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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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Archives des débats

2015

Avril 2015 : Intégration contre Ségrégation
La Kúria (Cour suprême) de Hongrie a clos un dossier hautement controversé concernant la Sója Miklós Greek Catholic School (école grecque-catholique Sója (...)

  • Avril 2015 : Intégration contre Ségrégation

La Kúria (Cour suprême) de Hongrie a clos un dossier hautement controversé concernant la Sója Miklós Greek Catholic School (école grecque-catholique Sója Miklós) du quartier de Huszár à Nyíregyháza. Le conflit entre l’autonomie religieuse et la politique d’égalité de traitement en matière d’éducation constitue le contexte de cette question juridique.

Dans un quartier défavorisé de Nyíregyháza (une municipalité de l’est de la Hongrie), l’Eglise grecque-catholique a repris une école maternelle et une école primaire qui, faute de quoi, auraient été définitivement fermées. La zone dans laquelle est située l’école est peuplée majoritairement par une communauté rom vivant dans la pauvreté. En 2012, une action en justice est déposée au tribunal de Nyíregyháza par une organisation appelée Chance for Children Foundation (CFCF) qui portait plainte à propos de l’enseignement séparé. La plainte semblait fondée puisque les écoliers sont issus exclusivement de familles rom. CFCF a soutenu que l’Eglise grecque-catholique devait renoncer à l’école, qu’elle ne devait plus accepter de nouveaux élèves de première année. Par conséquent, l’institution serait fermée et les enfants répartis et intégrés parmi des enfants non rom dans d’autres écoles primaires de la ville. Tandis que de nombreux parents ont envoyé leurs enfants dans d’autres écoles, certaines familles de la ville ont insisté pour conserver l’école locale.

Ce litige a soulevé un nombre de questions essentielles. Qu’est-ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ? La CFCF a plaidé en faveur de l’intégration et de l’égalité de traitement. L’Eglise grecque-catholique a souligné le pouvoir d’une éducation attentive, patiente et sur mesure prodiguée par des enseignants charismatiques.

Pour ce qui est des faits, presque tous les enfants sont Roms. Ceci n’est pas intentionnel mais une simple conséquence de la situation géographique de l’école. Les parents n’ont pas été forcés d’envoyer leurs enfants dans l’école locale (en fait, la majorité a envoyé ses enfants dans d’autres écoles intégrées). L’Eglise a le droit de dispenser un enseignement religieux même si, dans la pratique, seuls les croyants d’un seul groupe ethnique souhaitaient faire usage de cette offre. Nul ne contestait que les enfants issus d’un environnement frappé par la pauvreté devaient être traités avec une attention particulière, et parfois il est extrêmement difficile de mener ceci à bien (certains doivent faire face à des violences familiales au quotidien par exemple). C’est pourquoi, ces problèmes doivent être gérés par une pédagogie professionnelle quelle que soit l’école. Il faut apprendre à ces enfants les règles d’hygiène de base ; d’autres handicaps du même type peuvent aussi compromettre les chances d’intégration dans des écoles mixtes. Fülöp Kocsis, le métropolite de l’Église grecque-catholique hongroise, a déclaré que le plaignant a mal interprété la fonction de l’école. Depuis sa nomination en 2008, l’évêque caresse le rêve que la pastorale rom et l’intégration sociale aillent de pair. Un établissement scolaire religieux constitue la meilleure idée et le meilleur moyen pour atteindre cette objectif. D’autre part, la CFCF a argumenté que lorsque seuls des élèves roms étudient au sein d’un établissement, il s’agit forcément d’un cas de ségrégation. Ni le libre choix des parents, ni la nature religieuse de l’école ne peuvent constituer une excuse à la ségrégation.

En première et en seconde instance, le plaignant a gagné son procès, mais le défendeur s’est pourvu en appel devant la Cour suprême. Finalement, la Cour suprême a rejeté la requête de la CFCF le 22 avril 2015. La Cour suprême n’a trouvé aucun grief à l’encontre de l’école primaire grecque-catholique Sója Miklós et a déclaré que son fonctionnement était légal.

