l’Assemblée nationale le 31 mai, texte d’intention juridiquement non contraignant visant à réaffirmer "l’attachement au respect des principes de laïcité et de liberté religieuse". Le texte a été voté par les seuls députés de la majorité, les députés de l’opposition en contestant plusieurs points.
Cette résolution prévoit l’élaboration d’un code de la laïcité et de la liberté religieuse, recueil de tous les textes juridiques applicables qui sera établi par le gouvernement. Elle souhaite par ailleurs que le principe de laïcité soit étendu à l’ensemble des structures privées des secteurs social, médico-social ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public ou d’intérêt général, ainsi qu’à l’ensemble des personnes collaborant à un service public. Dans ce dernier cas sont visées principalement les mères voilées qui accompagnent les sorties scolaires, et un groupe interministériel devra prochainement faire des propositions en la matière. Elle exprime également le souhait qu’une certaine neutralité en matière religieuse puisse être imposée dans les entreprises privées.

  • 5 avril 2011 : Convention de l’UMP sur la laïcité

Après plusieurs semaines de polémiques, l’UMP, parti de la majorité présidentielle, a renoncé à l’organisation d’un vaste débat national et a tenu le 5 avril 2011 une simple convention sur "la laïcité pour mieux vivre ensemble" afin d’aborder notamment la question de l’islam et de sa compatibilité avec les lois de la République.

Les représentants des six grandes religions (catholique, orthodoxe, musulmane, protestante, juive, bouddhiste) réunis au sein de la Conférence des responsables de culte en France (CRCF) avaient exprimé dans une tribune publique leurs réserves sur l’opportunité d’un tel débat et les "confusions préjudiciables" entre agenda politique et rendez-vous électoraux qu’il pouvait susciter (les prochaines élections présidentielles sont prévues en 2012).

A l’issue de sa convention, l’UMP a présenté "26 propositions pour mieux vivre ensemble" parmi lesquelles on peut noter notamment la création d’un "Code de la laïcité et de la liberté religieuse" rassemblant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires et des jurisprudences relatives au principe de laïcité ; la volonté d’étendre les exigences de neutralité et de laïcité aux structures privées sociales ou médico-sociales, ainsi qu’aux collaborateurs occasionnels du service public ; ou encore l’encouragement à développer la création de carrés confessionnels dans les cimetières.

  • Mai 2007 : La HALDE rappelle les conditions d’application du principe de laïcité

Xavier Darcos, Ministre de l’éducation, a rappelé que "le choix des parents, auxquels il est proposé d’accompagner les sorties scolaires, doit se faire sans aucune discrimination."
Cette déclaration intervient après une délibération du 15 mai 2007 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) estimant que "le refus de principe opposé aux mères d’élèves portant le foulard" de participer à des sorties scolaires est "contraire aux dispositions interdisant les discriminations fondées sur la religion."
La HALDE rappelle que la loi du 15 mars 2004 relative au port de signes religieux à l’école ne concerne pas les parents d’élèves et que "la liberté religieuse ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi…" selon l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

12 janvier 2017

Grèce

Deux évolutions juridiques importantes concernant les questions liées directement à des affaires religieuses en Grèce ont eu lieu d’avril 2014 à novembre 2014 Loi 4301 relative à « l’organisation de la (...)

  • Deux évolutions juridiques importantes concernant les questions liées directement à des affaires religieuses en Grèce ont eu lieu d’avril 2014 à novembre 2014

- Loi 4301 relative à « l’organisation de la forme juridique des communautés religieuses et de leurs fusions en Grèce ». La loi établit une nouvelle forme juridique en droit privé, à savoir la « personnalité religieuse », pour les communautés religieuses qui ne bénéficient pas du statut de personnalité juridique en droit public (c’est à dire l’Eglise orthodoxe, les communautés juive et musulmane). La loi prévoit également la liberté absolue en matière d’administration interne pour les communautés sous le statut de « personnalité religieuse », de même que la procédure pour en faire la demande auprès des autorités judiciaires. Elle définit le cadre réglementaire de leur administration financière et de la gestion des bâtiments et des institutions religieuses. Dernier point, mais non des moindres, la loi reconnaît les Eglises catholique romaine, copte, éthiopienne, arménienne, anglicane parmi d’autres Eglises en tant que « personnalité religieuse sous le régime du droit privé » et met ainsi un terme à un problème persistant de la législation grecque (pour plus d’informations voir, en grec).

- La loi 4283 offre des privilèges importants en matière fiscale, financière et administrative la communauté monastique du mont Athos (plus d’information ici, en grec).

Konstantinos Papastathis
  • 1er mars 2006 : La crémation légalisée en Grèce

Le 1er mars 2006, le parlement grec a voté la légalisation de la crémation en Grèce. La loi a été proposée par dix députés provenant des partis conservateur, socialiste et de gauche. Les demandes d’incinération sont de plus en plus nombreuses en Grèce, les cimetières se trouvant très souvent surpeuplés. La loi est le résultat d’une série de pressions, provenant pour l’essentiel de groupes pour la défense des droits de l’homme, qui affirment que la crémation est un élément fondamental du droit à la liberté religieuse. Ceci est particulièrement important, compte-tenu du nombre croissant d’étrangers d’origine non-chrétienne vivant actuellement en Grèce.
La crémation est donc devenue une option légale, essentiellement pour ceux dont l’appartenance religieuse permet la crémation (étrangers ou Grecs) ; dans ce cas, la crémation est autorisée sous réserve d’une demande écrite de la personne décédée ou d’un membre de sa famille. Pour les personnes dont la religion n’autorise pas la crémation (notamment les orthodoxes), cette option reste cependant problématique puisque la loi du 1er mars 2006 a lié l’autorisation de la crémation à l’appartenance religieuse de la personne décédée. L’Eglise de Grèce est historiquement opposée à la crémation et l’Archevêque Christodolos a bien confirmé que la foi orthodoxe autorise seulement l’inhumation/enterrement des morts. Il n’est pas rare pour des membres du clergé orthodoxe de refuser de célébrer les obsèques religieuses des personnes ayant choisi la crémation (ou également pour des personnes ayant opté pour un mariage civil sans mariage religieux).
Puisque la crémation était jusqu’à présent illégale, il n’existait pas de crématoriums en Grèce, et donc tous ceux qui choisissaient cette option devaient prévoir le transport du corps à l’étranger (généralement en Bulgarie ou Roumanie). Il est maintenant prévu de construire deux crématoriums en Grèce (un à Athènes et un à Thessalonique).

Lina Molokotos-Liederman
12 janvier 2017

Hongrie

Annulation partielle de la loi controversée sur les religions
Fin février 2013, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation partielle de la loi CCVI de 2011 (voir Débats actuels d’automne 2011) (...)

Annulation partielle de la loi controversée sur les religions

Fin février 2013, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation partielle de la loi CCVI de 2011 (voir Débats actuels d’automne 2011) sur la liberté de conscience et le statut juridique des Eglises. La cour a déclaré anticonstitutionnels deux aspects de cette loi : l’absence de critères juridiques clairs permettant l’obtention de la reconnaissance du statut de « religion reconnue » par le parlement et l’impossibilité de faire appel de la décision.
Cette loi organique établit notamment la liste des Eglises, communautés et mouvements religieux reconnus officiellement par l’Etat hongrois. La liste mentionne 32 communautés religieuses reconnues contre plus de 300 précédemment (voir France Diplomatie). Les critères retenus pour établir cette liste posent problème dans la mesure où seules les Eglises et minorités nationales sont reconnues. Les communautés musulmanes, bouddhistes ou encore hindoues en sont exclues.
Alors qu’elle marque une rupture majeure avec la législation du régime communiste en restaurant celle qui était en vigueur jusqu’en 1947, son adoption est controversée non seulement en Hongrie (voir l’article de Gabor Sonkoly, historien à l’Université de Budapest) mais également en Europe. Le Conseil de l’Europe a voulu connaître les motivations de l’Etat hongrois : en mars 2012, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a rendu un avis sur cette loi. Soucieuse du respect de la démocratie et de la liberté de conscience et de religion, la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) a par ailleurs fait une demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie au sujet de la Loi fondamentale et de plusieurs lois, dont la loi CCVI.

Pour en savoir plus, voir : avis de la Commission de suivi du Conseil de l’Europe

  • Juillet 2011 : Une nouvelle loi sur la liberté de religion

A la suite de la nouvelle Constitution, le Parlement hongrois a adopté en juillet 2011 une nouvelle loi sur le statut des communautés religieuses qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 en remplacement de la loi IV/1990.

Une version en anglais de la loi est disponible sur le site de l’Ambassade de Hongrie à Washington.

  • 2005 : Egalité de traitement contre liberté religieuse

Les communautés religieuses traditionnelles (l’Eglise catholique, l’Eglise reformée, l’Eglise luthérienne et l’alliance des Communautés juives) ont, dans une initiative commune sans précédent, déposé une demande à la Cour constitutionnelle en 2004, affirmant que la nouvelle loi sur l’égalité de traitement votée par le Parlement fin 2003 n’était pas conforme à la constitution.
Les communautés religieuses considèrent que l’autonomie des Eglises est mise en danger par cette nouvelle loi, particulièrement en ce qui concerne le droit du travail. En effet, l’appartenance religieuse ne pourrait être prise en compte que pour les ministres du culte qualifiés comme tels par les pouvoirs publics, et non pour les autres personnels. Le cas est en débat.

L’émotion a été à son comble lorsque des membres du gouvernement ont formulé de vives critiques à l’encontre d’une université qui a exclu de sa faculté de théologie un étudiant affirmant être homosexuel (Károli Gáspár Reformed University). Les juridictions compétentes ont débouté les associations militant pour les droits des homosexuels elles affirmaient que l’université avait violé la loi sur l’égalité de traitement.

  • 2005 : Financement public des institutions gérées par les Eglises

Les Eglises sont libres de mettre en œuvre toute activité publique qui n’est pas de la compétence exclusive de l’Etat. Les Eglises accomplissant des activités publiques (gestion des écoles ou engagement dans l’aide sociale) reçoivent une aide financière théoriquement équivalente à celle accordée à une institution publique accomplissant le même objectif (acte IV/1990, section 19 -1).
La grande majorité des services publics est prise en charge par les municipalités (gestion locale autonome) qui reçoivent pour ces services une subvention par habitant prise sur le budget national. Ces fonds étant habituellement insuffisants, les municipalités les complètent généralement à partir de leurs ressources propres (les impôts locaux par exemple). Les Eglises sont censées recevoir du buget national l’équivalent de la moyenne, calculée au niveau national, de la totalité des dépenses locales. Ainsi, par exemple, une Eglise gérant une école recevra une subvention par étudiant d’un montant égal à la moyenne de la somme totale dépensée par l’ensemble des municipalités pour l’éducation. Dans le cas d’un hôpital géré par une Eglise, la sécurité sociale offre le même financement que pour un hôpital public.
Le principe de l’égalité en matière de financement des activités publiques est garanti par la loi et a été renforcé par la Cour constitutionnelle, qui a jugé que l’égalité en matière de financement était une conséquence découlant nécessairement de la liberté religieuse garantie par la cconstitution ainsi que du principe de non discrimination (décision 22/1997 - IV. 25 AB). L’accord avec le Saint-Siège et les accords avec les autres principales Eglises ont également renforcé ce principe. Il faut noter que, dans les circonstances sociales et financières présentes, seul ce principe permet la présence effective d’institutions gérées par les Eglises dans le service public. Par ailleurs, le financement étant garanti et automatiquement accordé, il ne contrevient pas à l’indépendance de ces établissements.
Le principe de l’égalité en matière de financement des établissements publics gérés par les Eglises ne semble actuellement pas contesté ; des polémiques surgissent cependant régulièrement à propos de sa mise en œuvre. Le gouvernement a d’abord tenté d’empêcher les Eglises d’ouvrir des établissements sociaux de soin sans le consentement de la municipalité. Ceci représentait une violation du droit fondamental des Eglises, et la décision a été cassée par la Cour constitutionnelle (décision 15/2004 - V. 14 AB). Mais le budget 2005 a mis en place un nouveau calcul du financement des écoles gérées par une Eglise, qui s’est opposé à certains financements publics. La commission mixte, établie pour assurer l’exécution de l’accord de 1997 entre le Saint-Siège et la Hongrie sur les questions financières, n’a pas encore pu résoudre le conflit.

12 janvier 2017

Pays-Bas

2012 : Projet de réglementation de l’abattage rituel
Le ministre néerlandais de l’Agriculture, Henk Bleker, a signé début octobre 2012 un projet de réglement visant à encadrer l’abattage rituel aux (...)

