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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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Financement des cultes

Financement des Eglises et communautés religieuses

Les articles de la Constitution ne font pas référence au financement des Églises et des communautés religieuses. Selon l’article 25 al. 1, toutes les confessions religieuses devraient avoir la liberté (...)

Les articles de la Constitution ne font pas référence au financement des Églises et des communautés religieuses. Selon l’article 25 al. 1, toutes les confessions religieuses devraient avoir la liberté d’exercer leurs fonctions religieuses. Les subventions publiques devraient donc être disponibles pour toutes les confessions religieuses selon les mêmes conditions juridiques fixées par l’État. Dans son jugement du 14 décembre 2009, le Tribunal constitutionnel polonais a noté que "le budget de l’État peut fournir un soutien financier aux activités des Églises et des autres confessions religieuses, si des critères objectifs pour ces subventions publiques sont garantis par la loi".
L’article 10 de la loi sur la garantie de la liberté de conscience et de religion du 17 mai 1989 prévoit que "la République de Pologne est un État laïque, neutre en matière de religion et de convictions. L’État ne peut fournir d’aide financière aux Églises ou aux autres communautés religieuses. Des dérogations à cette règle sont établies par des lois particulières".

28 septembre 2012

Les sources juridiques

Le fonds ecclésiastique fut établi conformément à l’article 8 de la loi de 20 mars 1950 sur la saisie par l’État des propriétés de mainmorte, la garantie des fermes arables aux pasteurs et l’établissement (...)

Le fonds ecclésiastique fut établi conformément à l’article 8 de la loi de 20 mars 1950 sur la saisie par l’État des propriétés de mainmorte, la garantie des fermes arables aux pasteurs et l’établissement du fonds ecclésiastique, à titre de compensation pour les propriétés des Eglises expropriées par l’État. Dans la Pologne communiste, les montants les plus importants ont été dépensés pour le parrainage du "mouvement des prêtres patriotes" et des confessions religieuses non catholiques. Le fonds ecclésiastique a été privé à cette période de son autonomie financière et de son autonomie de décision au profit du ministère des Affaires religieuses. Le montant des biens saisis ne pouvait guère être estimée en raison de l’insuffisance des données dont disposait l’État.

Depuis 1990, le fonds ecclésiastique dispose d’une ligne budgétaire distincte au sein de la section 43 du budget de l’État administrée par le ministère des Affaires internes et de l’administration. En conformité avec le principe de l’égalité des droits entre les Églises et les autres confessions religieuses, l’art. 25, al. 1 de la Constitution prévoit un soutien financier pour toutes les confessions religieuses disposant d’un statut juridique en Pologne. Selon la nouvelle réglementation, le fonds ecclésiastique délivre une aide financière pour les objectifs suivants :

- Les cotisations de sécurité sociale et d’assurance maladie du clergé, conformément à la réglementation des assurances concernées
- Le soutien des activités de bienfaisance et l’activité éducative de l’Eglise ainsi que ses initiatives dans le domaine de la lutte contre les pathologies sociales
- La rénovation et la conservation des édifices sacrés de grande valeur historique. Dans la pratique, les subventions pour les deux derniers objets sont actuellement insignifiantes.

28 septembre 2012

Sources principales de financement

Le ministre de la Culture et du Patrimoine national annonce chaque année des programmes de financement consacrés à des questions telles que la protection des monuments historiques, le soutien des (...)

Le ministre de la Culture et du Patrimoine national annonce chaque année des programmes de financement consacrés à des questions telles que la protection des monuments historiques, le soutien des musées, la promotion du patrimoine culturel à l’étranger. La plupart des programmes ministériels sont accessibles aux Eglises et autres confessions religieuses. Les subventions sont sous le plein contrôle du ministre de la Culture et du Patrimoine national. Les modalités de demande de financement changent tous les ans.

28 septembre 2012

Les contribuables et les organisations d’intérêt public

Impôt sur le revenu
Les prêtres et les clercs sont tenus de payer l’impôt sur le revenu selon les règles habituelles s’ils travaillent comme professeurs de religion dans les écoles ou aumôniers dans (...)

