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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Roumanie

  • Septembre 2018 : Le référendum pour la redéfinition de la famille sera organisé

Le 10 septembre 2018, le Sénat, en sa qualité d’organe décisionnel, a adopté le projet de loi proposant de modifier l’article 48 de la Constitution pour affirmer que la famille est fondée sur le mariage entre un homme et une femme et non entre les conjoints, comme il est actuellement stipulé (voir article sur le mariage). Nous rappelons que la Chambre des députés a déjà adopté en mai 2017 l’initiative citoyenne de révision de la Constitution, qui défend la famille traditionnelle.

Cette disposition, qui est destinée à être introduite dans la Constitution, se trouve déjà dans le Code civil, mais la Coalition pour la famille, l’association qui, avec le soutien des institutions religieuses, a recueilli plus de 3 millions de signatures pour la révision de la loi fondamentale, affirme que la famille traditionnelle serait ainsi mieux protégée.

Le 17 septembre 2018, la Cour Constitutionnelle de Roumanie a approuvé la loi sur la révision de la Constitution. Le lendemain, le 18 septembre, le Gouvernement roumain a adopté une Ordonnance d’urgence qui établit l’organisation du référendum pendant deux jours, le 6 et le 7 octobre 2018, entre 7 h et 21 h. La question à laquelle les électeurs répondront par « oui » ou par « non » est « Êtes-vous d’accord avec la loi révisant la Constitution de la Roumanie sous la forme adoptée par le Parlement ? »

Les Roumains vivant à l’étranger pourront également voter dans les bureaux de vote installés dans les missions diplomatiques et les bureaux et instituts consulaires.

Gabriel Birsan
  • Octobre 2017 : Décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie sur la problématique de la vie familiale

Cette année, le débat public en Roumanie s’est polarisé sur la définition de la famille. La Coalition pour la famille, une association qui lutte pour la famille traditionnelle et contre les mariages homosexuels et les partenariats civils, veut modifier la Constitution en définissant la famille comme l’union entre un homme et une femme et non comme l’union de conjoints, comme la Constitution le prévoit à l’heure actuelle. Dans sa démarche, la Coalition a été soutenue par tous les cultes reconnus en Roumanie pour recueillir plus de 3 millions de signatures, nécessaires pour organiser un référendum constitutionnel. Il ne manque que la fixation d’une date qui a été reportée à plusieurs reprises, toutes les démarches légales pour organiser le référendum ayant été remplies.

Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a admis dans la Décision n° 562/19.09.2017 que la disposition du Code de procédure pénale qui dénie aux personnes qui vivent en couple sans être mariées le droit de refuser d’être auditionnées en tant que témoin a été déclarée inconstitutionnelle : il n’y a aucune différence pertinente du point de vue moral, affectif et du droit à la formation d’une famille, entre les partenaires légalement mariés et ceux impliqués dans une union consensuelle.

La Cour constitutionnelle montre également que, bien que la Constitution ne définisse pas la notion de vie familiale, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu dans sa jurisprudence que la notion de vie familiale ne se limite pas aux familles fondées sur le mariage et peut inclure d’autres relations de facto.

Des voix ont argumenté que la décision de la Cour a rendu très difficile de justifier la nécessité d’organiser un référendum pour modifier la définition de la famille. D’autre part, les revendications des partisans du mariage entre personnes de même sexe, qui soutiennent que l’interdiction du mariage de ces couples signifie automatiquement l’interdiction du droit de créer une famille, seraient tout aussi inutiles. Ainsi est esquissée la très forte probabilité d’introduire le partenariat civil, comme solution intermédiaire pour les deux parties.

Gabriel Birsan
  • Octobre 2016 : Reprise du débat sur les mariages des personnes de même sexe

Les démarches de la Coalition de la Famille auprès la Cour Constitutionnelle de Roumanie, visant la modification de la Constitution dans le but de redéfinir la famille comme "fondée sur le mariage librement consenti entre un homme et une femme", est une mesure visant à répondre à la demande adressée à l’État roumain de reconnaitre un mariage entre deux personnes de même sexe, formulée par un couple composé d’un Roumain et d’un Américain, mariés en 2010 en Belgique.