  • 2012 : Projet de réglementation de l’abattage rituel

Le ministre néerlandais de l’Agriculture, Henk Bleker, a signé début octobre 2012 un projet de réglement visant à encadrer l’abattage rituel aux Pays-Bas. Ce décret prévoit que les animaux devront être étourdis 40 secondes après avoir été égorgés et réglemente notamment la taille du couteau utilisé. Ce texte fait suite à plusieurs mois de débats et de tentatives de réglementation et devrait être soumis au Conseil des ministres d’ici la fin de l’année.

En 2011, la chambre basse du Parlement avait adopté à une large majorité une loi présentée par le Parti des droits des animaux (PvdD) qui visait à interdire totalement l’abattage rituel aux Pays-Bas.

Le Sénat a cependant rejeté ce texte fin 2011, arguant que la loi violait le droit à la liberté religieuse. Le gouvernement a cherché alors un compromis entre les différentes parties et un accord préfigurant le décret a été signé en juin 2012 avec les organisations représentant les communautés juive (NIK) et musulmane (CMO) et l’Association des abattoirs et producteurs de viande (VSV).

Pour en savoir plus : voir le texte de l’accord du 5 juin 2012 (Convenant onbedwelmd slachten volgens religieuze riten, en néerlandais)

13 janvier 2017

Pologne

Décembre 2014 : l’interdiction de l’abattage rituel est incompatible avec la Constitution de la République de Pologne
A la suite de la requête de l’Union des communautés religieuses juives, le (...)

  • Décembre 2014 : l’interdiction de l’abattage rituel est incompatible avec la Constitution de la République de Pologne

A la suite de la requête de l’Union des communautés religieuses juives, le tribunal constitutionnel a réglé la question controversée de la compatibilité de l’abattage rituel des animaux avec la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997. Dans le jugement du 10 décembre 2014, le tribunal a déclaré que l’art. 34 par. 1 de la loi du 21 août 1997, sur la protection animale, dans la mesure où il interdit de soumettre des animaux à l’abattage conformément à des procédés spécifiques prescrits par des rites religieux, de même que l’art. 35 par. 1 et 4 de cette loi, dans la mesure où il prévoit des poursuites pénales pour avoir soumis des animaux à ce type d’abattage, sont incompatibles avec l’art. 53 par. 1, 2 et 5 de la Constitution relatif à l’art. 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le jugement du tribunal confirme que la liberté de religion, et particulièrement le droit de manifester sa religion, implique le droit des organisations religieuses de pratiquer l’abattage rituel. Selon le tribunal, l’interdiction absolue de ce type de pratiques constitue une restriction sans fondement de la liberté de religion (à la lumière de l’art. 53 par. 5 de la Constitution et art. 9 par. 2 de la Convention).
Le jugement a été prononcé par l’ensemble des juges du tribunal, cependant cinq juges ont présenté des avis divergents. Le verdict a été accueilli positivement par les milieux religieux juif et musulman et a fait l’objet d’une vive opposition de la part des défenseurs des droits des animaux.
Depuis le 12 décembre 2014, date à laquelle le jugement a été prononcé, les dispositions controversées de la loi sur la protection animale qui interdisaient l’abattage rituel ne sont plus en vigueur. L’abattage rituel en Pologne est donc actuellement réglementé par le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. L’art. 4 par. 4 dispose que dans le cas d’animaux faisant l’objet de procédés particuliers d’abattage prescrits par des rites religieux, les obligations d’étourdissement des animaux avant la mise à mort ne s’appliquent pas sous réserve que l’abattage se déroule dans un abattoir.

  • Mai 2014 : les procédures d’enregistrement de l’Eglise pastafarienne sont jugées sans objet

L’autorité en charge des enregistrements a déclaré que les candidats demandant l’enregistrement de l’Eglise pastafarienne ne représentaient pas une communauté religieuse telle que visée à l’article 2 de la loi relative aux garanties de la liberté de conscience et de religion du 17 mai 1989. La procédure d’enregistrement est devenue sans objet. L’autorité a considéré que cette communauté n’a pas été fondée dans le but de professer et de propager une foi religieuse mais dans un tout autre objectif, et c’est pour cette raison que la procédure d’enregistrement n’a pas pu être ouverte.

  • 15 mars 2013 : le registre des Églises et des autres organisations religieuses : refus d’inscrire l’Église pastafarienne

Le 15 mars 2013, le ministère de l’Administration et de la Numérisation, en charge du registre des Églises et des autres organisations religieuses, a refusé d’inscrire au registre l’Église pastafarienne (Church of the Flying Spaghetti Monster). La proposition d’inscription avait été soumise le 27 juillet 2012. Elle a ensuite été rectifiée par les requérants en date du 4 et du 6 septembre 2012. La demande d’inscription indiquait que l’Église pastafarienne a été fondée en 2005 aux États-Unis et est inspirée par la « révélation du prophète Bobbie Henderson ».
Au cours de la procédure d’inscription, le ministère a demandé à l’Institut d’études religieuses de l’Université Jagellonne de Cracovie de préparer une expertise afin de répondre à la question suivante : « A la lumière des documents fournis, peut-on considérer l’Église pastafarienne comme une communauté religieuse telle que définie à l’art. 2 par. 1 de la loi du 17 mai 1989 relative aux garanties de la liberté de conscience et de religion ? ». Les auteurs de l’expertise ont déclaré que l’Église pastafarienne devait être comptée parmi les parodies de religions et que sa doctrine « présentait clairement les signes d’une imitation des doctrines déjà existantes ». « On peut ainsi supposer que ce groupe a bien plus l’intention de tourner en ridicule les principes d’autres religions (dans ce cas, la religion chrétienne) que de créer sa propre doctrine et de rassembler un cercle de disciples autour de celle-ci afin d’instaurer une nouvelle communauté religieuse. »
Justifiant sa décision, le ministre a souligné que le registre doit inclure uniquement des communautés religieuses fondées dans le but de professer et de promouvoir leur foi religieuse. Il partage le point de vue des experts qui estiment que nous sommes face à « un genre d’antireligion ». Pour ces motifs, il a jugé que l’Église pastafarienne ne satisfaisait pas aux critères visés à l’art. 2 par. 1 de la loi du 17 mai 1989 relative aux garanties de la liberté de conscience et de religion.
Les requérants ont déjà fait savoir qu’ils allaient déposer une demande écrite afin que le ministre réexamine leur cas. Selon les réglementations actuelles, ils peuvent également introduire un recours auprès du tribunal administratif.
Il convient de noter que dans le passé, le refus d’inclure un groupe particulier au registre des Églises et des autres organisations religieuses se justifiait parfois au motif que le groupe en question ne présentait pas de caractère religieux. Une argumentation identique a été utilisée par le tribunal administratif suprême lors du jugement du 22 janvier 1999 qui a confirmé la légitimité de la décision rendue par le ministère de l’Intérieur et de l’Administration (alors en charge du registre des Églises et des autres organisations religieuses). Par cette décision, le ministère refusait l’inscription du mouvement raëlien polonais dont la doctrine est fondée sur les opinions de Claude Vorilhon exprimées dans son livre, signé Raël, « Les extra-terrestres m’ont emmené sur leur planète. »

  • 2009 : La religion dans les écoles publiques

Jugement du 2 décembre 2009, Tribunal constitutionnel de Pologne (U 10/07)

La prise en compte des notes attribuées dans les cours obligatoires de religion ou de morale dans l’évaluation globale de fin d’année sanctionnée par le diplôme d’études secondaires

Dispositions légales de la révision :

Un décret du ministère de l’Education nationale du 13 juillet 2007 modifie la réglementation relative aux conditions et modalités d’évaluation et de promotion des élèves et des apprenants ainsi que la manière de faire passer les contrôles et examens dans les écoles publiques. Le décret du ministère de l’Education nationale du 13 juillet 2007 établit que les notes attribuées dans les cours de religion ou de morale que l’élève a suivis durant l’année scolaire doivent être prises en compte dans l’évaluation globale de fin d’année au même titre que les notes attribuées dans les cours obligatoires. En effet, si un élève a suivi des cours de religion ou de morale en école primaire, secondaire et niveaux supérieurs et qu’on lui a attribué des notes dans ces matières, ces notes doivent être prises en compte dans l’évaluation globale de cet élève en fin d’année.

Fondement de la révision :

Constitution de la République de Pologne (Article 22, paragraphe 2 ; article 32, paragraphes 1 et 2, article 53, paragraphe 3, en liaison avec l’article 48, paragraphe 1)
Loi du 17 mai 1989 sur les garanties de la liberté de conscience et de religion (article 6, paragraphe 2 ; article 10, paragraphe 1 ; article 20, paragraphes 2 et 3)

Plaintes des requérants :

Selon les requérants, la réglementation en question enfreint trois principes : la séparation de l’Eglise et de l’Etat, l’égalité devant la loi et le droit des parents d’élever leurs enfants selon leur liberté de conscience. Pour les requérants, la réglementation est incompatible avec le principe constitutionnel d’impartialité des pouvoirs publics en matière de croyance religieuse et de conception de la vie. En vertu de ce principe, l’impartialité des pouvoirs publics dans ce domaine doit être synonyme de neutralité. Les pouvoirs publics ne devraient promouvoir aucune doctrine religieuse, quelle qu’elle soit. Or, parmi les objectifs figurant dans le décret du ministère de l’Education nationale du 13 juillet 2007 et fixés dans l’exposé des motifs, il est précisé qu’il faut pousser les élèves à fournir des efforts supplémentaires et encourager tout effort lié à la participation à des activités telles que la religion ou la morale. Attribuer une notation favorable en religion ou en morale contribue à encourager les élèves à choisir ces matières. La réglementation est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. En effet, la réglementation prévoit plusieurs méthodes pour calculer l’évaluation moyenne des élèves selon qu’ils suivent ou non les cours de religion et de morale.

Décision de justice :

Le Tribunal constitutionnel a jugé que le décret du ministère de l’Education nationale du 13 juillet 2007 modifiant la réglementation relative aux conditions et modalités d’évaluation et de promotion des élèves et des apprenants ainsi que la manière de faire passer les contrôles et examens dans les écoles publiques était conforme à la Constitution mais n’était pas conforme à la loi du 17 mai 1989 garantissant la liberté de conscience et de religion.

Motifs de la décision :

1. Dans le cadre d’une société pluraliste, démocratique et contemporaine, la liberté de religion peut se traduire également par l’éducation religieuse. Mais le rôle de l’Etat n’est pas d’imposer ni d’établir un programme d’enseignement dans ce domaine.
2. Le Tribunal constitutionnel a souligné que la prise en compte des notes attribuées dans les cours de religion et de morale dans l’évaluation globale de fin d’année est une conséquence de l’attachement à la religion ou à la morale dans le cadre du diplôme d’études secondaires. Dès lors qu’elles figurent sur le diplôme, ces notes ont la même valeur que celles des autres matières.
3. Le Tribunal constitutionnel a souligné que le décret du ministère de l’Education nationale n’est en faveur d’aucune idéologie religieuse puisque les parents et les élèves peuvent choisir entre les cours de religion ou de morale. Cependant, dans la pratique, la pression sociale peut pousser les parents et les élèves à choisir les cours de religion plutôt que les cours de morale puisque la majorité de la population est de confession catholique romaine. Cette pression sociale n’est que le reflet d’un manque de tolérance, une question délicate qui ne relève pas de la compétence du Tribunal constitutionnel.

  • 2009 : Le crucifix dans les lieux publics

La Résolution du 3 décembre 2009 du Sejm polonais (chambre basse du Parlement polonais) relative à la protection de la liberté de conscience et à la promotion des valeurs basées sur l’héritage commun des nations européennes :

- « reconnaît que le symbole de la croix n’est pas uniquement un symbole religieux et un symbole de l’amour de Dieu pour les hommes, c’est également, dans le domaine public, le rappel du sacrifice pour l’autre. Ce symbole souligne également l’importance de favoriser le respect des droits et de la dignité de chaque être humain ;
- énonce la nécessité de respecter la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
- se réfère aux traditions libertaires de la République des Deux nations [Pologne-Lituanie], qui ont été, en leur temps, un modèle pour l’Europe en matière de tolérance religieuse et ethnique ;
- établit que le christianisme a favorisé, de manière positive et fondamentale, le développement des droits de l’homme, la culture de l’Europe et l’unité de notre continent ;
- déclare que l’individu aussi bien que la communauté ont le droit d’exprimer leur identité religieuse et culturelle qui n’a pas à être cantonnée à la seule sphère privée ;
- garde en mémoire que par le passé, notamment sous la domination nazie et soviétique, les actes d’hostilité envers la religion ont été à l’origine de violations massives des droits de l’homme et ont engendré de la discrimination ;
- garde à l’esprit les mots du pape Jean-Paul II lors de son discours historique au Parlement polonais en juin 1999 rappelant que « la démocratie qui ne s’appuie pas sur des valeurs peut facilement se transformer en totalitarisme ouvert ou déguisé » ;
- exprime son inquiétude relative aux décisions portant atteinte à la liberté de religion sans tenir compte des droits et sensibilités des croyants ou des conséquences que cela pourrait avoir sur la paix sociale, et porte un regard critique sur la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Lautsi c. Italie) qui remet en cause la présence de crucifix dans les salles de classe en Italie.
Le Sejm polonais souhaite mettre en place, avec les autres parlements européens (membres du Conseil de l’Europe), une réflexion commune relative aux moyens de protéger la liberté de religion afin de promouvoir les valeurs de l’héritage commun des nations européennes ».