La CFCF recherche désormais des forums européens pour continuer son combat contre l’école grecque-catholique.

Janvier 2015 : la protection du repos dominical est étendue

Avec l’émergence de la liberté de marché après la chute du régime communiste, la fonction de jour de repos universel du dimanche a pratiquement disparu. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, tous les principaux magasins restent ouverts les dimanches. Seul un nombre limité de jours fériés ont été définis comme des dates de fermeture obligatoires.

Dès 2015, la protection du repos dominical universel sera renforcée tandis que la plupart des magasins devront fermer les dimanches. Seules les entreprises familiales seront exemptes, sous réserve que leur surface soit inférieure à 200 m2 et que seuls les membres de la famille, et non les employés, travaillent les dimanches. Une dispense est également prévue pour les zones touristiques. Le ministre en charge du commerce a le droit d’octroyer d’autres dispenses. Les employés de ces magasins auront droit à un double salaire pour le travail du dimanche (loi CLXIV/2005, modifiée en 2014). Très peu d’arguments religieux ont été mentionnés lors du débat concernant cette modification. L’accent a été mis sur les droits des employés, le sujet au premier plan des débats.

La nouvelle loi est largement perçue comme une mesure destinée à orienter le commerce vers les petits magasins au lieu des supermarchés. Les arguments religieux ont à peine été exprimés alors que les conséquences possibles sur le commerce, l’emploi et les taxes ont été largement débattues. Les groupes de l’opposition considèrent souvent la mesure comme l’approbation du programme des démocrates chrétiens, le parti mineur présent au gouvernement qui attend un renforcement des liens familiaux grâce au repos dominical. Certains ont même appelé à un référendum sur la question. La nouvelle législation entrera en vigueur le 15 mars 2015. Le renforcement des dimanches en tant jour de repos universel peut être considéré comme un autre rejet de la tendance internationale à la libéralisation par la Hongrie.

13 mai 2015

2014

Le passage des établissements scolaires sous l’autorité administrative des Églises
Les observateurs attentifs à l’investissement des Églises de Hongrie dans le domaine de l’éducation ou de l’action (...)

  • Le passage des établissements scolaires sous l’autorité administrative des Églises

Les observateurs attentifs à l’investissement des Églises de Hongrie dans le domaine de l’éducation ou de l’action sociale ont pu constater, récemment, un changement radical dans les statistiques . En effet, les trois dernières années ont permis de constater une croissance encore jamais observée du nombre d’établissements scolaires passés sous la tutelle des Églises.

