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Autres dispositions

Droit pénal

Secret professionnel (Code pénal, articles 226-13 et 226-14)

- Secret professionnel (Code pénal, articles 226-13 et 226-14)

D 24 septembre 2012   

Droit et diversité religieuse

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La base de données Religare fournit pour la France une liste de décisions de justice en lien avec la diversité religieuse : droit de la famille, droit du travail, espace public, financement des cultes.

D 4 janvier 2016   

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