Lors du processus législatif, 357 députés ont voté en faveur de la résolution et 40 députés contre. Le contenu de la Résolution du 4 février 2010 du sénat polonais est identique à celui de la Résolution du 3 décembre 2009.

13 janvier 2017

Royaume-Uni

11 décembre 2013 : le plus haut tribunal du Royaume-Uni décide que la scientologie est une religion et que leurs membres sont autorisés à se marier dans leurs églises
Louisa Hodkin, une scientologue, (...)

  • 11 décembre 2013 : le plus haut tribunal du Royaume-Uni décide que la scientologie est une religion et que leurs membres sont autorisés à se marier dans leurs églises

Louisa Hodkin, une scientologue, qui souhaite épouser son fiancé dans une chapelle de l’Église de Scientologie au centre de Londres, porte son cas devant la Cour suprême et obtient gain de cause. Jusqu’à présent, l’officier de l’état civil n’autorise pas la chapelle à célébrer des mariages en vertu de la loi sur l’enregistrement des lieux de cultes de 1855. Mercredi, cinq juges de la Cour suprême rendent un jugement en sa faveur en annonçant que la chapelle de la scientologie est « un lieu de rencontre pour le culte religieux » et qu’une religion ne doit pas être réduite aux croyances impliquant une « divinité suprême », puisque ainsi d’autres confessions non-théistes, comme le bouddhisme, seraient exclues. Cette décision infirme une interprétation de la loi lors d’une affaire entendue par la Cour d’appel en 1970, interprétation qui se fonde sur l’absence de « vénération de Dieu ou d’un Être suprême » de la part de la scientologie. Alors que certains accueillent cette décision comme un signe d’égalité et de liberté religieuse, d’autres sont préoccupés par ses implications. L’inquiétude porte en particulier sur la question des exonérations sur l’impôt car cette organisation controversée pourrait désormais remplir les conditions requises pour en bénéficier. Brandon Lewis, le ministre du Gouvernement local, déclare que son ministère consultera ses conseils juridiques, mais que les locaux qui ne sont pas réellement ouverts au public seront toujours soumis à l’impôt foncier et ne pourront prétendre à l’allègement fiscal.

  • 10 octobre 2013 : en septembre et début octobre, débat dans la presse sur le port du niqab et autres voiles couvrant le visage dans les lieux publics

En septembre, un ministre du Home Office (ministère de l’Intérieur), Jeremy Browne (libéral-démocrate), a appelé à un débat national afin de déterminer s’il était du devoir de l’État d’intervenir afin d’empêcher que des jeunes femmes subissent des pressions ou soient forcées de porter un voile. L’intervention de J. Browne fait suite à une décision controversée du Birmingham Metropolitan College de mettre fin à l’interdiction de porter un voile intégral suite aux protestations générales. La liberté de religion est une valeur très importante en Grande-Bretagne et les différends portants sur le vêtement religieux sont généralement résolus au cas par cas. Certains accusent le Gouvernement de tenter d’introduire un débat national sur une question d’importance relativement mineure durant les assemblées afin de détourner l’attention de la presse et du public de la situation économique du pays. Néanmoins, dans certaines situations, le port du voile couvrant le visage soulève des inquiétudes relatives à la sécurité, aux droits religieux et à l’égalité d’accès à l’éducation et à l’emploi. Depuis l’appel au débat national, le débat sur le niqab dans la presse s’est tari, reflétant peut-être que seule une infime partie de la population porte ce vêtement.

Une vue d’ensemble de la situation et des différents arguments est disponible sur le site de the Guardian.

  • 23 juillet 2007 : bague de chasteté à l’école

Division Queen’s Bench. Regina Playfoot (une jeune fille) contre les gouverneurs de l’école Millais. M. Michael Supperstone, QC (Conseil de la Reine), présidait. Jugement du 16 juillet 2007.
Une jeune fille âgée de seize ans a porté son affaire devant la Haute Cour de justice, prétendant que son école aurait violé ses droits en vertu des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, incorporés dans le droit britannique par la loi sur les droits humains. Il a été jugé, toutefois, que le refus de son école de permettre à l’une de ses élèves de porter une bague de chasteté, démontrant son engagement à l’abstinence sexuelle avant le mariage, n’a pas violé son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. S’il y avait eu une obligation pour elle à agir d’une manière spécifique, l’école aurait été obligée d’en tenir compte. Toutefois, la requérante n’avait pas d’obligation à porter la bague et l’arrêt conclut que l’acte de la porter n’était pas intimement lié à la croyance en la chasteté avant le mariage.

Voir « Purity ring is not intimately linked to religious belief ; Law report » dans The Times du 23 juillet 2007, page 49.

16 janvier 2017

Roumanie

Mars 2007 : Les icônes dans les écoles publiques – brève histoire explicative
Pour comprendre la signification, dans la société roumaine contemporaine, de ces débats concernant la présence des icônes (...)

  • Mars 2007 : Les icônes dans les écoles publiques – brève histoire explicative

Pour comprendre la signification, dans la société roumaine contemporaine, de ces débats concernant la présence des icônes dans les écoles publiques roumaines, il faut rappeler quelques aspects de l’histoire récente de la Roumanie.
En 1989, dernière année de la dictature communiste, la société roumaine était marquée par un conflit entre la propagande athéiste officielle et l’immense potentiel spirituel et religieux qui alimentait, en cachette, l’espoir de liberté. La foi religieuse représentait la seule forme de résistance de la population au régime politique oppressif. La chute du régime communiste, en décembre 1989, a favorisé la présence des manifestations et aspirations religieuses dans les événements publics, le comportement religieux étant le plus souvent la preuve évidente de la libération du communisme et de ses conséquences sur le psychisme et le comportement humains. La religion a souvent été utilisée pour re-légitimer certaines personnalités publiques ayant appartenu à l`ancien système politique. Aucun événement public (dans la sphère de l’administration ou de la politique) ne commençait, à l’époque, sans la présence au moins d’un prêtre qui adressait des prières d’intercession pour le succès de l’action ou des activités de l’institution inaugurée. L’Eglise orthodoxe regagnait le prestige qui la caractérisait auprès du public avant l’instauration du régime communiste en 1948 et garantissait, par son autorité, la formation des institutions démocratiques de l’Etat roumain, du Parlement, du Gouvernement, des partis ou des institutions politiques. Dans ces conditions, des cours de religion ont été réintroduits dans les programmes scolaires, sur le modèle qui existait pendant la période de l’entre-deux guerres, avant l’avènement du pouvoir du communisme, en quelque sorte comme une réparation morale de la culture et de la spiritualité roumaines.
Bien que la religion ait été une discipline optionnelle pour les élèves des écoles primaires et des lycées après 1990, son introduction dans les programmes scolaires annuels s’est réalisée sans aucune opposition du corps enseignant ou de l’administration scolaire.
Sans législation spécifique, sans professeurs spécialisés et sans manuels scolaires, la religion a été le plus souvent enseignée par un prêtre ou par des étudiants en théologie dans les localités où fonctionnait une faculté de théologie. Ainsi, une forme populaire d’enseignement de la religion dans les écoles s’est-elle développée sous la forme d’heures hebdomadaires de catéchisme pour les élèves. Pour respecter la diversité religieuse du pays, dans les régions où la majorité de la population n’était pas orthodoxe, la religion enseignée était celle de la majorité religieuse. Petit à petit, des icônes ont été suspendues dans les écoles publiques aux murs des salles de classes, des laboratoires ou dans les espaces d’accès. Par excès de zèle, dans certains cas, une simple photocopie d’une icône devenait une nouvelle icône, en dénaturant ainsi la signification spirituelle et en diminuant son importance religieuse orthodoxe.
En estimant que la présence des icônes dans les écoles affecterait la liberté de l’élève dans le choix de la religion, Emil Moise, professeur de philosophie dans un lycée de la ville de Buzau, demanda en 2006 au Ministère de l’éducation et de la recherche d’interdire la présence des icônes orthodoxes dans les écoles publiques. Son action, motivée par le respect de la liberté de foi et de religion de chaque citoyen, a déclenché un débat public sans précédent, enflammant tant la classe politique que les intellectuels et la société civile, sans oublier l’Eglise orthodoxe roumaine. Celle-ci a vu dans l’action du professeur une démarche athée anti-orthodoxe qui visait, selon les représentants de l’Eglise, l’amoindrissement de la foi orthodoxe parmi les élèves. De nombreux débats ont eu lieu à la fin de 2006 et au début de 2007. Même si d’autres problèmes sont au centre des préoccupations de la population, le climat conflictuel concernant l’enlèvement des icônes des écoles publiques persiste et semble encore alimenter, avec nombre d’arguments, les débats.

16 janvier 2017

Russie

Juillet 2016
Le 6 juillet 2016, la loi fédérale "Sur la liberté de conscience et sur les associations religieuses" et plusieurs autres lois fédérales ont été complétées par une série de dispositions (...)

  • Juillet 2016

Le 6 juillet 2016, la loi fédérale "Sur la liberté de conscience et sur les associations religieuses" et plusieurs autres lois fédérales ont été complétées par une série de dispositions concernant la règlementation des activités missionnaires.
Dans la loi fédérale "Sur la liberté de conscience…" est introduit un nouveau chapitre III.1 "L’activité missionnaire". L’article 24.1 de ce chapitre définit l’activité missionnaire comme la diffusion par l’association religieuse d’une information sur ses dogmes et croyances en direction des personnes qui ne sont pas des participants (membres, adeptes) de cette association pour les inciter à le devenir. Le même article proclame que l’exercice de l’activité missionnaire est libre dans les édifices cultuels, dans les autres édifices, locaux et sur les terrains appartenant à l’association religieuse, dans les lieux de pèlerinage, les cimetières et crematoriums. L’activité missionnaire est prohibée dans les locaux à usage d’habitation, sauf sous forme de rites et cérémonies religieuses. L’activité missionnaire dans les édifices et sur les terrains appartenant à une autre association religieuse est interdite sans autorisation écrite de celle-ci.
L’article 24.2 instaure que les dirigeants des associations religieuses, les membres de ses organismes d’administration et les ministres du culte ont droit d’exercer l’activité missionnaire au nom de ses associations religieuses sans aucun mandat. Les autres missionnaires sont obligés d’avoir un mandat délivré par les autorités compétentes de l’association religieuse. Les citoyens étrangers ont droit d’exercer l’activité missionnaire exclusivement au nom de l’association religieuse russe qui les a invités en Russie et seulement dans les régions (sujet de Fédération de Russie) dans lesquelles est enregistrée cette association.
Selon l’article 24.2 alinéa 7, les associations religieuses sont responsables pour les activités missionnaires contrevenant à l’ordre public, exercées par les personnes mandatées par cette association.
La nouvelle rédaction de l’article 17 de la loi "Sur la liberté de conscience…" prescrit maintenant, que non seulement les publications des associations religieuses (imprimées ou audiovisuelles), mais aussi tous les matériels diffusés par elles pendant les activités missionnaires doivent être identifiées avec le nom de l’association.
Selon les nouveaux alinéas de l’article 5.26 du Code sur les contraventions administratives, l’exercice d’activités missionnaires par l’association religieuse sans faire figurer son nom, y compris la diffusion de textes ou matériels audiovisuels sans identification, est puni par une amende administrative de 30 à 50 000 roubles (environ de 400 à 700 euros). L’exercice d’activités missionnaires violant la législation sur la liberté de conscience et sur les associations religieuses est puni par une amende administrative de 5 à 50 000 roubles pour les personnes physiques et de 100 000 à 1 000 000 roubles pour les personnes morales. La même contravention commise par un ressortissant étranger est punie par une amende administrative de 30 à 50 000 roubles, assortie éventuellement d’une mesure d’expulsion administrative hors de Russie.
Ces modifications législatives ainsi que la jurisprudence afférente ont produit beaucoup de débats et de critiques. Formellement, cette réglementation de l’activité missionnaire vise exclusivement l’association religieuse. Le droit constitutionnel de diffuser et de prêcher sa foi personnelle, ses convictions et croyances doit rester intouchable et n’est pas soumis à cette réglementation. Sous condition de l’application stricte des règles constitutionnelles, ces nouvelles dispositions sont presque inutiles, car un individu pourra toujours dire : "je ne suis ni missionnaire, ni représentant de l’association religieuse, j’exerce mes propres libertés de conscience et de parole, garanties par la Constitution".
Il faut aussi constater que dans la législation russe il n’existe aucune définition des termes "participant (membre, adepte) d’une association religieuse" ni de distinction entre "participant", "membre" et "adepte" d’une association religieuse. Voilà pourquoi il est bien difficile d’apprécier qui sont les "non-participants" que l’association religieuse souhaite transformer en "participants" par son activité missionnaire (la majorité des associations religieuses en Russie n’ont pas de listes complètes de leurs fidèles).
Dans la jurisprudence récente, il existe des cas de personnes qui ont été condamnées pour infraction aux règles des activités missionnaires selon un principe non écrit et non constitutionnel selon lequel "toute personne qui diffuse en public ses convictions religieuses est un missionnaire tant qu’il n’apporte pas la preuve qu’il ne l’est pas". Ces affaires, dont la majorité des accusés sont des pasteurs et des fidèles des associations protestantes et de nouveaux mouvements religieux (dits sectaires), se sont déroulées dans les différentes régions de Russie. La cour de paix de Tcherkessk (capitale de la République de Karatchaïévo-Tcherkessie) a reconnu dans son arrêt du 15 août 2016 l’absence de faute dans l’affaire V. Sibirev, accusé pour une discussion dans la rue à propos de la religion La Conscience de Krishna avec deux autres personnes auxquelles il a présenté un livre au contenu religieux. La cour a confirmé que V. Sibirev est libre de diffuser ses croyances et des publications religieuses en son nom propre.

