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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Développements normatifs et accords

L’article 16 a été l’objet d’un développement normatif capital, sous forme de la Loi sur la Liberté Religieuse du 5 Juillet 1980 (Ley Orgánica 7/80 del 5 de julio de 1980, sobre la Libertad Religiosa). La LOLR prévoit dans ses article 5 et 6 que les Églises, confessions et communautés religieuses auront la personnalité juridique une fois inscrites sur un registre spécifique au Ministère de la Justice. L’inscription implique pour les bénéficiaires une pleine autonomie et la possibilité d’établir leurs propres normes d’organisation, régime interne et régime du personnel.
En outre, l’article 7 de la LOLR précise les formes et conditions de la coopération prévue à l’article 16-3.
L’Etat, prenant en compte les croyances religieuses existantes dans la société espagnole, établira, le cas échéant, des accords ou conventions de coopération avec les Églises, confessions et communautés religieuses inscrites au Registre qui, par leur cadre et nombre de croyants peuvent se prévaloir d’un enracinement notoire (notorio arraigo) en Espagne. Dans tous les cas, ces accords seront approuvés par une loi des Cortes générales.
Ces conditions ne s’appliquant qu’aux trois grandes confessions minoritaires, à savoir judaïsme, protestantisme et islam, elles seules ont pu bénéficier de ces accords passés en 1992, après que les deux conditions nécessaires énoncées par la loi aient été reconnues : la constitution d’un interlocuteur unifié face à l’Etat ; la reconnaissance du notorio arraigo.
Les principales dispositions de ces accords renforcent la liberté effective du culte en légalisant le respect du jour de repos religieux, et en ouvrant la possibilité de dates alternatives dans les centres d’enseignement public et privés et pour les concours d’entrée dans les administrations publiques. Elles accordent également une liberté d’exercice religieux dans l’armée et permettent la création d’aumôneries dans les hôpitaux et prisons. Ce sont ces accords qui vont régir les établissements d’enseignement confessionnels et les cours de religion à l’école publique. Ils donnent en outre effet civil aux mariages religieux.
À ce jour, les minorités religieuses suivantes bénéficient de la reconnaissance de leur enracinement notoire (notorio arraigo) par le Comité consultatif sur la liberté religieuse du ministère espagnol de la Justice, étape nécessaire mais non suffisante pour pouvoir envisager un accord de coopération avec l’Etat :
• Protestants (1984)
• Musulmans (1989)
• Juifs (1984)
• Mormons (2003)
• Témoins de Jéhovah (2006)
• Bouddistes (2007)
• Orthodoxes (2010)

13 septembre 2012