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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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2006

  • 11 décembre 2006 : exonération de taxes pour l’Eglise de scientologie

Le Sunday Telegraph affirme, à travers des documents obtenus en vertu de la loi sur la liberté d’information, que l’Église de scientologie bénéficie d’une exonération d’impôts du national non-domestic rate (impôt local pour les entreprises) à hauteur de 274 000 livres sterling par an. Cet allégement de 80% de l’impôt exigible est destiné aux organismes de bienfaisance ou aux bâtiments servant de lieux de culte publics. Cependant la scientologie, selon la décision de la Commission des organisations charitables de 1999, n’est pas considérée comme une religion éligible. La Cité de Londres, l’autorité locale responsable, avait refusé deux fois l’allégement des taux avant l’octroi de l’exonération, après que l’Église de Scientologie a fait valoir qu’une décision similaire avait été annulée en Suède.

  • 3 décembre 2006 : les prêtres et l’identité religieuse des patients

L’Église catholique romaine fait pression sur l’exécutif écossais pour demander une modification à la loi de 1998 sur la protection des données, de sorte que les prêtres soient informés de l’identité religieuse des patients dans le but de donner les derniers sacrements aux personnes gravement malades. Actuellement les aumôniers ne connaissent pas l’identité religieuse des patients, à moins qu’ils en soient explicitement informés. En 2002, le Commissaire de l’information a jugé que les aumôniers n’étant pas des professionnels de santé enregistrés, ils ne pourront accéder aux données qu’à la condition d’avoir le « consentement explicite et informé du patient ».

Voir : « Dying patients denied last rites » dans le Sunday Times du 3 décembre 2006, page 8.

  • Novembre 2006 : loi sur les organisations caritatives

La loi sur les organisations caritatives de 2006 a été promulguée. Sa mise en ouvre au cours de la période 2006-2010 aura des conséquences sur le statut des organisations religieuses.
Jusqu’ici la Commission des organisations caritatives avait considéré que pour bénéficier du statut d’organisation caritative une religion devait être définie par une croyance en un Être suprême et des actes de culte de type judéo-chrétien. Une telle définition n’est plus appropriée au regard de la loi de 2006 et aboutirait à une discrimination religieuse. Plus de 400 groupes aujourd’hui inscrits en tant qu’organisations religieuses, dont 144 organisations bouddhistes, plusieurs groupes de jaïns, des groupes hindous, des scientistes chrétiens, des Eglises unitariennes et les quakers, ne correspondaient pas à la définition précédemment utilisée par la Commission des organisations charitables, qui a par exemple déclaré en 1999 que l’Église de scientologie n’était pas une religion.
La section 2 (3) de la loi sur les organisations charitables de 2006 stipule que :
« La religion inclut :
(i) une religion qui suppose la foi dans plus d’un dieu, et
(ii) une religion qui n’implique pas une croyance en un dieu »
Des projets de directives supplémentaires fournis par la Commission des organisations charitables constate qu’une religion doit intégrer :
- un dieu créateur personnel, voire des dieux ;
- un être suprême, ou
- un être divin ou transcendant, une entité ou un principe.
La loi de 2006 supprime également la présomption d’utilité publique pour les associations concernées par la pauvreté, l’éducation ou la religion. Les organisations religieuses seront désormais tenues de démontrer qu’elles offrent un avantage au public afin d’être reconnues comme organismes de bienfaisance.
En outre, les organisations religieuses auparavant exemptées de l’enregistrement comme organisme de bienfaisance auront désormais à s’inscrire si leur revenu est supérieur à 100 000 livres sterling par an.

  • 8 novembre 2006 : loi sur l’égalité (orientation sexuelle) (Irlande du Nord)

Le gouvernement a présenté la loi sur l’égalité (orientation sexuelle) (Irlande du Nord) 2006 qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2007. Quelques groupes ecclésiastiques et politiques en Irlande du Nord s’y sont opposés.

  • 27 octobre 2006 : les membres du clergé ont le droit de porter plainte pour licenciement abusif

Les membres du clergé ont gagné le droit de porter plainte pour licenciement abusif, avec les pleins droits en tant que travailleurs reconnus. Les ministres du culte étaient jusqu’alors considérés par les tribunaux comme détenteurs d’un office spirituel et non pas comme des salariés. Un pasteur de Londres avait invoqué le licenciement abusif après avoir perdu son poste, et l’Eglise a riposté au motif qu’il n’était pas un employé. Le conseil des prud’hommes a rejeté cet argument : « la relation entre l’Eglise et le ministre possède beaucoup des caractéristiques d’un contrat de travail ». Le syndicat Amicus (maintenant connu sous le nom de « Unite ») compte 2500 membres parmi le clergé et fait campagne pour leurs droits depuis plus d’une décennie.
Voir « Churchman wins right to fight dismissal » dans The Guardian du 28 octobre 2006, page 7.

