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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Aspects juridiques généraux

Il n’est pas prévu, au niveau constitutionnel, une quelconque subvention aux religions. En fait, la Constitution de la République portugaise (1976) a bien défini le régime de séparation entre État et Églises et communautés religieuses (article 41/3).

Toutefois, au niveau interne et international, notamment dans la LLR - Loi de la Liberté Religieuse (2001) et dans le Concordat (2004), l’État portugais ouvre la possibilité de soutenir les églises et les communautés religieuses enregistrées, par le biais d’exonérations et d’avantages fiscaux. Ce régime de séparation – aussi évoqué dans la LLR sous les principes d’égalité, de neutralité et de non confessionnalité (articles 2, 3 et 4) – est concilié avec le principe de coopération État-religions en matière d’intérêt commun (par exemple, l’éducation, la paix ou les droits humains), qui est prévu dans l’article 5 de la LLR et dans l’article 1 du Concordat. C’est dans la logique de séparation avec coopération que nous devons interpréter les avantages fiscaux que l’État offre aux églises et communautés religieuses inscrites au Portugal.

Indépendamment du statut légal de la communauté religieuse, les activités à fin religieuse considérées comme non imposables sont au nombre de trois : i) les donations de fidèles pour l’exercice du culte et des rites à des fins religieuses ; ii) les collectes publiques à des fins religieuses et iii) la distribution gratuite et l’affichage de publications religieuses (LLR, article 31/1).

Les personnes juridiques religieuses enregistrées en tant que telles dans le registre national des personnes juridiques, au-delà des contributions non imposables de l’article 31 de la LLR, jouissent aussi des avantages fiscaux attribués dans l’article 32 de la LLR, par exemple : l’exemption d’impôts sur les lieux de culte et les édifices destinés à des activités à finalité religieuse, sur les établissements destinés à la formation des ministres de culte ou à l’enseignement de la religion, sur l’acquisition d’immeubles à des fins religieuses et sur les donations qui leur sont faites, à concurrence de 15% du revenu imposable des individus.

Les églises et communautés religieuses enracinées dans le pays (l’Église, l’alliance évangélique et les communautés musulmane et israélite) jouissent, au-delà de tous les avantages susmentionnés, de tous les avantages fiscaux attribués dans l’article 32 (n° 4 et suivants) de la LLR et dans l’article 26 du Concordat, par exemple : la perception du 0,5 % de l’impôt sur les revenus des personnes physiques ou l’exemption de toute acquisition à titre gratuit de biens à des fins religieuses.

L’Église catholique : les institutions de l’Église sont remboursées de la TVA en ce qui concerne des activités et des acquisitions destinées à des fins religieuses ou de charité (article 1 du décret-loi 20/90). Le Concordat (article 27) offre à la Conférence épiscopale portugaise la possibilité d’inclure l’Église dans le système de perception de 0,5 % de l’impôt sur le revenu prévu dans la LLR. Cependant, une telle option implique le renoncement à l’exemption de la TVA (LLR, article 65).

L’Imamat Ismaili : l’Imamat Ismaili a signé avec l’État portugais un accord supranational (un deuxième Concordat, même si l’autre contractant n’est pas un Etat) en 2015. Cet accord juridique donne une certaine prééminence par rapport aux autres églises et communautés religieuses non catholiques, notamment au niveau fiscal, avec des bénéfices fiscaux plus importants que ceux prévus dans la LLR (voir article 11 de cet accord). En particulier, les exonérations sur les revenus des donations, sur la rémunération du prince Aga Khan et sur les revenus d’origine étrangère et encore le remboursement de la TVA pour les biens et services destinés à des fonctions officielles.

Voir aussi :
- BRITO, José de Sousa e, “Le financement des communautés religieuses au Portugal”, in Brigitte Basdevant-Gaudemet et Salvatore Berlingò (eds.), The Financing of Religious Communities in the European Union, 1ère ed., Trier : Institute for European Constitutional Law, 2009, p. 287-294.
- MONIZ, Jorge Botelho, “O financiamento público da religião na Europa católica pós-crise”, Ius Ecclesiae, Rivista internazionale di Diritto Canonico, 28, 1, 2016, p. 79-112.
- PIRES, Manuel, “Aspectos fiscais”, in Manuel Saturnino Gomes (coord.), Estudos sobre a Nova Concordata. Santa Sé – República Portuguesa, 18 de Maio de 2004, col. Lusitânia Canónica, 11, 1ª ed., Lisboa : Universidade Católica Editora, 2006, p.120-147.

19 décembre 2017