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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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Travail

Travail et religion en Roumanie

La liberté religieuse dans le domaine des relations de travail est réglementée d’une manière générale, en garantissant les droits fondamentaux, par la Constitution de la Roumanie, la loi sur la liberté religieuse et le régime général des cultes et l’ordonnance sur la prévention et la répression de toutes les formes de discrimination. Les droits religieux des employés et les relations de travail des ministres des cultes sont particulièrement règlementés par le Code du travail et la troisième section de la loi sur la liberté religieuse et le régime général des cultes (voir ci-dessous toutes ces dispositions détaillées).

Le Code du travail prévoit que "toute discrimination directe ou indirecte contre un employé, basée sur […] la religion, est interdite". Parmi les aspects de l’emploi qui sont précisément protégés contre la discrimination religieuse on distingue le licenciement et la salarisation. Le Code du travail garantit aussi le même nombre de jours fériés connexes aux fêtes religieuses pour les membres de tous les cultes religieux reconnues, chrétiennes ou non-chrétiennes.

Concernant le personnel des cultes, selon l’article 23 de la loi 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des cultes, "les cultes choisissent, nomment, engagent ou révoquent leur personnel conformément à leurs propres statuts, codes canoniques ou règlements". Dès lors, les relations entre les cultes religieux et leur personnel se construisent sur les dispositions des propres statuts des cultes et non sur les règles juridiques imposées par le Code du travail. A l’exception d’un seul culte, qui utilise pour son personnel le contrat individuel de travail, les employés de tous les autres 17 cultes religieux reconnues ont une relation de service gratuit et mission assumée avec leurs "employeurs", basée le plus souvent sur une confession de foi qu’ils sont obligés de signer.

Dans le cas du personnel du culte qui travaille dans des autres institutions (hôpitaux, prisons, écoles etc.) s’applique les règlements propres de ces institutions, mais il est toujours nécessaire que le personnel du culte reçoive le consentement du culte auquel il appartient pour travailler dans ces institutions. En cas de violations graves de la doctrine morale ou du culte, le culte religieux peut retirer son consentement, ce qui conduit à la cessation de l’activité. Ceci est la preuve que le législateur reconnaît la suprématie des règles spécifiques des cultes sur les normes du droit du travail.

Le cas le plus connu dans lequel cet état de choses a été contesté a eu lieu en 2008 quand plusieurs prêtres et laïcs de la Métropolie d’Olténie (Église Orthodoxe Roumaine) ont décidé d’établir l’Union le Bon Pasteur. Les tribunaux roumains ont refusé d’enregistrer l’Union parce que le concept d’union est étranger au statut de l’Église et parce qu’il viole le principe de l’autonomie ecclésiastique. Insatisfaits de ces résolutions, les syndicalistes se sont adressé à la CEDH accusant une violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’association. Bien que dans la première étape les prêtres syndicalistes ont prévalu, la décision finale de la Grand Chambre de la CEDH a été favorable à l’État roumain et par défaut à l’Eglise orthodoxe roumaine. Par sa décision (Affaire Sindicatul "Păstorul cel bun" c. Roumanie), la CEDH a confirmé que les spécificités professionnelles de la prêtrise sont incompatibles avec l’action syndicale parce que le sacerdoce est une mission librement assumé que l’Eglise confie à ceux qui ont répondu à son appel.

A. Les principales lois qui garantissent la liberté religieuse en Roumanie :

1. Constitution de la Roumanie (du 21 novembre 1991, modifiée en 2003), art. 29.
2. Loi 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des cultes, art. 1 et 2.
3. Ordonnance 137/31, août 2000 (avec modifications ultérieures) sur la prévention et la répression de toutes les formes de discrimination (avec modifications ultérieures) sur la prévention et la répression de toutes les formes de discrimination.

B. Les dispositions légales relatives au travail et à la religion :

Code du Travail (loi 53/24 janvier 2003 avec les modifications ultérieures)
Article 5
(1) Au sein de relations de travail, le principe de l’égalité de traitement pour tous les employés et les employeurs est garanti.
(2) Toute discrimination directe ou indirecte contre un employé basée sur le genre, l’orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l’âge, la nationalité, la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’origine sociale, le handicap, la situation ou la responsabilité familiale, l’appartenance ou l’activité syndicale, est interdite.

Article 59
Est interdit le licenciement des employés :
a) basé sur le genre, l’orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l’âge, la nationalité, la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’origine sociale, le handicap, la situation ou la responsabilité familiale, l’appartenance ou l’activité syndicale.

Article 139
(1) Jours fériés :
- le 1 et 2 janvier – Nouvel An
- le 24 janvier – Journée de l’Union des Principautés Roumaines
- premier et deuxième jour de Pâques
- le 1er mai – Journée internationale du Travail
- le 1er juin – Journée internationale des enfants
- premier et deuxième jour de la Pentecôte
- l’Assomption de Marie
- le 30 novembre – Saint-André le Premier-appelé, protecteur de la Roumanie
- le 1er décembre – Journée nationale de Roumanie
- premier et deuxième jour de Noël
(2) deux jours pour chacune de trois fêtes religieuses annuelles, déclarées comme telles par les cultes religieux reconnus, autres que les fêtes chrétiennes, pour les personnes appartenant à ces cultes.

Article 159
(3) Pour l’établissement et le versement du salaire, il est interdit toute discrimination basée sur le genre, l’orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l’âge, la nationalité, la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’origine sociale, le handicap, la situation ou la responsabilité familiale, l’appartenance ou l’activité syndicale.

C. Les ministres des cultes et le droit du travail :

Loi 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des cultes, art. 23 à 26.

Pour plus d’information sur les relations de travail du clergé voir TĂVALĂ Emanuel, "Law and religion in the workplace : Romanian Report", in RODRÍGUEZ BLANCO Miguel (ed.), Law and religion in the workplace, Proceedings of the XXVIIth annual conference of the European Consortium for Church and State Research, Alcalá de Henares, 12-15 November 2015, Granada, Comares, December 2016, p. 327-336.

22 février 2017