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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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2011

  • 17 mai 2011 : Avant-projet de loi sur les soins palliatifs et la mort digne

Le Conseil des Ministres a approuvé le 17 mai 2011 un avant-projet de loi sur les soins palliatifs et la mort digne, qui doit préciser les droits des malades en phase terminale et les obligations des personnels soignants. La loi consacrera le droit "à mourir dignement, c’est-à-dire sans douleur quand la science médicale le permet". Le texte reconnait également le droit du patient à recevoir l’assistance spirituelle qu’il sollicite. Le Gouvernement souhaite ainsi conformer la législation nationale avec la norme existant déjà en Andalousie, afin d’assurer l’égalité de droits et de traitement sur l’ensemble du territoire. En effet, si la plupart des droits évoqués avaient déjà été mis en place par la loi d’autonomie du patient de 2002, plusieurs cas avaient montré les limites de leur application.
Cette loi ne régulera cependant pas l’euthanasie ou le suicide assisté, qui demeurent des actes pénalement répréhensibles. Même si le PSOE avait inclus dans son programme électoral de 2004 la création d’une commission parlementaire sur ce sujet, le débat en ce sens ne s’est pas ouvert et ne fera donc l’objet d’aucune initiative jusqu’à la fin de l’actuelle législature Zapatero en 2012.
A noter : l’avant-projet ne fait mention d’aucune possibilité d’objection de conscience pour les personnels soignants, puisque les actes visés sont considérées comme relevant des bonnes pratiques médicales et comme relevant des droits indiscutables du patient.

9 juin 2011