  • 30 mars 2016

Le 28 novembre 2015, la Loi fédérale « Sur la liberté de conscience et les associations religieuses » a été complétée par un nouvel article 25.1 et par la modification de certains autres articles. Les organisations religieuses recevant un financement de la part d’organisations étrangères et internationales ou des citoyens étrangers sont mises sous le contrôle spécial du Ministère de la Justice. Elles sont tenues de présenter au ministère un rapport annuel détaillé de leurs activités, de leur personnel encadrant, de l’utilisation du financement provenant de l’étranger, ainsi que de publier ce rapport dans les medias.
Le 30 mars 2016, la loi fédérale « Sur la liberté de conscience et les associations religieuses » a été complétée par un nouvel article 21.1 concernant la disposition des biens des organisations religieuses. Dorénavant, tous les contrats de disposition de ces biens (vente, achat, bail) doivent recevoir l’autorisation des autorités suprêmes ecclésiastiques indiquées dans les statuts de l’organisation religieuse (par exemple, pour une paroisse orthodoxe, le contrat doit être autorisé par l’évêque du diocèse). Sans cette autorisation, le contrat sera nul en droit civil. Cette nouvelle organisation juridique correspond à la volonté de l’Eglise orthodoxe russe et des autres organisations religieuses centrales de renforcer leur contrôle sur les activités économiques des organisations locales subordonnées (paroisses etc.).

  • 22 octobre 2014

Le Président russe Vladimir Poutine vient de signer la loi fédérale n° 316-ФЗ (FZ) du 22 octobre 2014 modifiant les alinéas 2 et 5 de l’article 16 de la loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses. Cette nouvelle loi précise la règlementation des manifestations religieuses publiques (y compris l’exercice du culte, les réunions religieuses, etc.) dans les différents domaines de l’espace public, sans ajouter de restrictions à la liberté de réunion et de manifestation.
Dans la précédente version de l’article 16 (voir loi fédérale sur la liberté de conscience et les associations religieuses), le libre exercice public du culte avait été autorisé, entre autres, dans les « autres lieux, affectés (réservés) aux organisations religieuses dans ces buts ». Dans l’interprétation courante, cela comprend non seulement les édifices spécialement destinés (construits ou affectés en permanence) à des buts religieux, mais aussi tous les locaux, loués temporairement ou proposés gratuitement pour l’exercice du culte ou les réunions religieuses.
Les autorités administratives et judiciaires ont cependant préféré donner une interprétation plus étroite à cette expression.
Deux tribunaux différents ont condamné à une amende les dirigeants des organisations religieuses locales des témoins de Jéhova de Kazan et de Belgorod pour un délit d’infraction à la loi sur les manifestations publiques, notamment pour avoir organisé des réunions religieuses publiques sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. L’une de ces réunions se déroulait dans la salle de concert d’un centre d’affaires, louée dans ce but, une autre dans une salle d’une société commerciale. Les tribunaux (ainsi que plus tard la Cour suprême) ont estimé que ces locaux ne sont pas des « lieux spécialement destinés aux activités religieuses » et par conséquent que des réunions religieuses dans ces locaux ne sont pas librement utilisables, mais nécessitent une déclaration préalable. Les condamnés ont fait appel devant la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle pouvait rejeter l’interprétation restrictive de l’article 16 de la loi, appliquée par les tribunaux et par la Cour suprême, en la jugeant mal fondée. Cet article, à notre avis, autorisait déjà dans son ancienne version le libre exercice du culte et des autres activités religieuses publiques dans ce type de locaux. Mais, dans son arrêt du 5 décembre 2012, la Cour constitutionnelle a accepté la même distinction entre les « lieux spécialement destinés » et les « lieux temporairement affectés » aux activités religieuses. La décision de la Cour constitutionnelle signifie que le législateur devrait modifier l’article 16 et distinguer les activités religieuses publiques, pour lesquelles il est nécessaire de prendre des mesures pour la protection de l’ordre public, et les activités qui n’exigent pas de telles mesures. Ces dernières ne supposent pas une déclaration préalable.
Pour exécuter l’arrêt de la Cour constitutionnelle, la Douma d’Etat a adapté la nouvelle rédaction des alinéas 2 et 5 de l’article 16 concernant les activités religieuses publiques :

« 2. Les offices divins, les autres rites et cérémonies religieuses s’accomplissent librement :
dans les locaux [Chambres, appartements etc.] et édifices de culte et sur les terrains contigus,
dans les édifices et les bâtiments appartenant aux organisations religieuses en pleine propriété ou affectés aux organisations religieuses [Bail, usage gratuit] pour la réalisation de leurs activités statutaires et sur les terrains contigus,
dans les locaux appartenant aux organisations religieuses en pleine propriété ou affectés aux organisations religieuses pour la réalisation de leurs activités statutaires et sur les terrains sur lesquels se trouvent les édifices comportant ces locaux, après autorisation de leurs propriétaires,
dans les locaux, les édifices, les bâtiments et sur les terrains appartenant en pleine propriété ou affectés aux organisations religieuses,
aux terrains appartenant aux organisations religieuses en pleine propriété ou affectés aux organisations religieuses,
dans les lieux de pèlerinage,
dans les cimetières et crématoriums,
dans les logements privés ».

« 5. Dans les autres cas, les offices publics et les autres rites et cérémonies religieuses (y compris les réunions de prière et réunions religieuses), exercés dans l’espace public dans des circonstances exigeant de prendre des mesures pour la protection de l’ordre public et la sécurité des participants aux rites et cérémonies religieuses, ainsi que des autres citoyens, s’accomplissent selon les procédures prévues pour les rassemblements, cortèges et manifestations ».

Nous pouvons constater que le législateur a reproduit dans l’alinéa 5 la formule donnée par la Cour constitutionnelle, sans apporter de précision à propos des critères nécessaires pour distinguer les offices publics et les autres rites et cérémonies religieuses « exigeant de prendre des mesures pour la protection de l’ordre public et la sécurité » et ceux qui n’exigent pas que ces mesures soient prises. Cela est probablement dû à l’impossibilité de formuler des critères d’applicabilité universellement valables.
On peut prévoir que le seul effet concret de cette nouvelle loi sera la meilleure protection de la liberté des activités religieuses dans les locaux temporairement affectés mais n’ayant pas de destination cultuelle.

  • 2 Octobre 2014

Par un arrêt du 2 octobre 2014, la CEDH affirme qu’il y a violation des articles 9 et 11 de la Convention dans l’affaire Église de Scientologie de Saint-Pétersbourg et autres c. Russie (n° 47191/06).
Dans cette affaire, les requérants se plaignent du refus des autorités d’enregistrer leur groupe de scientologie en tant qu’entité juridique.
Entre mars 1995 et août 2003, le groupe de scientologie des requérants présenta six demandes d’enregistrement. Les autorités d’enregistrement rejetèrent toutes les demandes, avançant à chaque fois de nouvelles raisons pour motiver leur refus. Le refus le plus récent évoquait en particulier le manque allégué de fiabilité d’un document attestant que le groupe existait depuis 15 ans – ce qui représente en droit russe une condition légale préalable à l’enregistrement de tout nouveau groupe religieux. En octobre 2003, les requérants contestèrent les refus devant les tribunaux et, en décembre 2005, le tribunal de district de Saint-Pétersbourg, évoquant les lacunes du document attestant de l’existence du groupe religieux depuis quinze ans conclut que le refus d’enregistrer leur groupe en tant qu’entité juridique était légal. Ce jugement fut confirmé en appel en mai 2006.
La Cour européenne observe que les motifs de refus d’enregistrement du groupe du requérant ne sont pas uniformes au cours du temps et constate qu’aucune des raisons invoquées par les juridictions internes pour rejeter le document de confirmation n’a été fondée sur une interprétation accessible et prévisible du droit interne. En conséquence, la Cour conclut qu’il ya eu violation de l’article 9 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11 (CEDH, Communiqué de presse, 26 sept. 2014 et texte de l’arrêt)

Il s’agit de la troisième requête des scientologues contre la Russie devant la CEDH. Les précédentes affaires – Église de scientologie de Moscou c. Russie (arrêt du 24.09.2007) et Kimlya et autres c. Russie (arrêt du 01.10.2009) – sont aussi liées au refus des autorités russes d’enregistrer les groupes de scientologues en tant qu’organisations religieuses avec personnalité morale. En 2013, la Direction générale pour Moscou du ministère de la Justice a rejeté la demande d’enregistrement d’une association locale de scientologues. Le rejet a été fondé sur les conclusions des experts, qui ont constaté l’absence chez l’association demandeuse de la totalité des qualités nécessaires pour sa reconnaissance comme organisation religieuse, notamment l’absence d’une confession de la foi stable et déterminée. Ce rejet n’a pas encore fait l’objet de recours.
La loi russe « Sur la liberté de conscience et les associations religieuses » instaure dans son article 9 que « les fondateurs d’une organisation religieuse locale sont au minimum dix citoyens majeurs de la Fédération de Russie associés dans un groupe religieux, qui a une existence confirmée sur le présent territoire de quinze ans minimum, attestée par l’organisme de gestion locale, ou par la confirmation de son affiliation à la structure de l’organisation religieuse centrale, garantie par ladite organisation ». En corollaire de cette norme, les nouveaux mouvements religieux, non encore enracinés en Russie et n’ayant pas d’organisation centrale, ne peuvent pas obtenir la personnalité morale avant la fin d’une « période d’épreuve » de 15 ans.
Ils ont cependant un accès direct à la personnalité morale par la création d’« associations sociales » (organisations non gouvernementales et non commerciales) empruntant une autre forme juridique. Ainsi, les scientologues de Moscou ont plusieurs associations enregistrées comme « partenariat non commercial ». Ces associations n’ont pas droit aux avantages fiscaux prévus pour les organisations religieuses (voir page Financement des cultes). Ces avantages fiscaux ont été établis en compensation des dommages subis par les cultes sous le régime soviétique. Les nouveaux mouvements religieux n’ayant pas été victimes des persécutions athées, ils ne peuvent justifier de profiter des mêmes exonérations.

