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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Présentation générale

Le modèle letton

Les relations Eglise-Etat en Lettonie sont fondées sur les principes de séparation, de liberté de religion, de "traditionalisme", de respect de la neutralité et de délégation de pouvoirs spécifiques. (...)

Les relations Eglise-Etat en Lettonie sont fondées sur les principes de séparation, de liberté de religion, de "traditionalisme", de respect de la neutralité et de délégation de pouvoirs spécifiques.
Le chapitre 8 de la Constitution (Satversme) énonce les principaux droits fondamentaux. Deux articles de cette Constitution traitent essentiellement de la liberté de conscience. L’article 99 énonce : "Tous les individus ont le droit à la liberté de penser, de conscience et de religion. Il y a séparation entre l’Eglise et l’Etat." L’article 114 énonce : "Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le droit de préserver et de développer leur langue ainsi que leur identité ethnique et culturelle". Ainsi, tous les individus, y compris ceux appartenant à une minorité, ont des droits égaux quant au libre choix de leur religion, un postulat que confirme l’article 2 de la loi relative aux organisations religieuses qui stipule : "L’Etat ne privilégiera aucune confession ou religion en particulier".
Il n’y a pas de religion officielle en Lettonie et il existe une séparation entre Eglise et Etat. Selon le code civil letton établi en 1937, l’Etat letton a délégué le pouvoir d’enregistrer les mariages à huit confessions : les luthériens, les catholiques, les orthodoxes, les vieux-croyants, les méthodistes, les baptistes, l’Eglise adventiste du septième jour et la communauté juive. Ces huit confessions sont qualifiées "d’Eglises traditionnelles" en Lettonie. Cela leur permet de :

1. passer des accords avec l’Etat (depuis 2004). Chacun de ces accords est doté d’un préambule qui reconnaît le rôle spécifique de l’Eglise dans le système légal du pays et dans le système de valeurs de la société, ainsi que sa contribution majeure à la morale et au processus de socialisation.
2. bénéficier de lois spéciales tenant compte de la présence historique de l’Eglise ainsi que de son influence en tant qu’organisation religieuse traditionnelle sur le territoire letton et reconnaissant "sa contribution ainsi que sa riche expérience dans le domaine de la santé physique et mentale de la société, de l’éducation, de la culture, de l’aide sociale et dans d’autres domaines".

En ce qui concerne l’Eglise catholique, ses relations avec l’Etat sont régies par l’accord de coopération entre l’Etat et les confessions religieuses traditionnelles lettonnes, ainsi que par des lois spéciales issues d’un accord conclu en 2000 avec le Saint-Siège sur cette base.
Le modèle letton a vu le jour dans les années 2000, suite à l’accord passé par l’Etat letton avec le Saint Siège. Il comprend 7 accords de coopération avec les confessions religieuses traditionnelles lettones ainsi que des lois spéciales s’appliquant à certaines Eglises traditionnelles. En comparaison avec les autres pays européens, le système letton s’apparente surtout aux modèles italien et espagnol mais possède bien évidemment aussi des similitudes avec ceux d’autres pays d’Europe orientale, tels que la Hongrie ou la Pologne.

27 septembre 2012

Tableau comparatif

Tableau comparatif des lois spécifiques* et accord conclu entre la République de Lettonie et le Saint-Siège** Nº Ce qui a été fixé Adventistes Baptistes Méthodistes Juifs Vieux-croyants Luthériens (...)

Tableau comparatif des lois spécifiques* et accord conclu entre la République de Lettonie et le Saint-Siège**