Pendant l’année académique 2009/2010, qui a précédé le retour de l’alliance démocrate (Fidesz et chrétiens démocrates) au pouvoir, l’État a administré directement ou indirectement 2133 écoles maternelles, 2019 écoles primaires, 442 écoles professionnelles, 467 écoles secondaires professionnelles et 407 lycées. Pendant ce temps, les différentes Églises administraient 139 écoles maternelles, 194 écoles primaires, 33 écoles professionnelles, 31 écoles professionnelles et 104 lycées. En comparaison, pendant l’année scolaire 2002/2003, il y avait alors 3421 écoles primaires publiques et 150 écoles confessionnelles. Avant les élections du printemps 2014 qui ont reconduit le gouvernement de droite, le nombre d’établissements scolaires dépendant des Églises a augmenté de plus de 50 %. Durant quelques années après le changement de régime, les Églises n’ont assuré l’éducation que de quelques milliers d’élèves ; ce nombre atteint aujourd’hui les 250 000 (sur une population de 10 millions d’habitants).
Si certains considèrent que les Églises en Hongrie font simplement « main basse sur les écoles publiques » , la situation est bien plus complexe. Le principal moteur de ce changement dans la délégation de service dans le domaine éducatif est une volonté de centralisation de toutes les écoles relevant des autorités municipales/territoriales. Conformément aux règlements entrés en vigueur le 1er janvier 2013, du point de vue de la direction professionnelle, toutes les écoles administrées par des instances territoriales passent sous le contrôle du Centre de gérance de l’Institut Klebelsberg (KLIK). Si pour le fonctionnement quotidien, cela n’apporte, en principe, pas de modification fondamentale, un des pouvoirs majeurs des directeurs d’établissement, à savoir la nomination et le licenciement des enseignants, est transféré aux compétences du KLIK, tandis que la nomination des directeurs relève du ministre de l’Éducation nationale. Le personnel enseignant, les parents et les communautés d’élèves, ainsi que le conseil municipal du lieu, donnent leur avis quant aux candidats aux postes, mais celui-ci n’est que consultatif. Dès 2013, le droit à l’autogestion des écoles a également été aboli. Cependant, la passation sous la tutelle de l’État n’a déchargé la municipalité que de la salarisation du personnel. L’entretien des bâtiments et les coûts opérationnels sont restés à leur charge.
Le passage des établissements scolaires sous la tutelle de l’État, d’après nombre de directeurs d’établissement - qui rejoignent ainsi Zoltan Pokorni, président de la Commission de l’éducation à l’Assemblée nationale et ancien ministre de l’Éducation - présente l’inconvénient d’alourdir les procédures. En effet, chaque décision doit désormais être approuvée par la direction centrale, processus long au vu des obstacles hiérarchiques. La moindre dépense est soumise à une autorisation nécessitant une longue démarche, puisque chaque école est désormais gérée par deux entités distinctes. Le KLIK (créé pour prendre en charge plus de 7000 écoles générales, lycées, lycées professionnels et écoles de formation professionnelle de Hongrie) a la responsabilité de tout ce qui est du domaine professionnel, tandis que les administrations locales ou territoriales s’occupent du fonctionnement. Des désaccords naissent quant aux dépenses, alors que les fonds reçus pour le fonctionnement restent très faibles. La perte d’autonomie des établissements est perçue négativement. Considérant que désormais leur rôle s’est réduit à assurer le budget d’entretien des bâtiments, sans possibilité réelle d’intervenir dans les affaires de l’école, plusieurs administrations locales ont décidé de faire passer les établissements scolaires sous l’administration des Églises. Les autorités locales sont ainsi totalement libérées des dépenses liées au fonctionnement des écoles. La motivation des autorités pour « fuir » la centralisation était si forte que, lorsque les Églises « historiques » n’ont pas accepté ce rôle d’administrateur avec les coûts y afférant, les autorités locales se sont tournées vers d’autres groupes religieux. Toutefois, d’après les représentants des Églises principales, les différentes confessions ont été obligées de refuser un grand nombre des établissement proposés. Les critères d’acceptation de ces établissements varient selon les différentes Églises. L’Église catholique a accepté des offres sur tout le territoire de la Hongrie, en sauvant dans certains cas des établissements menacés de fermeture (par ex. une école élémentaire accueillant plus que 100 enfants roms à Pécs). Pour l’Église luthérienne, le critère principal est d’avoir déjà sur place des communautés luthériennes, qui soutiennent l’initiative du transfert et le projet existant. Quant à l’Église réformée, elle a accepté des écoles là où elle a déjà prévu d’assumer une mission éducative dans le cadre d’un établissement public.
Le passage de ce grand nombre d’écoles sous l’administration des Églises s’explique aussi bien par des raisons rationnelles que par des préjugés contre l’administraion centrale. Par le biais des relations locales, les élus locaux et les municipalités espèrent qu’en transférant les établissements à telle ou telle confession, ils auront, au moins indirectement, un droit de regard. En raison de la législation sur les Églises et leur financement, la perspective de la confessionnalisation des écoles offre une certaine stabilité. Depuis l’Accord du Vatican (1997), malgré des désaccords entre les gouvernements et les cultes dans le domaine de l’éducation, on constate que les écoles confessionnelles offrent un enseignement de meilleure qualité avec des finances plus équilibrées . L’Église, en tant qu’administrateur, a droit à des subventions complémentaires prévues par la loi (en 2013, 7 milliards Forint). Par ailleurs, beaucoup de réductions et d’exonérations fiscales améliorent la stabilité et la liberté des établissements. Dans de nombreux cas, les écoles religieuses sont dispensées de certaines exigences réglementaires (nomination de la direction, programme scolaire, sélection des manuels, etc.) et il y a moins de risque de réorganisation ou de fermeture. Le financement important est accompagné d’une grande liberté. Comparé à cela, la liberté des grandes institutions éducatives privées est synonyme de mauvaise condition financière . Pour ce qui est des écoles publiques, la récente centralisation fait que tant leur financement que leur liberté sont limités. D’après le journaliste hongrois Levente Teleki, la différence entre les établissements publics et confessionnaux ne s’explique pas par l’amélioration des conditions de ces derniers, mais par le fait que sans que leurs conditions ne change, la situation des écoles relevant des administrations locales s’est détériorée (par ex. non-augmentation ou diminution des salaires des enseignants depuis la centralisation).
Le transfert de tutelle des établissements éducatifs (ou sociaux) soulève également des problèmes autres que financiers. Lors de la conférence de presse du 4 décembre 2014, le président de la Conférence épiscopale de Hongrie a souligné qu’il considère comme contraire à la neutralité religieuse de l’État que le gouvernement ou des administrations locales offrent librement, à une Église de leur choix, des établissements. Dans ce cas, en effet leur décision va déterminer de quel environnement religieux peuvent ou doivent bénéficier les personnes ou les services sociaux ou éducatifs.

