eurel

Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

Tweeter Rss

Accueil > Espagne > Débats actuels > Archives des débats > 2006

2006

  • 9 juin 2006 : L’assistance religieuse en milieu carcéral

Le Real decreto 710/2006, de 9 de junio, décret du 9 juin 2006, a pour objectif de développer les articles 9 des Accords de coopération signés entre l’Etat espagnol et les trois grandes confessions minoritaires, protestante, juive, et musulmane en 1992. Ces articles se rapportent à l’assistance religieuse et au respect de la liberté de culte en milieu carcéral.
L’assistance religieuse est définie comme suit : possibilité d’exercice du culte et des rites propres à chaque religion concernée, éducation et assistance religieuse et morale et, le cas échéant, service funèbre.
L’assistance sera effectuée par des ministres du culte désignés pas les communautés et autorisés par l’administration pénitentiaire compétente. Ces autorisations sont valables un an, et renouvelables.
Les ministres du culte autorisés devront être préalablement affiliés à la Sécurité sociale, celle-ci ne devant pas découler de leur mission pénitentiaire ni de la rémunération qui y est attachée.
L’assistance pourra aussi être effectuée sous forme de bénévolat par des volontaires remplissant toutes les conditions nécessaires énoncées par ce décret.
Les personnes incarcérées de ces trois religions qui souhaitent recevoir une assistance religieuse devront en faire demande auprès de l’autorité pénitentiaire, qui en informera le ministre du culte correspondant. Des locaux seront affectés à cet usage, ils pourront être des lieux à usages multiples.

12 juillet 2006