En introduisant en 1997 cette restriction pour les nouveaux mouvements religieux, le législateur russe a pris en compte la résolution du Parlement européen du 12 février 1996 sur les sectes en Europe qui « appelle les États membres à ne pas accorder automatiquement le statut d’organisation religieuse et à envisager de priver les sectes qui se livrent à des activités clandestines ou criminelles de ce statut qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique » (voir sur le site du Parlement européen).
La Cour européenne a cependant rejeté les arguments du gouvernement russe. Dans son arrêt Kimlya et autres c. Russie du 1er octobre 2009, la CEDH a constaté que le gouvernement russe n’a invoqué aucun « besoin social impérieux » à l’appui de la restriction litigieuse, ni aucune raison « pertinente » et « suffisante » de nature à justifier le long délai d’attente imposé à une organisation religieuse pour l’obtention de la personnalité morale. La Cour estimait que l’ingérence dans l’exercice par les requérants des droits à la liberté de religion et d’association ne saurait passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». Dès lors, il y a eu violation de l’article 9 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11.
A la suite de cet arrêt, le ministère de la Justice de Russie n’exige plus d’attestation de l’existence du groupe depuis 15 ans pour l’enregistrement en tant qu’organisation locale de nouveaux mouvements religieux. Un certain nombre d’entre eux ont déjà été enregistrés au cours des dernières années, y compris l’organisation des zoroastriens de Moscou (le rejet de l’enregistrement dans l’affaire Église de Scientologie de Saint-Pétersbourg et autres c. Russie a été prononce par les autorités avant l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Kimlya et autres c. Russie).
Pour concilier la pratique de l’enregistrement sans la condition des 15 ans d’ancienneté, fondée à la fois sur l’arrêt de la CEDH et la lettre de la loi de 1997, le gouvernement de Russie a présenté en 2014 un projet de loi visant à abroger « la règle des 15 ans » et à autoriser le libre accès des nouveaux mouvements religieux au statut d’organisation religieuse enregistrée comme personne morale. En échange, ce projet de loi restreint les capacités juridiques pour les nouvelles organisations religieuses autonomes qui ne sont pas affiliées à une organisation religieuse centrale.
Durant les 10 premières années d’enregistrement comme personne morale, le groupe n’aura pas de droit :
- de créer des établissements d’enseignement, ni, même d’enseigner la religion dans le cadre des activités périscolaires,
- d’organiser des cérémonies religieuses ouvertes dans les centres de santé, les hôpitaux, les foyers pour enfants, les maisons de retraite, les structures accueillant des personnes handicapées et les établissements pénitentiaires,
- de créer des établissements d’enseignement conventionnés destinés à la formation des membres du clergé et de leurs auxiliaires,
- de créer des organes de presse,
- d’inviter en Fédération de Russie des étrangers envisageant de mener, à titre professionnel, des activités religieuses, dont la prédication,
- de créer une structure organisationnelle religieuse centrale.

En octobre 2014, ce projet de loi a été adopté en première lecture par la Douma d’Etat de Russie.

  • 1er juillet 2013 : entrée en vigueur de la "Loi sur l’offense aux sentiments religieux"

Le 29 juin 2013, le président russe Vladimir Poutine a signé la loi fédérale n° 136-03 (FZ) modifiant les articles 148 du Code pénal et 5.26 du Code des infractions administratives. Dans les médias russes cette loi est appelée « Loi sur l’offense aux sentiments religieux ». Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Le projet de loi a été présenté en automne 2012 à la suite du scandale provoqué au printemps 2012 par le groupe punk des Pussy Riot dans la cathédrale du Christ-Sauveur de Moscou. A cette époque, le trouble à l’ordre public de nature intentionnelle et blasphématoire dans un lieu de culte était puni d’une amende de 1000 roubles maximum (environ 25 euros). Les trois jeunes femmes du groupe Pussy Riot ont été condamnées sur des motifs discutables pour un crime prévu par l’article 213 du Code pénal russe (hooliganisme motivé par la haine d’un groupe social, à savoir, dans ce cas précis, des fidèles et des prêtres orthodoxes).
Mais ce projet de loi n’est pas seulement la conséquence d’un scandale ponctuel. Ces dernières années, en Russie, plusieurs conflits ont éclaté à la suite d’offenses blasphématoires commises envers des fidèles chrétiens et musulmans. Le respect des traditions religieuses et ethniques est un sujet très sensible dans la société russe de nature multiconfessionnelle et multiethnique. Le législateur a le souci d’éviter les possibles réactions de violence de fidèles blessés, voire les émeutes et les lynchages en réaction à l’impunité dont bénéficient les offenseurs. Il faut également tenir compte du fait que la société russe a subi, jusqu’à une période pas si lointaine, soixante-dix années de totalitarisme et d’athéisme.
La loi a été critiquée quant à l’utilisation de la formulation « offense aux sentiments religieux ». Certains de ses adversaires appliquent la logique par l’absurde, affirmant que chaque déclaration niant l’existence de Dieu peut offenser les fidèles et que dans une société multiculturelle, la conduite, les croyances et les habitudes d’une personne peuvent, la plupart du temps, être qualifiées d’inadmissibles et d’offensantes pour une autre personne. Mais la loi met ici en avant qu’il est question d’une offense 1) intentionnelle, 2) publique, 3) indécente, manifestant une attitude irrespectueuse envers la société. Cela signifie que des critiques non offensantes de la religion, du culte ou des croyances et les offenses formulées de manière involontaire à l’égard des canons et traditions religieuses ne sont pas sanctionnées. En plus de protéger les textes religieux ou liturgiques et les objets de culte, la loi condamne la profanation des signes, emblèmes ou attributs des convictions idéologiques. Cela inclut la protection des symboles des athées et des convictions et croyances non-religieuses (idéologiques, philosophiques, politiques), comme par exemple le symbole de la faucille et du marteau des communistes, etc.
Antérieurement, le Code pénal russe punissait dans son article 148 uniquement « l’obstruction illégale de l’activité des organisations religieuses ou de l’exercice des rites religieux ». Jusqu’à présent, personne n’a été condamné au titre de cet article ou de l’article 5.26 du Code des infractions administratives (v. infra).
La loi fait passer l’amende maximale de 80 000 à 300 000 roubles et ajoute trois nouveaux alinéas (1, 2 et 4) à l’article 148 du Code pénal :
« Article 148. Violation du droit à la liberté de conscience et de religion :
1. Les actes publics exprimant un irrespect patent pour la société et commis dans l’intention d’offenser les sentiments religieux des croyants sont punies d’une amende d’un montant de trois cents mille roubles maximum ou du montant du salaire ou de tout autre revenu de la personne condamnée pour une période de deux ans au plus, ou de travaux obligatoires d’une durée de deux cents quarante heures au plus, ou de travaux forcés d’une durée d’un an au plus ou d’une privation de liberté de même durée.
2. Les actions décrites au premier alinéa du présent article, perpétrées dans les lieux spécialement affectés à l’exercice des offices religieux, ou d’autres rites et cérémonies religieuses, sont punies d’une amende s’élevant à cinq cents mille roubles maximum, ou du montant du salaire ou de tout autre revenu de la personne condamnée pour une période de trois ans au plus, ou de travaux obligatoires d’une durée de quatre cents quatre-vingts heures au plus, ou de travaux forcés d’une durée de trois ans maximum, ou d’une « privation de liberté » (peine de prison) de la même durée pouvant comprendre une « restriction de liberté » (séjour en établissement spécialisé) d’une période d’un an.
3. L’empêchement illégal de l’activité des organisations religieuses ou de l’exercice des offices religieux, ou d’autres rites et cérémonies religieuses est puni d’une amende d’un montant de trois cents mille roubles maximum ou du montant du salaire ou de tout autre revenu de la personne condamnée pour une période de deux ans maximum, ou de travaux obligatoires d’une durée de trois cents soixante heures au plus, ou de travaux correctionnels d’une durée d’un an maximum, ou d’arrestation de trois mois au plus .
4. Les actions décrites dans le troisième alinéa du présent article, perpétrées par des personnes ayant autorité ;
ou avec utilisation de la violence ou avec la menace de recourir à la violence, sont punies par une amende s’élevant à deux cents mille roubles maximum ou du montant du salaire ou de tout autre revenu de la personne condamnée pour une période d’un an au plus, ou par des travaux obligatoires d’une durée de quatre cents quatre-vingts heures au plus, ou par des travaux correctionnels d’une durée de deux ans au plus, ou par des travaux forcés d’une durée d’un an au plus, ou par une privation de liberté de même durée avec la déchéance de certaines fonctions ou l’interdiction d’exercer certaines activités spécifiques pour une durée de deux ans au plus ».

L’article 5.26 du Code des infractions administratives dispose que quiconque porte atteinte au droit à la liberté de conscience et à la liberté de religion et offense les sentiments religieux est puni par une amende de 1000 roubles au maximum (environ 25 euros). La loi augmente de manière très sensible les amendes prévues par cet article et remplace le terme « offense » par l’expression « offense intentionnelle publique » soulignant ainsi l’intention et le caractère public de la violation. Il ajoute à la liste des objets de profanation « des textes (des livres) religieux ou liturgiques », probablement à la suite du scandale survenu après qu’un pasteur américain a brûlé un Coran en public.
« Article 5.26. Violation de la législation sur la liberté de la conscience, la liberté de religion et sur les associations religieuses.
1. L’atteinte au droit à la liberté de conscience et à la liberté de religion, y compris au droit d’adopter des convictions religieuses ou d’en changer, au droit d’adhérer à une association religieuse ou de la quitter, est punie d’une amende d’un montant de dix mille roubles minimum et de trente mille roubles maximum ; pour les fonctionnaires, l’amende est portée de cinquante mille à cent mille roubles.
2. La profanation intentionnelle publique des textes (des livres) religieux ou liturgiques, des objets de culte, des signes, emblèmes ou attributs des convictions idéologiques, leur détérioration ou leur destruction est punie d’une amende d’un montant de trente mille roubles minimum et de cinquante mille roubles maximum ou de travaux obligatoires d’une période de cent vingt heures au plus ; pour les fonctionnaires, l’amende est portée de cent mille à deux cents mille roubles ».
Il est probable que la nouvelle loi ne sera guère appliquée et qu’elle constituera essentiellement une mesure préventive envers les agressions de nature anti-religieuse.

16 janvier 2017

Slovaquie

Mai 2011 : le ministère de la Culture refuse d’enregistrer la Church Christian Fellowship of Slovakia
Le ministère de la Culture, autorité d’enregistrement selon la loi sur la liberté de religion et (...)

  • Mai 2011 : le ministère de la Culture refuse d’enregistrer la Church Christian Fellowship of Slovakia

Le ministère de la Culture, autorité d’enregistrement selon la loi sur la liberté de religion et le statut juridique des Églises et sociétés religieuses, a refusé d’enregistrer la Church Christian Fellowship of Slovakia – cette décision étant entrée en vigueur en mai 2011.
Une argumentation développée sur le long terme par des experts et des preuves accumulées ont démontré sans équivoque que cette Eglise ne remplissait pas les conditions de l’enregistrement définies par la loi. Cette décision de refus est fondée sur le fait que la création et les activités de la Church Christian Fellowship of Slovakia sont contraires à la loi sur la liberté de religion et le statut juridique des Églises et sociétés religieuses ainsi qu’à d’autres législations. Ses activités sont également en conflit avec les principes d’humanité et de tolérance et la protection de la santé des personnes et elles mettent en danger les droits civils.

  • Décembre 2009 : déclaration sur l’affichage des symboles religieux

Le 10 décembre 2009, l’Assemblée nationale de la République slovaque a adopté une Déclaration sur l’affichage des symboles religieux dans les écoles et les institutions publiques (Vyhlásenie Národnej rady Slovenskej republiky o umiestňovaní náboženských symbolov v školách a vo verejných inštitúciách v súlade s kultúrnou tradíciou krajiny). Le Parlement slovaque considère que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme - qui a considéré que la présence de crucifix dans les écoles en Italie constitue une violation des droits des parents à éduquer leurs enfants selon leurs propres croyances - va à l’encontre de l’héritage culturel et de l’histoire chrétienne de l’Europe. La présence de crucifix dans les écoles et les établissements publics constitue une tradition dans de nombreux pays européens, y compris la Slovaquie. Le respect de cette tradition ne pas être interprété comme une restriction de la liberté de religion et de croyance ou une violation des droits des parents à éduquer leurs enfants selon leurs propres croyances.
L’affichage de symboles religieux dans les écoles et les institutions publiques est un droit de chaque État membre de l’Union européenne, y compris la Slovaquie, et il est conforme à la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée en 1950.
Sur les 125 députés présents (parmi un total de 150 députés), 103 ont voté en faveur de cette déclaration.

  • Mars 2007 : modification de la loi 308/1991

Le 29 mars 2007, le Conseil national de la République slovaque a adopté un amendement à la loi 308/1991 sur la liberté de religion et le statut juridique des Eglises et sociétés religieuses (voir la rubrique Principaux textes), modifiant les articles 11 et 12 de la loi. La demande d’enregistrement d’une Eglise ou société religieuse devra désormais comporter l’accord de 20 000 "membres", et pas uniquement sympathisants "se réclamant d’une Eglise", selon l’interprétation actuelle des termes de la loi. Les membres revendiqués doivent être des citoyens slovaques résidant sur le territoire de la République. Selon l’amendement adopté, le comité préparatoire de l’Eglise ou de la société religieuse concernée doit soumettre les déclarations d’au moins 20 000 membres (citoyens slovaques résidant sur le territoire de la République), indiquant qu’ils se réclament d’une Eglise ou d’une société religieuse, qu’ils approuvent la proposition de son enregistrement, qu’ils sont membres de l’Eglise ou société religieuse, qu’ils connaissent les fondements de sa foi et de sa doctrine, et qu’ils sont conscients des droits et devoirs attachés à leur adhésion.
La loi 201/2007 modifiant la loi 308/1991 sur la liberté de religion et le statut juridique des Eglises et sociétés religieuses a été publiée dans le Recueil des lois du 26 avril 2007 après avoir été signée par le Président, elle entrera en vigueur le 1er mai 2007.