Voir l’article hongrois "Egyházi iskolák : menekülés az állam elől".

Rozalia Horvath

  • La CEDH et l’Eglise chrétienne mennonite hongroise
10 décembre 2014

2013

Annulation partielle de la loi controversée sur les religions
Fin février 2013, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation partielle de la loi CCVI de 2011 (voir Débats actuels d’automne 2011) (...)

Annulation partielle de la loi controversée sur les religions

Fin février 2013, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation partielle de la loi CCVI de 2011 (voir Débats actuels d’automne 2011) sur la liberté de conscience et le statut juridique des Eglises. La cour a déclaré anticonstitutionnels deux aspects de cette loi : l’absence de critères juridiques clairs permettant l’obtention de la reconnaissance du statut de « religion reconnue » par le parlement et l’impossibilité de faire appel de la décision.
Cette loi organique établit notamment la liste des Eglises, communautés et mouvements religieux reconnus officiellement par l’Etat hongrois. La liste mentionne 32 communautés religieuses reconnues contre plus de 300 précédemment (voir France Diplomatie). Les critères retenus pour établir cette liste posent problème dans la mesure où seules les Eglises et minorités nationales sont reconnues. Les communautés musulmanes, bouddhistes ou encore hindoues en sont exclues.
Alors qu’elle marque une rupture majeure avec la législation du régime communiste en restaurant celle qui était en vigueur jusqu’en 1947, son adoption est controversée non seulement en Hongrie (voir l’article de Gabor Sonkoly, historien à l’Université de Budapest) mais également en Europe. Le Conseil de l’Europe a voulu connaître les motivations de l’Etat hongrois : en mars 2012, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a rendu un avis sur cette loi. Soucieuse du respect de la démocratie et de la liberté de conscience et de religion, la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) a par ailleurs fait une demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie au sujet de la Loi fondamentale et de plusieurs lois, dont la loi CCVI.

Pour en savoir plus, voir : avis de la Commission de suivi du Conseil de l’Europe

5 septembre 2013

2011

Une nouvelle loi sur la liberté de religion
A la suite de la nouvelle Constitution, le Parlement hongrois a adopté en juillet 2011 une nouvelle loi sur le statut des communautés religieuses qui (...)

  • Une nouvelle loi sur la liberté de religion

A la suite de la nouvelle Constitution, le Parlement hongrois a adopté en juillet 2011 une nouvelle loi sur le statut des communautés religieuses qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 en remplacement de la loi IV/1990.

Une version en anglais de la loi est disponible sur le site de l’Ambassade de Hongrie à Washington.

  • Une nouvelle constitution

Au 1er janvier 2012, une nouvelle Constitution (Loi fondamentale) entrera en vigueur en Hongrie.