Ce qui a été fixé Adventistes Baptistes Méthodistes Juifs Vieux-croyants Luthériens Orthodoxes Catholiques
1 Statut de personnalité juridique publique Non Non Non Non Non Non Non § 2
2 Reconnaissance d’une autonomie totale Non Non Non Non Non Non Non § 1 , § 4
3 Droit de procéder à la conclusion des mariages § 7 § 8 § 6 § 8 § 7 § 8 § 9 § 8
4 Traditionalisme § 2 § 2 § 2 § 2 § 2 § 2 § 2
5 Le droit d’interpréter les Ecritures § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 § 4
6 Protection des titres § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 Non
7 Fêtes religieuses Non Non Non Non Non Non 16 § Ailleurs***
8 Décisions canoniques irrévocables § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 Non
9 Contacts avec l’organe de direction enregistré à l’étranger Non Non Non Non Non Non Non § 3
10 Reconnaissance de l’inviolabilité du secret de la confession et des discussions échangées avec un prêtre § 9 § 9 § 8 § 9 § 8 § 9 § 10 § 7
11 Assistance spirituelle des aumôniers § 11 § 11 § 10 Non § 10 § 11 § 12 § 27-28
12 Coordination des décisions et des règles contraignantes émanant de l’organe de direction à l’étranger Non Non Non § 15 Non Non Non § 5
13 Statut légal des lieux saints Non Non Non Non Non Ailleurs**** § 7 et § 16 § 11-13
14 Inhumation, cimetière § 8 § 6 § 7 § 6 § 6 § 6 § 6 Non
15 Representation et leadership § 4 § 4 § 4 § 4 § 4 § 4 § 4
16 Information confidentielle transmise au président de la Lettonie relative à la nomination d’un nouveau responsable des affaires religieuses Non Non Non Non Non Non Non § 5 et § 24
17 Exonérations fiscales Non Non Non Non Non Non Non § 12
18 Biens, finances § 5 § 5 § 5 § 5 § 5 § 5 § 5
19 Conditions de la contribution financière Non Non Non Non Non Non § 16 § 12
20 Renonciation aux droits financiers dans les institutions éducatives § 14 § 15 § 14
21 Dépenses budgétaires § 15 § 15 Non § 13 Non § 15 § 17
22 Service militaire § 10 § 10 § 9 § 10 § 9 § 11 § 10 § 26
23 Préservation des monuments culturels et accessibilité § 6 § 7 Non § 7 Non § 7 § 8 § 22
25 Inviolabilité des lieux de culte Non Non Non Non Non Non Non § 6
26 Coopération en matière d’asile § 12 1§ 12 Non § 11 Non § 12 § 13 Non
27 Accès aux prisons***** Ailleurs Ailleurs Ailleurs Ailleurs Ailleurs Ailleurs Ailleurs § 30
28 Relations avec les employés § 13 § 13 § 11 § 12 § 11 § 13 § 14 §1 et § 4
29 Relations avec le clergé Non Non Non Non Non § 13 § 14 § 5
30 Questions relatives à l’éducation § 14 § 14 § 12 Non § 12 § 14 § 15 § 14-20
31 Autonomie des institutions éducatives en matière de contenu Non Non Non Non Non § 14 § 15 § 4 et § 15
32 Droits des employés au sein des institutions éducatives Non Non Non Non Non Non Non § 19
33 Séminaire théologique Non Non Non Non Non Non Non § 20
34 Faculté de Theologie de l’Université de Lettonie Non Non Non Non Non Non Non § 21
35 Liste des ecclésiastiques § 16 § 16 § 13 § 14 § 13 § 16 § 18 Non
36 Protection des données personnelles § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 § 3 Non
37 Droit d’accès aux médias de masse Non Non Non Non Non Non Non § 9
38 Ordinariat militaire Non Non Non Non Non Non Non § 23-25 et § 28
39 Financement de l’ordinariat militaire Non Non Non Non Non Non Non § 28-29
40 Réexamen des relations Non Non Non Non Non Non Non § 31-33

* Loi relative à l’Association lettone des communautés adventistes du septième jour : Journal officiel Latvijas Vestnesis, 2007. 12.junijs Nr.93 ; Loi relative à l’Association de la communauté baptiste en Lettonie : Journal officiel Latvijas Vestnesis, 2007. 30.maijs nr. 86 ; Loi relative à l’Eglise méthodiste unie en Lettonie : Journal officiel Latvijas Vestnesis, 2007. 6.julijs 91 ; Loi relative à la Communauté religieuse juive de Riga : Journal officiel Latvijas Vestnesis,. 20 juin 2007 98 ; Loi relative à l’Eglise vieille-orthodoxe du Pomor’e en Lettonie : Journal official Latvijas Vestnesis, 2007. 20.junijs 98 ; Loi relative à l’Eglise évangélique luthérienne lettone : Journal Latvijas Vestnesis, 03.12.2008, Nr. 188 ; Loi sur l’Eglise orthodoxe lettone : Journal officiel Latvijas Vestnesis, 03.12.2008, Nr. 188.
** L’accord conclu entre la République de Lettonie et le Saint-Siège, 8 novembre 2000 : Starptautisks ligums. Journal official Latvijas Vestnesis, 25.09.2002, Nr.137.
*** Loi sur le sanctuaire d’intérêt international à Aglona : Journal officiel Latvijas Vestnesis. 21.10.1995., Nr. 162.
**** Loi sur l’église Doma et l’ensemble monastique : Journal officiel Latvijas Vestnesis, 22.06.2005, Nr. 98.
***** Réglementations du 2 juillet 2002 du cabinet des ministres de la République de Lettonie No 277 « relatives au service d’aumônerie », Journal officiel Latvijas Vestnesis, 5 juillet 2002, No 101.

27 septembre 2012