16 janvier 2017

Suisse

Novembre 2014 : Interdiction du voile intégral dans le canton du Tessin
Le 22 septembre 2013, l’initiative visant à interdire la dissimulation du visage dans l’espace public et à inscrire cette (...)

  • Novembre 2014 : Interdiction du voile intégral dans le canton du Tessin

Le 22 septembre 2013, l’initiative visant à interdire la dissimulation du visage dans l’espace public et à inscrire cette interdiction dans la Constitution tessinoise a été acceptée par 65,4 % des votants et votantes du canton du Tessin (italophone). Ainsi, le Tessin est le premier canton à interdire le port du voile intégral dans les lieux publics, ce qui a suscité un débat : certains considèrent cette votation comme une violation des droits fondamentaux des femmes musulmanes, et une discrimination de la minorité musulmane qui s’ajoute à l’interdiction de construire des minarets en Suisse (qui a été votée et acceptée en juin 2010).

Cette initiative, initiée par l’ancien journaliste Giorgio Ghiringhelli et dont le texte est très proche de la loi française validée par la Cour européenne des droits de l’homme en juillet 2014, est vue par certains comme une absurdité. En effet, le nombre de résidentes qui se dissumulent le visage est extrêmement faible, que ce soit au Tessin en particulier ou en Suisse en général : on n’en dénombre qu’une dizaine dans tout le pays, selon Nadia Karmous, présidente de l’association culturelle des femmes musulmanes de Suisse.

L’ONG de défense des droits humains Amnesty International a, quant à elle, déclaré qu’une « interdiction générale du port du voile intégral viole les droits à la liberté d’expression et de religion des femmes qui choisissent d’exprimer de cette manière leur identité ou leurs convictions ». En revanche, Amnesty International rappelle qu’il est du devoir de l’Etat de s’assurer qu’aucune femme ne soit forcée à se voiler. Un autre danger de cette loi d’exception est qu’elle risque de marginaliser les femmes qui portent ces vêtements. L’initiative a également été condamnée par Human Right Watch, l’European Muslim League et le Conseil central islamique suisse (CCIS).

La question du voile intégral en Suisse, bien qu’elle ne concerne qu’une infime minorité de femmes musulmanes, est régulièrement discutée depuis 2006. Le Conseil fédéral s’était clairement opposé à son interdiction, mais le vent a tourné : en novembre 2014, le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) a donné son aval pour la modification de la Constitution tessinoise proposée par l’initiative. Il ne reste plus qu’à attendre la décision du Parlement pour que l’inititive puisse effectivement entrer en vigueur. La probabilité que le débat dépasse le niveau cantonal et débouche sur une votation populaire au niveau national est élevée.

  • Janvier 2015 : Reconnaissance de l’islam

En Suisse, les communautés religieuses peuvent être reconnues officiellement, impliquant certains droits et devoirs spécifiques (voir rubrique Statut juridique des religions). Or, cette reconnaissance n’est, pour l’instant, de loin pas octroyée à toutes les communautés religieuses établies en Suisse.

Deux modalités de reconnaissance
Les Églises nationales, soit catholique romaine et réformée, bénéficient d’un statut de droit public, tout comme la communauté juive dans certains cantons (les questions religieuses sont traitées au niveau cantonal et non fédéral). Cette forme de reconnaissance est également appelée « grande reconnaissance ». Cela signifie que l’État assure, selon la Constitution, les moyens matériels pour le fonctionnement des institutions religieuses en question, notamment sous forme de subventions et de versements de salaires aux représentants.

La « petite reconnaissance », quant à elle, assure une reconnaissance d’intérêt public de communautés religieuses qui bénéficient alors de certains droits plus restreints que la première forme de reconnaissance : possibilité de proposer un enseignement religieux dans les écoles par exemple. C’est le cas des Alévis dans le canton de Bâle-Ville, une communauté issue de l’islam (pour plus d’informations, voir les modalités de reconnaissances)

Avancées timides de la reconnaissance des musulmans
Depuis fin 2012, la communauté alévie est la première et la seule communauté musulmane à bénéficier d’une reconnaissance, certes restreinte, mais officielle. Ce peu de reconnaissance peut surprendre, sachant que l’islam est, numériquement parlant, la deuxième religion de Suisse, après les deux confessions chrétiennes majoritaires (réformée et catholique) . En janvier 2015, deux organisations de musulmans ont annoncé vouloir préparer leur candidature pour cette reconnaissance d’intérêt public : l’UVAM (Union vaudoise des associations musulmanes), organisme faîtier de 15 organisations, et le CIL (Centre islamique de Lausanne). Mais le climat peu favorable à l’islam et aux musulmans en raison du contexte international inquiète le président de l’UVAM, Pascal Gemperli, un Schaffhousois converti.

La question étant traitée au niveau cantonal, Bâle-Ville et Vaud sont les cantons concernés par ces futures demandes et devraient dès lors servir de « laboratoire pour les musulmans en quête d’un statut » . Le canton de Vaud a, pour sa part, publié un document listant de nombreuses conditions précises pour accéder à cette reconnaissance d’intérêt public, rappelant que celle-ci ne donne pas droit à des subventions, à l’inverse de la reconnaissance de droit public.

Enjeux de la reconnaissance
Selon Philippe Gardaz, juriste de l’Institut de droit des religions à l’Université de Fribourg, les organisations qui s’engagent dans une procédure de demande de reconnaissance peuvent être des « ponts d’intégration » . En effet, les organisations candidates à la petite reconnaissance sont soumises à un contrôle des autorités cantonales sur une durée de 5 ans et doivent prouver leur respect de nombreux principes, tels que la démocratie, les droits humains, les libertés fondamentales, etc. Sans compter le processus qui précède la prise de décision cantonale, qui aura duré 2 ans pour les Alévis.

Même si l’étape vers une reconnaissance de droit public (« grande reconnaissance ») est encore bien loin, ce débat relancent les questions liées aux différents avantages qu’une telle reconnaissance représente : formation des imams (à défaut d’engager des imams étrangers, pas toujours aux faits des islams en contexte suisse), la rémunération d’aumôniers musulmans dans les prisons et hôpitaux (aujourd’hui majoritairement bénévoles, contrairement aux aumôniers chrétiens rémunérés par l’État) et l’accès au registre des habitants (qui permettrait une prise de contact rapide avec les nouveaux arrivants musulmans).

Voir :
- Behloul S. M., Lathion S., « Les musulmans et l’islam en Suisse : les multiples facettes d’une religion du monde » in Baumann M., Stolz J., La nouvelle Suisse religieuse. Risques et chances de sa diversité, Genève, Labor et Fides, 2009.
- Zünd C., « Les musulmans en quête d’intérêt public », art. du 2 février 2015, Le Temps.

16 janvier 2017

Turquie

Septembre 2016
La laïcité et le Diyanet (Diyanet İşleri Başkanlığı, la Présidence des Affaires religieuses) font actuellement tous deux l’objet d’un débat en Turquie. Deux articles peuvent permettre de (...)

  • Septembre 2016

La laïcité et le Diyanet (Diyanet İşleri Başkanlığı, la Présidence des Affaires religieuses) font actuellement tous deux l’objet d’un débat en Turquie. Deux articles peuvent permettre de comprendre le contexte de ces discussions en soulignant l’importance du Diyanet et en expliquant la vision turque de la laïcité.

En premier lieu, un rapport sur The Management of Religion in Turkey, publié par le Turkey Institute en 2014, décrit la relation entre la religion et la politique dans un pays majoritairement musulman. Cette relation a des conséquences pour les régions voisines en raison de la structure étatique laïque de la Turquie et de sa population majoritairement musulmane. De plus, les implications pour les minorités, le contrôle de l’Etat sur la religion et la liberté de religion ou de conviction revêtent beaucoup d’importance non seulement pour la recherche et le débat universitaires, mais également pour les décisions politiques courantes. La pertinence de cette analyse est démontrée par les événements récents en Turquie où le parti actuellement aux affaires, l’AKP (parti de la justice et du développement), utilise une rhétorique religieuse et s’adresse au public en utilisant la sensibilité religieuse. Enfin, dernier élément mais non des moindres, la gestion de la religion en Turquie a également un impact sur la démocratie turque, les droits de l’homme, l’égalité et la bonne gouvernance. En ce sens, cette gestion sera surveillée de près par l’Union européenne comme stipulé dans le dernier rapport d’avancement concernant la Turquie.

Bien que publié en 2007, l’article de Murat Somer, de l’université de Koç, "Moderate Islam and Secularist Opposition in Turkey", peut également être intéressant. En développant un raisonnement fondé sur les théories de la consolidation démocratique et de la rivalité religieuse, et en discutant les raisons de l’opposition laïque au gouvernement, cet article analyse la manière dont un parti trouvant ses racines dans un islamisme modéré peut affecter la démocratie laïque particulière de la Turquie, le développement, les relations extérieures et le rapport des musulmans dans le monde à la modernisation et à la démocratie.

Source : Istar Gozaydın and Ahmet Erdi Ozturk, The Management of Religion in Turkey, Turkey Institute, November 2014 ;
Murat Somer, "Moderate Islam and Secularist Opposition in Turkey", Third World Quarterly Vol. 28, No. 7, 2007, p. 1271 – 1289.

Ahmet Erdi Öztürk
  • Mai 2015 : Légalisation du mariage religieux en Turquie

La Cour constitutionnelle de Turquie a annulé le 30 mai 2015 une loi qui interdisait de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil. Cette loi, qui visait à l’origine à protéger la femme, a été considérée comme contraire aux droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.

L’interdiction, qui date de 1936, visait à prévenir les mariages forcés, les mariages d’enfants mineurs et les abus, dans les régions où l’archaïsme et le patriarcat dominent. La loi visait également à protéger les droits des femmes et ceux de leurs enfants qui, en dehors du mariage civil, ne peuvent bénéficier des droits de succession, de la pension alimentaire et autres aides qu’obtiennent les couples mariés civilement. Mais, par 12 voix contre 4, les juges ont estimé que cette disposition contrevenait à l’égalité devant la loi, à la liberté religieuse et au respect de la vie privée. Ils ont relevé que la législation ne prévoyait aucune peine pour l’union libre, contrairement au mariage religieux, et y ont vu une discrimination.

Les associations de défense des droits des femmes craignent que cette nouvelle décision ne facilite les mariages forcés, les mariages des très jeunes filles et l’insécurité pour les femmes.

Sources : Laïcité-Revue de presse et Le Petit Journal-Istanbul.

Nihal Durmaz
  • 22 septembre 2014 : le port du voile est désormais autorisé dans les lycées en Turquie

A la suite de la réunion du Conseil des Ministres du 22 septembre 2014, à Ankara, le porte-parole du gouvernement et vice-Premier ministre Bülent Arinç a annoncé que le règlement concernant les interdictions et les autorisations vestimentaires a été modifié. Selon les explications d’Arinç, le terme de « tête découverte » présent dans le paragraphe « e » de l’article 4 du règlement, ainsi que la dernière phrase de ce même paragraphe, ont été abrogés.
Ce changement est présenté comme une mesure destinée à élargir les libertés individuelles ; il a été cible de vives critiques. L’opposition laïque estime qu’il s’agit d’ un acte visant à renforcer l’islamisation du pays, en soulignant que les libertés ne sont élargies que dans un seul domaine.

Pour en savoir plus voir Le Nouvel Observateur.