Voir l’article sous la rubrique "Statut juridique des religions".

28 décembre 2011

2007

"Commission d’experts" sur l’accord de 1997 avec le Saint Siège
Un accord sur les questions financières a été conclu en 1997 entre la coalition sociale-libérale et le Saint-Siège. Comme certains (...)

  • "Commission d’experts" sur l’accord de 1997 avec le Saint Siège

Un accord sur les questions financières a été conclu en 1997 entre la coalition sociale-libérale et le Saint-Siège. Comme certains éléments de l’accord ont été critiqués pour leurs aspects libéraux d’une part et que la mise en œuvre de l’accord a maintes fois été contestée d’autre part, le Premier ministre de l’actuel gouvernement social-libéral a formé une "commission d’experts" pour réviser cet accord.
La commission est composée de scientifiques qui n’ont pas encore été impliqués dans des’affaires religieuses et de laïcs catholiques généralement qualifiés de libéraux. De façon surprenante, le rapport présenté par la commission en septembre 2006 est plutôt favorable à l’accord : il en fait l’éloge comme apportant une contribution significative à la sécurité et à la stabilité juridiques, et comme représentant un modèle pour les accords conclus par d’autres confessions. La commission a demandé à la commission mixte, composée de représentants du gouvernement et du Saint-Siège, de démarrer l’examen des questions litigieuses.
Suite à ce rapport, la commission mixte s’est réunie en janvier 2007 et la décision a été prise de résoudre une série de questions litigieuses. Le principal sujet de controverse entre l’Eglise et l’Etat est probablement le financement des écoles ecclésiastiques. Parvenir à un consensus sur la méthode de calcul du financement de l’Etat pour les écoles ecclésiastiques est une véritable nécessité.

14 septembre 2007

2006

Avril 2006 : Nouvelle organisation gouvernementale
Une nouvelle structure gouvernementale a été mise en place après les élections parlementaires d’avril 2006. Le secrétariat chargé des relations entre (...)

  • Avril 2006 : Nouvelle organisation gouvernementale

Une nouvelle structure gouvernementale a été mise en place après les élections parlementaires d’avril 2006. Le secrétariat chargé des relations entre le gouvernement et les communautés religieuses est maintenant rattaché non plus au cabinet du Premier ministre mais au Ministère de l’éducation et de la culture. Le nouveau responsable du secrétariat est un pasteur luthérien, maître de conférences à l’université luthérienne de théologie (Evangelical Lutheran Theological University), András Csepregi.

  • Avril 2006 : Financement public des écoles gérées par une Eglise

A la suite des élections parlementaires d’avril 2006, la controverse sur l’accord signé avec le Saint-Siège en 1997 par le gouvernement socialo-libéral sur les questions financières, gouvernement toujours en place, a été relancée. Certains libéraux réclament la modification ou l’annulation de l’accord, tandis que l’Eglise catholique affirme régulièrement que l’Etat ne respecte pas les obligations de l’accord. Une commission mixte a été établie pour superviser la mise en oeuvre effective de l’accord ; dans le même temps, le gouvernement lance un groupe de recherche pour obtenir des données sociologiques sur la perception de cet accord par la population. Un rapport devrait être publié en septembre 2006.

Une des questions difficiles que soulève l’accord de 1997 est le financement public des écoles gérées par les Eglises. Depuis 1990, la loi garantit le financement égal des écoles publiques et des écoles confessionnelles (afin de permettre le libre choix et d’éviter une double imposition). L’accord établit partiellement les modalités de ce financement. Mais depuis 2005, le budget annuel prévoit de plus en plus de modes de financements excluant les établissements gérés par les Eglises. Les Eglises considèrent donc que ces nouveaux modes de calcul du subventionnement ne sont pas constitutionnels car discriminants, et qu’ils violent les accords conclus.