La démarche revendicative de ce couple a commencé en 2013 quand l’Inspection générale de l’immigration a refusé d’accorder un visa au citoyen américain au motif que les mariages de même sexe ne sont pas reconnus en Roumanie, entravant ainsi sa liberté de circulation dans l’Union Européenne. En conséquence, les deux personnes ont attaqué devant la Cour constitutionnelle l’art. 277, les alinéas (2) et (4) de la Loi n° 287/2009 du Code civil : (2) Les mariages entre personnes du même sexe conclus ou contractés à l’étranger, soit par des citoyens roumains, soit par des citoyens étrangers, ne sont pas reconnus en Roumanie ; (4) Les dispositions légales relatives à la libre circulation des citoyens des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen restent applicables. La décision finale de la Cour Constitutionnelle sur ce cas sera donnée le 27 octobre 2016.

Pour s’assurer que les dispositions du Code civil resteront inchangées, une partie de la société roumaine s’est regroupée dans cette coalition de la famille, qui a comme objectif de faire accéder les dispositions du Code civil relatives à la définition de la famille (le mariage librement consenti entre un homme et une femme) au statut constitutionnel.

Afin que cette initiative soit validée, la coalition a dû suivre plusieurs étapes. Actuellement, la collecte des signatures est finalisée, plus de 3 000 000 de signatures ont été recueillies. Elles ont été déposées au Parlement et le 20 juillet 2016, la Cour Constitutionnelle a donné son avis préliminaire sur le projet de loi concernant le référendum. Pour que le projet aboutisse, il faut encore le vote au Parlement de la proposition de loi et le référendum national. Pour que le projet aboutisse, il faut encore que le Parlement vote la proposition de loi, et le référendum national. Ceux qui soutiennent le projet souhaitent que ce référendum se tienne à la même date que les élections législatives. Celles-ci auront lieu le 11 décembre 2016, mais aucune décision n’a été prise en ce qui concerne la date du référendum.

L’initiative de la Coalition de la Famille est soutenue par le Conseil consultatif des cultes – une organisation de nature éthique, sociale, indépendante, apolitique, non gouvernementale, sans personnalité juridique et sans but lucratif, formée par les 18 cultes reconnus, qui tous s’opposent publiquement au mariage de personnes de même sexe et qui défendent, au contraire, une conception traditionnelle de la famille. Il faut souligner, toutefois, le rôle capital joué par l’Église orthodoxe roumaine, surtout dans la campagne de collecte des signatures.

Les derniers développements sur ce sujet ont eu lieu le 19 octobre 2016, quand le Président de la Roumanie à déclaré que "c’est une erreur de tenir compte du fanatisme religieux, et de marcher sur le chemin du fanatisme religieux et des ultimatums", faisant allusion à la démarche de la Coalition pour la famille. L’Église orthodoxe roumaine, ainsi que d’autres cultes reconnus, a réagi très rapidement, disant que "la plus grande initiative civique de la Roumanie, à laquelle a participé un nombre sans précédent de citoyens, est un exercice démocratique naturel et nécessaire". Une seconde déclaration du Président roumain a appelé à la tolérance, à la réconciliation et à la paix sociale. Plusieurs personnalités publiques se sont ralliées à cette dernière déclaration, y compris l’ambassadeur des États-Unis en Roumanie.