Nihal Durmaz
  • Septembre 2013 : un « paquet démocratique » adopté par le gouvernement turc

Le Premier ministre, M. Tayyip Erdogan, a annoncé le 30 septembre 2013 un « paquet démocratique » sur les libertés et les droits des minorités.
Certains points concernent les minorités :
a. Il sera possible de choisir entre différentes langues et dialectes pour la langue de l’enseignement dans les écoles privées, certaines matières continueront toutefois d’être enseignées en turc.
b. Le Monastère Mor Gabriel, situé près de la ville de Midyad, dans la province de Mardin en Turquie, va être restitué aux syriaques orthodoxes. Ce monastère était en conflit depuis 2009 avec l’État turc.
c. Le grand séminaire orthodoxe de l’île Heybeliada, Halki en grec, ne sera pas réouvert. L’institut de théologie orthodoxe de Halki est un établissement d’enseignement supérieur destiné à la formation théologique du clergé orthodoxe situé sur l’ile de Heybeli dans la mer de Marmara près d’Istanbul. Il dépend du Patriarcat œcuménique de Constantinople. Crée en 1844, il a été fermé par les autorités turques en 1971. Parmi les nombreux points de discussion, sa réouverture est jugée importante pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
d. Les villes et villages dont les noms ont été turquifiés depuis 1980 pourront reprendre leur nom d’origine. Tunceli redeviendra ainsi Dersim. Ce processus était déjà en cours. Les lettres Q, X et W, qui existent en kurde mais pas en turc, pourront être utilisées.
e. La propagande électorale sera autorisée dans d’autres langues que le turc. A l’écrit et lors de réunions publiques, les responsables politiques pourront aussi utiliser d’autres langues que le turc. La Cour constitutionnelle avait déjà enjoint le gouvernement en 2011 de respecter ce droit.
f. Il n’y a pas de progrès concernant le statut des Cemevi - les lieux de culte alévis ; qui ne sont toujours pas reconnus, ce qui demeure problématique pour cette communauté.
g. La création d’un institut des langues et des cultures roms est garantie par le gouvernement.

Source : Libération, l’Express, Le petit journal.

  • Février 2008 : le voile islamique dans les universités

Plusieurs dizaines de milliers de manifestants ont dénoncé, samedi 2 février à Ankara, un projet gouvernemental de lever l’interdiction du voile islamique dans les universités. La question de la laïcité, la signification et l’application de ce concept, ont toujours été une préoccupation majeure dans la vie politique turque, surtout depuis l’apparition de l’islam politique au milieu des années 1960, à travers le mouvement Millî Görüs. La formation politique AKP (Adalet ve Kalkinma Partisi, parti de la Justice et du Développement), issue de ce mouvement, est arrivée au pouvoir en 2002 ; la présidence de la République ainsi que la direction de la haute administration sont occupées par des proches de ce mouvement. Depuis, la question de l’avenir laïque du pays, devenue brûlante, se cristallise autour de deux points essentiels touchant la jeunesse : la question du foulard islamique dans les universités et celle du statut des écoles d’imams et de prédicateurs.
L’AKP et le MHP (Parti du Mouvement Nationaliste) se sont mis d’accord pour quelques changements constitutionnels qui ouvriront les portes de l’université aux jeunes filles portant le foulard islamique, jusqu’alors interdit (ou toléré dans certaines universités). L’opposition laïque y voit un moyen de miner les fondements séculaires, modernistes et occidentalistes de la société turque sous couvert de "droit de l’homme et liberté de croyance". En grande partie issus de la "gauche" néokémaliste urbaine, les milieux d’opposition ne craignent pas tant la présence des "enturbannées" sur les bancs de l’université que le moment où cette génération intégrera la vie politique, sociale et publique, étendant leur vision conservatrice, religieuse, et leur compréhension particulière de la "modernité" à l’ensemble de la sphère publique. Des dizaines de milliers de personnes ont marché le 2 février 2008 vers le mausolée d’Atatürk, le père de la Turquie laïque coercitive, CHP en tête (Parti Républicain du Peuple, fondé par Mustafa Kémal lui-même), entendant porter l’affaire devant la Cour constitutionnelle. Ils espèrent que celle-ci va s’y opposer, considérant qu’il s’agit d’une atteinte au principe de laïcité gravé dans le marbre, comme les articles de la Constitution, "immuables et dont il est interdit de proposer le changement".
Pourtant, depuis 2002 (et surtout depuis juillet 2007), la haute administration juridique et bureaucratique est de plus en plus souvent constituée, soit de personnes proches de l’AKP, soit de libéraux qui considèrent que le dogme kémaliste doit évoluer (c’est le cas du président de la Cour constitutionnelle ou du président de l’Institution de l’Enseignement Supérieur - YÖK), même si les fonctionnaires et le personnel juridique restent fidèles au dogme kémaliste. L’opposition juridique (cour constitutionnelle) ou bureaucratique (YÖK) peuvent alors s’avérer insuffisantes à enrayer cette intrusion de la religiosité dans l’espace publique.
Malgré les manifestations de l’opposition, en effet, le Parlement turc a adopté cet amendement à la Constitution jeudi 7 février par 404 voix pour et 92 contre, soit bien plus que les deux tiers des suffrages requis (367).

Samim Akgönül
  • Octobre 2007 : la question de la laïcité

Après les élections législatives et présidentielles qui ont confirmé la suprématie politique de l’AKP (le parti au pouvoir a obtenu 47% des suffrages et son candidat, Abdullah Gül a été élu président de la République), les débats se sont encore intensifiés sur la question de la laïcité. Les partis d’opposition, les kémalistes ainsi que les militaires accusent l’AKP d’affaiblir le caractère laïc du régime turc. Il s’agit là d’une interprétation bien particulière de la laïcité qui contient un contrôle étatique sur la religion. Dans la conception de l’AKP laïcité doit rimer avec liberté de pratique y compris le port des signes religieux dans l’espace publique, autrement dit le foulard islamique. Après la formation du nouveau gouvernement, le pouvoir en place vient d’entreprendre la rédaction d’une nouvelle constitution "civile". La constitution actuelle, bien que très modifiée, est l’héritage du coup d’Etat militaire de 1980. Dans cette nouvelle constitution, bien que la religion soit absente, la laïcité coercitive est, si le texte reste tel quel, adoucie.

Samim Akgönül
  • Novembre 2005 : un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le port du foulard

Le 10 novembre 2005, la Grande Chambre de Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu sa décision finale concernant l’Affaire "Leyla Sahin contre la Turquie". Il s’agit d’une ressortissante turque de 22 ans, portant le foulard, qui demandait la condamnation de la Turquie selon l’article 9 de la CEDH sur la liberté religieuse, car elle n’avait pas pu poursuivre ses études en 5e année à la Faculté de Médecine de l’Université d’Istanbul à cause d’une circulaire interdisant l’accès aux cours aux étudiants barbus et aux étudiantes portant le foulard. La Grande chambre a débouté Mlle Sahin en notant que "cette ingérence" de l’Université dans la vie religieuse "… était fondée sur les principes de laïcité et d’égalité".
Cette décision a provoqué un vif débat politique et sociétal en Turquie. En effet, le pouvoir actuel, détenu par le Parti de Justice et de Prospérité (AKP), issu du plus grand mouvement de l’islam politique, le Millî Görüş, mais qui avait pris ses distances avec celui-ci depuis, avait fait campagne pour la suppression de l’interdiction du foulard dans les universités. Ainsi, peut-être pour la première fois dans l’histoire de la CEDH, un gouvernement désirait sa propre condamnation, afin que celle-ci puisse servir de référence juridique incontestable pour l’abrogation de l’interdiction du foulard. Au lendemain de la publication de l’arrêt, le Premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan accusait la CEDH de ne pas avoir pris l’avis des dignitaires religieux musulmans sur la question alors qu’elle le ferait régulièrement, selon lui, pour des questions touchant la chrétienté. Cette évocation de l’autorité des "oulémas" a immédiatement provoqué de vives réactions au sein des milieux laïcs dans le pays ; ils accusent le pouvoir de déroger au principe de laïcité, inscrit dans un des articles non modifiables de la Constitution turque, l’article 2. Depuis, le Premier ministre turc a adouci son discours, tout en maintenant l’idée que cet arrêt n’empêchait pas les modifications futures de la loi.

Voir le texte de l’arrêt du 10 novembre 2005.

Samim Akgönül
16 janvier 2017

Norvège

10 février 2017

Suède

5 avril 2017

Italie

Janvier 2015 : Lombardie, la nouvelle législation « contre » les mosquées
Aucune organisation islamique n’est formellement reconnue par l’État en Italie à l’exception du Centro Islamico Culturale (...)

  • Janvier 2015 : Lombardie, la nouvelle législation « contre » les mosquées

Aucune organisation islamique n’est formellement reconnue par l’État en Italie à l’exception du Centro Islamico Culturale d’Italia (Centre culturel islamique italien). La reconnaissance officielle des confessions autres que le catholicisme doit être approuvée par un décret du président de la République sur demande du ministre italien de l’Intérieur (voir La Lega Musulmana Mondiale – Italia e il Centro Islamico Culturale d’Italia). Cette reconnaissance ne dépend pas uniquement du nombre de fidèles pour une confession donnée, elle exige également une congruence entre les principes de la confession demandeuse et la Constitution italienne (voir Imams and other Religious Authorities in Italy).
Toute communauté à vocation religieuse peut fonctionner au sein du système juridique italien sans autorisation ou enregistrement préalable. La seule restriction est la protection de l’ordre public et la décence élémentaire. Lorsqu’elles se conforment à ces restrictions, les confessions islamiques et leurs entités légales ont le choix entre différents types de capacité juridique. Elles peuvent, par exemple, se constituer en « associations non reconnues » conformément aux articles 36-38 du Code civil italien. Ce statut est également celui utilisé par les partis politiques et les organisations syndicales. Ce modèle d’association est le plus simple et n’implique pas de contrôle particulier des autorités de l’État. Selon les articles 14-35 du Code civil et selon le décret du président de la République en date de 2000 (n° 361), les communautés à vocation religieuse peuvent également opter pour la forme d’« associations reconnues » qui fournit une personnalité juridique par le biais d’un enregistrement à la préfecture locale. La capacité civile des organisations islamiques pourra également être obtenue par l’article 16 des « Dispositions sur la loi en général » (Disposizioni sulla legge in generale) qui, basé sur le principe de réciprocité, accordera aux groupes musulmans étrangers les mêmes droits que ceux accordés aux entités juridiques italiennes. En d’autres termes, ces groupes peuvent bénéficier des avantages juridiques garantis à toutes les associations privées dépourvues de couleur religieuse.
En résumé, les groupes islamiques peuvent bénéficier des avantages juridiques garantis à toutes les associations privées sans connotations religieuses. Le problème est que l’islam est une religion. De plus, hormis le catholicisme, l’islam est la confession religieuse la plus importante en Italie (voir La presenza islamica in Italia : forme di organizzazione, profili problematici e rapporti con le Istituzioni), bien qu’elle soit pratiquée par une minorité de personnes. Selon des estimations récentes, environ 2% de la population adhère aux croyances islamiques. En dépit de l’immigration illégale qui représente seulement une minorité de musulmans en Italie, la question de l’islam dans l’Italie contemporaine est constamment mise en relation par certains partis politiques (en particulier la Ligue du Nord) avec l’immigration, et plus spécifiquement l’immigration illégale (voir Lega Nord, Matteo Salvini : "Milioni di islamici pronti a sgozzare". Volantini con vignette di Charlie Hebdo). L’Italie ne compte pas une organisation islamique nationale unique, ce qui est aussi le cas dans les autres pays européens. De nombreux groupes islamiques sont locaux, alors que d’autres se réfèrent à des mouvements islamiques transnationaux ou à un état étranger. Les immigrants composent le plus grand nombre des organisations musulmanes islamiques qui, lorsqu’elles souhaitent fonctionner en Italie, doivent respecter les principes de la Constitution italienne. Cependant, ces principes doivent être sérieusement pris en considération pour établir une connexion appropriée entre l’État et les organisations islamiques qui pourront solutionner certains problèmes concernant les lieux de cultes, à savoir les mosquées (voir Edilizia ed edifici di culto).
Dans ce contexte, il est important de noter que le gouvernement italien a pris une mesure pour bloquer la construction de nouveaux édifices religieux en Lombardie, la région la plus peuplée d’Italie, par la loi n° 62/2015. Le Gouvernement a déclaré que cette loi rendrait pratiquement impossible la construction de nouvelles mosquées dans cette région. En fait, cette nouvelle législation est devenue la loi anti-mosquées. Elle a été approuvée par le Conseil régional dominé par l’aile droite à la fin de janvier 2015 (voir Legge anti-moschee Lombardia, il governo la impugna. Maroni : “Ritorsione”). Face au tollé provoqué par ce que les critiques considèrent comme une mesure nettement discriminatoire en Lombardie, y compris sa capitale Milan, le Gouvernement de centre-gauche (emmené par Matteo Renzi, le leader du parti démocrate) a décidé de faire examiner les nouvelles règles régionales par la Cour constitutionnelle.
L’objectif de cette nouvelle loi est clairement d’imposer des dispositions plus strictes et plus sévères aux groupes des minorités religieuses pour lesquels il devient alors pratiquement impossible de respecter la loi. Il leur sera alors impossible d’ériger des nouveaux édifices religieux sur le territoire lombard. Les critiques affirment que la loi de Lombardie est une violation de la Constitution de 1948 sur plusieurs plans et que cette nouvelle règlementation est destinée à être cassée par la Cour constitutionnelle.
Les juges de la Consulta doivent en effet considérer si les nouvelles dispositions constituent une violation des garanties de la liberté religieuse (article 19 de la Constitution italienne), si la région a outrepassé son pouvoir en redéfinissant la relation entre l’État et la religion (article 117 de la Constitution italienne), et si la nouvelle loi laisse trop d’éléments à la discrétion des maires locaux. La nouvelle loi et ses dispositions introduisent une série de nouveaux critères en particulier en matière de politique urbaine et citadine. Ces nouveaux critères sont ajoutés à ceux déjà précédemment en vigueur, c’est à dire ceux concernant la représentativité des groupes et d’autres aspects administratifs. De manière générale, trois points critiques sont à dénombrer dans la nouvelle loi régionale : les groupes auxquels ils s’appliquent ; le pouvoir des autorités locales durant les négociations ; les exigences supplémentaires auxquelles les communautés doivent répondre pour obtenir un permis de construire.
Par exemple, l’une des dispositions de la loi lombarde prévoit que les maires locaux qui ne sont pas en faveur de la construction d’une nouvelle mosquée peuvent organiser un référendum avant d’accorder ou de refuser le permis de construire. La loi stipule également que les dimensions et les proportions architecturales de tout nouveau lieu de culte doivent être cohérentes avec le paysage lombard. Cette condition apparaît clairement par écrit pour bloquer tous les plans comportant des minarets, la haute tour élancée qui fait le plus souvent partie intégrante d’une mosquée. Selon cette nouvelle loi lombarde, toute personne souhaitant construire un nouveau lieu de culte pour une religion non officiellement reconnue par l’État s’expose à une longue liste de restrictions spécifiques allant de la taille du parking associé à l’apparence extérieure des bâtiments. Puisque l’islam est l’unique religion majeure non reconnue par la République italienne, les nouvelles dispositions sont considérées comme visant spécifiquement les musulmans en Italie alors qu’ils sont plus d’un million.
La décision du Gouvernement de Matteo Renzi de bloquer le projet de législation de la Lombardie a provoqué une réponse cinglante de la part de Matteo Salvini, le leader du parti d’extrême droite de la Ligue du Nord. Il a déclaré que Renzi et le ministre de l’Intérieur, Angelino Alfano, sont les nouveaux imams. Il faut noter que la Ligue du Nord est la force dominante de la coalition qui dirige la région lombarde.