Impôt sur le revenu

Les prêtres et les clercs sont tenus de payer l’impôt sur le revenu selon les règles habituelles s’ils travaillent comme professeurs de religion dans les écoles ou aumôniers dans l’armée.
Les prêtres doivent payer l’impôt sur leurs activités pastorales. Les revenus provenant de dons de fidèles reçus en lien avec des activités pastorales sont imposés. L’impôt (appelé "forfait") est versé trimestriellement. Son montant dépend des fonctions exercées par le prêtre et du nombre d’habitants de la paroisse.

Impôt sur les sociétés

L’imposition sur les revenus des entités légales ecclésiastiques dépend de la nature de l’activité qui a généré ces revenus. Si les revenus proviennent d’activités statutaires (à but non lucratif), ils sont exonérés d’impôt et il n’y a aucune obligation de tenir des registres fiscaux. Si l’entité légale ecclésiastique a des revenus d’activités non statutaires (à but lucratif), elle est obligée de tenir des registres fiscaux. Les revenus sont exonérés d’impôt s’ils sont destinés au culte religieux ou à un objectif éducatif, scientifique, culturel, de bienfaisance ou lié à la conservation des monuments sacrés.
Les revenus issus de la production de produits électroniques, de carburant, de tabac ou d’alcool et de bijoux sont toujours soumis à une imposition normale.

28 septembre 2012

Les biens immobiliers des organisations religieuses

La loi du 24 avril 2003 sur l’intérêt public et le travail bénévole a introduit une disposition qui prévoit qu’un contribuable peut verser 1% de son impôt sur le revenu à des organismes d’intérêt public. (...)

La loi du 24 avril 2003 sur l’intérêt public et le travail bénévole a introduit une disposition qui prévoit qu’un contribuable peut verser 1% de son impôt sur le revenu à des organismes d’intérêt public. Les Églises et les autres confessions religieuses ne sont pas en tant que telles des organisations de ce type, mais elles peuvent créer, en respectant une procédure d’enregistrement, des organisations locales ou diocésaines, des fondations ou des organisations caritatives.
En 2009, les contribuables ont ainsi fait don de plus de 95 millions d’euros. Les statistiques du ministère des Finances ne fournissent pas de renseignements sur ce qui a été versé à des organismes d’intérêt public créés par les Eglises et confessions religieuses.

28 septembre 2012

Les travaux sur les changements du système de financement de l’Eglise catholique et d’autres organisations religieuses - Situation actuelle

Les travaux sur les changements du système de financement des Eglises et des autres organisations religieuses, initiés par le gouvernement en mars 2012 (voir Débats actuels/Archives/Juin 2012), « (...)

Les travaux sur les changements du système de financement des Eglises et des autres organisations religieuses, initiés par le gouvernement en mars 2012 (voir Débats actuels/Archives/Juin 2012), « les travaux sur les changements du système de financement de l’Eglise catholique et des autres organisations religieuses ») n’ont pas encore conduit à un accord définitif. En particulier, les équipes nommées à cet effet par le gouvernement et l’Eglise catholique n’ont trouvé aucun consensus. Néanmoins, le 26 juillet 2013, Michal Boni, le ministre en charge de l’Administration et de la numérisation, a soumis à consultation publique le projet concernant la nouvelle politique de financement (c’est-à-dire la loi amendant notamment la Loi sur les garanties de la liberté de conscience et de la religion). Au cours de la procédure de consultation publique, les représentants de l’Eglise catholique (principalement le secrétariat de la conférence épiscopale de Pologne en collaboration avec la nonciature apostolique) et d’autres organisations religieuses ont présenté un certain nombre d’observations relatives au projet (voir le site web du ministère de l’Administration et de la numérisation, en polonais). L’absence d’accord sur le projet de la part des organisations religieuses, nécessaire selon les réglementations légales en vigueur en Pologne, constituait la préoccupation majeure. Le ministre Boni a néanmoins expliqué que la procédure de consultation publique n’excluait pas la possibilité de conclure les accords nécessaires. Les équipes nommées par le gouvernement et l’Eglise catholique ont repris leurs travaux à l’issue de la procédure de consultation publique. Les réunions des représentants du gouvernement et des organisations religieuses non catholiques ont également repris. Les travaux ont toutefois été interrompus en raison de la nomination d’un nouveau ministre de l’Administration et de la numérisation en novembre 2013 (Rafał Trzaskowski a remplacé Michal Boni).

Janvier 2014
22 janvier 2014