En même temps que se déroulait en Roumanie cette initiative visant à réviser la Constitution pour y inscrire que la famille est constituée sur la base d’un mariage libre entre un homme et une femme, une initiative de citoyennes européenne appelée Mum, Dad & Kids a été enregistrée le 15 décembre 2015 à la Commission Européenne. Cette initiative a pour but d’introduire dans l’ensemble de l’Union européenne une réglementation définissant le mariage et la famille de la sorte : le mariage est une union entre un homme et une femme, et la famille est fondée sur le mariage et/ou la descendance. Pour être débattue dans les institutions européennes, cette initiative devrait rassembler au moins un million de signatures dans toute l’Europe avant le 15 décembre 2016. Selon les dernières données rendues publiques, au 13 octobre 2016, plus de 50 % des signatures étaient déjà rassemblées.

Gabriel Birsan
  • 20 janvier 2016 : Projet de loi sur la famille

Le 25 novembre 2015 est paru dans le Moniteur Officiel de la Roumanie (Première partie, n° 882), un projet de loi constitutionnelle visant à redéfinir l’article 48, alinéa 1, de la Constitution de la Roumanie. Ce projet fait suite à une réflexion menée par un « comité d’initiative » composé de seize personnes dont plusieurs personnalités publiques. Ce comité s’est réuni sous la tutelle de la « coalition pour la famille », un groupe informel qui rassemble 23 organisations non gouvernementales réparties dans le pays (détails en roumain ici).

Dans sa forme actuelle, l’article 48 de la Constitution prévoit que « la famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer la croissance, l’éducation et l’instruction des enfants ». Ce projet de loi vise à redéfinir la famille comme « fondée sur le mariage librement consenti entre un homme et une femme, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer la croissance, l’éducation et l’instruction des enfants ».

Après avoir fait l’état des lieux des textes juridiques européens au sujet de la famille et de la situation européenne concernant le mariage, les initiateurs de cette démarche – dans leur motivation écrite – montrent qu’une telle reformulation du texte constitutionnel est en fait le prolongement légitime des dispositions légales déjà prévues par le code civil (adopté par la loi 287/2009 et entré en vigueur le 1er octobre 2011 (détails en roumain ici). Ils argumentent leur propos sur la base de deux articles du code civil, deuxième livre – Sur la famille, titre 1 – Dispositions générales :
- l’article 258. 4 qui stipule explicitement que « dans le sens du présent code, par conjoints on sous-entend l’homme et la femme unis par le mariage »,
- l’article 259.1 qui définit le mariage comme « union librement consentie entre un homme et une femme ».

Afin que cette initiative soit validée et que le texte constitutionnel puisse être officiellement modifié, quatre autres démarches sont encore indispensables :

1. Il est nécessaire d’obtenir la signature de 500 000 personnes ayant le droit de voter, répartis au minimum sur la moitié du territoire du pays, 20 000 personnes par département, avant le 24 mai 2016 (soit 6 mois après la publication du projet de loi).

2. Une fois ces signatures obtenues, le projet de loi – accompagné des 500 000 signatures – doit être déposé auprès du Parlement de la Roumanie.

3. La Cour constitutionnelle sera alors saisie pour avis. Si elle donne son accord, le Parlement peut voter pour modifier le texte de la constitution.

4. La dernière étape consiste à organiser un référendum national sur la modification de la Loi fondamentale de Roumanie. Si le résultat des votes est positif et si le référendum est validé, le texte législatif sera modifié.

L’initiative est publiquement soutenue par l’Église orthodoxe roumaine, par les autres cultes ainsi que par d’autres entités juridiques souhaitant préserver la spécificité et les traditions du peuple roumain. Cependant, l’initiative est contestée par les ONG soutenant les droits des LGBT.

D’après les informations venant des représentants de la « coalition pour la famille », au 20 janvier 2016, 825 000 personnes avaient déjà signé pour modifier le texte constitutionnel.

Petrisor Ghidu
  • Décembre 2015 : rejet du projet de loi sur le partenariat civil

En décembre 2015, le Parlement de la Roumanie a rejeté définitivement le projet de loi sur le partenariat civil, projet de loi visant à légaliser le mariage civil entre des personnes de même sexe.

Petrisor Ghidu