La religion d’un point de vue juridique

La nouvelle loi sur la liberté religieuse qui est entrée en vigueur en août 2003 remplace la précédente loi de 1922. La liberté de religion constitue un droit constitutionnel qui implique le droit d’affirmer sa foi en une religion et de la pratiquer, d’exprimer une conviction et d’appartenir ou non à une communauté religieuse.
La notion de liberté de religion positive a motivé l’élaboration de la nouvelle loi sur la liberté religieuse. La religion est considérée comme un choix propre à l’individu mais également comme faisant partie de la tradition commune. L’Etat a pour fonction de garantir la liberté de religion et de créer les conditions de sa mise en œuvre.

Pour être fondée, une communauté religieuse doit compter un minimum de 20 personnes. Les groupes religieux peuvent s’organiser de différentes manières. Ils peuvent être officiellement enregistrés en tant qu’organisation religieuse en application de la la loi sur la liberté religieuse ou comme association enregistrée en application de la loi sur les associations (1989). Les critères sont plus stricts pour la première procédure, mais cette reconnaissance officielle apporte divers avantages tels que le droit de dispenser des cours de religion et de célébrer des mariages. Par ailleurs, les communautés religieuses peuvent mener des activités religieuses sans être organisées de façon formelle.

Les parents/tuteurs déterminent ensemble la confession d’un enfant. Un enfant âgé de 15 ans ou plus peut, avec l’autorisation écrite des parents/tuteurs, rejoindre ou quitter une communauté religieuse. L’affiliation religieuse d’un enfant âgé de 12 ans peut être modifiée uniquement avec son consentement.

Sous la loi sur la liberté religieuse de 1923, un individu ne pouvait appartenir qu’à une seule communauté religieuse à la fois. Après la nouvelle loi de 2003, cette clause a été maintenue en vigueur pendant une période de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet 2006. Passé ce délai, la nouvelle loi sur la liberté religieuse n’interdit plus à quiconque d’appartenir à plusieurs communautés religieuses en même temps. Les communautés religieuses doivent elles-mêmes décider si leurs membres peuvent appartenir également à d’autres communautés.

mis à jour par Tommi Heino