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La Loi sur la laïcité de l’État

Le 16 juin 2019, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur la laïcité de l’État, qui proclame que l’État du Québec est laïque (art. 1). Selon la Loi, la laïcité de l’État repose sur quatre (4) principes : 1° la séparation de l’État et des religions ; 2° la neutralité religieuse de l’État ; 3° l’égalité de tous les citoyens et citoyennes et 4°la liberté de conscience et la liberté de religion (art. 2). La Loi prévoit une interdiction de porter un signe religieux pour certaines catégories de fonctionnaires, notamment les enseignants et les directeurs des écoles primaires et secondaires publics, les policiers et plusieurs fonctionnaires exerçant une profession juridique (voir l’Annexe II de la Loi), à l’exception de ceux qui étaient à l’emploi des fonctions visées le 27 mars 2019 ou avant. Selon la Loi, est un signe religieux « tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef, qui est 1° soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse ou 2° soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse » (art. 6). Également, la Loi précise, à l’art. 8, que les employés de l’État doivent exercer leurs fonctions à visage découvert, de même qu’une personne qui se présente pour recevoir un service public, sauf pour des raisons de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions. Aussi, la Loi apport deux (2) changements de nature constitutionnelle, à la Charte des droits et liberté de la personne du Québec, en insérant, dans le préambule, la phrase suivante : « Considérant que l’importance fondamentale que la nation québécoise accorde à la laïcité de l’État », et en insérant la laïcité comme condition d’exercice des libertés et droits fondamentaux (art. 9 de la Charte).

Voir aussi : Débat actuel.

D 29 mai 2020    ABertrand Lavoie

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