  • Hiver 2006 : Encore la lustration

Il semble que la gestion des archives des anciens services secrets ne se termine jamais. Un historien, Ungváry Krisztián a publié certains de ses résultats de recherche : selon lui, le précédent primat de Hongrie, le Cardinal László Paskai, a été l’un des collaborateurs des services secrets. Il aurait fourni des rapports alors qu’il était professeur à la Theological Academy de Budapest, dans les années soixante et soixante-dix, avant de devenir évêque. Ungváry affirme cependant que ces rapports n’étaient pas compromettants : tous étaient bien intentionnés et ne pouvaient nuire à personne. On se demande encore, à l’heure actuelle, lorsque l’on étudie l’histoire récente de la Hongrie, si les agents des services secrets ont été des coupables ou bien des victimes. La Conférences des Evêques a créé une fondation destinée à étudier l’histoire de l’Eglise catholique sous le régime communiste.

8 septembre 2006

2005

La lustration
La lustration (átvilágítás, le fait de porter à la connaissance du public la collaboration avec les services secrets communistes) des employés de l’Eglise a été à l’ordre du jour à (...)

  • La lustration

La lustration (átvilágítás, le fait de porter à la connaissance du public la collaboration avec les services secrets communistes) des employés de l’Eglise a été à l’ordre du jour à plusieurs reprises depuis la chute du communisme en 1990.
Les dirigeants de l’Eglise pouvaient accéder à cette information pour leurs employés (c’est-à-dire savoir si ceux-ci ont collaboré avec les services secrets pendant le communisme) depuis la Loi sur la lustration des personnalités publiques (Loi XXIII/1994 § 4). Par le biais de cette disposition, le clergé serait devenu le sujet (et non l’objet) de la procédure ; la Cour constitutionnelle a donc abrogé cette clause fin 1994 (Décision 60/1994 - XII 24 AB).
Depuis 2000, un amendement à la loi permet au personnel de l’Eglise (clergé et autre personnel) de demander au bureau de la lustration un certificat de non-implication (§ 18-4 de la Loi XXIII/1994 inséré par l’acte XCIII/2000 § 5). Certains des dirigeants de l’Eglise protestante et tous les pasteurs de l’Eglise unitarienne se sont soumis à la lustration ; mais l’Eglise catholique et la plupart des autres Eglises protestantes n’ont pas manifesté d’intérêt pour ce type d’aide étatique au renouvellement interne de leurs communautés victimes du communisme. La loi ne sera plus applicable à la fin de l’année 2005, et l’intérêt pour cette question diminue ; cependant, la future gestion des archives demeure une question sensible et un objet de débat.
Le Parlement a voté en mai 2005 un amendement prévoyant de rendre publiques la quasi totalité des archives des services secrets (l’agence du régime qui espionnait les citoyens et les activités ecclésiales). A la suite d’un contrôle préliminaire du texte, l’amendement a été cassé par la Cour constitutionnelle, parce qu’il n’est pas possible de garantir que toutes l’exactitude des données, et que la loi ne proposait aucun recours à ceux qui auraient été accusés de collaboration (décision 37/2005 -X. 4 AB). Dans certains cas, la seule "preuve" disponible est un dossier contenant des données personnelles ; il n’est pas possible d’établir si ces données concernent une personne surveillée ou un informateur ; il demeure très difficile de dresser un panorama complet du fonctionnement des systèmes.

*Lustration : ce terme, qui vient du latin "lustratio" et désigne un rituel courant dans la Rome antique de purification et de réconciliation, s’est imposé dans tous les pays pour désigner, dans les pays de l’Est, les démarches visant à réguler l’accès aux dossiers et accompagner la publication de listes de personnes ayant collaboré avec les services secrets des anciens régimes communistes.

  • Egalité de traitement contre liberté religieuse

Les communautés religieuses traditionnelles (l’Eglise catholique, l’Eglise reformée, l’Eglise luthérienne et l’alliance des Communautés juives) ont, dans une initiative commune sans précédent, déposé une demande à la Cour constitutionnelle en 2004, affirmant que la nouvelle loi sur l’égalité de traitement votée par le Parlement fin 2003 n’était pas conforme à la constitution.
Les communautés religieuses considèrent que l’autonomie des Eglises est mise en danger par cette nouvelle loi, particulièrement en ce qui concerne le droit du travail. En effet, l’appartenance religieuse ne pourrait être prise en compte que pour les ministres du culte qualifiés comme tels par les pouvoirs publics, et non pour les autres personnels. Le cas est en débat.