  • 26 octobre 2006 : abandon du projet de loi permettant des écoles confessionnelles d’admettre des élèves d’autres confessions ou sans religion

Alan Johnson, secrétaire d’État pour l’Education, a abandonné le projet de loi permettant aux autorités locales d’exiger que les écoles confessionnelles admettent au moins 25% d’élèves d’autres confessions ou sans religion. Les organisations catholiques et juives avaient été les plus virulentes à s’opposer à cette proposition. L’Église d’Angleterre avait accepté d’introduire le quota de façon volontaire, mais a indiqué qu’il pourrait être impraticable pour d’autres confessions. Au lieu de cela, on a annoncé que les écoles confessionnelles auraient un « devoir de promouvoir la cohésion communautaire ».

Voir « Johnson backtracks in row over faith schools. Minister will not go to law to enforce 25% quotas : religious groups welcome change of heart after talks » dans The Guardian du 27 octobre 2006, page 5.

  • 6 octobre 2006 : Niqab

Jack Straw, le leader de la Chambre des communes, a déclaré dans une interview à la radio qu’il préférerait que personne ne porte le voile ou le niqab. S’il ne souhaitait pas être prescriptif, il estimait que le port du voile était « destiné à rendre plus difficile les relations positives entre les deux communautés » et il a fait comprendre aux femmes fréquentant les consultations qu’il a tenues dans sa circonscription qu’il préférerait qu’elles enlèvent le voile, parce que des entretiens face à face étaient d’une « plus grande valeur ».

  • 29 septembre 2006 : religion et homophobie

Le Crown Prosecution Service a décidé de ne pas porter plainte contre l’Association des policiers gay sur la base de la législation contre les « crimes haineux ». L’APG a passé une annonce dans un « supplément diversité » de The Independent en juin 2006 pour coïncider avec l’événement Europride à Londres, qui affirmait : « Au cours des 12 derniers mois, l’Association des policiers gay a enregistré une augmentation de 74% d’actes homophobes, dans lesquels le seul ou le principal facteur de motivation était la croyance religieuse de l’auteur des faits ». L’annonce s’accompagnait de l’image d’une Bible dans une mare de sang. La police métropolitaine, à la suite de plaintes déposées par des groupes chrétiens, a commencé une enquête qui a été menée par l’unité chargée d’enquêter sur les crimes haineux tels que l’homophobie.

Voir « No charges for advert which blamed homophobic attacks on religion » dans The Independent du 29 sept. 2006.

  • 18 Juin 2006 : reconnaissance du paganisme

Il a été annoncé que le paganisme recevrait une reconnaissance officielle à l’Université de St Andrew’s, la plus ancienne université d’Écosse. La décision a été prise afin de se conformer à la législation sur l’égalité. En contrepartie de la mise à disposition de locaux pour des festivals et l’accès à l’édifice Mansefield, essentiellement utilisé par des associations confessionnelles et culturelles, la Société païenne a dû accepter de ne pas utiliser d’incantations ou de sorts qui pourraient être considérés comme néfastes aux adeptes d’autres religions, de ne pas invoquer des esprits ou appeler des forces obscures et de ne pas se livrer à la nudité rituelle.

  • 5 Mai 2006 : Ministre pour les Femmes et l’égalité

Ruth Kelly a été nommée ministre des Femmes et de l’égalité ainsi que secrétaire d’État aux Communautés et à l’administration locale, ce qui a soulevé un débat quant à sa capacité à défendre les droits des femmes et des minorités gay, étant donné son point de vue de catholique pieuse (et une possible adhésion, quoique non confirmée, à l’Opus Dei).

  • Janvier 2006 : Le gouvernement perd sur la législation concernant la haine raciale

Le gouvernement de Tony Blair a rencontré une défaite au Parlement, le 31 janvier 2006, sur la législation visant à considérer l’incitation à la haine religieuse comme un crime. C’est seulement la deuxième fois, depuis que le parti travailliste est arrivé au pouvoir en 1997, que le gouvernement n’emporte pas le vote à la Chambre des communes.
Etant membres d’une minorité plutôt religieuse qu’ethnique, les musulmans ne sont pas protégés par les lois existantes condamnant les injures raciales. L’effort visant à étendre cette protection aux groupes religieux a été controversé : on craignait que des comédiens, des critiques ou des évangélistes, faisant des remarques désobligeantes sur des croyances ou pratiques religieuses, ne soient condamnés à une peine de prison. Les opposants à la nouvelle loi avaient donc proposé un amendement limitant la définition du délit au langage ’menaçant’ (excluant le langage insultant ou injurieux). Un autre amendement demande aux plaignants de prouver que l’accusé avait l’intention d’inciter à la haine raciale. Les tentatives du gouvernement pour casser ces amendements ont échoué, et le projet deviendra donc loi sous sa forme modifiée.

Pour plus de détails, voir sur le site de la BBC : le rapport de la BBC sur le vote, l’arrière-plan et les implications légales, et les arguments des deux parties.

28 décembre 2006