Simona Attollino
  • Avril 2012 : L’arrêt Sessa contre Italie de la Cour européenne des droits de l’homme

Un avocat juif demande à ce qu’une audience ne se tienne pas le jour de Kippour. Il lui est répondu qu’il peut envoyer un remplaçant et que de toute façon, compte tenu de la nature de l’audience, sa présence n’est pas obligatoire. Les juges italiens ont rejeté l’appel de l’avocat et la Cour de Strasbourg a cautionné la position italienne. Cependant, trois juges sur sept ont présenté une opinion dissidente exprimant l’avis qu’un aménagement raisonnable était possible et que par conséquent les autorités italiennes ont bien lésé la liberté religieuse de l’avocat.

Voir l’article complet de Marco Ventura sur le site du Corriere (en italien).

  • 2004 : Islam, communautés religieuses minoritaires et protection juridique du statut des cultes

La diffusion des nouveaux mouvements religieux et le défi de l’islam soulignent les limites du système italien de droit des religions fondé sur la différence de statut juridique entre les groupes ayant signé une entente avec le gouvernement (et jouissant d’un statut privilégié) et les autres. Les Témoins de Jehova et les Bouddhistes ont signé un accord en 2000 (avec un gouvernement de centre gauche), mais le Parlement (dont la majorité appartient désormais au centre droite) a de fait refusé de reconnaître cet accord et de le transformer en loi, si bien que le statut de ces groupes n’a pas changé depuis. D’énormes problèmes se posent aussi par rapport aux communautés islamiques à cause de la conjoncture internationale. Des musulmans ont fait l’objet d’expulsions pour des raisons plutôt politiques que légales, une appréciation judiciaire des cas n’étant pas intervenue. De plusieurs côtés, et notamment de la part de plusieurs évêques catholiques, on a aussi proposé que la loi sur l’immigration limite l’accès aux immigrés musulmans qui ne sauraient pas s’intégrer dans un pays catholique.
Le gouvernement Berlusconi a présenté en 2002 un projet de loi sur la liberté religieuse (qui reprend les projets des gouvernement Amato et Prodi) réformant le système de droit commun de régulation du statut des minorités religieuses.

Voir le projet de loi "sur la liberté religieuse" du gouvernement Berlusconi réformant le droit commun s’appliquant aux groupes religieux en Italie présenté le 18 mars 2002.

Marco Ventura
29 mai 2017

Belgique

Mai 2017 : L’abattage rituel en droit belge : développements récents
Que l’on soit en période de fête religieuse ou non, les méthodes d’abattage rituel requises par les rites musulmans et juif soulèvent (...)

Mai 2017 : L’abattage rituel en droit belge : développements récents

Que l’on soit en période de fête religieuse ou non, les méthodes d’abattage rituel requises par les rites musulmans et juif soulèvent régulièrement de vives controverses. En l’occurrence, l’interdiction religieuse d’étourdissement de l’animal, requise afin de garantir que la mort survienne du fait de l’abattage lui-même et non de l’étourdissement, conduit les défenseurs de la cause animale à s’élever contre cette pratique jugée contraire aux bien-être des animaux car provoquant une douleur et des souffrances inutiles pour ceux-ci. A l’opposé, les fidèles musulmans et juifs adeptes de l’abattage rituel sans étourdissement s’insurgent contre les tenants de l’obligation absolue d’étourdissement de l’animal, qu’ils considèrent comme une atteinte directe à l’exercice de leur liberté de religion. Ils n’hésitent pas à mettre en avant leur souci du bien-être animal, que l’abattage rituel sans étourdissement permettrait aussi, selon eux, de satisfaire.

Au-delà des questions techniques de médecine vétérinaire, et des controverses théologiques sur le sujet, rappelons que le droit européen – et, par traduction, le droit belge – prévoit une exception, précisément pour motif religieux, à l’obligation d’étourdissement. Les conditions d’encadrement de ces abattages rituels ayant été récemment renforcées à travers le règlement UE 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (J.O.U.E., L.303.1, 18 novembre 2009, p. 1), d’aucuns ont considéré qu’il n’était désormais plus envisageable de procéder à un abattage sans étourdissement au sein d’un établissement temporaire, comme cela était jusqu’alors organisé annuellement à l’occasion de la fête de l’Aïd-el-kebir afin de satisfaire à la demande accrue.

La compétence relative au bien-être animal relevait encore en droit belge, il y a peu, de la compétence exclusive de la collectivité fédérale. C’est à l’occasion de la sixième réforme de l’Etat, intervenue en 2014, qu’elle a été attribuée aux trois régions – wallonne, bruxelloise et flamande – du pays. Depuis lors, les régions ont vu leur liste de compétences fixée par l’article 6, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 complétée par une onzième matière (XI) : "le bien-être des animaux". Plus précisément, par cet ajout, "la compétence afférente à l’établissement des normes relatives au bien-être des animaux et au contrôle de celles-ci" a été transférée aux trois régions (Doc. parl., Sénat, sess. ord. 2013-2014, n° 5-2232/1, art. 24, p. 153).

Depuis ce transfert de compétence, la façon dont est appréhendé l’abattage rituel peut donc différer d’une région à l’autre en Belgique.

Dès 2015, le gouvernement de la région wallonne et le gouvernement de la région flamande ont adopté un arrêté interdisant les abattages rituels sans étourdissement préalable dans les abattoirs temporaires mis en place à l’occasion des fêtes religieuses.

Du côté néerlandophone, la volonté affichée d’interdire l’abattage rituel ne se limite pas aux abattoirs temporaires. Deux propositions de décret ont été déposées, en 2014 et en 2015, en vue de rendre absolue l’obligation d’étourdissement et, ce faisant, de supprimer l’exception prévue pour les abattages rituels. Se prononçant le 29 juin 2016 sur ces deux initiatives décrétales, le Conseil d’Etat a jugé qu’une interdiction absolue de l’abattage sans étourdissement contreviendrait de manière disproportionnée à la liberté de religion des fidèles concernés (Doc. parl., Parlement flamand, 2014-2015, n° 111/2, Doc. parl., Parlement flamand, 2014-2015, n° 351/2). Suivant à cet égard la position déjà exprimée à travers un autre avis de 2005 portant sur une proposition similaire (Doc. parl., Sénat, 2005-2006, n° 3-808/6), la section de législation de la haute juridiction administrative base sa décision sur le fait que "cette décision rendrait trop difficile, pour un certain nombre de croyants, la possibilité d’acheter et de consommer de la viande réputée conforme à leurs préceptes religieux" (Section de législation du Conseil d’État, avis n° 59.484/3 et 59.485/3, op. cit., para. 14). Il faut signaler qu‘à l’inverse de cette position, plusieurs pays européens – y compris certains Etats membres de l’UE – ont imposé l’étourdissement obligatoire, considérant cette mesure comme compatible avec le respect de la liberté religieuse (voir le rapport du projet Dialrel – Encouraging Dialogue on issues of Religious Slaughter, 2010).

Depuis, tant du côté wallon que flamand, l’intention du législateur de passer outre l’avis du Conseil d’Etat et d’imposer, dès 2019, l’étourdissement pour les abattages rituels à travers des techniques spécifiques censées rendre cet étourdissement compatible avec les exigences des cultes concernés, se confirme.

S’agissant de la situation en région bruxelloise, à l’inverse de ses homologues flamand et wallon, la ministre ayant le bien-être animal dans ses attributions n’a pas décidé d’interdire les abattages sans étourdissement. Elle a soumis, en 2015, un avant-projet d’arrêté suggérant la création d’une "formation rigoureuse" à destination des sacrificateurs "visant à réduire le stress et la souffrance de l’animal". Cet arrêté a finalement été adopté le 9 février 2017 et il prévoit désormais qu’un "certificat de compétence est obtenu après le suivi d’une formation sur l’abattage et la mise à mort et la réussite d’un examen indépendant […]. La formation est dispensée par un responsable du bien-être des animaux et/ou par une autre personne disposant d’une expertise démontrable dans le domaine du bien-être animal lors de l’abattage et de la mise à mort et/ou par un institut de formation, sur la base d’un cours approuvé par l’Institut".

Quelle que soit l’orientation choisie, la question de la réglementation des abattages rituels reste, en toile de fond, celle d’un "équilibre" devant être recherché entre la liberté de pratiquer sa religion – et dès lors, certains rites – et la protection du bien-être animal. Pour tenter de répondre à cette délicate question, sans doute faut-il ne pas perdre de vue le libellé du second paragraphe de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que "la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui". Il pourrait, dès lors, être plaidé qu’épargner de la souffrance aux animaux fait partie de la protection de l’ordre et de la santé publique. A ce titre, d’un point de vue juridique, c’est donc essentiellement sur le plan de la proportionnalité que cette question pourra être résolue, par exemple si la Cour européenne des droits de l’homme s’y trouvait confrontée.

Il reste que les tensions opposant le bien-être des animaux à la pratique des abattages rituels soulèvent aussi une série de questions sur le plan politique, philosophique et psychologique, qui emportent certainement la nécessité d’effectuer des études de terrain mais aussi la création de plateformes de discussion entre les autorités étatiques et les groupements religieux afin de trouver un terrain propice au vivre ensemble.

Source :
- L. WANBELLIGEN, "Souffrances des animaux et des hommes", Ojurel, 9 juillet 2016.
- S. WATTIER, "Animaux", in Dictionnaire de la sixième réforme de l’Etat, M. UYTTENDAELE et M. VERDUSSEN (dir.), Bruxelles, Larcier, 2015, p. 41-45.
- Rapport du projet de recherche ‘DIALREL’ : S. Ferrari, R. Bottoni, "Report on the legislation regarding religious slaughter in the EU, candidate and associated countries", Dialrel – Encouraging Dialogue on issues of Religious Slaughter, février 2010.
- E. VERMEERSCH, "Volgens de Koran is God barmhartig (dus ook voor dieren)", De Standaard, 6 juillet 2016.
- Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2017 relatif à la protection des animaux pendant l’abattage et la mise à mort, M.B., 24 février 2017.

29 mai 2017

Irlande

9 juin 2017

Norvège

21 juin 2017

Canada

7 décembre 2017