L’émotion a été à son comble lorsque des membres du gouvernement ont formulé de vives critiques à l’encontre d’une université qui a exclu de sa faculté de théologie un étudiant affirmant être homosexuel (Károli Gáspár Reformed University). Les juridictions compétentes ont débouté les associations militant pour les droits des homosexuels elles affirmaient que l’université avait violé la loi sur l’égalité de traitement.

  • Financement public des institutions gérées par les Eglises

Les Eglises sont libres de mettre en œuvre toute activité publique qui n’est pas de la compétence exclusive de l’Etat. Les Eglises accomplissant des activités publiques (gestion des écoles ou engagement dans l’aide sociale) reçoivent une aide financière théoriquement équivalente à celle accordée à une institution publique accomplissant le même objectif (acte IV/1990, section 19 -1).
La grande majorité des services publics est prise en charge par les municipalités (gestion locale autonome) qui reçoivent pour ces services une subvention par habitant prise sur le budget national. Ces fonds étant habituellement insuffisants, les municipalités les complètent généralement à partir de leurs ressources propres (les impôts locaux par exemple). Les Eglises sont censées recevoir du buget national l’équivalent de la moyenne, calculée au niveau national, de la totalité des dépenses locales. Ainsi, par exemple, une Eglise gérant une école recevra une subvention par étudiant d’un montant égal à la moyenne de la somme totale dépensée par l’ensemble des municipalités pour l’éducation. Dans le cas d’un hôpital géré par une Eglise, la sécurité sociale offre le même financement que pour un hôpital public.
Le principe de l’égalité en matière de financement des activités publiques est garanti par la loi et a été renforcé par la Cour constitutionnelle, qui a jugé que l’égalité en matière de financement était une conséquence découlant nécessairement de la liberté religieuse garantie par la cconstitution ainsi que du principe de non discrimination (décision 22/1997 - IV. 25 AB). L’accord avec le Saint-Siège et les accords avec les autres principales Eglises ont également renforcé ce principe. Il faut noter que, dans les circonstances sociales et financières présentes, seul ce principe permet la présence effective d’institutions gérées par les Eglises dans le service public. Par ailleurs, le financement étant garanti et automatiquement accordé, il ne contrevient pas à l’indépendance de ces établissements.
Le principe de l’égalité en matière de financement des établissements publics gérés par les Eglises ne semble actuellement pas contesté ; des polémiques surgissent cependant régulièrement à propos de sa mise en œuvre. Le gouvernement a d’abord tenté d’empêcher les Eglises d’ouvrir des établissements sociaux de soin sans le consentement de la municipalité. Ceci représentait une violation du droit fondamental des Eglises, et la décision a été cassée par la Cour constitutionnelle (décision 15/2004 - V. 14 AB). Mais le budget 2005 a mis en place un nouveau calcul du financement des écoles gérées par une Eglise, qui s’est opposé à certains financements publics. La commission mixte, établie pour assurer l’exécution de l’accord de 1997 entre le Saint-Siège et la Hongrie sur les questions financières, n’a pas encore pu résoudre le conflit.

  • Controverses politiques

Certains membres du gouvernement – y compris le premier ministre Ferenc Gyurcsány lors de son audience avec le pape Jean Paul II en décembre 2004 – ont critiqué à plusieurs reprises les Eglises, affirmant que certaines déclarations morales faites lors de débats publics récents constituent une implication politique excessive (il visait notamment un rapport encourageant à voter pour accorder la citoyenneté aux descendants de Hongrois vivant à l’étranger, lors du référendum du 5 décembre 2004). Il faut se souvenir que, le régime communiste ne tolérait de la part des Eglises qu’une activité cultuelle, mais aucune activité publique.
Des élections auront à nouveau lieu en 2006, la relation des Eglises et de la politique peut redevenir un sujet de controverse.

23 septembre 2005